Conditions particulières de l assurance complémentaire SécuPlus

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1 Conditions particulières de l assurance complémentaire SécuPlus FF FFGA01-F4 Edition Table des matières Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Bases du contrat d assurance But de l assurance Conditions d admission Résiliation du contrat d assurance Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Prestations assurées Droit aux prestations Remboursement des prestations Primes Les dispositions ci-dessous sont régies par les conditions générales pour les assurances maladie et accidents complémentaires (CGC), dont la date d édition est mentionnée sur la police d assurance. Art. 1 Bases du contrat d assurance La proposition d assurance, les présentes conditions particulières ainsi que la police d assurance constituent les bases du contrat d assurance. Art. 2 But de l assurance Le but de cette assurance complémentaire est de fournir aux assurés des prestations en complément aux prestations prévues par les assurances maladie sociales respectives selon que le traitement ait lieu en Suisse ou en France. Art. 3 Conditions d admission Pour adhérer à l assurance complémentaire SécuPlus, l assuré doit remplir les conditions cumulatives suivantes: être domicilié dans la zone frontalière française (30 kilomètres de la frontière suisse); être assuré pour l assurance obligatoire des soins selon la LAMal auprès d une des caisses maladie membres du Groupe Mutuel, Association d assureurs, et qui pratique l assurance en France. La liste de ces caisses maladie est à disposition auprès de l assureur. Art. 4 Résiliation du contrat d assurance L assureur peut résilier le contrat d assurance pour le dernier jour du mois durant lequel les conditions mentionnées à l article 3 ci-avant ne sont plus remplies. Art. 5 Prestations assurées L assureur alloue les prestations suivantes, en complément à l assurance obligatoire des soins (LAMal) lorsque le traitement a lieu en Suisse, respectivement à la Sécurité sociale lorsque le traitement a lieu en France, dans les limites et à concurrence des montants figurant dans l annexe A faisant partie intégrante des présentes conditions particulières. Lorsqu il n est pas fait de mention spéciale, le remboursement s applique de manière indifférente en France et en Suisse. 1. Frais médicaux 1. Consultations, visites et auxiliaires médicaux En Suisse: libre choix du lieu de traitement en Suisse en cas de traitement ambulatoire reconnu au sens de la LAMal, pour autant que le fournisseur de soins soit reconnu par l assureur. Le pourcentage prévu de la différence entre le tarif applicable au lieu de travail de l assuré ou du preneur d assurance, et le tarif en vigueur au lieu de résidence du fournisseur de prestations. En France: sous réserve qu ils soient de leur compétence et figurent à la nomenclature générale des actes professionnels, le pourcentage prévu pour: les visites et consultations auprès des médecins généralistes, spécialistes et des sages-femmes ainsi que les actes professionnels pratiqués personnellement par ceux-ci; les actes pratiqués par des kinésithérapeutes, infirmiers, pédicures, orthophonistes et orthoptistes, lorsqu ils sont prescrits par une ordonnance médicale. 2. Analyses et radiographies Le pourcentage prévu pour les actes de biologie médicale et radiologies reconnus selon la LAMal, respectivement la Sécurité sociale française, pour autant qu ils aient fait l objet d une prescription médicale. 3. Médicaments Le pourcentage prévu des frais de médicaments: qui ne sont pas pris en charge au titre de l assurance obligatoire des soins, à l exception toutefois des produits pharmaceutiques pour application spéciale (LPPA); qui ne figurent sur aucune liste officielle (LS-LMT) et qui ne sont pas pris en charge au titre de l assurance obligatoire des soins, à l exclusion toutefois des préparations pharmaceutiques pour application spéciale (LPPA); Groupe Mutuel Santé Vie Entreprise Groupe Mutuel Assurances GMA SA Rue des Cèdres 5 CH-1920 Martigny Tél

