SUBVENTIONS D EQUIPEMENT DIRECTIVES 2017

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1 SUBVENTIONS D EQUIPEMENT DIRECTIVES 2017 La présente délibération vise à adopter la directive en matière de subventions d équipement pour Les nouvelles modalités de subventionnement décidées lors de la réforme des équipements engagée en 2014 ont été appliquées en 2015 et en Les résultats de ces deux années d instruction tendent à démontrer d une part la pertinence du ciblage territorial opéré et, d autre part, la nécessité d un renforcement de nos interventions dans les territoires ruraux. Ainsi, la présente directive prend en compte les propositions formulées par le groupe de travail ruralité et adoptées par la délibération n qui ont défini un nouveau zonage des territoires ruraux éligibles aux financements du CNDS permettant d accroître significativement le nombre de communes susceptibles de bénéficier des subventions d équipement du CNDS. Par ailleurs, les travaux engagés en 2014 et 2015 dans le cadre de la filière sport relatifs à l offre d équipements sportifs, auxquels le CNDS a participé, ont abouti à la signature d un contrat stratégique de la filière sport signé le 23 mars 2016 avec le Ministère de l économie et des finances. A l issue de ces travaux, il est apparu opportun de proposer des mesures visant à intégrer dans les dispositifs de financement du CNDS, une nouvelle démarche relative à la prise en compte de la dimension innovation dans le financement des équipements sportifs : en matière de conception (architecture, matériau, modularité, etc.) voire d exploitation. Le CNDS pourrait alors financer ces équipements avec un taux plus incitatif que celui défini par le règlement général. Il a été décidé également de mettre en œuvre un plan d actions concernant l Héritage de la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, notamment par la réalisation de structures sportives légères. Aussi, la présente directive précise l existence d une nouvelle enveloppe dédiée à ce plan Héritage et définit les modalités de dépôt des demandes pour les porteurs de projet et les modalités de gestion du dispositif au niveau des services déconcentrés et au niveau du CNDS. Enfin, en 2017, un soutien renforcé est prévu pour les pour les territoires d outre-mer et la Corse. En effet, pour favoriser et généraliser la pratique sportive afin que tout un chacun puisse s épanouir dans de bonnes conditions, que ce soit dans le cadre d une pratique de loisirs ou de haut-niveau, un plan de développement des installations sportives est institué pour quatre ans avec un budget de 20

2 millions par année (10 M pour le CNDS et 10 M pour le ministère de l outre-mer). Cette nouvelle enveloppe permettra de financer les projets d équipements sportifs de proximité et des équipements permettant l accueil de grands événements sportifs internationaux. La présente directive précise les modalités de dépôt des demandes pour les porteurs de projet et les modalités de gestion du dispositif au niveau des services déconcentrés et au niveau du CNDS. Compte tenu de ces éléments, il est proposé : - de poursuivre la réforme tout en élargissant les critères relatifs à la ruralité afin de toucher un plus grand nombre de collectivités rurales porteuses de projets ; - d encourager l innovation dans la conception d équipements sportifs en dérogeant au taux de subvention habituel du CNDS ; - de mettre en œuvre le plan Héritage de la candidature aux Jeux olympiques et paralympiques pour la réalisation d équipements sportifs de proximité «légers» au travers d une nouvelle enveloppe budgétaire ; - d inciter le développement des projets d équipements sportifs dans les territoires ultramarins et la Corse au travers d une nouvelle enveloppe budgétaire.

