L an deux mil seize Et le neuf septembre

Transcription

1 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES du 09/09/ RG N 3029/ Affaire : L ETAT DE COTE D IVOIRE (Maître GOHI BI RAOUL) C/ La POSTE DE COTE D IVOIRE Monsieur DENIS KAH ZION (Maître MINTA DAOUDA) DECISION Contradictoire Recevons l ETAT DE CÔTE D IVOIRE en son action ; L y disons bien fondé ; Désignons monsieur KOFFI KONAN expertcomptable, 4 e étage porte 403, Bd Clozel, 04 BP 990 Abidjan 04, téléphone : / , cellulaire , en qualité de mandataire judiciaire à l'effet de convoquer l'assemblée Générale de la POSTE DE CÔTE D'IVOIRE,avec l'ordre du jour suivant: 1- Présentation du rapport de gestion du Conseil d'administration sur la marche de la société au cours de l'exercice 2015 ; 2- Présentation du rapport général et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes sur l'exercice clos au 31 Décembre 2015; 3- Approbation des comptes de l'exercice clos au Affectation du résultat de l'exercice clos au Quitus aux administrateurs de leur gestion et décharge aux commissaires aux comptes de leurs missions ; 6- Adoptions des résultats ; AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 SEPTEMBRE 2016 L an deux mil seize Et le neuf septembre Nous, YEO DOTE, juge délégué dans les fonctions de Président du Tribunalde Commerce d Abidjan, statuant en matière de référéen notre Cabinet sis à Cocody lesdeux-plateaux ; Assisté de Maître MEL YOU PRISCA ELLA, Greffier ; Avons rendu l ordonnance dont la teneur suit : Par exploit d huissier du 31 août 2016,l ETAT DE COTE D IVOIRE a fait servir assignation à la POSTE DE COTE D IVOIRE et à monsieur DENIS KAH ZION d avoir à comparaitre le 02 septembre 2016 devant la juridiction de référésde ce siège pour obtenir ladésignation d un mandataire judiciaire chargé de convoquer l assemblée générale de la POSTE DE COTE D IVOIRE ; A l appui de son action, l ETAT DE COTE D IVOIRE expose quedepuis la clôture de l'exercice 2015, la société dénommée la POSTE DE CÔTE D'IVOIREn'a pas tenu son Assemblée Générale Annuelle, dans les délais légaux prescrits par l'article 548 de l'acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et Groupement d'intérêt Economique ; Cette carence s'explique notamment par la forclusion dont était frappée les membres du Conseil d'administration, qui ne pouvaient légalement se réunir afin de procéder à la convocation de ladite Assemblée Générale; C'est dans l'attente du renouvellement de ce Conseil d'administration que les délais impartis pour la tenue de 1

2 Lui impartissons le délai d un mois pour accomplir sa mission ; Condamnons la défenderesse aux entiers dépens de l instance. l'assemblée Générale susévoquée sont expirés; Pour pallier cette insuffisance, la POSTE DE CÔTE D'IVOIRE,dont le Conseil d'administration venait d'être régulièrement constitué, a cru bon faire usage de l'alinéa premier de l'article 548précité, pour obtenir la prorogation du délai de réunion de son Assemblée Générale Annuelle; Mais sa demande fut rejetée, suivant une ordonnance sur requête N 2861/2016, rendue par la juridiction présidentielle de ce siège, au motif que ladite demande ne pouvait plus être introduite, après l'expiration du délai légal normal, pour tenir l'assemblée Générale Ordinaire ; Face à cette situation inédite et anormale poursuit-il, I'ETAT DE CÔTE D'IVOIRE,actionnaire unique de la société citée ci-dessus, ne peut que s'en remettre à la justice, aux fins d'obtenir la convocation de l'assemblée Générale Ordinaire de ladite société; En effet, l'article 548déjà cité, prescrit en son alinéa 2 que «Si l Assemblée Générale Ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le Ministère Public ou tout actionnaire peut saisir la juridiction compétente statuant à bref délai afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.»; De même, l'article 516 de l'acte Uniforme OHADAprécité, stipule qu'à défaut de convocation de l'assemblée Générale par le Conseil d'administration, celle-ci peut être convoquée notamment par un mandataire désigné par la juridiction compétente, statuant à bref délai, à la demande de tout intéressé ; En application de ces dispositions légales, L'ETAT DE CÔTE D'IVOIRE, actionnaire unique de la POSTE DE CÔTE D'IVOIRE, sollicite la désignation d un mandataire judiciaire, à l'effet de convoquer l'assemblée Générale de la POSTE DE CÔTE D'IVOIRE, 2

