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1 Commission de surveillance LIA Loi sur les entreprises artisanales (LIA) du Règlement d application du modifié Lignes directrices pour le renouvellement de l inscription au registre des entreprises artisanales (Registre LIA) Le présent document résume les conditions pour le renouvellement de l inscription au registre LIA, prévues par la loi et par le règlement, en transposant dans la pratique les étapes à suivre pour aider l utilisateur. Il ne prétend pas être exhaustif et prendre en compte tous les cas possibles; il peut faire l objet de mises à jour et d ajouts qui facilitent sa compréhension. N. B.: la non-présentation de la confirmation annuelle et des pièces jointes correspondantes ou le non-paiement de la taxe de renouvellement sont des motifs d exclusion du registre aux termes de l art. 9 du RLIA. Dernière mise à jour du présent document d information: Procédure pour le renouvellement de l inscription Conseils pour procéder au renouvellement de l inscription au registre : 1. remplir la demande de renouvellement à l aide du formulaire en ligne disponible sur le site 2. les données de l entreprise peuvent être récupérées avec le nom d utilisateur et le mot de passe attribués au moment de l inscription; 3. après l avoir rempli, imprimer le formulaire, mettre le cachet, le dater et le signer; 4. demander aux établissements et aux organes compétents toutes les pièces jointes nécessaires et les envoyer avec le formulaire. Les pages suivantes indiquent les documents nécessaires et où les trouver. Les documents doivent être envoyés au format demandé et ne seront pas restitués; 5. envoyer la documentation ou la déposer au bureau de la Commissione di vigilanza LIA (commission de surveillance LIA), RINNOVO ANNUALE (RENOUVELLEMENT ANNUEL), via Zorzi 36, CP 1066, 6500 Bellinzona 2 (pour les envois postaux, il est conseillé d utiliser la lettre recommandée ou A Plus). Veuillez envoyer toutes les pièces jointes demandées dans une même enveloppe afin d optimiser et d accélérer le traitement de la demande. 6. pour l inscription à plusieurs catégories: répéter la procédure en affichant l une après l autre toutes les catégories auxquelles l entreprise est inscrite. Après avoir reçu la demande de renouvellement, la commission de surveillance rend sa décision. Évaluation de la demande de renouvellement de l inscription au registre LIA Après réception de la demande de renouvellement de l inscription au registre LIA accompagnée de tous les documents requis, la commission de surveillance LIA évalue le dossier mis à jour et rend sa décision. Décision A) Quand la décision de la commission de surveillance LIA est favorable: 1. la décision formelle est rédigée et envoyée à l entreprise (soumise au paiement d une taxe); 2. la facture correspondant à la taxe de renouvellement de l inscription au registre LIA, d un montant de 400 CHF pour chaque catégorie professionnelle, est émise; 3. après le paiement de la taxe et d éventuels frais de rappel, l inscription est publiée sur le registre LIA. B) Quand la décision de la commission de surveillance LIA est défavorable: 1. la décision formelle défavorable est rédigée et envoyée à l entreprise (soumise au paiement d une taxe). L entreprise est radiée du registre et n est plus autorisée à travailler sur le territoire cantonal; 2. pour cette décision, une facture de 200 CHF est émise pour chaque catégorie professionnelle; 3. il est alors possible de représenter une demande de renouvellement de l inscription au registre; 4. un recours peut être exercé auprès du tribunal cantonal administratif contre les décisions défavorables; 5. le recours doit être exercé dans un délai de 30 jours à partir de la date de notification de la décision, communiquée par lettre recommandée.

