PRIPI de Midi-Pyrénées APPEL A PROJETS Programme Régional d Intégration des Populations Immigrées

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1 PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES PRIPI de Midi-Pyrénées APPEL A PROJETS Programme Régional d Intégration des Populations Immigrées

2 SOMMAIRE 1 : ELEMENTS DE CONTEXTE 2 : FINALITES DE L APPEL A PROJETS 3 : AXES STRATEGIQUES DU PROGRAMME FAISANT L OBJET DE L APPEL A PROJETS 4 : MODE D INSTRUCTION DES DOSSIERS 5 : CONDITIONS D ENVOI ET DATE LIMITE DE REMISE DES DOSSIERS 6 : CALENDRIER 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 2

3 1 : ELEMENTS DE CONTEXTE La DAIC, Direction de l Accueil, de l Intégration et de la Citoyenneté, du ministère de l Intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration, par la circulaire du 28 janvier 2010, a fixé les objectifs et les axes d intervention de la nouvelle génération des PRIPI Les circulaires ministérielles du PRIPI rappellent l esprit du programme : favoriser l intégration des populations ayant vocation à s installer durablement sur le territoire. Elles définissent des priorités d intervention en faveur des personnes immigrées des pays tiers hors Communauté Européenne et en premier lieu, les primo-arrivants, et les publics jugés prioritaires tels que les femmes immigrées, les personnes immigrées vieillissantes, les familles et les jeunes. Conduit par la de Midi-Pyrénées, le PRIPI Midi-Pyrénées est le fruit du partenariat avec les services de l Etat, les collectivités territoriales et les associations. Il constitue un document de référence incitant les acteurs concernés, conformément aux orientations ministérielles, à œuvrer ensemble pour contribuer à la réalisation des objectifs et à la mise en œuvre des actions dans tous les domaines fondamentaux de l intégration des populations immigrées. En région Midi-Pyrénées, conformément à la circulaire, un diagnostic régional a été élaboré par la DRJSCS et a permis d identifier les besoins et les axes prioritaires, validés en Comité de pilotage du PRIPI. Un document a été réalisé, présentant les éléments du diagnostic régional, ainsi que les orientations prioritaires et axes stratégiques du PRIPI. Il est téléchargeable sur le site de la DRJSCS : Le diagnostic régional réalisé en 2010 a permis de définir : - 6 enjeux thématiques, leviers fondamentaux pour l intégration des populations immigrées : emploi et formation, logement, éducation, citoyenneté, santé et sport. - 4 enjeux transversaux : accès aux droits, apprentissage de la langue française, qualification et mise en réseau des acteurs, prévention et lutte contre les discriminations Trois publics prioritaires sont visés par le PRIPI, les immigrés hors Union Européenne, composés prioritairement des primo-arrivants, des personnes immigrées vieillissantes et des femmes immigrées. Le Programme d Intégration des Populations Immigrées est bâti autour de 4 orientations qui prennent en compte enjeux thématiques et transversaux identifiés. Orientation 1 : Structurer la politique régionale et développer l ancrage dans les territoires Orientation 2 : Agir sur les leviers fondamentaux de l intégration dans les domaines de l accès à l emploi et à la formation, au logement, à l éducation, à la citoyenneté, à la santé et sport. Orientation 3 : Renforcer l action au bénéfice des publics prioritaires : femmes immigrées, personnes immigrées vieillissantes Orientation 4 : Prévenir et lutter contre les discriminations raciales pour favoriser la prise en compte effective de l égalité 3

4 2 : FINALITES DE L APPEL A PROJETS L appel à projets 2013 souhaite favoriser l émergence, dans les territoires, de projets entrant en adéquation avec les orientations prioritaires du PRIPI, déclinées en 8 axes thématiques. Les opérateurs locaux répondent à l appel à projets en s appuyant sur : - les besoins et l analyse des territoires sur lesquels ils interviennent - les priorités définies par les axes thématiques de l appel à projets avec pour principale finalité de faciliter l intégration des populations immigrées dans les domaines concernés par le PRIPI. L appel à projets vise à améliorer la prise en compte des populations immigrées dans les territoires en améliorant les réponses apportées. La plus value essentielle apportée par les actions retenues dans le cadre de cet appel à projets, est de permettre une articulation avec le droit commun et de créer les conditions d une meilleure prise en charge de ces publics. Une attention particulière sera portée, quel que soit l axe thématique concerné, à la prise en compte par les porteurs de projets de la situation en particulier des femmes immigrées. 3 : AXES STRATEGIQUES DU PROGRAMME FAISANT L OBJET DE L APPEL A PROJETS Axes transversaux à décliner dans tous les départements («tronc commun» de l appel à projets) Ces actions concernent l ensemble des départements (09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82) 1- Soutien et accompagnement des parcours d apprentissage de la langue française - Soutien à l apprentissage de la langue française dans un objectif d insertion professionnelle, de création de lien social ou de renforcement de l autonomie. Une attention particulière sera portée aux actions qui contribuent à réduire les freins liés à la mobilité et à la garde d enfants - Soutien à des actions de Français sur Objectif Spécifique en lien avec l ensemble des axes thématiques de l Appel à Projets. Les actions proposées doivent mettre en évidence : - le partenariat tissé autour de l action afin de renforcer une logique de parcours individualisé, - les territoires, sites ou secteurs couverts (bénéficiaires de l action) 4

