ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL

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1 47 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL RESSOURCES HUMAINES Mise en oeuvre de l'accès à l'emploi titulaire Programme Pluriannuel d'accès à l'emploi Titulaire

2 - 2 - EXPOSE DES MOTIFS La loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique permet, sous conditions d ancienneté, de procéder à des titularisations d agents contractuels. La loi dite «Sauvadet» a été modifiée par la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016, prolongeant le dispositif de recrutement des agents contractuels dans la fonction publique territoriale de deux ans, soit jusqu au 12 mars De fait, les agents étant éligibles lors de la première application du dispositif peuvent de nouveau candidater sur les emplois ouverts dans cette deuxième session. La première mise en œuvre de ce dispositif avait été votée par la Région en avril 2013 : - Elle ouvrait 139 postes correspondant à l intégralité des agents éligibles au dispositif, en poste à une date donnée. - Au regard des évolutions des situations (départs, retraite..) et des situations individuelles liées principalement à l âge des agents, 126 ont reçu une évaluation de leur situation individuelle et été reçus en entretien ; seuls 64 agents ont candidaté sur ces postes et se sont présentés aux sélections professionnelles agents ont reçu un avis favorable et ont pu être stagiairisés en juillet Conformément à la règlementation, l autorité territoriale a présenté en Comité Technique : - le bilan de mise en œuvre de la première session du dispositif, - un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d accès à l emploi titulaire, - un programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire. Ce programme doit déterminer, notamment en fonction des besoins de la collectivité territoriale et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences : * les cadres d emplois ouverts aux recrutements réservés, * le nombre d emplois ouverts à chacun de ses recrutements, * leur répartition entre les sessions successives de recrutement devant s achever au plus tard le 12 mars 2018, et doit être voté par l assemblée délibérante afin de pouvoir être mis en œuvre. Pour mémoire, outre les agents remplissant les conditions précédemment au 31 mars 2011, selon les dispositions des articles 15 et 16 de la loi du 12 mars 2012, l accès à la qualité de fonctionnaire devient réservé aux agents non titulaires qui à la date du 31 mars 2013, sont en fonction ou bénéficient d un des congés prévus par le décret n du 15 février Sont également éligibles les agents dont l engagement s est terminé entre le 1 er janvier et le 31 mars 2013.

3 Ces agent doivent remplir les conditions d ancienneté indiquées ci-dessous : - avoir été recruté en qualité d agent contractuel de droit public pour occuper un emploi permanent pourvu conformément aux dispositions de l article 3 de la loi n 8453 du 26 janvier être : * soit en C.D.I. ; * soit en C.D.D. avec une durée de services publics effectifs au moins égale à 4 années en équivalent temps plein soit au cours des 6 années précédant le 31 mars 2013, soit à la date de la clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent à la condition qu au moins 2 des 4 années de services exigées aient été accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars Seuls sont cependant comptés les services publics effectués à la Région (ou dans une structure publique dont les missions ont été transférées à la Région) sans que ne puissent être comptabilisés les services effectués en qualité de collaborateur de cabinet, de collaborateur de groupe politique ou sur un emploi fonctionnel. Ce Programme Pluriannuel d Accès à l Emploi Titulaire (PPAET) doit prévoir d une part, le nombre de postes ouverts par la Région par cadre d emplois et d autre part, les modalités de l organisation des sélections professionnelles par la constitution d une Commission d Evaluation Professionnelle par cadre d emplois. En ce qui concerne les agents régionaux des services, le nombre de postes ouverts est de 30 sur 4 cadres d emplois (attaché territorial, attaché de conservation du patrimoine territorial, rédacteur territorial et ingénieur territorial). Les agents éligibles aux cadres d emplois de la fonction publique territoriale relatifs aux postes ouverts dans ce PPAET vont recevoir une estimation de leur situation personnelle et seront reçus en rendez-vous individuel afin de pouvoir faire acte de candidature. La Région prévoit un accompagnement par différents modules de formation pour les préparer d une part, à constituer leur dossier de candidature et d autre part, aux auditions des sélections professionnelles. Le nombre de postes ouverts pour les agents régionaux des lycées est de 9. Les agents éligibles au cadre d emplois d Adjoint technique territorial de 2 ème classe des établissements d enseignement, par recrutement direct sans sélection professionnelle, seront informés individuellement de la proposition de stagiairisation au 1 er janvier Les commissions d évaluation professionnelle, par cadre d emplois, sont chargées de procéder à l audition des agents du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d Azur, permettant d assurer leur sélection en fonction de l aptitude à exercer les missions du cadre d emplois auquel le recrutement donne accès. Il est proposé de confier l organisation de ces commissions d évaluation professionnelle au CDG 13 dans la mesure où la compétence d organisation des concours et examens professionnel lui est reconnue règlementairement

