AVIS. Demande de permis d urbanisme pour la construction de 4 immeubles à appartements à la rue de la Sucrerie, sur le site des «Grands Prés» à MONS

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1 AVIS Réf. : CWEDD/07/AV.2141 Liège, le 20 décembre 2007 Objet : Demande de permis d urbanisme pour la construction de 4 immeubles à appartements à la rue de la Sucrerie, sur le site des «Grands Prés» à MONS

2 Avis du CWEDD portant sur la demande de permis d urbanisme pour la construction de 4 immeubles à appartements, à la rue de la Sucrerie, sur le site des «Grands Prés» à MONS L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité environnementale du projet. Quelques données de base et une description du projet (annexe) sont précisées. 1. DONNEES DE BASE Projet : Demande: Construire 4 immeubles à appartements dans un projet global d urbanisation sur le site des «Grands Prés» à MONS Permis d urbanisme Catégorie: 1 Aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : IDE IMMO II S.A., Bruxelles POLYART s.c.r.l., Mons Collège communal de la Commune de Mons Plan de secteur : Le site sous étude est couvert par le PCA dérogatoire n 34 (approuvé par l AGW du 19/03/2001) Date de réception : 3 décembre 2007 Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant que «projet de constructions groupées visées à l article 126 du CWATUP sur une superficie de 2 hectares et plus» (rubrique ). Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 14 décembre Remarque préliminaire : Conformément à l article R. 81 du Livre I er du Code de l Environnement, le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - la demande de permis, - l étude d incidences sur l environnement, - l ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l article R.79 du Livre I er du Code de l Environnement. Réf. : CWEDD/07/AV / 5

3 2. AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE Le CWEDD estime que l auteur a livré une étude de qualité satisfaisante. L autorité compétente trouvera les éléments nécessaires pour prendre sa décision par rapport à la demande de permis d urbanisme portant sur la phase I du programme d ensemble d urbanisation sur le site des «Grands Prés», à savoir les 4 immeubles à appartements. Le CWEDD estime par contre que les informations, fournies par le demandeur à l auteur de l étude, sur le programme d ensemble d urbanisation sont insuffisantes. Au niveau du contenu Le CWEDD estime qu il se trouve en face de deux études d incidences de nature différente sous une présentation unique. Il y a d une part une étude qui concerne un projet immobilier bien défini, mais relativement limité, tant dans ses dimensions que dans ses impacts. Il y a d autre part une évaluation des incidences environnementales d un programme d urbanisation qui comporte bien quelques dérogations au Plan communal d Aménagement (PCA) n 34, mais dont le contenu ne dépasse guère en détails le niveau d un plan de destination. Le CWEDD relève ainsi l état lacunaire de certaines informations que l auteur d étude a pu recueillir auprès du demandeur à ce stade d élaboration du programme d urbanisation. C est ainsi que l étude ne mentionne pas le nombre de phases prévues pour la mise en œuvre dudit programme, ni leur chronologie éventuelle : on sait juste que l objet de la demande de permis en constitue la 1 ère phase. De même, le demandeur prévoit de réaliser ultérieurement des équipements publics et de service (maison de retraite, crèche) mais ne semble pas avoir été en mesure d informer l auteur quant à leur situation précise au plan masse du programme d ensemble. Sauf pour la rue de la Sucrerie, on ne dispose également d aucune donnée concernant le profil exact des voiries du site. Concernant la partie de l étude d incidences portant sur la phase I, le CWEDD regrette : - L application mise par l auteur, au vu des objectifs du schéma de structure communal pour cette zone ( solutions durables et innovantes d habitat urbain), pour énumérer les conditions pouvant justifier l installation d un système de chauffage électrique dans les immeubles visés par la demande. Le CWEDD estime de plus que ce point entre en contradictoire avec l évocation, quelques lignes plus loin, de l utilisation de la géothermie. Le CWEDD regrette enfin l absence d une réelle analyse d une alternative au système de chauffage électrique proposé par le demandeur ; - L absence de commentaires sur les profils au 1/1000 ème du programme d ensemble (pages 23 et 145), qui ne sont interprétables qu en rapport avec le plan masse (page 21) ; - Le manque d explications permettant de comprendre pour quelle raison l axe de la nouvelle voirie a été dévié par rapport au plan de destination établi par le PCA n 34 ; - L absence de localisation des deux bassins d orage préconisés par l auteur, dont celui qu il recommande pour recevoir les eaux pluviales des quatre immeubles à appartements. Toutefois, le CWEDD apprécie la qualité de l analyse de la situation existante du milieu naturel qui permet à l auteur d identifier la présence ponctuelle, dans le périmètre du site y compris à l emplacement des quatre immeubles de secteurs de grand intérêt biologique et de stations de plantes rares. Réf. : CWEDD/07/AV / 5

