À TOUS LES MEMBRES DU SEDR-CSQ

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1 À TOUS LES MEMBRES DU SEDR-CSQ Analyse de la constitution d un fonds de grève 1. L origine de la question d un fonds de grève La question du fonds de grève est survenue lors de la dernière ronde de négociations de l an dernier. Lorsque le SEDR-CSQ a fait son bilan de négociation, la question du fonds de grève est réapparue. La question se pose à chaque négociation nationale et dès que des journées de grève sont prévues au calendrier. Ce point a donc été placé dans le plan d action afin de pouvoir en faire une analyse et soumettre la question aux membres, et ce, dans le but de prendre position. Le comité des finances s'est penché sur la mise en place d un fonds de grève. Les réflexions du comité et les résultats contenus dans le présent document seront présentés au comité exécutif, au conseil d administration, au conseil des déléguées et délégués, puis en assemblée générale. Toutes les instances devront donc statuer sur cette question puisqu une résolution votée à majorité pour la constitution d un fonds de grève entraînerait des modifications aux statuts et règlements du SEDR-CSQ. 2. Le but d un fonds de grève Il s agit d un fonds spécial dédié visant à indemniser les travailleuses et travailleurs qui subissent des pertes de revenus lors de journées de débrayage ou de lock-out. 3. Une série de questionnements doivent être pris en compte Comment financer un tel fonds? À quelle hauteur doit-on le financer? À quelle hauteur doit-on déterminer l indemnité versée aux enseignantes et enseignants par jour grevé? Le versement sera-t-il le même pour tous? De quelle façon sera établie une politique de présences sur les lignes de piquetage? De quelle façon les indemnités de grève seront-elles versées? (Statuer sur les modalités) 4. Au niveau de la FSE Il faut savoir que 4 syndicats sur les 35 ont actuellement un fonds de grève. Les commentaires de ces derniers mentionnent que l exercice est très laborieux et génère certaines frustrations. Analyse de la constitution d un fonds de grève Page 1

2 5. Des avantages et désavantages invoqués dans les différents syndicats Les membres d un syndicat se dotent généralement d un fonds de grève en vue d un conflit de travail qui perdure dans le temps ou dans le cadre d un lock-out. Dans la fonction publique, il faut comprendre que l employeur est le législateur. L État a donc le pouvoir de décréter les conditions de travail en les imposant. Dans le secteur de l enseignement, historiquement, si on fait le bilan des journées de grève avant la dernière ronde de négociations on parlait de 8,5 jours en 18 ans, l équivalent de 0,4 jour par année Des avantages d un fonds de grève Atténuer les pertes monétaires. Augmenter la motivation pour la participation aux actions lors des journées de grève. Démontrer à l employeur que nous sommes prêts et déterminés tout en augmentant le rapport de force. Les indemnités de grève ne sont pas assujetties à l impôt sur le revenu Des désavantages d un fonds de grève Gestion difficile sur plusieurs aspects : - contrôler les présences : (obligation d être présent pour toucher une indemnité), - comment traiter les différents statuts (contractuel, temps partiel, suppléant, en réduction de tâche), - lourdeur de la gestion administrative, - production de chèques ou virements bancaires. 6. Responsabilité individuelle Gestion individuelle des questions financières par les membres : 7. Solution externe - les membres peuvent prévoir les journées de grève, quelques mois à l avance, - les négociations se font généralement aux cinq ans, - le FRS peut servir à soutenir les membres éprouvant des difficultés particulières. Plusieurs institutions financières proposent des solutions pour les personnes ayant des difficultés à gérer ce genre de problématique. Par exemple, les Caisses populaires de l éducation offrent la possibilité d ouvrir un compte épargne-prévoyance à taux bonifié uniquement destiné au personnel de l éducation. Peu importe le produit ou l institution financière, il y a une responsabilité financière qui appartient aussi à chaque individu. 1 Agence du revenu du Canada / Sommes reçues d un syndicat 1.10 Un membre d un syndicat qui est en grève ou en lock-out n'est pas tenu d'inclure les indemnités de grève dans son revenu, même s il fait du piquetage comme l exige son syndicat. La Cour suprême du Canada a statué, dans l arrêt Wally Fries c. La Reine, [1990] 2 RCS 1322, 90 DTC 6662, que les indemnités de grève ne constituent pas un revenu provenant d'une source. Toutefois, une somme que verse un syndicat à son membre pour les services qu il rend au cours d'une grève doit être incluse dans son revenu si le membre est un employé ou agit comme conseiller du syndicat sur une base permanente, comme membre d'un comité provisoire ou à un autre titre. Le salaire, le traitement et les avantages qu'un employé d'un syndicat reçoit sont assujettis à l'impôt de la façon habituelle. Analyse de la constitution d un fonds de grève Page 2

