La formation professionnelle continue - Actualité juridique - ANFH Picardie - 27 juin 2017 FONDS DOCUMENTAIRE

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1 La formation professionnelle continue - Actualité juridique - ANFH Picardie - 27 juin 2017 FONDS DOCUMENTAIRE Intervention ANFH du 27 juin 2017 Sabrina DOUGADOS, avocat associé 1

2 SOMMAIRE 1) Glossaire de la FPC p.4 à 9 2) Compte personnel d activité dans la fonction publique : p.10 à 27 - Ordonnance n du 19 janvier 2017 portant - diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique... p.10 - Décret n du 6 mai 2017 vise la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie... p.15 - Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d activité dans la fonction publique... p.21 3) FOAD : p.28 à 54 - article L du code du travail... p.28 - articles D et D du code du travail... p.29 - foire aux questions (FAQ) : «La prise en charge financière des formations ouvertes et/ou à distance (FOAD) après la loi du 5 mars 2014»... p.31 4) Parcours de formation : p.55 - article L du code du travail 5) Qualité : p.56 à 71 - article L du code du travail... p.56 - articles R à R du code du travail... p.657 2

3 - indicateurs de qualité des formations retenus par les OPCA... p.59 - liste du CNEFOP à jour au 18 mai p.65 3

4 1) Glossaire de la FPC : Accompagnement à la VAE Article L du code du travail : «Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ont pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle et enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L du code de l'éducation». L accompagnement à la VAE (validation des acquis de l expérience) mentionnée à l article L du code du travail est éligible au CPF. Cet accompagnement intervient, dans le parcours du candidat, par ailleurs titulaire d un CPF, après la recevabilité de son dossier de demande de validation jusqu à la date d évaluation par le jury et peut être étendu, en cas de validation partielle, jusqu au contrôle complémentaire prévu à l article L du code de l éducation. En fonction des besoins du candidat, déterminés le cas échéant, avec l autorité ou l organisme délivrant la certification ciblée et sous réserve des règles de prise en charge définies par les OPCA et les OPACIF, les régions ou Pôle emploi, l accompagnement à la VAE peut comprendre : - un module de base composé d une aide méthodologique à la description des activités et de l expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son dossier de validation, à la préparation de l entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle ; - et, le cas échéant, sur avis d un représentant d un des organismes membres du service public de l orientation, une assistance à l orientation et à la recherche de financement pour la prise en charge d une formation complémentaire correspondant aux formations obligatoires requises par le référentiel de la certification visée ou à l acquisition d un bloc de compétences manquant dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée dans le référentiel de la certification visée. ANI : Accord national interprofessionnel BDES : Base de données économiques et sociales Outil destiné à rassembler et organiser les informations relatives à l entreprise mises à disposition des représentants du personnel. Elle contient les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. Elle comporte également l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au comité d'entreprise. Certains thèmes doivent obligatoirement figurer dans la BDES alors que d autres sont facultatifs. Les informations, qui doivent être mises à jour régulièrement, portent sur les deux années précédentes, l'année en cours et des perspectives pour les trois années suivantes. Elle doit être consultable en permanence par les instances représentatives du personnel (CE, délégués du personnel, comité central d'entreprise, CHSCT délégués syndicaux, délégation unique du personnel, comité d'établissement, etc.). CDC : Caisse des dépôts et consignations Institution définie par l article L du code du travail pour gérer le Compte personnel de formation (CPF) du titulaire. La Caisse des dépôts a pour rôle de mettre en œuvre le service dématérialisé gratuit qui permet à chaque titulaire d un compte d avoir connaissance du nombre d heures créditées sur ce compte, de connaitre les formations éligibles et les abondements complémentaires susceptibles d être sollicités. Ce service dématérialisé est associé à un traitement automatisé des données à caractère personnel. CCN : Convention collective nationale 4

