Trousse d information sur la défense des droits. Alliance nationale des associations de golf

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1 Trousse d information sur la défense des droits

2 L alliance nationale des associations de golf (NAGA) a été très active dans les dernières années. Un caucus parlementaire de golf a été formé avec la participation de tous les partis politiques, et plus de 200 rencontres visant à promouvoir l'industrie du golf du Canada ont eu lieu avec des députés à travers le pays. De plus, il y a eu le dépôt du projet de loi (C-397) à la Chambre des communes du député M. Randall Garrison intitulé «Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses liées au golf).» NAGA a bénéficié d une couverture médiatique importante dans bon nombre de médias au niveau national et international, y compris le Wall Street Journal, the Economist et CBC National News. Alors que NAGA a connu de nombreux succès au cours des derniers mois, il y a encore beaucoup de travail à faire. Cette trousse d'information comprend un aperçu de la situation fiscale actuelle et explique les défis auxquels fait face notre industrie. La trousse d'information fournit des renseignements sur la façon d'entrer en contact avec votre député, ainsi que d une lettre modèle à lui envoyer. Vous pouvez télécharger et personnaliser la lettre au : et la faire parvenir à votre député. À partir de là, nous avons besoin de votre aide pour prendre rendez-vous, ou parler avec votre député. En raison de la réforme fiscale survenue en 1971, l'agence du revenu du Canada (ARC) ne permet pas de déduire les dépenses encourues par les gens d'affaires qui divertissent leurs clients aux terrains de golf. La plupart des terrains de golf au Canada sont opérés par des propriétaires de petites entreprises qui estiment ne pas avoir une chance égale de se mesurer à toutes les autres industries qui ont obtenu l'appui de l'arc en ce qui concerne le divertissement des clients. Avec le temps, cette discrimination envers l'industrie du golf a une incidence de plus en plus importante. Pour les propriétaires de terrains de golf au Canada qui doivent maintenant faire face au marché le plus concurrentiel de l'histoire de notre industrie, cette législation fiscale injuste est dorénavant un désavantage qui n est plus tolérable. L' (NAGA) et ses associations membres font appel au gouvernement fédéral afin d enrayer cette injustice et de rétablir l'équité fiscale pour l'industrie du golf au Canada. Le congé d'hiver s avère l'occasion idéale pour rencontrer les députés afin de discuter de vos préoccupations d'affaires. Les politiciens sont toujours disposés à rencontrer les électeurs et ils consacrent normalement une grande partie du mois de janvier à leurs comtés respectifs. Si votre entreprise est située dans un différent comté que celui de votre domicile, vous pouvez organiser une rencontre avec les deux députés. En suivant ce lien : et en saisissant votre code postal résidentiel et commercial, vous pouvez facilement déterminer et localiser le député que vous devriez aborder. NAGA travaille fort à Ottawa sur de nombreux fronts pour répondre à vos préoccupations, mais nous avons besoin de votre aide. En travaillant ensemble, nous pouvons faire une différence. Merci! Appel à l'action Jeff Calderwwod Ancien président de NAGA Président-directeur général, Association nationale des propriétaires de terrains de golf Téléphone: Télécopieur : Courriel : NAGA@impactcanada.com