3 8. Coûts et gains Il est important de faire une mise en contexte des coûts réels des jours de grève versus les gains. Combien d argent suffirait pour combler la perte réelle pour les membres si on constituait un fonds de grève? Est-ce que les journées de grève servent à financer nos augmentations salariales? Oui en partie; dans les faits, prenons par exemple la dernière négociation où nous avons fait quatre jours de grève. Au maximum de l échelle de traitement, la perte salariale pour un enseignant à l échelon 17 est de 4 x 382,83 $ = 1 531,32 $ (4 x 1/200 du traitement). Nos augmentations salariales seront : 1 er avril forfaitaire de 547 $ 1 er avril augmentation de 1,5 % 1 er avril augmentation de 1,75 % 1 er avril augmentation de 2 % 1 er avril augmentation de 2,5 % courbe de l équité + forfaitaire de 250 $ N.B. Avant les jours de grève, la seule proposition salariale annoncée était de 3 %. Date Salaire annuel Augmentations Forfaitaires Salaire révisé 1 er avril $ 547 $ 1 er avril $ + 1,5 % $ $ 1 er avril $ + 1,75 % $ $ 1 er avril $ + 2 % $ $ 1 er avril $ + 2,5 % $ 250 $ $ 9. Estimation de la capitalisation du fonds de grève Maintenant, si nous reprenons la situation vécue durant la dernière ronde de négociations, nous devions potentiellement effectuer jusqu à six jours de grève en SEDR-CSQ. Nombre de membres qui cotisent sur une base régulière : Commission scolaire des Navigateurs = membres Commission scolaire des Découvreurs = membres Total des membres du SEDR-CSQ = membres Ce qui veut dire que nous aurions, selon nos besoins, un fonds de grève pour chaque journée équivalent pour membres : 40 $ par jour = $ 70 $ par jour = $ 100 $ par jour = $ 382,43 $ par jour = 1/200 e du traitement à l échelon 17 au 1 er avril 2015 Analyse de la constitution d un fonds de grève Page 3

4 Évaluation des coûts pour un fonds de grève Montants 1 er jour de grève 2 e jour de grève 3 e jour de grève 4 e jour de grève 5 e jour de grève 6 e jour de grève 40 $ / jour $ $ $ $ $ $ 70 $ / jour $ $ $ $ $ $ 100 $ / jour $ $ $ $ $ $ 382,43 $ / jour $ $ $ $ $ $ 10. Hypothèses de financement d un fonds de grève Constitution du budget du SEDR-CSQ Les revenus du SEDR-CSQ (au 31 août 2016) sont constitués principalement des cotisations de ses membres et des intérêts générés par les intérêts de ses placements - Les cotisations syndicales pour l année = $ - Les intérêts $ (placements) La cotisation syndicale : (extrait des statuts et règlements du SEDR-CSQ) - Article 2.07 a) La cotisation syndicale est fixée à 1,60 % du revenu annuel effectivement gagné, mais elle ne peut être inférieure à un dollar (1,00 $) par mois, N.B. : (une cotisation de 0,575 % est retournée à la CSQ) - Article 2.07 c) Le syndicat peut, par décision de l assemblée générale, fixer une cotisation spéciale à ses membres. Les intérêts proviennent des différents placements en lien avec les différents fonds - Les différents placements et fonds du SEDR-CSQ : $ (FRS-FRFJ-FGA-FRC) - Immobilisation : $ (bâtiment + mobilier) Les différents fonds A) Fonds général d administration (FGA). Le fonds général d administration du syndicat tire ses revenus principalement des cotisations syndicales versées par les membres, auxquels s ajoutent les revenus de placement et les autres revenus comme l agenda Efficom (poste dédié). Au 31 août 2016, le solde du FGA était de $. Le fonds général d administration a pour but de financer l ensemble des activités découlant des responsabilités du syndicat. B) Fonds de résistance syndicale (FRS). Le fonds de résistance syndicale a été constitué au fil des ans par les surplus générés par le fonds général d administration à une hauteur de $. Le fonds n est actuellement alimenté que par les revenus générés par les placements. Au 31 août 2016, le solde du FRS était à $. Le fonds de résistance syndicale a pour buts d accroître l efficacité de l action syndicale du Syndicat et de soutenir les membres lésés dans leurs droits syndicaux. Analyse de la constitution d un fonds de grève Page 4