2 Renouvellement de l inscription au registre LIA Quelles sont les conditions que le chef d entreprise ou le dirigeant effectif de l entreprise doit remplir pour obtenir le renouvellement de l inscription? Condition Document de preuve Observations, adresses et contacts utiles 6) Ne pas avoir fait l objet, en Suisse ou à l étranger, de condamnations pénales pour actes contraires à la dignité professionnelle. 8) Ne pas être l objet d un acte de défaut de biens et ne doit pas avoir été déclarée en faillite au cours des cinq dernières années. 6) Extrait du casier judiciaire 8) Certificat de solvabilité personnelle. 6) L extrait du casier judiciaire peut être obtenu en ligne : ou être demandé au guichet du bureau de poste. 6) L extrait du casier judiciaire général peut être obtenu au tribunal du lieu de résidence de la personne concernée. 8) L extrait de l office des poursuites (Ufficio esecuzioni e fallimenti - UEF), peut être obtenu en ligne: www4.ti.ch/di/dg/uef/ufficio ou être demandé au guichet de l UEF de sa région. 8) Le certificat personnel peut être obtenu au tribunal du lieu de résidence de la personne concernée. Cas particulier: le chef d entreprise ou le dirigeant effectif réside à l étranger et travaille comme salarié dans une entreprise dont le siège est situé en Suisse => envoyer l extrait UEF personnel ainsi que le certificat de solvabilité personnel délivré à l étranger. Important : les déclarations ne doivent pas dater de plus de 3 mois avant la date de leur envoi à notre bureau. Registre des artisans du bâtiment / Loi sur les entreprises artisanales (LIA) du / Règlement d application (RLIA) du modifié 2)

3 Renouvellement de l inscription au registre LIA Pour obtenir le renouvellement de l inscription au registre, quelles sont les conditions que l entreprise doit prouver? Entreprises suisses Documents d origine, sauf indication contraire 9) Extrait actuel de l inscription au registre du commerce (copie), sauf pour les entreprises qui font partie d organismes publics. 10) Certificat de solvabilité de l entreprise. 11a) Confirmation du versement des cotisations AVS/AI/APG. Entreprises étrangères Documents d origine, sauf indication contraire 9) Copie actuelle de l inscription au registre professionnel du pays de résidence. 10) Certificat de solvabilité de l entreprise. 11a) Attestation émanant du Observations, adresses et contacts utiles 9) L extrait de l inscription au registre du commerce peut être obtenu en ligne: www4.ti.ch/di/dg/rc/ufficio 9) La preuve de l inscription au registre professionnel peut être à la chambre de commerce (bureau du registre des entreprises). 10) L extrait de l office des poursuites peut être obtenu en ligne: www3.ti.ch/di/dg/uef/epay/cert_giuridiche.php ou demandé au guichet de l UEF de sa région. Cas particulier: pour les entreprises individuelles, l extrait pour la personne physique prouve aussi la solvabilité de l entreprise (voir document n 8). 10) Le certificat de solvabilité peut être obtenu à la chambre de commerce. 11a) Certificat pouvant être délivré par sa caisse AVS. 11a) Demander le document sur la régularité des contributions de l entreprise et le Registre des artisans du bâtiment / Loi sur les entreprises artisanales (LIA) du / Règlement d application (RLIA) du modifié3)

4 12) Confirmation du versement des cotisations LAA (assurance accidents). 13) Confirmation du versement des primes de la caisse maladie - perte de gain pour maladie. 14) Confirmation du versement des primes à l institution de prévoyance professionnelle LPP. 15) Confirmation du versement des cotisations professionnelles à la commission paritaire cantonale (CPC). 16) Confirmation du prélèvement de l impôt à la source. 12) Attestation émanant du 13) Attestation émanant du 14) Attestation émanant du 15) Attestation émanant du 16) - 12) Certificat pouvant être délivré par sa caisse d assurance. 12) Demander le document sur la régularité des contributions de l entreprise et le 13) Certificat pouvant être délivré par sa caisse d assurance. 13) Demander le document sur la régularité des contributions de l entreprise et le 14) Certificat pouvant être délivré par sa caisse de prévoyance professionnelle. 14) Demander le document sur la régularité des contributions de l entreprise et le 15) Certificat pouvant être délivré par la commission paritaire de référence Cas particulier: pour les associés suissetec (technique de la construction), l association délivre la confirmation des cotisations professionnelles. Pour les nonassociés la confirmation est délivrée par la CPC. 15) À la caisse de sa région, s il y a lieu. 16) Certificat pouvant être délivré par l office de l impôt à la source: Cas particulier: si l entreprise n a jamais eu d employés soumis au prélèvement des impôt à la source, une déclaration écrite de la part de l entreprise suffit. Registre des artisans du bâtiment / Loi sur les entreprises artisanales (LIA) du / Règlement d application (RLIA) du modifié4)

