Pégase 3 PENIBILITE Révision le 04/09/2017

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1 Pégase 3 PENIBILITE 2017 Révision le 04/09/2017

2 Sommaire 1 LES COTISATIONS COTISATIONS DE BASE COTISATIONS ADDITIONNELLES LES DECLARATIFS COTISATIONS DE BASE COTISATIONS ADDITIONNELLES Pégase 3 PENIBILITE

3 Suivi de la notice Janvier 2017 Création de la notice PENIBILITE 2017 Modification coche «Ne pas cumuler les 22/03/2017 bases des rubriques pour ce code pour un même bulletin Suppression des codes CTP 451 et 452 pour 04/09/2017 les rubriques mono et poly exposées en données agrégées Pégase 3 PENIBILITE

4 Pour financer les droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, un fonds est créé. Ce fonds est un établissement public de l Etat. Ces dépenses seront financées à deux niveaux : - Un premier niveau mutualisé par une cotisation due par l ensemble des employeurs dans la limite de 0.2% de la masse salariale. - Un second niveau visant seulement les employeurs qui exposent réellement les salariés à la pénibilité. 1 LES COTISATIONS Les constantes système sont créées automatiquement avec la mise à jour : Les constantes utilisateurs sont également créées pour chaque facteur de pénibilité : Pégase 3 PENIBILITE

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6 Les taux pour chaque cotisation, sont présents dans l onglet pénibilité dans les paramètres nationaux : 1.1 Cotisation de base Les employeurs redevables de cette cotisation sont ceux entrant dans le champ du compte personnel de prévention de la pénibilité. Cette cotisation est due quelle que soit la durée du contrat. Assiette : l ensemble des rémunérations ou gains versé par l employeur au sens de l article L du code de la sécurité sociale. Lorsque les cotisations sociales sont calculées sur une assiette forfaitaire, la cotisation pénibilité de base est également assise sur l assiette forfaitaire (ex : apprentis). (Dispositions reprises par l Instruction du 20 juin 2016) Le taux : Dans Pégase : Attention à utiliser des rubriques positionnées en dessous de l allégement FILLON Pégase 3 PENIBILITE

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9 Pour rappel : il vous faut créer les 3 CODES CTP Code DUCS 450 : Pénibilité cotisation universelle Code DUCS 451 : Pénibilité cot.additionnelle mono exposition Code DUCS 452 : Pénibilité cot.additionnelle poly exposition La création des codes ducs se fait via le menu Fichier / Tables diverses / Codes ducs Audiens Pégase 3 PENIBILITE

10 CODE DUCS 450 COTISATION UNIVERSELLE DE BASE CODE DUCS 451 COTISATION ADDITIONNELLE MONO-EXPOSITION CODE DUCS 452 COTISATION ADDITIONNELLE MULTI-EXPOSITION Pégase 3 PENIBILITE

11 1.2 Cotisation additionnelle Elle est due par l employeur entrant dans le champ d application du compte personnel de prévention de la pénibilité lorsque celui-ci expose un salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Elle est exigible à compter du 1er janvier Elle n est pas due s agissant des contrats de travail inférieurs à un mois. Assiette : elle est assise sur les rémunérations ou gains perçus par le salarié au sens de l article L du code de la sécurité sociale. Il s agit de l ensemble des rémunérations versées au cours de la période d activité dès lors que l employeur a considéré que son salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Lorsque les cotisations sociales sont calculées sur une assiette forfaitaire, la cotisation pénibilité additionnelle est également assise sur l assiette forfaitaire (ex : apprentis). Le taux : Dans Pégase : Le déclenchement de ces cotisations en DSN est lié au dépassement du seuil du ou des facteurs de risque saisi dans la fiche du salarié (pour un contrat d une durée supérieure ou égale à un mois, et au maximum par les dates de début et de fin d exercice civil).. Attention ces cotisations additionnelles sont présentes dans le bulletin mais ne se calculent pas. Le paiement de la cotisation additionnelle ne suit pas le rythme mensuel de la déclaration. Pégase 3 PENIBILITE

12 Pour les contrats demeurant en cours à la fin de l année civile : le paiement de la cotisation additionnelle intervient au terme de l année. Pour les contrats s achevant au cours de l année civile : le paiement de la cotisation additionnelle est porté dans la DSN du mois de départ. Attention : ne plus renseigner les codes CTP 451 et 452 dans les données agrégées, pour les rubriques de pénibilité additionnelle MONO et POLY exposition, suite à une automatisation du produit. Pégase 3 PENIBILITE

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16 2 DECLARATIFS 2.1 Cotisation de base Déclaration et paiement (Dispositions reprises par l Instruction du 20 juin 2016): - Elle est due à partir des paies effectuées à compter du 1er janvier Elle est déclarée et versée par l employeur en même temps que les cotisations et contributions de sécurité sociale et selon les modalités habituelles de recouvrement et de régularisation (exigibilité, support déclaratif, sanctions, contrôle ). (CTP) : 450 recouvrement et de régularisation des cotisations et contributions de sécurité sociale. En DSN au niveau agrégé (bloc 23 CTP 450) et au niveau nominatif (bloc 81 type 104) 2.2 Cotisation additionnelle Tableau synthétique du moment du paiement de la cotisation additionnelle selon que les facteurs d exposition sont déclarés en DADS, DTS ou DSN (P41 de Veille législative HCM MBD) Pégase 3 PENIBILITE

17 Contrats qui demeurent en cours à la fin de l année civile Contrats qui s achèvent au cours de l année civile Déclaration des facteurs effectuée en DADS et DTS Déclaration et paiement de la cotisation additionnelle selon le droit commun (BRC-DUCS) Paiement suit la déclaration des facteurs : paiement de la cotisation additionnelle le 31 janvier de l année suivant l exposition concernée Paiement suit la déclaration des facteurs : paiement de la cotisation additionnelle le 31 janvier de l année suivant l exposition concernée Déclaration et paiement de la cotisation additionnelle au régime agricole (DTS) Le paiement de la cotisation additionnelle intervient le 15 février de l année suivant l exposition concernée Le paiement de la cotisation additionnelle intervient le 15 du mois qui suit la date limite de retour par l employeur de la DTS du trimestre au cours duquel le contrat s achève Déclaration et paiement de la cotisation en DSN DADS faite le 31 janvier de l année suivant l exposition concernée Paiement le 5/15 janvier de l année suivant l exposition concernée DADS faite le 31 janvier de l année suivant l exposition concernée Paiement le 5/15 janvier du mois qui suit la fin du contrat Déclaration des facteurs effectuée en DSN (RG et RA) Paiement suit la déclaration des facteurs : paiement de la cotisation additionnelle le 5/15 janvier de l année suivant l exposition concernée Paiement suit la déclaration des facteurs : paiement de la cotisation additionnelle le 5/15 du mois qui suit la fin du contrat Déclaration et paiement de la cotisation additionnelle selon le droit commun (BRC- DUCS) Quel que soit le moment de la déclaration, l employeur utilise pour sa déclaration les CTP suivants : Régime général : - pour la cotisation «mono-exposition» : CTP pour la cotisation «poly-exposition»: CTP 452 EN DSN description de la déclaration de la cotisation additionnelle (pour celle due au titre des expositions 2017, elle sera payée le 05 ou le 15 janvier 2018 (selon la date de souscription de la DSN mensuelle), ou pour les contrats qui s achèvent en cours d année, le 5 ou le 15 du mois suivant la fin du contrat.) Pégase 3 PENIBILITE

18 Source : Pénibilité au travail Déclaration en DSN Pégase 3 PENIBILITE