5 2 - Accès à l emploi et promotion de la diversité - Soutien aux actions de médiation favorisant la relation demandeur d emploi / entreprise (primo-arrivants en priorité et plus largement les personnes immigrées) afin de permettre l accès à l emploi durable. Les actions visées concernent toute action d immersion dans l entreprise, de connaissance du marché local, accès aux stages, et ce, dans le cadre d un partenariat avec les acteurs économiques. - Soutien aux actions de parrainage vers l emploi, en complémentarité des actions financées par la Direccte et la DRJSCS (Acsé). - Soutien aux actions d accompagnement à la création d entreprise. Cet axe s appuie sur les préconisations du diagnostic territorial stratégique réalisé par la coopérative Cisame en 2011 dans le cadre du PRIPI : Accompagnement des femmes immigrées Aide et accompagnement des femmes immigrées par : - l accès aux droits personnels et sociaux prenant en compte les discriminations dont elles peuvent être victimes et/ou, - la mise en œuvre d actions innovantes visant à lever les freins liés à la mobilité, ou encore à la garde d enfants entravant les projets d insertion professionnelle Axes à décliner dans les départements jugés prioritaires comptetenu des besoins locaux identifiés 4 - Accès au logement Accès au logement par l accompagnement des personnes immigrées dans leur projet logement (hors CPH) Cette action concerne en particulier les départements suivants : Aveyron (12), Gers (32), Tarn-et-Garonne (82) 5 - Promotion et développement de la citoyenneté à l école Développement de la citoyenneté, l apprentissage du vivre ensemble dans le cadre des actions relevant du dispositif «Ici et Ensemble» : partenariat entre associations culturelles et artistiques et les établissements scolaires du 1 er et du second degré. Le dispositif définit les objectifs prioritaires tels que le traitement de l histoire et de la mémoire de l immigration comme mémoire partagée, le travail pédagogique et critique sur les représentations, et sur le vivre ensemble et la citoyenneté. Cette action s inscrit dans le cadre du dispositif «Ici et Ensemble», 5

6 partenariat entre l Education nationale et la DRJSCS : Cette action concerne en particulier les départements suivants : Ariège (09), Haute- Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Hautes-Pyrénées (65) 6 - Soutien à la fonction parentale Soutien à la fonction parentale dans la relation à l école en favorisant le rapprochement des familles immigrées avec l institution scolaire, la participation des familles immigrées à la vie de l établissement, l aide et le soutien aux parents dans leurs démarches en lien avec l école. Une attention particulière sera portée à la méthodologie développée, visant à réhabiliter la place des familles et à valoriser les compétences des parents. Cette action concerne en particulier les départements suivants : Ariège (09), Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Hautes-Pyrénées (65) 7 - Participation des personnes immigrées à la vie locale Valorisation de la citoyenneté par des actions visant à faciliter et promouvoir la participation active à la vie locale des personnes immigrées hors UE. Parmi les actions proposées, peuvent être traitées les thématiques relatives à l histoire et la mémoire de l immigration, comme histoire partagée. La valorisation de la citoyenneté par l histoire et la mémoire de l immigration, vise alors à changer les représentations, et à mettre en lumière les modes de participation, souvent méconnus, des immigrés hors UE, à l histoire locale. Une attention particulière sera portée à la méthodologie adoptée pour favoriser la diffusion la plus large possible des productions. Cette action concerne en particulier le département suivant : Tarn (81) 8 - Accompagnement des personnes âgées immigrées Accompagnement des personnes immigrées vieillissantes et notamment concernant les problématiques de la retraite et des prestations, la prévention et le traitement de la dépendance, le maintien à domicile, la rupture de l isolement. Cette action concerne en particulier les départements suivants : Aveyron (12), Haute- Garonne (31), Gers (32), Lot (46) et Tarn et Garonne (82) 6

