Normes régissant la qualité des services en droit des réfugiés et de l immigration Aide aux avocats : formulaire de conformité aux normes

Transcription

1 Normes régissant la qualité des services en droit des réfugiés et de l immigration Aide aux avocats : formulaire de conformité aux normes

2 Objet Fournir des renseignements et un appui aux avocats au sujet des nouvelles normes, de leur mise en œuvre et du processus de demande d inscription à la liste Les normes de qualité Le processus de mise en œuvre La manière de remplir et de soumettre le formulaire

3 Les normes de qualité en droit des réfugiés et de l immigration La Loi sur les services d aide juridique confère à AJO le mandat de fournir des services de haute qualité de manière efficiente et efficace AJO a mis au point de nouvelles normes en droit des réfugiés et de l immigration et a tenu des consultations à leur sujet en Les normes ont été modifiées en fonction de la rétroaction des intervenants Le conseil d administration d AJO les a approuvées en octobre 2014

4 Lignes directrices sur la mise en œuvre AJO a mis au point des lignes directrices sur la mise en œuvre des normes et a tenu des consultations à ce sujet pour assurer l équité et la transparence AJO a modifié les lignes directrices pour la mise en œuvre des normes à la lumière de la rétroaction des intervenants Les lignes directrices sur la mise en œuvre des normes sont affichées sur le site Web d AJO

5 Formulaire de conformité aux normes : ce que vous devez savoir Le formulaire de conformité aux normes est disponible pour téléchargement depuis le mois d avril L échéance pour la soumission des formulaires à AJO est le 17 juillet Des preuves à l appui sont requises Les formulaires peuvent être soumis par télécopieur, par courriel ou par courrier (consulter le formulaire pour connaître les directives)

6 Questions concernant le formulaire de conformité Responsables de la mise en œuvre des normes : Catherine Bruce, avocate salariée, Droit des réfugiés, Normes en matière de service : brucec@lao.on.ca Andrew Brouwer, avocat principal intérimaire, Droit des réfugiés : andrew.brouwer@lao.on.ca Anitha Ravichandran, coordonnatrice du projet ravicha@lao.on.ca

7 Résultats attendus Moins de risques pour les clients en droit des réfugiés et de l immigration du fait d une représentation de mauvaise qualité Plus de soutien pour les avocats en droit des réfugiés et de l immigration qui représentent des clients financés par l aide juridique Meilleurs résultats pour les demandeurs d asile et les immigrants

8 Prochaines étapes : Des séances d information (webinaires) à l attention des avocats auront lieu en avril, mai et juin Les formulaires de conformité aux normes sont disponibles pour téléchargement sur le site Web d AJO Les formulaires doivent être soumis à AJO d ici le 17 juillet 2015 Dans ces circonstances exceptionnelles, des avocats peuvent continuer à offrir leurs services à titre de nouveaux certificats pendant que leur formulaire est en cours de traitement

9 Manière de porter à l attention d AJO les préoccupations relatives à la qualité des services Vous disposez des moyens suivants : Demande de changement d avocat d un client : Plainte d un client : Ligne d assistance sur les règles d éthique : Réunions avec les directeurs généraux d AJO : Jawad Kassab, RGT : kassabja@lao.on.ca Nathalie Champagne, Ottawa: champanr@lao.on.ca Carmelo Runco, Hamilton: runcoc@lao.on.ca