Formation Dispositifs et modalités de prises en charges des majeurs protégés

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1 Formation Dispositifs et modalités de prises en charges des majeurs protégés Approche juridique et pratique des majeurs protégés Formation présentielle Formation Cette formation est disponible en intra-établissement seulement Réf. 3591

2 Objectifs Connaître les différents modes de protection et maîtriser le contenu des régimes d accompagnement Identifier les droits des majeurs protégés quant à leur personne et à leur patrimoine Etre en mesure d'informer et d'accompagner les usagers et leur famille en fonction de chaque situation Pour quel public? Agents des collectivités territoriales en charge d un public âgé ou hospitalisé Agents des EHPAD, maisons de retraite, hôpitaux Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (association, indépendant,service) Les plus Apports techniques et méthodologiques du formateur Étude de textes Cas pratiques et échange de pratiques entre formateur et stagiaires

3 Programme détaillé

4 Les principes directeurs de protection issues de la Loi du 5 mars 2007 Le principe de nécessité et l'évaluation des facultés physiques ou mentales de la personne Le principe de subsidiarité et l'absence de dispositif d'aide Le principe de proportionnalité Les points communs aux mesures judiciaires de protection Les spécificités liées aux mesures de sauvegarde de justice Définition et dispositions du code civil Ouverture, effets et fin de la mesure de sauvegarde Les spécificités liées aux mesures de curatelle Définition et dispositions du code civil Les éléments liés à son ouverture et à son organisation Les spécificités liées à l étendue de la protection Etude du décret concernant la nature des actes), Les spécificités liées aux mesures de tutelle Définition et dispositions du code civil Les tutelles avec ou sans conseil de famille L'étendue de la protection Les nouvelles institutions Les mesures d accompagnement : la MASP, la MAJ Le mandat de protection future : objet, conditions de fond et de forme, mise en place du mandat La protection de la personne: les dispositions générales Etat des personnes La vie familiale : mariage, pacs, divorce, etc. La protection de la personne: les dispositions spéciales Le logement Les comptes bancaires Les éléments médicaux Dispositifs de financement des mesures de protection des majeurs Principe Barème de prélèvement unique Assiette des ressources prises en compte Exception : exonération des bas revenus

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8 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Formation Dispositifs et modalités de prises en charges des majeurs protégés" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Journées Formation (2 jours - 14 h) HT Fonction : Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

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