4 Au niveau de la forme Le CWEDD constate, d une manière générale, que la structure de l étude rend la lecture malaisée. En effet, le caractère particulier du projet a pour conséquence que l auteur passe constamment de considérations relatives au projet de construction visé par la demande de permis à des considérations sur le programme d urbanisation de l ensemble de la parcelle accueillant les quatre immeubles projetés. Il en résulte que si, le plus souvent, l auteur indique bien par des sous-titres quand il traite de l un ou de l autre sujet, la gymnastique à laquelle il contraint le lecteur peut finir par le désorienter. C est évidemment d autant plus le cas lorsqu il n opère pas clairement la distinction, comme par exemple dans l analyse de l environnement sonore. Le CWEDD regrette que certaines imprécisions ajoutent à la confusion, comme par exemple : - L absence de numérotation des illustrations (plans, cartes, profils, photos), voire même de certains tableaux qui accompagnent le texte ; - Une contradiction quant à la profondeur du sous-sol des immeubles projetés, chiffrée une fois à 80 centimètres (page 18) et une autre à 3,20 mètres (page 50). Lors de la visite sur place, l auteur a signalé que cette dernière dimension devait se lire comme la largeur de la partie du sous-sol s étendant en dehors du volume construit. Le CWEDD apprécie toutefois : - La présentation distincte des recommandations relatives à l objet de la demande et de celles relatives au programme d ensemble d urbanisation, en particulier au travers des deux tableaux récapitulatifs ; - La qualité des représentations graphiques, hormis celle relative au plan de destination du PCA n 34 (page 49) qui aurait gagné à être agrandie. 3. AVIS SUR LA QUALITE DU RESUME NON TECHNIQUE Le CWEDD estime que le résumé non technique est clair et de qualité satisfaisante. En effet, ce document reprend les principaux éléments de l étude et permet au lecteur d avoir une vue synthétique de l étude technique et des recommandations qu elle propose et de se forger une opinion. Toutefois, le résumé non technique souffre des mêmes lacunes que l étude. Réf. : CWEDD/07/AV / 5

5 4. AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET Le CWEDD ne remet pas d avis sur le programme d ensemble d urbanisation sur le site des «Grands Prés» vu le caractère non abouti du projet. Il demande que les phases ultérieures du projet soient soumises à étude d incidences sur l environnement lorsqu elles feront elles-même l objet d une demande de permis. Le CWEDD remet un avis défavorable sur l opportunité environnementale du projet, à savoir la construction de 4 immeubles à appartements, pour les raisons suivantes : - Le CWEDD estime que ce projet ne rencontre pas les objectifs du schéma de structure communal (SSC) qui destine le site à accueillir «des quartiers pilotes d habitat en priorité» visant à donner de Mons «l image dynamique d une ville qui propose des solutions durables et innovantes d habitat urbain». Dans cette optique de solutions durables, le CWEDD demande de remplacer le chauffage électrique prévu par d autres systèmes correspondant davantage à la volonté exprimée dans ce schéma de structure communal ; - Le projet présente plusieurs dérogations par rapport au PCA n 34 (axe de la voirie, tonalité des façades, modification du relief du sol ), or, aucune justification de ces dérogations n est fournie ; - Le projet présentera un déficit en places de stationnement (une vingtaine d emplacements). Le CWEDD demande donc, au vu des objectifs du SSC, de proposer des solutions durables de mobilité et de prévoir les cheminements cyclistes et pédestres via un plan d aménagement des voiries au droit du site s intégrant dans un plan d aménagement global au sein des Grands Prés et en relation avec le centre de Mons. 5. REMARQUES GENERALES / CONSIDERATIONS POUR L AUTORITE COMPETENTE Si le projet de construction des quatre immeubles faisant l objet de la demande de permis ne devrait pas avoir d impacts importants sur le réseau routier, il est clair que l urbanisation de l ensemble de la parcelle visée, comme de toute la zone située au sud du site, risquent d aggraver les problèmes de circulation sur et autour des «Grands Prés», notamment durant la pointe matinale. Le CWEDD constate, comme l auteur, qu aujourd hui déjà le trafic sur l Avenue de Jemappes connaît des épisodes de saturation, et que des problèmes de sécurité existent pour les usagers qui empruntent le Chemin de l Inquiétude, en particulier au droit de la connexion avec l Avenue de Jemappes. C est pourquoi, le CWEDD insiste pour que ces problèmes trouvent une solution avant de lancer les programmes d urbanisation extra muros évoqués. Le CWEDD appuie par ailleurs la recommandation de l auteur d étude demandant que le circuit du bus gratuit soit revu de façon à pouvoir desservir les nouveaux quartiers résidentiels. Réf. : CWEDD/07/AV / 5