2 qui figurent sur la liste établie par la Sécurité sociale française, ainsi que les produits non spécialisés prévus au tarif pharmaceutique français. 2. Hospitalisation 1. Traitement hospitalier 1. Classe d assurance En Suisse: libre choix d un établissement hospitalier suisse reconnu par l assureur, en soins généraux ou psychiatriques, pour les malades de type aigu. En France: libre choix d un établissement hospitalier public ou privé conventionné par la Sécurité sociale française et reconnu par l assureur, en soins généraux ou psychiatriques, pour les malades de type aigu. Le séjour dans un établissement privé est soumis à l entente préalable de la caisse primaire d assurance maladie (CPAM) compétente. 2. Généralités En cas d hospitalisation, l assureur prend en charge les frais de traitement et les frais hôteliers conformément à la classe d assurance choisie. 3. Etendue et durée des prestations Les prestations de l assurance complémentaire sont prises en charge sous réserve des dispositions suivantes: a. En Suisse, l assureur prend en charge les coûts des traitements reconnus par la LAMal, les frais hôteliers à l hôpital et les honoraires des médecins, selon la convention ou la réglementation tarifaire cantonale ou toute autre convention passée avec l assureur. En France, l assureur prend en charge le pourcentage prévu des coûts des traitements reconnus par la Sécurité sociale française, les frais hôteliers à l hôpital et les honoraires des médecins, selon les tarifs de responsabilité établis par convention ou arrêt ministériel. b. Si un assuré est hospitalisé dans un établissement avec lequel l assureur n a pas conclu d accord tarifaire dans le domaine des frais hôteliers et des frais de traitement (honoraires médicaux y compris), ou dans un établissement non reconnu, il lui sera alloué, dans la limite du niveau Standard, un montant maximal de Fr par jour, respectivement de Fr par jour dans la limite du niveau Confort. c. Dans le cadre de la présente assurance, il n y a pas de couverture d assurance en cas de transplantations d organes pour lesquelles la Fédération suisse pour tâches communes des assureurs maladie à Soleure (SVK) a conclu des forfaits par cas. Cette règle vaut également pour les établissements hospitaliers pour lesquels aucun forfait par cas n a été convenu. d. Dès que le malade n est plus considéré de type aigu, le droit aux prestations s éteint. e. Après 60 jours d hospitalisation au cours d une année civile en établissement pour soins psychiatriques, les prestations d hospitalisation de l assurance complémentaire ne sont plus versées. f. Après 90 jours d hospitalisation au cours d une année civile, les prestations de l assurance ne sont plus versées. La durée des prestations servies à l étranger (ch. 2.4) ou dans un établissement pour soins psychiatriques (60 jours) est imputée sur les 90 jours précités. g. Les prestations en cas de grossesse et d accouchement ne sont versées qu après une durée d assurance de 12 mois. 4. Devoir de l assuré Avant chaque hospitalisation, l assuré est tenu de se renseigner si l établissement, la division d établissement ou la clinique où il se fera soigner font partie des établissements reconnus par l assureur, respectivement la Sécurité sociale française. 2. Frais d accompagnement en milieu hospitalier Le montant prévu pour les frais d occupation d un lit d hôpital par un membre de la famille pour autant que cette mesure soit justifiée médicalement. 3. Indemnité pour frais privés en cas d hospitalisation Une indemnité unique par hospitalisation de plus de huit jours sur présentation d une facture justificative. 4. Hospitalisation à l étranger 1. Le montant prévu pour les frais d hospitalisation lorsqu un assuré tombe malade ou est victime d un accident à l étranger et qu il est hospitalisé, durant 60 jours au maximum par année civile. 2. «A l étranger» désigne des pays autres que la Suisse, la principauté du Liechtenstein, la France (territoires d outre-mer inclus) et les Etats membres de l Union Européenne ou de l AELE. 3. Sauf accord préalable de l assureur, les traitements volontaires dans des pays autres que la Suisse ou la France ne sont pas pris en charge. 5. Cures thermales ou de convalescence Le montant prévu des frais de traitement et de pension en cas de cure thermale ou de convalescence dans les établissements reconnus par l assureur. Les prestations sont octroyées si elles sont médicalement nécessaires et prescrites par un médecin. Une demande d autorisation doit être soumise à l assureur au minimum 20 jours avant le début de la cure, accompagnée de l ordonnance médicale. 3. Traitements dentaires Le pourcentage prévu des frais pour les soins dentaires pratiqués par un dentiste au bénéfice d un diplôme fédéral ou reconnu par la Sécurité sociale française.