5 CEC : Compte d engagement citoyen Nouveau compte au sein du Compte personnel d activité (CPA) qui recense toutes les activités bénévoles ou volontaires (bénévolat associatif, service civique, réserve militaire, sanitaire ou communale, activité de maître d apprentissage) et permet, à raison de ces activités, d acquérir des heures inscrites sur le CPF et / ou des jours de congés pour l exercice de ces activités. CEP : Conseil en évolution professionnelle Nouveau dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, le cas échéant, établir un projet d'évolution professionnelle. En application de l article L du code du travail, cette mission est confiée à cinq opérateurs nationaux : Pôle emploi, FONGECIF-OPACIF, Apec, Missions locales, CAP emploi, auxquels viennent s ajouter les opérateurs régionaux désignés par la Région après concertation du bureau du CREFOP, instance régionale de gouvernance des politiques d emploi, de formation et d orientation professionnelles. Conformément à l arrêté du 16 juillet 2014 (JO du 24 juillet 2014), ne peuvent être qualifiés d opérateur CEP, les prestataires de formation et de services pouvant être mobilisés en appui du projet professionnel (congé bilan de compétences, accompagnement VAE, prestations externalisées d accompagnement à la création/reprise d entreprise, etc.). Certification Une certification professionnelle atteste d une «qualification» c est-à-dire de capacités à réaliser des activités professionnelles dans le cadre de plusieurs situations de travail et à des degrés de responsabilité définis dans un «référentiel». Les certifications portant sur une technique particulière (ex : maitrise d un logiciel), une connaissance spécifique (ex : TOEIC pour le niveau d anglais) voire une activité règlementée (ex : permis de conduire), ne sont pas des certifications professionnelles au sens décrit ci-dessus et n ont pas vocation à figurer au répertoire national des certifications professionnelles (RNPC). CIF : Congé individuel de formation CléA : Certificat de connaissances et de compétences professionnelles Le socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L , L , L du code du travail est défini comme l ensemble des connaissances et des compétences qu un individu doit maitriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Ce socle doit être apprécié dans un contexte professionnel. Les connaissances et compétences ainsi maitrisées doivent également être utiles à la vie sociale, civique et culturelle de l individu. Il comprend : 1 La communication en français 2 L utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ; 3 L utilisation des techniques usuelles de l information et de la communication numérique ; 4 L aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d un travail en équipe ; 5 L aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ; 6 La capacité d apprendre à apprendre tout au long de sa vie ; 7 La maitrise des gestes et postures, et le respect des règles d hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires. Le socle de connaissances et de compétences professionnelles fait l objet, sur proposition du COPANEF, d une certification renommée le CléA. Les formations permettant d acquérir le socle de connaissances et de compétences sont éligibles de droit au CPF et donc accessibles à l ensemble des titulaires. 5

6 CNAV : Caisse nationale d assurance vieillesse CNCP : Commission nationale de la certification professionnelle. Elle est chargée d établir et de mettre à jour le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). CNEFOP : Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle Instance de consultation sur l ensemble des textes légaux et réglementaires du champ, mais également de concertation, de suivi, de coordination et d évaluation des politiques de l emploi de la formation professionnelle initiale et continue et l orientation tout au long de la vie. COPANEF : Comité paritaire interprofessionnel national pour l emploi et la formation professionnelle Il définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d emploi et assure leur suivi et leur coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Il élabore, après concertation avec les organisations professionnelles d employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel, la liste des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) au niveau national et interprofessionnel. COPAREF : Conseil paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation Il anime et coordonne en région le déploiement territorial des politiques paritaires du Comité paritaire interprofessionnel national pour l emploi et la formation professionnelle (COPANEF). Il élabore et fixe la liste des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) au niveau régional. CP : Contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée) assorti d une formation en alternance. Il associe une formation pratique en situation de travail à une formation théorique dans un organisme de formation ou dans une entreprise, dans un but d insertion ou de retour à l emploi des jeunes et des adultes. Il doit permettre à son bénéficiaire d acquérir une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle, etc.) reconnue par l État et/ou la branche professionnelle. CPA : Compte personnel d activité Nouveau dispositif, le CPA regroupe le CPF, le C3P et le nouveau CEC (compte engagement citoyen). CPF : Compte personnel de formation CPNE : Commission paritaire nationale de l emploi Elle a pour mission la promotion de la formation professionnelle en liaison avec l évolution de l emploi dans sa branche professionnelle. C3P : Compte personnel de prévention de la pénibilité CQP : Certificat de qualification professionnelle 6

7 CREFOP : Comité régional de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles Prévu par l article L du code du travail, il est l instance régionale de gouvernance des politiques d emploi, de formation et d orientation professionnelles. Il est chargé d assurer la coordination entre les acteurs de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles ainsi que la cohérence des programmes de formation dans la région. Il est présidé conjointement par le président du conseil régional et le représentant de l État dans la région. CSA : Contribution supplémentaire à l'apprentissage CSP : Contrat de sécurisation professionnelle DGEFP : Délégation générale de l emploi et de la formation professionnelle Conçoit et met en œuvre les orientations du gouvernement en matière d emploi et de formation professionnelle. DIF : Droit individuel à la formation A été remplacé par le CPF au 1 er janvier DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi DSN : Déclaration sociale nominative FFFOD : Forum français pour la formation ouverte et à distance Association loi 1901, le FFFOD a pour objectif d optimiser les savoir-faire, les plans d action et la stratégie de ses membres au plus près des enjeux et du contexte de développement des TIC (Technologies de l Information et de la Communication) et FOAD en formation professionnelle continue et dans l apprentissage. FOAD : Formation ouverte et / ou à distance (e-learning) FONGECIF : Fonds de gestion des congés individuels de formation OPCA habilité au niveau interprofessionnel et régional, à recevoir les contributions des employeurs au titre du congé individuel de formation et à en assurer la gestion. Il informe, conseille, oriente et accompagne les salariés dans leurs projets personnels de mobilité professionnelle et de formation, et peut contribuer au financement de leur projet de formation au titre du CIF. Il n assure pas lui-même la collecte des contributions des employeurs au titre du CIF mais gère les dispositifs associés grâce à la mutualisation des fonds de la formation. Formation qualifiante Au sens de l article L du code du travail, les formations qualifiantes sont celles sanctionnées par une certification à finalité professionnelle : - soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L du code de l'éducation (notamment les diplômes ou les titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l Etat, et les certifications inscrites à l inventaire en application du dixième alinéa du II de l article L du code de l éducation) ; - soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ; - soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. FPC : Formation professionnelle continue 7

