CONCERNE: PREPENSION COTISATIONS PATRONALES SPECIALES ET RETENUES - ONSS A PARTIR DU 01/04/2010

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1 INSTRUCTION AUX EMPLOYEURS CONCERNE: PREPENSION COTISATIONS PATRONALES SPECIALES ET RETENUES - ONSS A PARTIR DU 01/04/2010 Suite à l A.R. du 29/03/2010 M.B. 31/03/2010 portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27/12/2006, relatif à l harmonisation des cotisations sur les indemnités complémentaires en cas de prépension, toujours appelées «DECAVA» ci-après, il faudra, à partir du 01/04/2010, appliquer une nouvelle méthode de travail pour faire la déclaration et le paiement des cotisations patronales spéciales prévues dans les lois-programmes du 22/12/1989 (à l ONP) et du 29/12/1990 (à l ONSS). Nous vous donnons ici la méthode de travail comme elle est d application à partir du 01/04/2010 en ce qui concerne COTISATIONS PATRONALES SPECIALES. Pour les entreprises qui tombent sous le champ d application de la C.P. 111, les règles suivantes entrent en vigueur à partir du 01/04/2010, lesquelles doivent être suivies et appliquées à la lettre par les entreprises. Conformément aux statuts du Fonds de Sécurité d Existence des Fabrications Métalliques (FSEFM) les cotisations patronales spéciales ONP ONSS dans la C.P. 111 restent à charge du FSEFM jusqu à un maximum 75,00 par mois pour tous les dossiers prépension qui ont commencé à partir du 01/07/2007 et commençant au plus tard le 30/06/2011 et ce o A partir de l âge de 58 ans pour tous les cas où le préavis a été signifié à partir du 01/07/2009. o Pour les dossiers où le préavis a été signifié avant le 01/07/2009, l âge de l intervention du FSEFM est fixé à 57 ans. o Pour les femmes, les âges sont respectivement 56 et 55 ans. o Pour les dossiers prépension à partir de 56 ans avec un passé professionnel de 40 ans (CCT 96), l intervention du FSEFM est déjà prévue à partir de 56 ans. Attention! Pour tous les dossiers prépension (PPs) qui commencent avant le 01/07/2007 l intervention du FSEFM est limitée au montant de la cotisation forfaitaire spéciale de l employeur qui était due sur ces prépensions avant le 01/07/2007. Page 1 sur

2 o Concrètement, cela signifie ceci: Pour les dossiers prépensions ordinaires : 60 ans ou plus au premier jour PPs 24,79 < 60 ans au premier jour PPs 74,38 < 60 ans au premier jour PPs et dernier salaire brut < salaire de référence 49,59 Pour les dossiers prépensions restructuration au commencement de la prépension: < 52 ans au premier jour PPs 136,35 de 52 jsq 56 ans inclus au premier jour PPs 99,17 de 57 jsq 59 ans inclus au premier jour PPs 74,38 < 52 ans jsq 59 ans inclus au premier jour PPs + dernier salaire brut < salaire de référence 49,59 60 ans ou plus au premier jour PPs 24,79 Pour les dossiers prépension «en difficultés» au commencement de la prépension : Valables pour la période de reconnaissance o 60 ans ou plus 0,00 o < 60 ans 6,20 Première année après la période de reconnaissance o 60 ans ou plus 24,79 o < 60 ans 49,59 A partir de la deuxième année après la période de reconnaissance o Voir montants dossiers prépension ordinaires Pour les dossiers prépension «en difficultés» non pas au commencement de la prépension mais après : Valables pour la période de reconnaissance o 60 ans ou plus 24,79 o < 60 ans 55,78 A partir de la fin de la reconnaissance o Voir montants dossiers prépension ordinaires A partir du 01/04/2010 les cotisations patronale spéciales pour l ONP et l ONSS sont déclarées et payées ensemble à l ONSS. Egalement à partir du 01/04/2010, ces cotisations patronale spéciales deviennent un pourcentage, calculé sur l indemnité complémentaire totale à laquelle le/la prépensionné(e) a droit, avec un montant minimum prévu. Page 2 sur