7 4 : MODE D INSTRUCTION DES DOSSIERS ET CRITERES DE SELECTION Les critères de recevabilité : - complétude du dossier de demande de financement - co-financement impératif de l action Les critères de sélection - Complémentarité avec les dispositifs de droit commun - Critères d évaluation proposés - Partenariat développé avec les acteurs du territoire pour favoriser une logique de parcours et de réseau - Couverture territoriale des publics concernés par l action - au-delà de l accompagnement des publics, actions visant un impact sur le système (partenariats développés, infléchissement des pratiques d acteurs, des représentations ) Les étapes de l instruction des dossiers : Première instruction administrative effectuée par les DDCSPP, la Préfecture de Haute- Garonne dès réception des dossiers (vérification de la complétude, de la cohérence des pièces transmises et pré-instruction) L ensemble des projets est examiné par les membres du comité de sélection composé du SGAR, DRJSCS, Préfecture de Haute Garonne, DDCSPP 09 / 12 / 32 / 46 / 65 / 81 / 82 /, Rectorat, la Délégation Régionale des Droits des Femmes et à l Egalité (DRDFE), la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL), la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE), la DR Pôle Emploi, l Office Français de l Immigration et de l Intégration (OFII), l Agence Régionale de la Santé (ARS). 5 : CONDITIONS D ENVOI ET DATE LIMITE DE REMISE DES DOSSIERS Le dossier de demande de subvention n est téléchargeable sur le site : ou directement par le lien suivant : Le dossier composé de : - Cerfa 12156*03 renseigné, - Pièces à joindre - Bilan de l action en cas de renouvellement Le dossier complété doit être retourné auprès de vos correspondants locaux aux adresses mail suivantes : 7

8 DDCSPP de l Ariège patrick.destrem@ariege.gouv.fr laurence.coulon@ariege.gouv.fr Service Politiques Sociales 9, rue du Lieutenant Paul Delpech FOIX DDCSPP de l Aveyron marlene.sanchez@aveyron.gouv.fr rue de Bruxelles BP RODEZ Cedex 9 DDCSPP du Gers ddcspp-solidarite@gers.gouv.fr Corinne MARAMBAT : Claudine MONTREJEAU : Service Solidarité-Insertion Cité Administrative Place de l Ancien Foirail AUCH Cedex 09 Préfecture de la Haute-Garonne nathalie.gadea@hautegaronne.gouv.fr colette.savare@hautegaronne.gouv.fr Nathalie GADEA : Colette SAVARE DDCSPP des Hautes-Pyrénées florence.bernard@hautespyrenees.gouv.fr muriel.pouy@hautes-pyrenees.gouv.fr Service Solidarité et Lutte contre les Discriminations Cité administrative Reffye BP TARBES Cedex 9 DDCSPP du Lot anne.casanave@lot.gouv.fr ddcspp@lot.gouv.fr DDCSPP du Tarn anne.philippe@tarn.gouv.fr muriel.pedron@tarn.gouv.fr Service Inclusion Sociale 18 avenue Maréchal Joffre Albi Cedex 9 DDCSPP du Tarn et Garonne patrick.bertrand@tarn-etgaronne.gouv.fr youb.abdelkader@tarn-etgaronne.gouv.fr , avenue Marcel Unal MONTAUBAN DRJSCS de Midi-Pyrénées nadia.tempere@drjscs.gouv.fr nathalie.diallo@drjsc.gouv.fr Nadia TEMPERE Pôle de Cohésion Sociale 5 rue du pont Montaudran Toulouse La date limite de réception des dossiers est fixée au: 6 mai 2013 inclus Aucun dossier ne sera recevable au-delà de cette date 8

9 6 : CALENDRIER 29 mars 2013: Diffusion de l appel à projets 6 mai 2013 : Date limite de réception des dossiers pour les porteurs de projets. 11 juin 2013: Comité régional de sélection 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Outre les correspondants départementaux des DDCSPP et Préfecture Haute- Garonne, vous pouvez vous adresser à la DRJSCS de Midi-Pyrénées Contacts : Nadia TEMPERE Chef de projet PRIPI DRJSCS de Midi-Pyrénées Pôle de Cohésion Sociale nadia.tempere@drjscs.gouv.fr 9