COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L HOMME (CNDH) La Mission: La Promotion et la Protection des Droits de l Homme

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1 PAY: INSTITUTION: GABON COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L HOMME (CNDH) Le statut d accréditation par le CIC: Statut B Adresse: Commission Nationale des Droits de l Homme du Gabon B.P Libreville Gabon Tel: Fax: FONDATION La Mission: La Promotion et la Protection des Droits de l Homme Résumé de la fondation: La Commission a été créée l année 2006 suivant la loi N 19/2005 du 3 janvier 2006 portant création et organisation de la Commission Nationale des Droits de l Homme en République Gabonaise. La Commission a commencé sa fonction l année 2011 avec une juridiction nationale. 2. COMPOSITION La Commission est dirigée par douze membres de l organe directeur parmi eux le secrétaire général et son personnel sont nommés à temps plein tandis que les onze membres sont nommés à temps partiel. Les textes fondamentaux requièrent le pluralisme dans la composition des membres de l organe directeur donc, les membres sont issus de l expérience professionnelle suivant. ONG Syndicat Profession juridique Profession médicale Universitaire Parlement Gouvernement Confessions Religieuses Médias 3. DEMAND, SELECTION ET NOMINATION Le processus de demande, de sélection et de nomination des membres de l organe directeur de la Commission est clairement établi dans les textes fondamentaux. Article 6 de la loi N 19/2005 du 3 janvier 2006

2 Article 12 de la loi N 19/2005 du janvier 2006 I. Demande: Le processus de présentation de candidature et/ou de demandes d emploi au niveau de l organe directeur requiert la désignation des membres par leur coopération mais les membres issues de la société civile sont désigné par le Ministre de l intérieur. II. La CNDH accepte des nominations provenant de: Chef de l Etat Parlement Système judiciaire Société civile III. Sélection: Les institutions concernées s occupe à l évaluation des demandes et recommande les candidats à la nomination. Diversité des caractéristiques individuelles c est une des critères utilisés au processus de sélection IV. Nomination: Le Chef de l Etat est responsable de la nomination officielle des candidats retenus selon un processus officiel précisé dans la loi. Le Président et les membres de la Commission sont investis pour un mandat de quatre années renouvelable une fois. V. L indépendance du membre ainsi que la sécurité de sa fonction sont garanties et précisée dans la loi fondatrice. Les membres sont protégés contre la responsabilité légale pour des actes poses de bonne foi dans l exercice de leur fonction. 4. AUTONOMIE FINANCIÈRE La loi fondatrice exige au gouvernement de fournir un financement à la Commission et la permette de mobiliser des fonds d autre source. Le budget annuel actuel de la Commission est environ $208, RECRUTEMENT La Commission est composée de 66 personnels y compris les membres de l organe directeur. Résumé en pourcentage de la composition des membres de le commission CADRES HOMMES FEMMES Commissaires 81% 19% Cadre supérieur 50% 50% Cadre inférieur 50% 50% 6. MÉTHODES DE TRAVAIL

3 Les membres de l organe directeur se réunissent mensuellement, La Commission dispose de deux sous-commissions qui sont chargé des unités thématiques mener par la Commission. Sous-commission pour personnes vulnérables (femmes, enfants, personne vivant avec handicap, réfugiés), droit économique, sociaux et culturel et droits civil et politiques. Sous-commission pour la promotion des droits, relation avec les citoyens, les médias et les institutions nationales et internationales. La Commission n a pas encore établi un quelconque organe consultatif qui peut donner des conseils spécialisés et qui fournit une assistance à la Commission ou aux les sous-commissions. Il n y a pas les bureaux régionaux ou provinciaux bien qu une personne de contact nommée pour toutes interactions avec les organisations et réseaux régionaux et internationaux. 7. MANDATE: Mandat légal pour la Commission; Rapporter sans restriction Mener une enquête et faire un rapport sur la situation nationale des droits de l homme ou sur des questions plus spécifiques, soit directement (au gouvernement, au parlement et aux autorités concernées) ou à travers des rapports annuels ou thématiques. Mener une enquête et rédiger un rapport sur toute violation des droits de l homme qu elle décide de prendre en main. Publier ses opinions, recommandations et ses rapports (directement ou par n importe quel type de presse) Prendre part dans le système international de droits de l homme Contribuer aux rapports périodiques des organismes de traité de l Etat. Exprimer une opinion sur les rapports de l Etat aux organismes de traité des Nations Unies Coopérer avec les Nations Unies et toute autre organisation des systèmes de Nation Unies, les institutions régionales et les INDH d autres pays. Aider à la formulation et à mise en œuvre des programmes d enseignement et de recherché en droits de l homme.

4 Promouvoir et faire le plaidoyer pour: L harmonisation des lois nationales et des pratiques aux instruments internationaux auxquels l Etat est partie La mise en œuvre des recommandations des mécanismes internationaux des droits de l homme auxquels l Etat est partie. Education et sensibilisation Aider à la formulation et à la mise en œuvre des programmes d enseignement et de recherché en droits humains Mener des activités de sensibilisation (surtout à travers des initiatives pédagogiques et en utilisant la presse) 8. POUVOIRS: Les textes fondamentaux donnent la Commission le droit de: Recevoir, traiter des plaintes et mener des enquêtes. Mener des enquêtes de sa propre initiative (suo moto) Exiger à toute personne de fournir des informations nécessaires pour évaluer les situations qui sont de sa compétence. Obtenir toute information et tout document nécessaire à l évaluation des situations qui sont de sa compétence. Visiter et entrer dans des lieux de détention, notamment des prisons et des lieux d emprisonnement (centres psychiatriques, institutions privées, lieux d hébergement pour enfants) Aucune obligation d annoncer ou de demander la permission avant la visite. Faire des recommandations aux autorités compétentes. La CNDH peut recevoir des plaintes déposées par les individus et les plaintes contre toute institution ou autorité publique y compris la police et l armée. La Commission est capable de: Chercher un arrangement à l amiable à travers la conciliation ou la médiation. S assurer que les communications vers et de la Commission restent confidentielles.

5 9. RELATION AVEC L ETAT ET LA SOCIÉTÉ CIVILE Il est formellement demande aux organes du gouvernement de réagir aux résolutions, aux rapports ou aux recommandations de la Commission et elle peut faire un rapport directement au parlement. La loi fondatrice permet la Commission d établir et restent en contact régulier avec la société civile (décret 0918 du 27 décembre 2010). En ce moment, la Commission n est pas encore en contact régulier avec la société civile. 10. ACCRÉDITATION La Commission Nationale des Droits de l Homme a été accréditée le Statut B par le CIC. 11. DOMAINES THÉMATIQUES PRIORITAIRES Domaine thématiques Prévention de la torture Entreprises et Droits de l Homme Droits des personnes vivant avec handicap Droits des minoritiés sexuelles Genre et droits de l Homme Migration et droits de l Homme Niveau d implication Très elevé elevé Moyen Bas Très bas Aucun Les activités de la Commission n ont été constituées essentiellement que pour faire le plaidoyer pour les droits de l homme et l institution. 12. INTERACTION AVEC LES MÉCANISMES AFRICAINS DES DROITS DE L HOMME Le Niveau d implication de la CNDH dans les mécanismes africains des droits de l homme est moyen.

6 13. L EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL Gabon est programmé pour l examen périodique universel en La Commission a participé en tant que partie prenante à l EPU pendant l examen passé. La CNDH a contribué à la rédaction du rapport nationale du Gabon et le Président de la Commission était présent à Genève pendant l examen.