3 Ces montants minima sont: o Jsq 60 ans (ONP 6,20 et ONSS 18,80), ensemble 25,00 à payer à l ONSS o À partir de 60 ans (ONP 0,00 et ONSS 18,80), ensemble 18,80 à payer à l ONSS Etant donné que DECAVA prévoit que c est au débiteur principal à faire la déclaration et le paiement, une CCT a été signée au sein de la CP 111 et une disposition a été prise entre le FSEFM et l ONSS afin que la méthode de travail soit aussi simple et claire que possible à utiliser au niveau administratif. Le/la prépensionné(e) est PLUS JEUNE que l âge auquel l intervention du FSEFM entre en vigueur: L employeur fait tant sa déclaration que son paiement lui-même à l ONSS et ce, jusqu à ce que le/la prépensionné(e) ait atteint l âge où le FSEFM intervient dans l indemnité à l ouvrier/ère concerné(e) (58, 57, 56 ou 55 ans, selon la situation voir précédemment). Cette règle était aussi d application dans la méthode de travail en vigueur jusques et y compris le 31/03/2010. Le/la prépensionné(e) atteint l âge auquel l intervention du FSEFM entre en vigueur: A partir du 01/04/2010, le FSEFM fait pour chaque prépensionné(e) qui a atteint l âge précité et dont la prépension commence au plus tard le 30/06/2011 le calcul des cotisations capitatives à déclarer et à payer à l ONSS. COMMENCEMENT PREPENSION 01/07/2007 ET PLUS TARD Le résultat du calcul est PLUS PETIT OU EGAL A 75,00 o Le FSEFM fait la déclaration à l ONSS et paie le montant calculé à l ONSS. o Dans ce cas, l employeur ne doit PAS INTERVENIR. Le FSEFM est, dans ce cas, responsable du fait de faire la déclaration et le paiement à l échéance, sur base des informations obtenues de l employeur. Si l employeur transmet les informations nécessaires de manière tardif ou erronée au FSEFM, l employeur en sera tenu pour responsable. Le résultat du calcul est PLUS GRAND QUE 75,00 o Le FSEFM envoie à l employeur, au plus tard le 8 du mois, suivant chaque trimestre, le formulaire/fichier FM25-S sur lequel les données suivantes sont mentionnées : Les données sur le/la prépensionné(e) (numéro de registre national/nom+prénom) Le trimestre auquel la déclaration à l ONSS se rapporte. La base de calcul (info reçue de l employeur) Page 3 sur

4 Le calcul complet sur ce trimestre visé Le montant dû par l employeur à l ONSS (= plus grand que 75,00) La date à laquelle la déclaration et le paiement doivent être faits AU PLUS TARD par l employeur à l ONSS. Dans ce cas, l employeur doit faire tout lui-même : la déclaration totale à l ONSS et le paiement du montant dû, également à l ONSS. L employeur est donc responsable du fait de faire la déclaration et le paiement à l échéance. Le FSEFM paiera le montant de 75,00 (ou le montant fixé statutairement au sein du FSEFM) étant son intervention statutaire, directement à l employeur. Dans les deux cas, il est de la responsabilité de l employeur d informer correctement et dans les temps, le FSEFM en ce qui concerne : L indemnité complémentaire brute, tant légale qu (éventuellement) extra-légale. Reprise du travail (possible) dans le trimestre concerné Jours de vacances (possibles) dans le trimestre concerné Modification éventuelle dans la situation familiale durant le trimestre concerné Date éventuelle de décès durant le trimestre concerné COMMENCEMENT PREPENSION AVANT 01/07/2007 Pour tous les dossiers où la PREPENSION a commencé avant le 01/07/2007, c est le même principe que celui pour les dossiers avec une date de début à partir du 01/07/2007 ou ultérieur mais le montant de 75,00 est adapté au montant à prendre en charge statutairement par le FSEFM pour ce dossier. Pour les montants nous vous renvoyons aux pages 1 et 2 de cette instruction et ce, en fonction de la nature du dossier prépension, à savoir : o Dossier prépension ordinaire o Dossier prépension «restructuration» o Dossier prépension «en difficultés» Pour que ce soit clair, nous vous donnons ici quelques exemples PPs, toujours avec un commencement AVANT le 01/07/2007 : o Dossier PPs ordinaire prépensionné(e) = 62 ans au 1 er jour PPs montant intervention FSEFM plafonné = 24,79 (au lieu de 75,00) o Dossier PPs ordinaire prépensionné(e) = 56 ans au 1 er jour PPs, mais dernier salaire brut < mois de référence montant intervention FSEFM plafonné = 49,59 (au lieu de 75,00) Page 4 sur