5 C) Fonds de réserve pour frais juridiques (FRFJ). Le fonds de réserve pour frais juridiques a été constitué au fil des ans par les surplus générés par le fonds général d administration à une hauteur de $. Au 31 août 2016, le solde du FRFJ était à $. Le fonds de réserve pour les frais juridiques permet un coussin financier pour les années juridiques plus difficiles. D) Fonds de réserve pour le congrès (FRC). Étant un syndicat affilié à la CSQ, nous participons au Congrès de la Centrale qui a lieu tous les trois ans. Ce fonds est alimenté par le FGA à une hauteur de $ par année. Au 31 août 2016, le FRC était à $. N.B. : Malgré nos placements, il faut mentionner que le SEDR-CSQ, dans les trois dernières années, a connu des exercices financiers qui se sont soldés par des déficits. Les raisons sont variées pour expliquer cette situation. Il y a notamment le contexte de la négociation nationale (mobilisation), des dossiers juridiques majeurs, etc. Les déficits ont été comblés par les fonds dédiés. Ainsi, l an dernier, il y eut un montant de $ pour combler le poste juridique qui était déficitaire. 11. Les scénarios possibles de hausse de cotisation Option 1 : Capitaliser un fonds à partir d une cotisation spéciale Le tableau ci-dessous illustre divers scénarios ainsi que les impacts sur les revenus. La méthodologie de calcul se base sur la masse salariale globale arrondie des enseignants des deux commissions scolaires en ( $). 1,61 % 1,62 % 1,63 % 1,64 % 1,65 % Montant $ $ $ $ $ Écart $ $ $ $ $ Montant par paie / membre* 0,29 $ 0,59 $ 0,88 $ 1,18 $ 1,47 $ Montant par paie / membre** 0,09 $ 0,18 $ 0,27 $ 0,36 $ 0,45 $ 1,66 % 1,67 % 1,68 % 1,69 % 1,70 % Montant $ $ $ $ $ Écart $ $ $ $ $ Montant par paie / membre* 1,77 $ 2,06 $ 2,35 $ 2,65 $ 2,94 $ Montant par paie / membre** 0,54 $ 0,62 $ 0,71 $ 0,80 $ 0,89 $ * Le calcul du montant par paie par membre à raison de 2,94 $ est basé sur le salaire à l échelon 17 au 1 er avril 2015 ( $) ** Le calcul du montant par paie par membre à raison de 0,89 $ est basé sur le salaire à l échelon 5 avec un contrat à 50 % au 1 er avril 2015 ( $ 2) Option 1 : À partir des hypothèses de financement contenues en page 4 du présent document, pour provisionner les sommes nécessaires pour couvrir 6 jours de grève à raison d une indemnité de 40 $ par jour, il faudrait pratiquement 9,6 années à raison d une cotisation haussée à 1,65 % ( $ $). À 1,70 %, il faudrait un peu moins de 5 ans (4,8 ans). Analyse de la constitution d un fonds de grève Page 5

6 Option 2 : Option 3 : Selon les mêmes données, pour assurer une indemnité de 100 $ par journée de débrayage pendant 6 jours, il faudrait 12 années à un taux de cotisation de 1,7 % pour totaliser les sommes nécessaires ( $ $). Pour accélérer la capitalisation, le SEDR-CSQ pourrait diminuer le montant dédié au fonds de résistance syndicale. Il serait possible de diminuer de $ celui-ci. En agissant de la sorte, il serait donc possible de diminuer le délai pour provisionner les sommes nécessaires tout en maintenant une cotisation spéciale. Conserver le statu quo, c est-à-dire que le SEDR-CSQ ne dispose pas d un fonds de grève. Proposition du comité des finances Le comité des finances souhaite soumettre à l appréciation de chacune des instances la pertinence de constituer et de financer un fonds de grève. Proposition du comité exécutif Le comité exécutif recommande aux instances de retenir l option 1 afin de constituer un fonds de grève permettant le versement d une indemnité quotidienne de 100 $. -Adopté à l unanimité- Proposition du conseil d administration Le conseil d administration recommande au conseil des déléguées et délégués de retenir l option 1 à raison de 1,7 % afin de constituer un fonds de grève permettant le versement d une indemnité quotidienne de 100 $. -Adopté à majorité- Proposition du conseil des déléguées et des délégués Le conseil des déléguées et délégués recommande à l assemblée générale de retenir l option 1 à raison de 1,7 % afin de constituer un fonds de grève permettant le versement d une indemnité quotidienne de 100 $. -Rejeté à majorité- (SEDR-CSQ-ce 13 février 2017) (SEDR-CSQ-ca 14 février 2017) (SEDR-CSQ-cd 21 février 2017) (SEDR-CSQ-ag 25 avril 2017) /cb Les membres du comité des finances tiennent à remercier les syndicats affiliés, notamment le Syndicat de l enseignement du Lac-Saint-Jean, le Syndicat de l enseignement Val- Maska et le Syndicat de l enseignement de la Chaudière pour leurs généreuses contributions en nous fournissant divers documents ayant servi aux consultations. Analyse de la constitution d un fonds de grève Page 6