8 FPSPP : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels Association constituée entre les organisations syndicales d employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Fonds intervient comme organisme gestionnaire assurant la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d emploi les plus fragilisés à l égard de l emploi. GPEC : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Inventaire «compétences transversales» Prévu par l article L du code de l éducation, il recense «les habilitations et certifications correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle». Les catégories de certifications qui peuvent être inscrites à l inventaire sont les suivantes : - Catégorie A «Obligation règlementaire» : il s agit de certifications et habilitations découlant d une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national. Elles sont recensées dans l inventaire après examen par la commission nationale de la certification professionnelle des dispositions qui les ont rendues obligatoires. Exemples : CACES, FIMO, habilitation électrique, permis, etc. - Catégorie B «Norme de marché» : ce sont les certifications correspondant à un domaine spécifique ayant une forte valeur d usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux. Exemples : soudage, TOEIC, certifications informatiques, etc. - Catégorie C «Utilité économique ou sociale» : ces certifications correspondent à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de favoriser l insertion professionnelle et le maintien dans l emploi. Exemples : compétences fondamentales, gestion de projet, etc. LNI : Liste nationale interprofessionnelle A l initiative du COPANEF, cette liste contient les certifications éligibles au CPF pour l ensemble des salariés et demandeurs d emploi. OCTA : Organisme collecteur de la taxe d apprentissage OF : Organisme de formation Personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, une activité de formation conformément à l article L du code du travail, après avoir satisfait à l obligation de la déclaration d activité prévue à l article L du code du travail. L organisme de formation contribue au développement des compétences de la personne active titulaire d un compte personnel de formation (CPF), après validation par un financeur de la prise en charge de la formation du titulaire, ce qui permet à l organisme de formation de facturer le coût pédagogique. OPACIF : Organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation Ils mutualisent et gèrent les fonds reçus destinés au financement du CIF, et ont pour mission d accompagner les salariés et les demandeurs d emploi qui ont été titulaires d un CDD dans leur projet de formation au titre du CIF. OPCA : Organisme paritaire collecteur agréé Ils collectent la nouvelle contribution unique que doivent verser les entreprises chaque année, et disposent de différentes missions en matière de développement de la formation professionnelle continue, d information et d accompagnement des entreprises dans leurs besoins en matière de formation professionnelle. 8

9 PP : Période de professionnalisation La période de professionnalisation vise à favoriser l évolution professionnelle et le maintien dans l emploi des salariés au travers d un parcours de formation individualisé alternant enseignements théoriques et activité professionnelle. Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Pendant cette période, le salarié est rémunéré normalement ou perçoit une allocation de formation égale à 50 % de son salaire si les actions de formation professionnelle se déroulent hors temps de travail. RNCP : Répertoire national des certifications professionnelles Géré par la CNCP, ce répertoire classe les diplômes et titres à finalité professionnelle par domaine d activité et par niveau. SI-CPF : Système d information du CPF SI-CPA : Système d information du CPA THR (frais de) : frais de transport, hébergement et restauration TNS : Travailleur non-salarié VAE : Validation des acquis de l expérience 9

10 2) Compte personnel d activité dans la fonction publique : 10

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28 3) FOAD : - article L du code du travail 28

29 - article D du code du travail 29

30 - article D du code du travail 30

31 - Foire aux questions (FAQ) : «La prise en charge financière des formations ouvertes et/ou à distance (FOAD) après la loi du 5 mars 2014» 31

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55 4) Parcours de formation : - article L du code du travail 55

56 5) Qualité : - article L du code du travail 56

57 - articles R à R du code du travail 57

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59 - indicateurs de qualité des formations retenus par les OPCA 59

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71 fromont-briens.com Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par FROMONT BRIENS. Conformément à la législation en vigueur, nous vous prions de bien vouloir réserver ce document à votre usage personne 71

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