6 Annexe Brève description du projet L étude d incidences accompagne une demande de permis d urbanisme pour la construction de quatre immeubles à appartements situés rue de la Sucrerie à Mons. Cette demande, qui concerne la réalisation de 68 appartements (17 par immeuble), constitue la 1 ère phase d un programme d urbanisation plus vaste s étendant sur une parcelle d environ 11 hectares au sud du site des «Grands Prés» (soit au sud de l hypermarché et du hall multifonctionnel), le long de la dérivation de la Haine. Le programme d ensemble totalise 706 logements, répartis en 577 logements groupés (dont 139 à caractère social), 61 maisons unifamiliales et les 68 appartements visés par la demande de permis. Il prévoirait par ailleurs des constructions d équipement public et de service (crèche, maison de retraite) ainsi que l installation de commerces de proximité intégrés dans l habitat. Le nombre de phases pour la mise en œuvre complète de ce programme n est pas précisé. On notera que la Ville de Mons dispose d un Schéma de structure communal ainsi que d un Règlement communal d urbanisme. Selon le premier, la parcelle sous étude appartient à la «zone d habitat de 1 ère couronne» destinée à accueillir «des quartiers pilotes d habitat en priorité» visant à donner de Mons «l image dynamique d une ville qui propose des solutions durables et innovantes d habitat urbain». Le projet immobilier et le programme d urbanisation s inscrivent par ailleurs dans le cadre de la mise en œuvre du PCA dérogatoire n 34, lequel affecte la parcelle concernée au logement collectif tout en prévoyant des zones de cours et jardins, des zones d espace vert ainsi que le tracé des voiries. Ils présentent l un et l autre un certain nombre de dérogations au dit PCA. L étude d incidences sur l environnement porte à la fois sur projet immobilier faisant l objet de la demande, et sur le programme d urbanisation couvrant les 11 ha du site d implantation. Situé dans l ancien lit de la Haine, celui-ci a été entièrement remblayé pour permettre l urbanisation. La présence sur le site d anciennes exploitations industrielles (sucrerie, carrières) et d anciens dépôts de matières de curage sur les terrains en bordure de la dérivation ont conduit à la réalisation d une étude d orientation pour vérifier la contamination éventuelle des sols. L analyse des échantillons a ainsi révélé des dépassements des valeurs d intervention définies par l arrêté «station-service» au niveau de 2 forages sur 20, ainsi que des dépassements des valeurs seuil, dont un à l emplacement des quatre immeubles en projet. Le site des «Grands Prés» est compris en zone d épuration collective de plus de E.H. Le PASH y a prévu la mise en place d un réseau d égouttage séparatif. Les eaux usées du projet immobilier comme de l ensemble des habitations programmées seront évacuées avec celles du site vers le collecteur situé en rive gauche de la Haine via un siphon à l ouest de la parcelle. Les eaux pluviales seront quant à elles rejetées à la Haine via quatre points de rejet, dont un situé à hauteur des quatre immeubles. Réf. : CWEDD/07/AV / 5