3 Messages clés Messages clés Nous vivons dans un pays qui aime le golf. Il y a 6 millions de golfeurs et plus de terrains de golf et champs de pratiques, partout au Canada. Plus populaire que tous les autres sports de participation, le golf est l'activité récréative principale au Canada et est encore plus populaire que le hockey. Au cours des 60 millions de parties de golf jouées chaque année, les Canadiennes et Canadiens ont l'occasion de profiter du plein air et d'apprécier l'une des formes d'entraînement les plus simples, les plus sécuritaires et le plus souvent recommandées Marcher tout en appréciant son sport favori avec ses amis, sa famille et ses associés d'affaires. L'impact économique de ce sport est aussi impressionnant. L'industrie du golf est présente dans chaque province et territoire du Canada, et contribue 14,3 milliards de dollars au produit intérieur brut du pays chaque année. Directement et indirectement, le golf emploie plus de Canadiens, y compris un nombre important de jeunes : plus de 37 % des personnes embauchées dans les terrains de golf sont des étudiants, ce qui les aident à payer leurs études collégiales ou universitaires, tout en leur fournissant une expérience de travail précieuse. Le golf génère 8,3 milliards de dollars en revenu des ménages au Canada, 1,4 milliard de dollars en impôts fonciers et autres taxes indirectes, et 2,2 milliards de dollars en impôts sur le revenu. Le golf est une industrie canadienne très importante, avec des revenus bruts actuellement supérieurs à ceux des centres de ski, des centres de conditionnement physique, des centres sportifs, des parcs d'amusement et de toutes les autres industries récréatives combinées. Notre problème est l'inadvertance sérieuse que les entreprises au Canada ne peuvent pas déduire les dépenses liées au golf aux fins de divertissement de leurs clients sur leurs impôts, quand pratiquement toutes les autres industries ont droit à cette stratégie commerciale importante. Le golf est exclu dans la Loi de l'impôt sur le revenu de manière très injuste. En raison de la réforme fiscale survenue en 1971, l'agence du revenu du Canada ne permet pas de déduire les dépenses encourues par les gens d'affaires qui divertissent leurs clients aux terrains de golf, conformément à l'article 18.1.l. Ce règlement décourage les gens d'affaires à choisir le golf, simplement en raison de son imposition fiscale. Le rôle de la Loi de l'impôt sur le revenu est, entre autres, de faire valoir le principe d'équité et, par conséquent, ne devrait pas discriminer contre notre industrie du golf de cette manière; c'est une injustice que nous ne pouvons simplement plus tolérer. Aux États-Unis, l'irs tient compte des déductions pour des dépenses encourues par les gens d'affaires qui divertissent leurs clients à des terrains de golf, ce qui démontre une fois de plus l'injustice avec la législation fiscale actuelle au Canada. Étant donné que le golf est très certainement un moyen efficace pour divertir les clients, les terrains de golf au Canada, dont la plupart sont opérés par des propriétaires de petites entreprises, ne peuvent pas concurrencer équitablement avec toutes les autres industries pour lesquelles l'arc reconnaît le besoin de divertir les clients. Notre demande NAGA demande que le gouvernement modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre aux gens d'affaires qui divertissent leurs clients, une déduction de 50 % sur les droits de jeu et la location des voiturettes de golf, ce qui permettrait alors une juste compétition avec d'autres industries du tourisme d'accueil et du divertissement. Téléphone: Télécopieur : Courriel : NAGA@impactcanada.com

4 Contactez votre politicien local aujourd'hui Vous trouverez ci-joint une lettre modèle pour votre député. Nous vous invitons à personnaliser cette lettre afin de faire part de votre propre situation. Imprimez ensuite votre lettre avec votre en-tête et envoyez-la par la poste ou par télécopieur à votre député. N'oubliez pas que si vous faites affaire dans un comté différent que celui où vous habitez, vous devrez envoyer une lettre aux députés des deux comtés. Votre participation est essentielle pour promouvoir nos efforts de défense des droit des dépenses liées au golf. Rappelez-vous que les lettres personnalisées font la différence! N hésitez surtout pas à encourager vos collègues et citoyens concernés d'informer les politiciens sur la situation fiscale de l'industrie du golf à l'heure actuelle. NAGA vous demande également de faire un suivi avec votre député local en sollicitant une rencontre pour discuter de cet enjeu. Nous avons besoin que tous les membres de NAGA au Canada tiennent compte de nos soucis collectifs, car pour un politicien, l appel d'un électeur a un véritable impact. S'il est difficile de solliciter une rencontre avec votre député, insistez pour lui parler au moins par téléphone afin de pouvoir exprimer directement votre point de vue. Veuillez noter que votre député devrait se rendre disponible pour rencontrer ses électeurs, donc assurez-vous de mentionner que vous êtes un électeur de son comté lorsque vous appelez pour prendre rendez-vous. Avant d'aller rencontrer votre député local, passez en revue le guide de réunion inclus pour bien vous préparer. Une fois que vous avez terminé la rencontre, veuillez remplir le questionnaire de compte rendu cijoint. Vos commentaires nous aiderons à poursuivre nos efforts de planification de défense de droits. Si vous avez besoin d'aide pour localiser votre député, veuillez consulter le site Internet ci-dessous. Inscriviez simplement votre code postal à l'endroit demandé et vous trouverez les renseignements sur votre député. Rappelez- vous d'inscrire votre code postal au bureau et à la maison, car le député peut être différent selon les comtés. Plus nous rencontrons de députés, plus nos efforts de lobbying porteront fruit! Pour aider nos membres à préparer les rencontres avec les députés, NAGA organisera un certain nombre de conférences téléphoniques ou webinaires afin de soutenir ces efforts. Vous pouvez trouver votre politicien local en visitant le : Dans la section courante des parlementaires à la page principale, utilisez l'outil, «Trouvez votre député en utilisant votre code postal». Téléphone: Télécopieur : Courriel : NAGA@impactcanada.com