3 Directives sur les subventions d équipements sportifs par le CNDS Cette nouvelle directive se situe dans la continuité de la réforme présentée lors du Conseil d administration du 19 novembre 2014 et appliquée à partir de Elle précise les modifications apportées aux critères d éligibilité des projets en territoire ruraux. Elle détaille les modalités de dépôt des demandes pour les porteurs de projet et les modalités de gestion du dispositif au niveau des services déconcentrés et au niveau du CNDS pour les deux enveloppes créées que sont l enveloppe Outre-mer/Corse et l enveloppe Héritage L innovation dans la conception d équipements sportifs de proximité est encouragée par la dérogation au taux de subvention fixé dans le règlement général porté à 40 % maximum du montant subventionnable. I. Les types d équipements éligibles au financement du CNDS A. Les équipements structurants au niveau local (dotation de 25 M en 2017) Cette enveloppe se décompose en deux parts : 1. Les équipements structurants dans les territoires carencés (23 M en 2017) 1.1 Les types d équipements éligibles Sur l enveloppe correspondant aux équipements structurants au niveau local, seuls les équipements suivants pourront être financés : a) Les piscines (tous gabarits de bassin y compris mobiles et modulaires en vue de favoriser l apprentissage de la natation) ; b) Les salles multisports (gymnases dotés d équipements dédiés à la pratique sportive fédérale) c) Les équipements sportifs en outre-mer ; d) Les autres types d équipements sportifs spécialisés destinés à la pratique sportive en club ; e) L achat de matériel lourd spécifique destiné à la pratique sportive fédérale Les territoires et projets éligibles Les projets d équipements relevant du point 1, pour être éligibles à la présente enveloppe, devront répondre à deux conditions cumulatives. Ils devront être situés dans un bassin de vie effectivement en situation de sous-équipement (carence à justifier dans le dossier) et être situés : soit dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) ou dans son environnement immédiat,

4 soit, en territoires ruraux, correspondre à l une des 3 situations suivantes : - être situés dans une commune en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), - dans une commune inscrite dans un contrat de ruralité, - dans un bassin de vie rural comprenant au moins 50 % de population en ZRR. 1.3 L instruction des dossiers Les délégués territoriaux du CNDS auront la charge d identifier dans un premier temps les projets éligibles. Ils opèreront ensuite une sélection parmi les dossiers complets, en concertation avec les représentants du mouvement sportif et des collectivités territoriales, aux fins de transmettre au niveau national un nombre limité de dossiers (hors projets d accessibilité relevant du point B). La détermination du nombre de dossiers à transmettre pour chacune des régions sera fixée par le Directeur général dans sa note de service pour Le Comité de programmation du CNDS aura la charge d émettre un avis sur l ensemble des dossiers proposés par les délégués territoriaux du CNDS. L attribution des subventions retenues sera réalisée par le Conseil d administration, conformément aux règles en vigueur. 2. La mise en accessibilité (2 M en 2017) Afin de promouvoir la pratique sportive des personnes en situation de handicap, une enveloppe spécifique «mise en accessibilité des équipements» comprise dans l enveloppe des équipements structurants au niveau local dont le montant est fixé à 2M maximum, a été réservée. Sont éligibles : - Les projets permettant de rendre accessibles les équipements sportifs déjà existants en application de la loi n du 11 février 2005 ; - Les demandes d acquisition de matériels lourds (embarcations ou véhicules motorisés accessibles aux personnes à mobilité réduites, ) d une durée de vie minimum de 3 ans. Ne sont pas éligibles à cette enveloppe, les travaux d accessibilité dans le cadre de la construction d équipements sportifs neufs, à l exception des travaux de construction d équipements sportifs destinés principalement à la pratique sportive des personnes en situation de handicap. B. Les équipements structurants au niveau national (dotation de 15 M en 2017) 1. Les types d équipements éligibles Les projets éligibles à cette enveloppe relative aux équipements structurants au niveau national, sont les suivants : - Les équipements sportifs structurants susceptibles d accueillir un grand évènement sportif international attribué à la France ;