4 A l issue de ces sélections professionnelles, une liste d aptitude par cadre d emplois sera établie et la Région nommera les lauréats fonctionnaires en qualité de stagiaires pendant 6 mois (période pouvant être majorée en fonction de la quotité du temps de travail), puis les titularisera suivant avis hiérarchique En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

5 - 5 - PROPOSITION DE DELIBERATION VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU la loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifiée par la loi n relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 ; VU le décret n du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; VU le décret n du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ; VU le décret n du 22 novembre 2012 pris pour l application du chapitre II du titre Ier de la loi n du 12 mars 2012, modifié par le décret n du 11 août 2016 ; VU le décret n du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; VU le décret n du 12 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ; VU la délibération n du 12 avril 2013 portant sur la mise en œuvre du Programme Pluriannuel d Accès à l Emploi Titulaire issue de la première rédaction de la loi du 12 mars 2012 ; VU le tableau des emplois permanents de la Région ; VU l inscription au budget des crédits nécessaires ; VU l avis du Comité Technique ;

6 VU l'avis de la commission "Finances, Administration générale et Ressources Humaines" réunie le 9 décembre 2016 ; Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur réuni le 16 décembre CONSIDERANT - que la mise en œuvre de la loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été prolongée par la loi déontologie du 20 avril 2016 de deux ans et permet, sous conditions d ancienneté, de procéder à des recrutements dans la fonction publique territoriale d agents contractuels. - que conformément aux prescriptions de la loi du 12 mars 2012 modifiée et de son décret d application n du 22 novembre 2012 modifié, l autorité territoriale a présenté en Comité Technique : - le bilan de mise en œuvre de la première session du dispositif, - un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d accès à l emploi titulaire, - un programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire ; - que ce programme doit déterminer, notamment en fonction des besoins de la collectivité territoriale et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences : - les cadres d emplois ouverts aux recrutements réservés, - le nombre d emplois ouverts à chacun de ces recrutements, - leur répartition entre les sessions successives de recrutement devant s achever au plus tard le 12 mars que ce programme doit être voté par l assemblée délibérante afin de pouvoir être mis en œuvre ; - que la mise en place de modes de recrutement réservés (recrutements directs, sélections professionnelles et concours réservés) par l article 13 de la loi du 12 mars 2012 modifiée concerne différents cadres d emplois de la fonction publique dont l accès se fait normalement, du moins pour les deux derniers modes énumérés, par le biais de concours organisés par le C.N.F.P.T. ou les Centres de Gestion ; - qu il s agit donc, pour une période initiale de 4 ans et prolongée de 2 ans à compter de la publication de la loi du 12 mars 2012, de mettre en place une procédure dérogatoire d accès à l emploi titulaire ayant notamment pour objet de valoriser les acquis professionnels des agents contractuels ; - que l accès à l emploi titulaire tel que prévu par la loi du 12 mars 2012 modifiée est organisé, pour les agents non titulaires ayant les conditions d ancienneté requises énumérées aux articles 15 et 16 de la loi du 12 mars 2012, de la façon suivante :