5 o Restructuration prépensionné(e) = 51 ans au 1 er jour PPs montant intervention FSEFM plafonné = 136,35 (au lieu de 75,00) o Restructuration prépensionné(e) = 55 ans au 1 er jour PPs montant intervention FSEFM plafonné = 99,17 (au lieu de 75,00) o Restructuration prépensionné(e) = 56 ans au 1 er jour PPs mais dernier salaire brut < mois de référence montant intervention FSEFM plafonné = 49,59 (au lieu de 75,00) Ci-après nous vous donnons un aperçu des pourcentages à appliquer et les conditions : Pour les dossiers où o le préavis pour la prépension a été signifié jusqu au 15/10/2009 o ou la prépension a commencé avant le 01/04/2010 o ou pour les entreprises en restructuration, reconnues avant le 15/10/2009 o ou bien où le licenciement collectif a été annoncé avant le 15/10/2009 o ou pour les entreprises en difficultés, reconnues avant le 15/10/2009 le pourcentage à payer effectivement sur les indemnités complémentaires s élève à : o moins de 52 ans = 30% o de 52 jusque 54 ans inclus = 24% o de 55 jusque 57 ans inclus = 18% o 58 et 59 ans = 12% o de 60 jusque 65 ans inclus = 6% o Ce système est dégressif, en d autres mots, le pourcentage varie selon l âge du/de la prépensionné(e). Pour les dossiers où o le préavis pour la prépension a été signifié après le 15/10/2009 o et la prépension a commencé à partir du 01/04/2010 ou plus tard le pourcentage à payer effectivement sur l indemnité complémentaire s élève à : PPs normale Entreprises Entreprises Difficultés Restructuration < 52 ans 50% 17,5% 50% < 55 ans 40% 13,5% 30% < 58 ans 30% 10% 20% < 60 ans 20% 6,5% 20% % 3,5% 10% Page 5 sur

6 o Ce système n est pas dégressif, en d autres mots, le pourcentage est déterminé au commencement de la prépension et ne varie pas selon l âge du/de la prépensionné(e). o Après la période de reconnaissance dans les catégories entreprises en difficultés et entreprises en restructuration les prépensionné(e)s sont à nouveau placés sous la PPs normale et l âge qui a été atteint par le/la prépensionné(e) à la fin de la reconnaissance devient déterminant pour le pourcentage à utiliser. MOIS INCOMPLET(S) o Cela concerne ici les situations possibles suivantes: REPRISE DU TRAVAIL: tant le début que la fin dans le courant d un mois calendrier DEBUT de la Prépension dans le courant d un mois La prise des JOURS DE VACANCES couverts par le pécule de vacances est possible dans la première année de la Prépension Changement de DEBITEUR dans le courant d un mois. o Calcul en cas de mois incomplet: Démarrer à partir du nombre jours ouvrables (régime de 5 jours par semaine) dans le mois Nombre de jours non indemnisables (jours prestés jours de vacances - ) Nombre de jours indemnisables = jours ouvrables jours non indemnisables (régime de 5 jours par semaine) Convertir au régime de 6 jours par semaine (mois complet = toujours 26) Jours indemnisables X 26/jours ouvrables = jours indemnisables régime de 6 jours par semaine (R6) Cotisation = Cotisation mensuelle normale X jours indemnisables R6/26 o Nous donnons en EXEMPLE: Mois JUIN 2010 = 22 jours dans un régime de 5 jours par semaine Nombre de jours non indemnisables = 19 Nombre de jours indemnisables = 3 (régime de 5 jours par semaine) Convertir au régime de 6 jours par semaine 3 X 26/22 = 3,55 arrondi = 4 Cotisation = Cotisation mensuelle normale X 4/26 Page 6 sur

7 CAPITALISATION o CAPITALISATION COMPLETE Si l indemnité complémentaire est payée en une fois o CAPITALISATION PARTIELLE Si l indemnité complémentaire est payée en plusieurs fois Si l indemnité complémentaire n est pas payée mensuellement et/ou n est pas payée jusqu à l âge de la pension Si le débiteur veut clôturer ses obligations (capitalise sa part) o NOMBRE DE MOIS COUVERTS PAR LES COTISATIONS Capitalisation complète Nombre de mois jusqu à la pension Capitalisation partielle Nombre de mois jusqu à la pension/nombre de paiements X nombre de versements dans le courant du trimestre. o LA DECLRATION ET LE PAIEMENT DE LA PARTIE CAPITALISEE DOIT TOUJOURS ETRE FAITE PAR L EMPLOYEUR LUI-MÊME. o POUR LE CALCUL DANS LE CAS DE LA CAPITALISATION, NOUS VOUS RENVOYONS AUX INSTRUCTIONS DE L ONSS. CONCLUSION GENERALE QUE DOIT FAIRE UN EMPLOYEUR DE LA C.P. 111 DANS LE CADRE DE DECAVA L employeur doit communiquer l INDEMNITE COMPLEMENTAIRE au FSEFM (FM25) L employeur doit aussi tenir le FSEFM informé dans les cas de REPRISE DU TRAVAIL EPUISEMENT DES JOURS DE VACANCES DECES MODIFICATION DE LA SITUATION FAMILIALE AUTRES EVENEMENTS POSSIBLES IMPORTANTS L employeur a la responsabilité de faire la déclaration complète ainsi que la totalité du paiement à l ONSS pour tous les cas où le FSEFM n intervient pas encore, en d autres mots, tant que le/la prépensionné(e) est plus jeune que l âge prévu pour le paiement de l intervention par le FSEFM au/à la prépensionné(e) (voir conditions dans cette instruction) Dès le moment où le/la prépensionné(e) a bien atteint l âge pour l intervention du FSEFM et si l employeur reçoit un formulaire/fichier FM25 S de la part du FSEFM, l employeur doit faire la déclaration et le paiement à l ONSS au plus tard pour la date mentionnée sur le formulaire précité. Déclarer et payer à l ONSS le montant calculé sur la partie capitalisée (éventuelle). Page 7 sur