5 - Les centres d entrainement fédéraux (accueil du sport de haut niveau) ; - Les centres de ressources, d expertises et de performances sportives (CREPS) pour les campagnes 2016, 2017 et La durée de ce soutien sera réexaminée par délibération du Conseil d Administration à l issue d un bilan portant sur les projets subventionnés et les besoins identifiés ; - L achat, par les fédérations sportives uniquement, de matériel lourd spécifique destiné à la pratique sportive fédérale de haut niveau. 2. L instruction des dossiers L instruction des dossiers est réalisée au plan national par le CNDS. Les dossiers de demande de subvention sont donc adressés directement au CNDS par les porteurs de projets éligibles tels que mentionnées au point IV-A. Les dossiers sont présentés pour avis au Comité de programmation. Le Directeur général du CNDS pourra consulter le D(R)DJSCS compétent territorialement, le mouvement sportif et les représentants des collectivités territoriales, en fonction des caractéristiques du dossier. L attribution des subventions retenues sera réalisée par le Conseil d administration, conformément aux règles en vigueur. Les équipements sportifs structurants au niveau local ou national éligibles au financement du CNDS qui seront de surcroît innovants pourront bénéficier d un taux de subvention majoré dans la limite de 40 % du montant subventionnable, après l avis du Comité de programmation. L innovation pourra prendre toutes les formes : architecture, coûts de construction faibles, matériaux, dimensionnement de l équipement (compacité, économie du foncier), modularité, intégration du numérique, cohabitation intergénérationnelle, certification, etc. Le respect de la règlementation en vigueur (thermique par exemple) ne sera pas considéré comme une innovation. L innovation devra être justifiée et détaillée dans une note spécifique qui présente la plus-value innovante au titre de la construction ou rénovation de l équipement. Elle sera appréciée par les membres du Comité de programmation. II. Le plan de développement des équipements sportifs en Outre-mer et en Corse (10 M ) Pour favoriser et généraliser la pratique sportive afin que tout un chacun puisse s épanouir dans de bonnes conditions, que ce soit dans le cadre d une pratique de loisirs ou de haut-niveau, un plan de développement des équipements sportifs est institué pour quatre ans accompagné d un budget de 20 M par année (10M CNDS et 10M ministère de l outre-mer). Cette enveloppe permettra de financer les projets d équipements sportifs et d assurer une égalité d accès à la pratique ainsi que la bonne tenue des grands événements sportifs internationaux.

6 Pour tenir compte de la situation particulière des territoires d outre-mer et de Corse, ce plan de développement permettra d aider à la construction et à la rénovation des équipements sportifs et à l acquisition de matériel lourd fédéral. 1. Eligibilité des projets Seront éligibles les équipements sportifs de toute nature, en construction d équipements neuf ou en rénovation, et incluant l accessibilité aux personnes en situation de handicap. La notion de phasage du plan de développement des équipements outre-mer privilégie en phase de démarrage, l optimisation des équipements existants (rénovation de la couverture, de l éclairage, des sanitaires, etc.) et l installation d équipements légers (terrains de proximité multisports, bassins hors sol, etc.). Des bassins d eau, des plateaux sportifs couverts et des équipements légers permettant une pratique sportive dans le cadre de la prévention de la santé (parcours santé ) sont identifiés comme adaptés aux besoins locaux mais ne sont pas exclusifs d autres types d équipements sportifs. Les projets retenus s attacheront à cibler des opérations aux caractéristiques répondant aux conditions climatiques particulières tant en termes de structures que de matériaux. Les études préalables nécessaires à la mise en place du projet de construction ou de rénovation, dans tous ses aspects y compris pour l évaluation des besoins et des coûts d entretien et d exploitation des équipements, pourront être intégrées dans la dépense subventionnable. En effet, ce plan nécessite des mesures d accompagnement : financement de diagnostics territoriaux approfondis (DTA) pour alimenter les conférences partenariales précitées et autant que de besoin, l appui éventuel des services de l Etat pour le montage des projets. Cependant, toutes les dépenses pour des travaux à but exclusivement commercial, touristique ou ludique ne sont pas éligibles. 2. L instruction des dossiers Pour chaque territoire, une liste de projets prioritaires sera établie par une commission présidée par le Préfet et composée du président de l exécutif régional ou son équivalent ainsi que de représentants des collectivités territoriales, et qui pourrait s inscrire dans le cadre d une conférence régionale du sport chargée de définir le schéma de développement du sport en région. Parmi la liste des dossiers prioritaires complets éligibles, les délégués territoriaux du CNDS opèrent une sélection des dossiers, à transmettre au CNDS. Le délégué de l établissement transmet au fur et à mesure au Directeur général les dossiers de demande de subvention instruits par les services déconcentrés de l État, chargés des sports, revêtus de son avis. Les dossiers reçus par le CNDS sont vérifiés en ce qui concerne leur éligibilité et leur complétude et sont examinés en Comité de programmation.

