Saisine : Ministre de l Education nationale et de la Formation professionnelle (15 avril 2011) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

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Simone Croteau
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1 Luxembourg, le 10 mai 2011 Objet: Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités d apprentissage dans les secteurs de l artisanat, du commerce, de l industrie et de l agriculture (3822TRO) Saisine : Ministre de l Education nationale et de la Formation professionnelle (15 avril 2011) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de fixer les indemnités d apprentissage pour les professions et métiers dont la formation réformée dans le cadre de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle sera offerte pour les classes de 10ᵉ à partir de la rentrée scolaire et pour les classes de 11ᵉ des formations réformées offertes à partir de la rentrée scolaire Le projet de règlement grand-ducal trouve sa base légale dans la loi modifiée du 19 décembre 2008 notamment dans ses articles 14 et 38 ainsi que dans le règlement grandducal à prendre arrêtant annuellement la liste des formations à organiser. Considérations générales Comme les formations du secteur Horeca sont également offertes dans le cadre réformé à partir de la rentrée scolaire , il y a lieu d élargir le cadre du projet de règlement grand-ducal sous avis en conséquence. La Chambre de Commerce demande ainsi que l intitulé du projet de règlement grand-ducal soit modifié comme suit : «Règlement grand-ducal portant fixation des indemnités d apprentissage dans les secteurs de l artisanat, du commerce, de l Horeca, de l industrie et de l agriculture.» Le texte sous avis couvre la formation professionnelle initiale menant aux diplômes du DAP (diplôme d aptitude professionnelle) et du DT (diplôme de technicien), la formation professionnelle de base menant au Certificat de capacité professionnelle (CCP) ainsi que certaines formations organisées sous forme d un contrat d apprentissage transfrontalier. La Chambre de Commerce souligne d emblée qu elle s oppose vivement aux propositions du projet de règlement grand-ducal et invite les auteurs à se baser sur les contrepropositions reprises dans le présent avis. En matière d apprentissage transfrontalier, la Chambre de Commerce a élargi le tableau avec les formations qu elle juge susceptibles d être demandées par les entreprises. La Chambre de Commerce soulève dans ce contexte que la démarche proposée, qui consiste à définir la liste des formations à offrir en mai tandis que les demandes pour former un apprenti en système transfrontalier peuvent se faire à partir du 16 juillet jusqu au 31

2 - 2 - octobre d une année, risque de ne pas donner satisfaction aux entreprises comme la liste proposée ne peut en aucun moment être complète. Elle suggère en contrepartie que les contrats peuvent être enregistrés sans différentiation de profession et que toutes les formations offertes en apprentissage transfrontalier à partir d une année n seront incorporées dans la liste des formations à établir annuellement en année n + 1. Commentaire des articles Concernant l article 1 er La Chambre de Commerce demande que le secteur de l Horeca soit ajouté à l énumération des secteurs économiques couverts par le projet de règlement grand-ducal sous avis. Elle souligne qu en outre des critères retenus pour la fixation des indemnités dans le présent article, les indemnités d apprentissage sont également susceptibles de varier en fonction du nombre d heures passées effectivement en entreprise par mois de formation. Concernant l article 2 Les propositions de la Chambre de Commerce sont regroupées dans le tableau annexé et exprimées à la cote actuelle ainsi qu à la cote 100 de l indice des prix à la consommation. Elles sont marquées en gras et ont été calculées de façon à être neutres par rapport aux frais exposés actuellement par les organismes de formation pour une même formation d une durée comparable. Les indemnités proposées visent une harmonisation maximale entre les différentes formations. Des primes éventuelles ne sont pas dues aux apprentis par les entreprises formatrices en cas de réussite de la formation. Le 3 ème alinéa de l article 2 du projet dispose que l indemnité prévue après la réussite du projet intégré intermédiaire sera due à partir du 1 er du mois suivant la communication de la réussite à l apprenti et à l organisme de formation. La Chambre de Commerce s interroge dans ce contexte quel partenaire de la formation professionnelle sera en charge de cette communication et quelle sera la démarche à adopter pour assurer une communication cohérente dans les meilleurs délais. Concernant l article 3 Cet article dispose que le règlement sous avis entre en vigueur à partir de l année scolaire 2011/2012. Comme les auteurs n ont pas indiqué une date précise, la Chambre de Commerce suppose qu il s agit du 15 septembre La Chambre de Commerce se doit cependant de souligner que la date proposée ne peut pas tenir compte de tous les cas de figure susceptibles de se présenter. Certains contrats d apprentissage courent en effet jusqu au 30 septembre, voire 31 octobre tandis que les nouveaux contrats peuvent être enregistrés à partir du 16 juillet d une année. Comme la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle dispose dans son article 20, 3 ème alinéa que le montant de l indemnité doit obligatoirement être mentionné sur le contrat d apprentissage, il paraît évident qu une solution

