Séminaire données scientifiques Guide d analyse du cadre juridique pour l ouverture des données

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Damien Lépine
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1 INRA 16 février 2017 Séminaire données scientifiques Guide d analyse du cadre juridique pour l ouverture des données

2 Sommaire 0 1 Pourquoi un guide? Définitions et principes 2 De nombreuses exceptions 3 Conseils pratiques.02

3 Sommaire 0 1 Pourquoi un guide? Définitions et principes 2 De nombreuses exceptions 3 Conseils pratiques.03

4 Contexte et historique de la rédaction Juin 2012 : Production du rapport «gestion et partage des données» par un groupe de travail issu du Conseil Scientifique de l INRA. Mi 2013 : lancement du chantier interne «Partage de la donnée» avec plusieurs groupes de travail dont le groupe juridique. Objectif: Élaborer une stratégie de gestion des données de recherche, leur valorisation et réutilisation Automne 2013 : composition d un groupe juridique inter organismes rassemblant des juristes et praticiens notamment de nombreux EPST, du CIRAD, de l Université de Toulouse et de la société civile. De 2013 à 2016 : 6 réunions du groupe juridique et de nombreux échanges rédactionnels. Décembre 2016 : Publication du guide (prise en compte de la loi Valter sur la gratuité des informations). Février 2017 : Réunion du groupe pour une mise à jour : intégration des changements introduits par la loi pour une République Numérique..04

5 Limites du guide 1/2 1. Limitation au droit français Pourquoi? Des initiatives et déclarations internationales foisonnantes : Bermuda Principles 1996 : publication Génome Humain Déclaration Berlin 2003 : Libre accès à l Information Scientifique et Technique (publications et données). OCDE 2007 : Recherche financée sur fonds public (valeur des données). Principes Panton 2009 : promotion de l open science. Groupe G8+5 : Open data for Agriculture Research Data Alliance Apparitions de nouvelles revues (Gigascience), entrepôts de données (Dryad), data papers, etc. Mais qui vont toutes dans le sens de la promotion de l open data Une réglementation européenne mais qui va moins loin que la réglementation française : Directive Public Sector Information (2003, révision en 2013) car elle exclut de son champ d application les universités et organismes de recherche La réglementation française va davantage dans le sens de l ouverture et s applique de toutes façons aux données produites par les chercheurs français des universités et organismes publics de recherche.05

6 Limites du guide 2/2 2. Un besoin de mise à jour Pourquoi? La loi pour une République Numérique est venue préciser (mais pas réformer) certaines dispositions sur l open data. L application de cette loi nécessite la parution de décrets d application mais qui ne sont pas encore adoptés. Deux exemples de mise à jour à venir : Une exception supplémentaire à l open data : lorsque l ouverture de données ou code source de logiciel peut porter atteinte à la sécurité du système d information Une liste des licences obligatoire pour procéder à la mise en open data des données. Une mise à jour prévue courant

7 Chapitre Pourquoi un guide? Définitions et principes 2 De nombreuses exceptions 3 Conseils pratiques.07

8 Définitions : notions d open data, notion de données de la recherche o Pas de définition légale de données de la recherche. o Définition de l OCDE (principes et lignes directrices pour l accès aux données de la recherche financée sur des fonds publics) «les données de recherche sont définies comme des enregistrements factuels (chiffres, textes, images et sons) qui sont utilisés comme sources principales pour la recherche scientifique et sont généralement reconnus par la communauté scientifique comme nécessaires pour valider des résultats de recherche. Un ensemble de données de recherche constitue une représentation systématique et partielle du sujet faisant l objet de la recherche.» o Tous types de données sont concernées pas de distinction entre données brutes, élaborées ou métadonnées d un point de vue juridique. o Pas de droit de propriété dans la plupart des cas sur la donnée (données machine, etc.). Mais il existe des exceptions..08

9 Principe légal 1/2 Le cadre légal actuel est celui de l accès aux documents administratifs et du code de la recherche. Principe : Tout document administratif doit être communiqué au public ET est communicable sur demande. «Sont considérés comme documents administratifs, que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procèsverbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, décisions et les codes sources.» + Notion de documents administratifs achevés qui définit le moment de la possible diffusion. Attention! Les écrits scientifiques appartiennent eux aux chercheurs et enseignants-chercheurs = > ce ne sont pas des documents administratifs, seul le chercheur peut décider de les mettre en libre accès (Loi pour une République Numérique).09

10 Principe légal 2/2 L application de l open data n est pas modulable : o Les administrations doivent passer d une logique de demande de citoyen à une logique de diffusion volontaire : Mise en place d un répertoire des informations publiques Les bases de données doivent être mises à jour régulièrement o Toute information publique (=issue d un document administratif) est accessible à tous (citoyen, entreprise, association, etc. français ou étranger). o Format de diffusion ouvert et librement réutilisable ( pdf, etc.). o Réutilisation non limitable à des fins non commerciales, la réutilisation est permise pour toutes les fins: commerciales ou non. o Certaines informations sont obligatoirement ouvertes (pas ou presque d exceptions) : données géographiques (INSPIRE), données environnementales (émissions de substances dans l environnement).010

11 Chapitre Pourquoi un guide? Définitions et principes 2 De nombreuses exceptions 3 Conseils pratiques.011

12 Des exceptions en fonction de la nature des données Documents administratifs Accès au Public Des interdictions totales de diffusion : o Les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées (non publiques) o Les données relevant du secret défense o Les données relatives aux secrets professionnels : secret des procédés, secret des informations économiques et financières, secret des stratégies commerciales ou industrielles o Données portant atteinte à la sécurité du SI de l administration (NOUVEAU)..012

13 Des exceptions en fonction de la nature des données Documents administratifs! Accès au Public Des données communicables seulement sous conditions : o Données relatives au potentiel scientifique et technique de la nation o Données protégées par le droit d auteur o Données personnelles o Données de santé o Données provenant d un tiers privé o Données statistiques.013

14 Chapitre Pourquoi un guide? Définitions et principes 2 De nombreuses exceptions 3 Conseils pratiques.014

15 Des Conseils recommandations pratiques o Les licences de diffusion, la nécessité de diffuser sous un format ouvert et librement réutilisable => à revoir vraisemblablement en fonction des décrets à venir o Les entrepôts de données = sont-ils open data (ouverts à tout public)? o Que faire si un tiers demande accès à des données? o La politique de l établissement Conclusion : La diffusion ouverte des données nécessite une analyse préalable et une réflexion sur les modalités de diffusion.015

16 Pour consulter le guide : MERCI DE VOTRE ATTENTION.016

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