7 - concours réservés organisés par le C.N.F.P.T. pour les cadres d emplois de catégorie A+ (administrateur territorial, conservateur du patrimoine, à ce jour ces concours ne sont pas ouverts) ; - recrutement direct pour l accès au 1er grade des cadres d emplois de la catégorie C ; - sélections professionnelles concernant les cadres d emplois de la fonction publique territoriale accessibles par la voie du concours de catégories A, B et C ; - que le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire doit être établi en fonction des besoins de la collectivité : 39 postes sont ouverts et déclinés par grade dans le tableau ci-dessous. Ce nombre tient compte des départs intervenus avant la date d établissement des listes des agents éligibles, mais sans anticiper sur les départs envisagés d ici à la fin du dispositif (12 mars 2018) : Grades Agents remplissant les conditions d ancienneté aux dates fixées par la loi et en position d activité en septembre 2016 Emplois ouverts à l emploi titulaire Attachés Attaché de Conservation du Patrimoine 2 1 Bibliothécaire 1 0 Ingénieur 6 1 Rédacteur 4 1 Adjoint technique territorial de 2 ème classe des établissements d enseignement 12 9 TOTAL En ce qui concerne les cadres d emplois territoriaux «catégories A+» (administrateur, ingénieurs en chef), la procédure ne pourra être envisagée qu à la parution du décret d application sachant que ce dernier est attendu depuis que la mise en œuvre de l accès à l emploi titulaire des agents régionaux est organisée selon les modalités suivantes : - d une part, par la mise en place pluriannuelle de sessions de recrutement : pour tous les agents éligibles détenant les conditions d ancienneté au plus tard à la date de présentation du dispositif en Comité technique, une seule session de recrutement est envisagée ; - d autre part, par l organisation spécifique des sélections professionnelles confiée à une Commission d Evaluation Professionnelle par cadre d emplois placée, au choix de la collectivité, soit directement auprès d elle, soit auprès du Centre de Gestion ; - que chaque Commission d Evaluation Professionnelle est chargée de procéder à l audition des agents permettant d assurer leur sélection en fonction de l aptitude à exercer les missions du cadre d emplois auquel le recrutement donne accès ; - 7 -

8 qu à l issue des auditions la commission dressera par cadre d emplois, et par ordre alphabétique, la liste des agents aptes à être intégrés, lesquels seront nommés fonctionnaires stagiaires par l autorité territoriale pendant 6 mois, puis titularisés après avis hiérarchique ; DECIDE - d adopter le Programme Pluriannuel d Accès à l Emploi Titulaire en ce qu il ouvre le nombre de postes suivants au recrutement : par voie de sélections professionnelles : 30 postes selon les cadres d emploi suivants : - 27 attachés territoriaux, - 1 ingénieur territorial, - 1 attaché territorial de conservation du patrimoine, - 1 rédacteur territorial, par voie du recrutement direct stagiairisation à partir du 1 er janvier 2017 : - 9 postes d Adjoints techniques territoriaux de 2 ème classe des établissements d enseignement, et organise les recrutements, par cadre d emplois, en une seule session de sélections professionnelles prévue d ici fin début 2018 avec comme date butoir le 12 mars 2018, selon les possibilités d organisation ; - de confier l organisation des sélections professionnelles au Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône. Ainsi, tous les agents titulaires, lauréats des concours classiques ou des sélections professionnelles, seraient reconnus aptes à accéder à la qualité de fonctionnaire par une même autorité compétente, le Centre de Gestion ; - de prendre acte que, dans l hypothèse où le Centre de Gestion refuserait de prendre en charge les procédures de sélections professionnelles des agents régionaux ou dont la mise en œuvre n apparaîtrait pas opérationnelle (notamment en terme de temporalité), la Région serait alors amenée à mettre en place elle-même la Commission d Evaluation Professionnelle ; régional. - de prélever les crédits nécessaires aux chapitres 011 et 012 du budget Le Président, Christian ESTROSI