3 - 3 - plus flexible doit être envisagée afin que les indemnités soient connues au moment de l établissement des contrats d apprentissage. La Chambre de Commerce suggère ainsi que les nouvelles indemnités sont applicables pour les nouveaux contrats à partir du 16 juillet d une année tandis que les indemnités fixées pour les contrats en cours devraient être applicables jusqu au 31 octobre de la même année. Concernant l article 4 Dans le même ordre d idées que celles développées au commentaire de l article 3, la Chambre de Commerce souligne que le règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 portant fixation de certaines indemnités d apprentissage ne peut en aucun cas être abrogé à partir du 15 septembre Serait enlevée dans ce cas la base légale pour des contrats qui ne sont pas encore venus à terme à cette date. Concernant l article 5 Cet article ne nécessite pas de commentaires spécifiques. * * * La Chambre de Commerce, après consultation de ses ressortissants, ne peut accepter le projet de règlement grand-ducal sous avis dans sa forme actuelle et demande qu il soit modifié en tenant compte de l intégralité de ses remarques formulées dans le présent avis.

4 Indemnités d'apprentissage (brut / mois, hors charges patronales) Tableau (ind. 719,84 / 100) Propositions de la Chambre de Commerce (en gras) Propositions acceptées par la Chambre de Commerce (en italique) I) Formation professionnelle initiale 1. Apprentissage industriel Avant PII Après PII Dessinateur en bâtiment (DAP) 550,00 (76,41) 950,00 (131,97) Electronicien en énergie (DAP) 550,00 (76,41) 950,00 (131,97) Mécanicien d'avions (DT) 307,50 (42,72) 922,47 (128,15) Mécanicien d'avions (DAP) 768,72 (106,79) Mécanicien d'usinage (DAP) 550,00 (76,41) 950,00 (131,97) Mécanicien industriel et de maintenance (DAP) 550,00 (76,41) 950,00 (131,97) Mécatronicien (DAP) 300,00 (41,68) 500,00 (69,46) 2. Apprentissage commercial Agent de voyages (DAP) 550,00 (76,41) 950,00 (131,97) Assistant en pharmacie (DAP) 400,00 (55,57) 950,00 (131,97) Décorateurs (DAP) 550,00 (76,41) 950,00 (131,97) Agent administratif et commercial (DAP) 550,00 (76,41) 950,00 (131,97) Gestionnaire qualifié(e) en logistique (DAP) 550,00 (76,41) 950,00 (131,97) Informaticien qualifié (DAP) 550,00 (76,41) 950,00 (131,97) Conseiller en vente (DAP) 512,53 (71,20) 717,46 (99,67) Conseiller en vente - retouche (DAP) 512,53 (71,20) 717,46 (99,67) 3. Apprentissage dans le secteur HORECA Cuisinier (DAP) 700,00 (97,24) 1000,00 (138,92) Serveur de restaurant (DAP) 700,00 (97,24) 950,00 (131,97) II) Formation professionnelle de base Formation 1ère année 2ème année 3ème année Cuisinier (CCP) 500,00 (69,46) 600,00 (83,35) 700,00 (97,24) Serveur (CCP) 500,00 (69,46) 600,00 (83,35) 700,00 (97,24) Commis de vente (CCP) 400,00 (55,57) 450,00 (62,51) 512,53 (71,20) Indications en gras: Propositions de la Chambre de Commerce

5 III) Apprentissage transfrontalier Formation 1ère année 2ème année 3ème année Automobilkaufmann 600,00 (83,35) 700,00 (97,24) 900,00 (125,03) Bankkaufmann Bauzeichner Binnenschiffer Brauer und Mälzer 600,00 (83,35) 700,00 (97,24) 900,00 (125,03) Bürokaufmann Chemielaborant Fachinformatiker Fachkraft für Kurier-, Expressund Postdienstleistungen Fachkraft für Lebensmitteltechnik Fachkraft für Veranstaltungstechnik Fachmann für Systemgastronomie Hotelfachmann Immobilienkaufmann Industriekaufmann Informatikkaufmann Informations- und Telekommunikationssystem-Elektroniker Kaufmann für Bürokommunikation Kaufmann für Spedition und Logistikdienstleistung Kaufmann für Versicherungen und Finanzen Kaufmann im Einzelhandel Kaufmann im Groβund Auβenhandel Konstruktionsmechaniker Mediengestalter 600,00 (83,35) 700,00 (97,24) 900,00 (125,03) Medienkaufmann Sport- und Fitnesskaufmann Technischer Zeichner Tierpfleger Veranstaltungskaufmann / technik Verfahrensmechaniker für Beschichtungstechnik Verfahrensmechaniker für Kunststoffund Kautschuktechnik Versicherungskaufmann Werbekaufmann G:\LSC\06 Avis\2011\3822TRO_AVIS_fixation indemnités apprentissage dans secteur artisanat commerce industrie agriculture_tableau

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