3 avec l'ordre du jour suivant: 1- Présentation du rapport de gestion du Conseil d'administration sur la marche de la société au cours de l'exercice 2015 ; 2- Présentation du rapport général et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes sur l'exercice clos au 31 Décembre 2015; 3- Approbation des comptes de l'exercice clos au Affectation du résultat de l'exercice clos au 31 Décembre2015 ; 5- Quitus aux administrateurs de leur gestion et décharge aux commissaires aux comptes de leurs missions ; 6- Adoptions des résultats ; En réplique la Poste de Côte d ivoire déclare ne trouver aucun inconvénient à ce qu il soit fait droit à la demande de L ETAT DE CÔTE D IVOIRE mais sollicite que la décision soit fondée non sur l article 548 de l acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économiquemais plutôt sur l article 516 du même acte uniforme ; SUR CE EN LA FORME Sur le caractère de la décision Les défendeurs ont été assignés à personne ; Il y a lieu de statuer par décision contradictoire ; Sur la recevabilité de l action L action doit être reçue pour avoir été initiée dans le respect des prescriptions légale de forme et de délai ; 3

4 AU FOND Sur la désignation d un mandataire judiciaire L ETAT DE CÔTE D IVOIRE sollicite la désignation d un mandataire judiciaire avec pour mission de convoquer l assemblée générale ordinaire annuelle de la Poste de Côte d Ivoire ; L'article 548 de l'acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et Groupement d'intérêt Economique dispose en son alinéa 2 : «Si l Assemblée Générale Ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le Ministère Public ou tout actionnaire peut saisir la juridiction compétente statuant à bref délai afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder» ; Il en résulte que le juge peutdésigner un mandataire aux fins de convoquer l assemblée générale ordinaire à la double condition que celle-ci n ait pas été réunie dans les 06 mois de la clôture de l exercice social et que la demande émane soit du Ministère Public, soit de tout actionnaire ; En l espèce, il résulte des pièces produites au dossier notamment de l ordonnance N 2861/2016 que la POSTE DE CÔTE D IVOIRE n a pas convoqué son assemblée générale ordinaire annuelle devant se tenir au plus tard fin juin 2016 et que la demande de prorogation du délai de réunion de ladite assemblé générale qu elle a formulée auprès du Président du Tribunal de Commerce d Abidjan a été rejetée pour être intervenue hors délai ; La première condition est ainsi remplie ; En outre, la demande est formulée par L ETAT DE CÔTE D IVOIRE en sa qualité d actionnaire unique de la POSTE DE CÔTE D IVOIRE ; La seconde condition est également remplie ; 4

5 Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande de l ETAT DE CÔTE D IVOIRE et de désigner monsieur KOFFI KONAN expertcomptable 4e étage porte 403, Bd Clozel, 04 BP 990 Abidjan 04, téléphone : / , cellulaire , en qualité de mandataire judiciaire à l'effet de convoquer l'assemblée Générale de la POSTE DE CÔTE D'IVOIRE, avec l'ordre du jour suivant: 1- Présentation du rapport de gestion du Conseil d'administration sur la marche de la société au cours de l'exercice 2015 ; 2- Présentation du rapport général et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes sur l'exercice clos au 31 Décembre 2015; 3- Approbation des comptes de l'exercice clos au Affectation du résultat de l'exercice clos au Quitus aux administrateurs de leur gestion et décharge aux commissaires aux comptes de leurs missions ; 6- Adoptions des résultats ; Sur les dépens La défenderessesuccombe et doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de d exécution et en premier ressort ; Recevons l ETAT DE CÔTE D IVOIRE en son action ; L y disons bien fondé ; Désignons monsieur KOFFI KONAN expert-comptable, 4 e étage porte 403, Bd Clozel, 04 BP 990 Abidjan 04, téléphone :

6 11 30 / , cellulaire , en qualité de mandataire judiciaire à l'effet de convoquer l'assemblée Générale de la POSTE DE CÔTE D'IVOIRE,avec l'ordre du jour suivant: 7- Présentation du rapport de gestion du Conseil d'administration sur la marche de la société au cours de l'exercice 2015 ; 8- Présentation du rapport général et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes sur l'exercice clos au 31 Décembre 2015; 9- Approbation des comptes de l'exercice clos au Affectation du résultat de l'exercice clos au Quitus aux administrateurs de leur gestion et décharge aux commissaires aux comptes de leurs missions ; 12- Adoptions des résultats ; Lui impartissons le délai d un mois pour accomplir sa mission ; Condamnons la défenderesse aux entiers dépens de l instance. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus. ET AVONS SIGNE AVEC LE GREFFIER. /. 6