PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE

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Fabienne Charles
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PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE Brest, le 13 juin 2017 Division action de l'etat en mer ARRETE N 2017/053 Réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant la

610-5 ; le code des transports, notamment l'article L 5242-2 ; le décret n 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'etat en mer ; le décret n 2007-1167 du 2 août

1 PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE Brest, le 13 juin 2017 Division action de l'etat en mer ARRETE N 2017/053 Réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant la plage de Boisvinet et la Grande Plage sur la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée). Le préfet maritime de l'atlantique, le code pénal, notamment les articles et R ; le code des transports, notamment l'article L ; le décret n du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'etat en mer ; le décret n du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ; l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 mètres ; l'arrêté n 2011/46 du préfet maritime de l'atlantique du 8 juillet 2011 modifié réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'atlantique ; l'arrêté n PLA du maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie en date du 29 mars 2017 portant réglementation des plages, baignade et activités nautiques dans la bande des 300 mètres ; SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée ; CONSIDERANT la nécessité d'organiser et de réglementer la navigation et les activités nautiques pour assurer la sécurité dans les eaux maritimes baignant la plage de Boisvinet et la Grande Plage sur la commune de Saint-Gilles- 1/5

2 ARRETE Article 1 er : Dans la bande littorale des 300 mètres baignant la plage de Boisvinet et la Grande Plage sur la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, il est créé une zone réglementée comprenant cinq zones de baignade, trois chenaux de navigation, deux zones réservées à la pratique des sports nautiques non tractés (surf) et une zone réservée à la pratique des planches aérotractées (kite surf). Article 2 : Les zones de baignade surveillées et établies par le maire de Saint-Gilles-Croix-de- Vie sont matérialisées sur la plage de Boisvinet et la Grande Plage par des bouées jaunes sphériques. Dans ces zones, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou Article 3 : Les trois chenaux de navigation sont implantés et définis comme suit : Chenal de la plage de Boisvinet Large de 30 mètres, le chenal de la plage de Boisvinet est orienté au 160 et centré sur le bâtiment de l'école de voile. Il est réservé aux allers et retours entre le rivage et le large des navires à voile, des engins de voile légère (dériveurs, catamarans légers), des planches à voile, des kayaks ainsi que des embarcations de secours et de surveillance de l'école de voile gérée par le titulaire de la délégation de service public et des établissements de voile désignés par la mairie de Saint-Gilles- Dans ce chenal, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou sont interdits, à l'exception des embarcations de secours et de surveillance de l'école de voile et des établissements de voile désignés par la mairie de Saint-Gilles- Chenal de la Grande Plage Le chenal de la Grande Plage, large de 150 mètres, est situé entre la limite sud de la zone tampon T1 et l alignement de l accès n 11. Il est réservé aux allers et retours entre le rivage et le large des navires à voile, des engins de voile légère (dériveurs, catamarans légers), des planches à voile, des kayaks ainsi que des embarcations de secours et de surveillance de l'école de voile gérée par le titulaire de la délégation de service public et des établissements de voile désignés par la mairie de Saint-Gilles- Une zone tampon T1, située le long de la jetée de la Garenne et d'une largeur de 50 mètres, dans laquelle toute activité nautique ou de baignade est interdite, sépare le chenal de la Grande Plage de la jetée de la Garenne. Dans ce chenal, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou sont interdits, à l'exception des embarcations de secours et de surveillance de l'école de voile et des établissements de voile désignés par la mairie de Saint-Gilles- 2/5

3 Chenal de secours de la Grande Plage Large de 20 mètres, le chenal de secours de la Grande Plage est centré sur le poste de secours central de la Grande Plage. Il est réservé aux embarcations des nageurs sauveteurs et une vitesse supérieure à 5 nœuds y est autorisée. Dans ce chenal, le mouillage et le stationnement de tout navire ou engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous-marine Article 4 : Les zones réservées à la pratique de sports nautiques non tractés (surf) sont implantées et définies comme suit : - zone n 3 "Pratique libre et encadrée du surf" : zone d'une largeur de 240 mètres matérialisée en mer par des bouées sphériques situées d une part face à l escalier de l accès n 23 et d autre part face au chemin séparant l école de surf-char à voile et l immeuble «Le Concorde». La mise en place de la pratique libre et encadrée de sports nautiques non tractés (surf) au sein de la zone n 3 est variable et est laissée à la libre appréciation du chef de plage en fonction des conditions météorologiques. Une zone temporaire autorisée à la baignade, située au sein de la zone n 3, pourra être activée en cas de besoin et matérialisée par une flamme triangulaire avec un rond rouge sur fond vert. La mise en place de cette zone est variable et est laissée à la libre appréciation du chef de plage en fonction des conditions météorologiques. La pratique de sports nautiques non tractés (surf) y est interdite. - zone n 4 "Pratique libre et encadrée du surf" : zone d'une largeur de 200 mètres située à 225 mètres au sud de l'accès n 27 à la plage et matérialisée en mer par des bouées sphériques jaunes. Dans ces zones, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou Article 5 : La zone n 5, d'une largeur de 300 mètres, est réservée à la pratique libre des planches aérotractées (kite surf). Elle est située à 125 mètres au sud de l'accès n 29 à la plage et est matérialisée par des bouées biconiques et cylindriques. Une zone tampon, d'une largeur de 50 mètres, dans laquelle toute activité nautique ou de baignade est interdite, sépare la zone d'évolution de la zone de baignade surveillée se situant à l'ouest au niveau de l'accès n 29. Dans cette zone, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou Article 6 Article 7 : Une carte représentant l'implantation des zones réglementées est annexée au présent arrêté. : Le balisage est établi par les soins de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, conformément aux directives du service des phares et balises et les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent que lorsque le balisage des zones concernées est en place. 3/5

4 Article 8 Article 9 : Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires et engins nautiques en mission de service public ou dans le cadre d'une opération de sauvetage : L'arrêté n 2016/051 du préfet maritime de l'atlantique du 6 juin 2016 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant la Grande Plage et la plage du Boisvinet de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie est abrogé. Article 10 : Toute infraction au présent arrêté, ainsi qu'aux décisions prises pour son application, expose son auteur aux poursuites, peines et sanctions administratives prévues par les articles L à L du code des transports, par l'article R du code pénal et par les articles 6, 7, 15 et 18 du décret n du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. Article 11 : Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de l Atlantique et affiché à la mairie et sur les plages. Pour le préfet maritime de l Atlantique et par délégation, l'administrateur général de 2 ème classe des affaires maritimes Daniel Le Diréach adjoint au préfet maritime pour l'action de l'etat en mer, Signé : le Diréach 4/5

5 ANNEXE I à l arrêté n 2017/053 du 13 juin 2017 Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi. 5/5

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