OBSERVATOIRE DE LA GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE EN MEDITERRANEE REPUBLIQUE DU SLOVÉNIE

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1 OBSERVATOIRE DE LA GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE EN MEDITERRANEE REPUBLIQUE DU SLOVÉNIE

2 La République de Slovénie se définit dans sa Constitution comme un «Etat de droit et social». La langue officielle du pays est le slovène. L italien et le hongrois sont également reconnus comme langues nationales dans certaines communes. Le pays n a pas de religion officiellement. Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il ne peut cumuler plus de deux mandats. Il nomme son Premier ministre, qui doit recevoir l approbation de l Assemblée nationale pour pouvoir entrer en fonction. Une fois désigné, le Premier ministre compose son gouvernement, qui doit lui aussi être soumis à l approbation de l Assemblée nationale. ////////////////////////////// ÉTAT DE LA DÉCENTRALISATION La Slovénie est un Etat décentralisé. Elle est organisée en 12 régions statistiques, 58 unités déconcentrées, et 212 municipalités (décentralisées). La décentralisation est instituée dans la Constitution de 1991, qui décrète que «l autonomie administrative locale est garantie» (article 9). Elle est introduite de façon plus large au Titre V sur l Autonomie administrative. Les municipalités : seul échelon décentralisé en Slovénie Les collectivités territoriales autonomes de la Slovénie sont les 212 municipalités du pays. Elles régulent et exercent leurs devoirs et fonctions de manière indépendante, conformément à la Loi sur le gouvernement local de

3 FONCTIONNEMENT ADMINISTRAIF DES MUNICIPALITÉS Organe de décision CONSEIL MUNICIPAL Autorité délibérante ELU AU SUFFRAGE DIRECT Réprésentant de la municipalité MAIRE Autorité exécutive ELU PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Organe de supervision des dépenses publiques BUREAU DE SUPERVISION DÉSIGNÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL COMPETENCES - Gérer le patrimoine - Fournir les conditions nécessaires au développement économique de la municipalité et exécuter les tâches qui lui incombent dans les domaines de la restauration, du tourisme et de l agriculture - Planifier le développement territorial - Fournir les conditions nécessaires à la construction de logements - Réguler, gérer et mettre à disposition de la population les services publics locaux - Promouvoir les services de bien-être social - Assurer la protection des ressources naturelles, la protection contre le bruit ainsi que la collecte et à l élimination des déchets - Réguler et entretenir l approvisionnement en eau et en énergie - Mettre en place les conditions propices à la formation des adultes - Promouvoir les activités liées à l éducation, l information et la documentation, les associations et les autres activités du territoire municipal - Promouvoir le développement des sports et des loisirs - Construire, entretenir et réglementer les routes, les chemins et les aires de loisirs publics - Organiser les services municipaux et la police locale, assurer l ordre public - Assurer la sécurité-incendie et organiser les services de secours - Adopter les statuts municipaux et organiser l administration municipale Comme on peut le voir sur le schéma, les municipalités sont composées de 3 organes : le conseil municipal, le maire et le bureau de supervision. Chaque organe a des fonctions différentes. L organe principal est le conseil municipal, en charge des droits et des obligations de la municipalité. Le conseil municipal dispose ainsi des prérogatives suivantes : - Il adopte le statut de la municipalité - Il adopte les décrets et les actes municipaux - Il adopte les plans de développement du territoire et les autres plans de développement - Il adopte le budget et le compte final de la municipalité - Il donne son accord lorsque l Etat investit la municipalité de devoirs et fonctions - Il désigne ou renvoie les membres du comité de supervision et les membres des commissions et comités du conseil municipal - Il est l organe de décision concernant les autres domaines déterminés par la loi et par les statuts municipaux De son côté, le bureau de supervision est l organe en charge de la supervision des dépenses publiques de la municipalité. Ses membres sont désignés par le Conseil municipal. 2