5 Guide de réunion Tenir une réunion avec votre député fournit une occasion de l'informer de vos affaires et de vos préoccupations concernant les règlements de notre industrie. 1. La plupart des députés vous accorderont, en général, seulement 15 à 30 minutes pour votre réunion, donc vous devrez être bref et précis. Si vous êtes deux personnes ou plus à la réunion, vous devrez nommer un porte-parole pour discuter des points principaux. Toutefois, n'oubliez pas que toutes les personnes devront se sentir libres de faire des commentaires, à tout moment, au cours de la réunion. 2. Débutez votre réunion en remerciant le député d'avoir pris le temps de vous rencontrer, malgré son horaire chargé, afin de discuter de cet enjeu important. Il est important de faire comprendre au député que l industrie du golf fait face à une injustice concernant les dépenses d affaires, en raison d'une clause désuète dans la Loi de l'impôt sur le revenu. 3. Présentez-vous en donnant votre nom, votre titre et l'entreprise que vous représentez. 4. Dites quelques mots sur l objet et vos attentes de la réunion : Pour favoriser une meilleure compréhension de l'industrie du golf et de son importance à travers le Canada. Pour s assurer que le député comprend la question concernant l'imposition injuste sur le golf, qui est exclu de la Loi sur l impôt et le revenu. 5. Veuillez noter que vous devrez fournir un compte rendu de votre réunion à NAGA et à ses membres. 6. N hésitez pas à partager des anecdotes personnelles avec votre député. Toute information vous concernant directement et à caractère personnel peut le rejoindre davantage. 7. Portez attention au temps qui vous a été alloué. Votre député appréciera votre compréhension du fait qu'il a des engagements qui doivent être respectés. 8. Invitez votre député à visiter le terrain de golf que vous représentez. Ce type de visite l aidera à mieux comprendre l'industrie dans son comté. 9. À la fin de la réunion, récapitulez brièvement les principaux points de discussion. Laissez-lui savoir que pour toutes questions, il ou elle peut communiquer avec vous personnellement, ou directement avec NAGA. 10. Remplissez le questionnaire de compte rendu après la réunion et renvoyez-le par télécopieur au ou par courriel à : NAGA@impactcanada.com. Téléphone: Télécopieur : Courriel : NAGA@impactcanada.com

6 <Insérez la date> (Insérez le nom et l'adresse de la personne) Monsieur, (Madame) (insérez le nom du député) En tant que membre local de l'industrie du golf rapportant plusieurs milliards de dollars au Canada et de l' (NAGA), la présente est dans le but de vous fournir une mise à jour sur les questions importantes au niveau fédéral concernant l'imposition dans notre industrie. L'industrie du golf au Canada représente plus de 37 milliards de dollars en activités économiques à travers le pays, et ce, chaque année. Les membres de NAGA et les associations membres emploient plus de Canadiens dans chaque région du pays. Les dons de bienfaisance provenant de l'industrie atteignent près d'un demi-milliard de dollars par année et l'industrie du golf contribue plus de trois milliards de dollars par année en recettes fiscales aux gouvernements du Canada. En effet, l'impact économique de golf canadien est supérieur à tous les autres sports de participation combinés. Cependant, en raison de la réforme fiscale survenue en 1971, et conformément à l'article 18.1.l., l'agence du revenu du Canada ne permet pas de déduire les dépenses encourues par les gens d'affaires qui divertissent leurs clients aux terrains de golf. Ce règlement décourage les gens d'affaires de choisir le golf, simplement en raison de son imposition fiscale. Le golf est exclu dans la Loi de l'impôt sur le revenu de manière très injuste. Toutes autres formes de divertissement des clients représentent des déductions permises par la Loi. Je suis très heureux d'avoir l'occasion de vous rencontrer et de discuter de l'importance de l'industrie du golf pour l'économie du Canada, et du rôle considérable que votre gouvernement peut jouer en vue d'assurer son succès. Ceci vous donnera l'occasion de rencontrer les leaders de l'industrie des six organismes représentés par NAGA, et de discuter avec eux du rôle essentiel de l'industrie canadienne de golf. N'hésitez pas à communiquer avec moi à votre convenance. Cordialement, Lettre modèle (Signature) (Nom et titre) Téléphone: Télécopieur : Courriel : NAGA@impactcanada.com

7 Questionnaire de compte rendu Votre nom : L'entreprise que vous représentez : Adresse commerciale : Votre courriel : Votre numéro de téléphone : Nom du député que vous avez rencontré : Le parti politique du depute : Date de la réunion : 1.. Le candidat était-il au courant des questions touchant l'industrie du golf? Oui Légèrement Non 2. Le candidat était-il à l'appui de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu? Oui Légèrement Non Commentaires et compte rendu de la réunion Veuillez retourner ce formulaire par télécopieur au numéro : , ou par courriel à NAGA@impactcanada.com Téléphone: Télécopieur : Courriel : NAGA@impactcanada.com

8 Bureau des relations publiques 66, rue Queen, bureau 300 Ottawa (Ontario) K1P 5C6 Téléphone : Télécopieur :