7 III. Le plan «Héritage 2024» (10 M ) La mise en place d un programme d équipements sportifs au titre de l Héritage de la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, permettra d accentuer le soutien au développement du sport pour tous. 1. Les équipements éligibles Les projets d équipements concernés sont uniquement les créations de plateaux sportifs multisports et de plateaux de fitness couverts ou non. La priorité sera donnée aux équipements pour lesquels une pratique sportive encadrée est organisée ou a minima des projets pour lesquels un partenariat avec des clubs sportifs est prévu ou une activité encadrée dans le cadre des PEDT (Projet Éducatif Territorial). Le plafond subventionnable de ces équipements ne pourra excéder HT. Pour ces équipements, la demande de subvention au CNDS pourra atteindre 50 % du montant subventionnable. La base subventionnable se limitera à l emprise foncière de l équipement sportif. Ainsi, les travaux de voiries ou d aménagements périphériques ne seront pas éligibles. Les dossiers reçus par le CNDS sont vérifiés en ce qui concerne leur éligibilité et leur complétude et sont examinés en Comité de programmation. IV. Les conditions d accès au financement CNDS Ces conditions générales valent pour les deux enveloppes «Equipements structurants au niveau local» et «Equipements structurants» au niveau national» du CNDS : A. La qualité de la maîtrise d ouvrage Les bénéficiaires des subventions d équipement pourront être les collectivités territoriales et leurs groupements. La priorité sera donnée aux structures intercommunales, notamment dans les territoires ruraux, dès lors qu elles disposent de la compétence «Equipement sportifs». Les fédérations et leurs groupements, les associations sportives affiliées ainsi que les groupements d intérêts publics qui interviennent dans le sport sont également éligibles. Les collectivités qui portent un projet de construction ou de rénovation dans le cadre d un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) ne peuvent pas, sauf dérogation législative, bénéficier d une subvention du CNDS.

8 B. La nature des travaux éligibles Les financements du CNDS au titre des deux enveloppes portent sur : - Les travaux de construction d équipements neufs ; - Les rénovations lourdes et structurantes incluant la mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap. Pour les projets relatifs à la mise en accessibilité, les constructions d équipements neufs sont exclues à l exception des projets destinés principalement à la pratique sportive des personnes en situation de handicap. Pour les projets structurants au niveau local, les rénovations lourdes et structurantes devront comporter l extension de la capacité d accueil au profit du sport fédéral et associatif avec une convention d usage signée avec la collectivité porteuse et mise à l appui du dossier. S agissant des CREPS, les travaux de construction et de rénovation des structures d accueil (hébergement, restauration) sont éligibles. C. Les taux de subventions accordés par le CNDS Le financement prendra en compte la notion de dépense subventionnable dans les limites d un plafond déterminé par type d équipements auquel sera appliqué un taux maximum d aide de 20% pour les équipements structurants au niveau local. Le Conseil d administration sur avis du comité de programmation pourra toutefois déroger à ce taux maximum d une part pour les équipements structurants locaux ou nationaux innovants, ceux situés en outre-mer, pour les projets décrits au I.A.2 destinés à la pratique sportive pour les personnes en situation de handicap, et pour les projets relevant du plan Héritage 2024 (III.1)