3 4. Maternité 1. Echographies Le pourcentage prévu des échographies nécessaires. 2. Cours de préparation à l accouchement Le montant prévu des frais des cours d accouchement sans douleur ou de préparation à la naissance. 3. Indemnité unique d allaitement Une indemnité d allaitement pour autant que l accouchée allaite son enfant pendant 30 jours au moins et que cette durée d allaitement soit confirmée par le médecin ou la sage-femme. En cas de naissance multiple, l indemnité est versée pour chaque enfant. 5. Autres prestations 1. Médecine douce Le montant prévu pour les thérapies ci-après dans la mesure où elles sont exécutées par un médecin dont le diplôme est reconnu par le droit suisse ou un praticien en thérapeutique naturelle reconnu par l assureur. L assureur se réserve le droit d exclure certains praticiens en thérapeutique naturelle. Avant chaque traitement, l assuré est tenu de se renseigner si le thérapeute auprès duquel il se fera soigner fait partie des praticiens reconnus par l assureur. Liste des thérapies «médecine douce» Naturopathie: acupuncture, aromathérapie, auriculothérapie, biorésonance, biothérapie, chromothérapie, électroacupuncture, géobiologie, herboristerie, homéopathie, iridologie, irrigation colonique, laserthérapie, magnétisme, magnétothérapie, morathérapie, oxygénothérapie, phytothérapie, sympathicothérapie, ventouses. Techniques du toucher: acupressure, drainage lymphatique, étiopathie, eurythmie, fasciathérapie, intégration posturale, kinésiologie, massages, médecine anthroposophique, mésothérapie, métamorphose, orthobionomie, ostéopathie, polarité, rééquilibration énergétique, réflexologie, reiki, rolfing, shiatsu, trager, training autogène. Autres: biodynamique, rebirthing, sophrologie, tomatis (méthode). Tout changement volontaire de thérapie ou de praticien en cours de traitement devra être approuvé préalablement par l assureur. 2. Prévention Le montant prévu pour les vaccinations qui sont recommandées en cas de départ à l étranger (territoires d outre-mer exclus), ainsi que pour les tests préventifs (HIV, Elisa) lorsqu ils sont prescrits et prodigués par des dispensateurs de soins reconnus. 3. Mammographies Le pourcentage prévu des mammographies nécessaires. 4. Lunettes et verres de contact Le montant prévu des frais d achat de lunettes médicales ou de verres de contact. 5. Appareillage moyens auxiliaires Le montant prévu des frais de location et d achat d appareils orthopédiques et de moyens auxiliaires (prothèses dentaires exclues) ordonnés médicalement selon la liste établie par l assureur. 6. Frais de transport Le montant prévu des frais de transports consécutifs à une maladie ou à un accident couverts jusqu à l établissement hospitalier ou chez le médecin le plus proche, pour autant qu ils soient médicalement nécessaires. Cette contribution n est allouée qu en cas de transport par ambulance, hélicoptère ou par une action de sauvetage. Les frais de transports publics (train, bus) nécessités par un traitement ambulatoire ayant pour but d éviter une hospitalisation sont également couverts. 7. Groupe Mutuel Assistance Les prestations prévues par les conditions d intervention du Groupe Mutuel Assistance (catégorie ASS) (rapatriement et transport lorsque le sinistre intervient au-delà d un rayon de 20 kilomètres du domicile de l assuré, en Suisse, dans la zone frontalière française et à l étranger). Art. 6 Droit aux prestations 1. L assuré a droit aux prestations dès l entrée en vigueur du contrat d assurance. 2. Les prestations sont imputées en fonction des dates de traitement. Les frais postérieurs à l épuisement des droits (prestations avec limite de durée ou de montant) ne peuvent être reportés sur l année suivante. Art. 7 Remboursement des prestations 1. Traitement en Suisse: dans la mesure prévue par les présentes conditions d assurance, l assureur rembourse les frais non pris en charge par l assurance obligatoire des soins lorsque les prestations fournies émanent d un médecin ou d une personne dûment autorisée et reconnue par l assureur. L assurance régie par les présentes dispositions ne peut en aucun cas servir à couvrir les quotes-parts et les franchises légales de l assurance obligatoire des soins et des autres assurances complémentaires. 2. Traitement en France: l assureur rembourse les frais non pris en charge par la Sécurité sociale ou par tout autre assureur suisse ou étranger, social ou privé, lorsque les prestations fournies émanent d un médecin ou d une personne dûment autorisée et reconnue. Le remboursement intervient sur présentation des factures et des décomptes de la Sécurité sociale française, ou de l assureur compétent.