8 IMPORTANT: L employeur sera tenu responsable par l ONSS de toutes les majorations, les amendes, les intérêts dans les cas suivants : La non déclaration et/ou le non paiement à l ONSS des cotisations patronales pour ces dossiers prépension où le FSEFM n intervient pas encore (âge plus petit que celui statutairement prévu au FSEFM) L indication de fausses informations (par ex. Indemnité complémentaire erronée) au FSEFM Ne pas transmettre les informations nécessaires au FSEFM ou lui transmettre celles-ci de manière incomplète ou tardive. Ne pas faire la déclaration et/ou le paiement du montant mentionné par le FSEFM sur le formulaire/fichier FM25-S à l ONSS ou lui faire celle-ci/celui-ci de manière incomplète ou tardive. Déclarer et/ou payer tardivement, partiellement ou de manière incorrecte à l ONSS le montant calculé sur la partie capitalisée. Le Fonds de Sécurité d Existence des Fabrications Métalliques ne pourra jamais être tenu responsable dans les cas précités! RETENUES COTISATIONS TRAVAILLEURS Le débiteur principal de l indemnité complémentaire doit effectuer une retenue de 6.5% sur la totalité de la prépension, à savoir la somme des allocations de chômage d une part et toutes les indemnités complémentaires d autre part. En outre, il faut tenir compte de la situation familiale du prépensionné, ainsi que des montants-limite en vigueur. Les employeurs devront communiquer au Fonds de Sécurité d'existence des Fabrications Métalliques (FSEFM), pour chaque prépensionné de la CP111, dès l âge où le droit aux indemnités complémentaires du FSEFM au prépensionné ( 77,00 à temps plein ou 38,50 à temps partiel) est ouvert, l indemnité de chômage, ainsi que la situation familiale du prépensionné. L employeur doit également communiquer immédiatement au FSEFM toute modification de l allocation de chômage et/ou de la situation familiale du prépensionné. Attention! Aussi en cas de reprise du travail par le prépensionné, les jours de vacances et éventuellement la date de décès doivent être signalés par l employeur au FSEFM (voir ci-après cotisation employeur) Page 8 sur

9 DÉBITEUR PRINCIPAL : Aussi longtemps que le prépensionné n a pas atteint l âge à partir duquel le FSEFM intervient, c est l employeur qui est le débiteur principal et qui doit lui-même effectuer le prélèvement de 6,5% à déclarer et à payer à l ONSS. A partir du moment où le prépensionné a atteint l âge à partir duquel le FSEFM paie l indemnité complémentaire, cela signifie, pour les ouvriers/ouvrières et les employeurs de la CP111, qu il faut considérer comme débiteur principal : L employeur qui a mis la personne concernée en prépension, si la totalité de l indemnité complémentaire du prépensionné est SUPÉRIEURE à 154,00, pour une prépension après un EMPLOI À TEMPS PLEIN (et pour laquelle l intervention du FSEFM est de 77,00) ou est SUPÉRIEURE à 77,00, pour une prépension après un EMPLOI À TEMPS PARTIEL (et pour laquelle l intervention du FSEFM est de 38,50) Le FSEFM, si la totalité de l indemnité complémentaire du prépensionné est INFÉRIEURE OU ÉGALE à 154,00 pour une prépension après un EMPLOI À TEMPS PLEIN (et pour laquelle l intervention du FSEFM est de 77,00) ou est INFÉRIEURE OU ÉGALE à 77,00, pour une prépension après un EMPLOI À TEMPS PARTIEL (et pour laquelle l intervention du FSEFM est de 38,50) MÉTHODE : Si l employeur est le débiteur principal, le FSEFM ne doit rien faire. La retenue, la déclaration et le paiement à l ONSS sont entièrement de la responsabilité de l employeur qui a mis le prépensionné en prépension. Si le FSEFM est le débiteur principal, le Fonds effectuera la retenue, la déclaration et le paiement à l ONSS. Le FSEFM a mis en place une procédure avec les organismes de paiement chargés de payer les indemnités complémentaires du FSEFM. Pour d éventuelles questions ou un complément d information, les employeurs ainsi que les secrétariats sociaux peuvent contacter le Secrétariat National du FSEFM, service «âgés», Galerie Ravenstein 27 boîte 7, 1000 Bruxelles. o Service Agés: o Service Cotisations-Contentieux: /67 o Coordinateur National: C.S. 27/04/2010 Instruction envoyée 29/04/2010 Page 9 sur