4 Enfin, le maire représente la municipalité et agit en son nom. Il est élu au suffrage direct par les citoyens de la municipalité pour une durée de 4 ans. 11 de ces municipalités ont le statut de municipalité urbaine. Ce sont en fait les grandes villes du territoire. Des tâches spécifiques supplémentaires qui relèvent de la compétence nationale et sont liées au développement des villes leur sont confiées, comme : - Réglementer les transports publics locaux - Exécuter les tâches en matière de découpage territorial et de construction de services sur le territoire - Assurer un réseau d écoles de lycées, d écoles d enseignement secondaire, d écoles professionnelles et d écoles d études supérieures - Assurer un service de santé publique secondaire au sein de leur territoire Budget des municipalités Les ressources des municipalités proviennent : - Des taxes et autres contributions obligatoires - Des revenus des biens de la municipalité - Des subventions de l Etat transférées aux municipalités dont les ressources sont insuffisantes pour financer leurs activités Elles sont bénéficient d une grande autonomie grâce à leurs ressources propres. Ceci étant, la volonté marquée de l Etat de réduire le pouvoir de l échelon municipal a conduit à une baisse significative des subventions étatiques. Régions La réforme constitutionnelle de 2006 introduit la possibilité de créer des régions définies comme «collectivité locale autonome, compétente pour les questions locales de grande importance et pour certaines questions d importance régionale, déterminées par la loi» (article 143, Constitution). Les régions seraient établies par une loi qui déterminerait leur territoire, leur siège régional et leur nom. Une fois la région créée, l Etat pourrait lui transférer certaines tâches relevant de sa compétence, et devrait alors lui transférer les ressources financières correspondant à ces compétences. A ce jour, seules des régions statistiques, sans compétences propres ni gouvernement local autonome sont en place en Slovénie. Comme aucun accord n a été trouvé quant au nombre des régions à instaurer, la mise en place de la réforme est donc reportée. Coopération entre les collectivités territoriales slovènes La Loi sur les gouvernements locaux de 1993 institue le principe de coopération entre les collectivités territoriales. Les gouvernements locaux sont ainsi encouragés à coopérer les uns avec les autres pour mener à bien des affaires d intérêt commun. A cet égard, ils peuvent fusionner leurs fonds et mettre en place des unités d administration communes et des établissements publics communs. Ils peuvent ainsi se lier pour former des communautés, unions et associations. Les municipalités peuvent également former une union nationale en vue de défendre leurs intérêts communs. Ainsi, l Association des Municipalités et des Villes de Slovénie tient lieu d instance de représentation pour les collectivités territoriales décentralisées du pays. 3

5 Coopération décentralisée La Loi de 1993 stipule également que les municipalités et les associations et unions qu elles mettent en place les unes avec les autres ont la possibilité d établir des accords de coopération avec les collectivités territoriales des pays étrangers, ainsi qu avec les organisations internationales de coopération. L Association des Municipalités et des Villes de Slovénie est ainsi membre du NALAS (Network of Associations of Local Authorities of South-East Europe). Trois municipalités slovènes sont également membres de l Eurorégion Adriatique fondée en 2006, qui regroupe des collectivités italiennes et des pays des Balkans (Albanie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Slovénie) autour de projets de coopération. De plus, un certain nombre des municipalités slovènes sont engagées dans des projets de coopération décentralisée avec des collectivités étrangères. A titre d illustration, la coopération franco-slovène est dynamique : 18 projets de coopération décentralisée sont actuellement en cours. /////////////////////////////////////////////// LA SOCIÉTÉ CIVILE La société civile slovène s est essentiellement développée à partir des années Si des organisations de société civile existaient déjà avant la mort de Tito, leur nombre a sérieusement augmenté à partir de cette période, et ces organisations ont alors commencé à se structurer en réseaux. Leurs thèmes se sont également diversifiés, ainsi que leur forme. Aux nombreuses associations en place se sont ajoutés les Fondations (autorisées par le Foundations Act de 1994) et les Instituts (autorisés par l Institutes Act de 1991). Par ailleurs, les changements politiques de l époque ont permis l émergence d organisations focalisées sur des thèmes politiques. Aujourd hui, on estime à plus de le nombre d organisations de société civile en Slovénie (étude menée par l Institut de Protection Sociale de la République de Slovénie en 2010). Place des femmes dans la société slovène A partir des années 1990, la Slovénie a adopté plusieurs mécanismes afin de promouvoir l égalité entre hommes et femmes dans le pays. Ainsi, en 1990, la Commission pour la politique en faveur des femmes a été créée, suivie en 1992 du Bureau gouvernemental chargé de la politique en faveur des femmes. Par ailleurs, le gouvernement considère l égalité entre les hommes et l autonomisation des femmes comme des priorités depuis quelques années et l affirme dans les instances internationales. Des quotas ont d ailleurs été introduits afin de promouvoir l accès des femmes à des postes de pouvoir. De plus, plusieurs femmes ont été nommées à des postes de ministre. Lors des dernières élections parlementaires du pays (2011), 34% des sièges ont été remportés par des femmes. Ceci étant, les inégalités entre les hommes et les femmes constituent toujours une réalité dans le pays. Les femmes ont de fait plus de difficulté à obtenir un emploi, et leur légitimité dans la sphère politique reste contestée. 4