4 3. Les remboursements sont toujours effectués en francs suisses (cours moyen établi par l OFAS), sur la base du tarif cadre LAMal, du tarif de convention français ou selon les tarifs usuels valables dans le pays ou la région de traitement. 4. En cas de fraude ou de tentative de fraude à l assurance, l assuré devra prendre en charge les frais engagés pour le contrôle de la facture erronée. Art. 8 Primes 1. Les primes sont payables en Suisse et en francs suisses annuellement par avance; elles peuvent aussi, après entente spéciale et moyennant un supplément pour frais, être payées par fractions semestrielles, trimestrielles ou mensuelles. 2. L assuré qui, durant l année, atteint le niveau maximal de sa classe d âge est automatiquement transféré dans la classe supérieure au début de l année civile suivante. Les classes d âge déterminantes sont les suivantes: de 0 à 18 ans de 19 à 25 ans dès la 26 e année, les classes d âge s échelonnent par tranches de cinq ans.

5 Annexe A Assurance complémentaire SécuPlus Types de prestations Standard Confort Suisse France Suisse France Frais médicaux Consultation, visite Libre choix du médecin en Suisse 70% du ticket modérateur Libre choix du médecin en Suisse 70% du ticket modérateur Auxiliaires médicaux Libre choix de l auxiliaire en Suisse 70% du ticket modérateur Libre choix de l auxiliaire en Suisse 70% du ticket modérateur maximum Fr par année maximum Fr par année Analyses Prestations LAMal 50% du ticket modérateur Prestations LAMal 70% du ticket modérateur Radiographies Prestations LAMal 50% du ticket modérateur Prestations LAMal 70% du ticket modérateur Médicaments: limités et hors-liste, vignette blanche et vignette bleue 90% prescriptions illimitées 60% du ticket modérateur 90% prescriptions illimitées 80% du ticket modérateur Hospitalisation Traitement hospitalier division commune dans toute la Suisse 100% du tarif de convention division privée dans toute la Suisse 100% du TC et chambre individuelle Frais d accompagnement hospitalier maximum Fr par an maximum Fr par an Indemnités frais privés maximum Fr par an maximum Fr par an Hospitalisation à l étranger (pays hors Union Européenne) maximum Fr par jour, maximum 60 jours par an maximum Fr par jour, maximum 60 jours par an Cures thermales et de convalescence Fr. 25. par jour, maximum 30 jours par an Fr. 30. par jour, maximum 30 jours par an Traitements dentaires Soins dentaires 90%, maximum Fr par période de trois ans 90%, maximum Fr par période de trois ans Maternités Échographies 90% nombre d examens illimité Prestations Sécurité sociale 90% nombre d examens illimité Prestations Sécurité sociale Cours préparation à l accouchement maximum Fr par grossesse maximum Fr par grossesse Indemnité unique d allaitement Fr par enfant Fr par enfant Autres prestations Médecine douce maximum Fr. 70. par séance, maximum Fr par an maximum Fr. 70. par séance, maximum Fr par an Prévention 90%, maximum Fr par an 90%, maximum Fr par an Mammographies 90% nombre d examens illimité Prestations Sécurité sociale 90% nombre d examens illimité Prestations Sécurité sociale Lunettes et verres de contact Fr par période de trois ans Fr par période de trois ans Appareillage moyens auxiliaires 90%, maximum Fr par an 90%, maximum Fr par an Frais de transport 80%, maximum Fr par an 80%, maximum Fr par an Assistance et rapatriement en cas d urgence Groupe Mutuel Assistance Groupe Mutuel Assistance TC = tarif de convention (tarif qui sert de base au remboursement par la Sécurité sociale française) Ticket modérateur = différence entre le tarif de convention et le montant pris en charge par la Sécurité sociale française