5 17) Confirmation du versement des cotisations au Fondo pensionamento anticipato (fond de préretraite), dans les secteurs professionnels où il est obligatoire. 18) Confirmation du versement des cautions, si elles sont prévues par les conventions collectives de travail dont le champ d application est étendu. 17) - 18) Attestation de la part du 17) Certificat pouvant être délivré par sa caisse d assurance/de prévoyance. Cas particulier: pour les associés suissetec (technique de la construction), la CPC délivre la confirmation des cotisations au Fondo di pensionamento anticipato (fond de préretraite) avec la déclaration de respect de la CCT (document n 20). Entreprises suisses et étrangères: 18) Certificat pouvant être obtenu auprès de la commission paritaire de référence. Cas particuliers Pour les entreprises suisses, la déclaration du Respect de la CCT délivrée par la CPC (document n 20), pour les secteurs professionnels suivants apporte - même si cela n est pas expressément mentionné - la confirmation du versement des cautions ; il n est donc pas nécessaire de joindre d autres documents : - Travaux de carrelage - Travaux de peinture - Travaux de plâtrerie, d enduit, de plafonnage - Travaux de pose de revêtements de sols - Travaux de vitrerie - Technique de la construction - Constructions métalliques / charpentes métalliques - Travaux de jardinage - Pose d échafaudages De plus, pour les associés: - AM Suisse Ticino - constructions métalliques / charpentes métalliques / protections solaires - ASIP-TI Travaux de peinture / Imperméabilisations et résine - AVCT travaux de vitrerie - Jardin Suisse travaux de jardinage - suissetec - technique de la construction Chaque association prend en charge la caution, il n est donc pas nécessaire de joindre d autres documents. Registre des artisans du bâtiment / Loi sur les entreprises artisanales (LIA) du / Règlement d application (RLIA) du modifié5)

6 19) Couverture d assurance (au moins 1 Million CHF) pour les conséquences de la responsabilité civile professionnelle d entreprise ou garanties équivalentes. 20) Déclaration de la commission paritaire cantonale (CPC) prouvant le respect de la convention collective de travail (CCT), s il y a lieu. 19) Attestation de la part de la compagnie d assurance ou garanties équivalentes. 20) - Entreprises suisses et étrangères: 19) Attestation d assurance pouvant être délivrée par sa compagnie d assurance. Elle doit comprendre la confirmation de paiement de la prime d assurance. 20) Certificat pouvant être obtenu auprès de la commission paritaire de référence. Cas particuliers Pour les entreprises suisses, la déclaration du Respect de la CCT délivrée par la CPC pour les secteurs professionnels suivants, apporte - même si cela n est pas expressément mentionné - la confirmation du versement des cautions; il n est donc pas nécessaire de joindre d autres documents: - Travaux de carrelage - Travaux de peinture - Travaux de plâtrerie, d enduit, de plafonnage - Travaux de pose de revêtements de sols - Travaux de vitrerie - Technique de la construction - Constructions métalliques / charpentes métalliques - Travaux de jardinage - Pose d échafaudages Cas particulier: pour les associés et les non-associés suissetec (technique de la construction), avec la déclaration de respect de la CCT, la CPC délivre la confirmation des cotisations au Fondo di pensionamento anticipato (fond de préretraite) (document n 17). Important: les déclarations ne doivent pas dater de plus de 3 mois avant la date de leur envoi à notre bureau. De plus, le versement des charges et des cotisations doit être prouvé jusqu à trois mois avant cette date. Registre des artisans du bâtiment / Loi sur les entreprises artisanales (LIA) du / Règlement d application (RLIA) du modifié6)