6 Place de la jeunesse dans la société slovène La jeunesse slovène est organisée en de nombreuses associations, dont une grande partie est réunie et représentée au sein du Conseil de la Jeunesse. Il s agit d une organisation d intérêt public dont les actions ont pour but la promotion des intérêts des jeunes. Le Conseil de la Jeunesse a notamment pour objectif d encourager la participation des jeunes dans la prise de décision les concernant. Le Conseil est par conséquent tenu informé par le gouvernement des différents projets concernant la jeunesse. En 2010, l Act on Public Interest in Youth Sector est adopté. Il introduit la mise en place d une réelle politique de jeunesse. Elle s articule autour des objectifs suivants : - Promouvoir et faciliter l intégration des jeunes dans la vie économique, politique et culturelle du pays - Mettre en place des mécanismes permettant de développer le travail des jeunes et des organisations de jeunesse La mise en pratique de ces objectifs est assurée en coopération avec les représentants des organisations de jeunesse, des professionnels et des autres organisations. Les collectivités locales jouent un rôle important dans la prise en charge des intérêts de la jeunesse mais en fonction de leurs moyens. Par exemple, la ville de Ljubljana dispose d un département jeunesse, qui met en place des appels d offre pour des programmes et projets jeunesse, des programmes d éducation et de formation, et promeut le renforcement des réseaux d ONG. En revanche, les plus petites collectivités ont davantage tendance à coopérer avec les centres de jeunesse, financés par l Etat qui prennent en charge une partie des services que les collectivités ne sont pas en mesure de fournir. /////////////////////////////////////////////////// PERSPECTIVES La Slovénie a mis en place le processus de décentralisation dans les années 1990, parallèlement à sa prise d indépendance vis-à-vis de la Yougoslavie. Si la décentralisation est aujourd hui bien ancrée dans le pays au travers des municipalités, le gouvernement semble enclin à réduire leur assise territoriale. Un projet très contesté (et reporté à 2018) avait notamment prévu la suppression des échelons municipaux de moins de 5000 habitants. Par ailleurs, l avènement des régions en tant que collectivités locales autonomes reste à mettre en pratique afin que ces entités ne soient pas seulement des unités statistiques. Membre de l Union européenne depuis 2004, la Slovénie présente de nombreuses caractéristiques sociales proches des pays européens. Les efforts mis en place par le gouvernement pour promouvoir l égalité entre hommes et femmes montrent des résultats, même si la parité n est pas encore atteinte. Des dispositifs ont également été mis en place afin de promouvoir la prise en charge de la jeunesse. La politique de jeunesse menée par le gouvernement s appuie notamment sur les collectivités locales, bien que ces dernières, et notamment les plus petites, tendent à manquer de moyens. 5

7 ////////////////////////////////////////////////// BIBLIOGRAPHIE Constitution de la République de Slovénie, 1991 Loi sur les autorités locales, 1993 Local self-government in Slovenia - Centralism or decentralisation International institute for Middle East and Balkan Studies, mars 2005 Slovenie, La décentralisation à la croisée des chemins, CCRE, 2013 Youth council act, 2010 «Slovenia», Division of powers, Committee of the Regions, European Union, Country sheet on youth policy in Slovenia, Council of Europe, European Union, 1st September 2011 Atlas français de la coopération décentralisée, Slovénie, A6A5E2FD431C3BE775B56E4.jvm «Women s participation in Slovene politics», InGenere, 29 avril 2014, «Commission de la condition de la femme : les délégations appellant à définir, dans le programme de développement pour l après-2015 un objectif spécifique sur l égalité entre les sexes et l autonomisation des femmes», 58ème session, Conseil économique et social, Nations Unies, 11 mars 2014, NALAS Member Associations, 6