Introduction aux cotisations de sécurité sociale fédérales

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1 Introduction aux cotisations de sécurité sociale fédérales Publication n o F Le 14 juin 2011 Brett Stuckey Adriane Yong Division des affaires internationales, du commerce et des finances Service d information et de recherche parlementaires

2 Introduction aux cotisations de sécurité sociale fédérales (En bref) La présente publication est aussi affichée en versions HTML et PDF sur IntraParl (l intranet parlementaire) et sur le site Web du Parlement du Canada. Dans la version électronique, les notes de fin de document contiennent des hyperliens intégrés vers certaines des sources mentionnées. This publication is also available in English. Les documents de la série En bref de la Bibliothèque du Parlement donnent un aperçu succinct, objectif et impartial de diverses questions d actualité. Ils sont préparés par le Service d information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque, qui effectue des recherches et fournit des informations et des analyses aux parlementaires, ainsi qu aux comités du Sénat et de la Chambre des communes et aux associations parlementaires. Publication n o F Ottawa, Canada, Bibliothèque du Parlement (2011)

3 TABLE DES MATIÈRES 1 INTRODUCTION APERÇU Assurance-emploi Régime de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE LA COLLECTE DE COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE Équité Efficacité Administration et observation CONTEXTE INTERNATIONAL... 6 BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT i PUBLICATION N o F

4 INTRODUCTION AUX COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE FÉDÉRALES * 1 INTRODUCTION Dans le monde entier, les pouvoirs publics voient de plus en plus dans les cotisations de sécurité sociale 1 une source importante de revenus pour financer les programmes sociaux, comme les régimes de retraite publics et l assurance-emploi. Au Canada, comme le montre la figure 1, en , les cotisations de sécurité sociale au niveau fédéral cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) et cotisations d assurance-emploi (AE) 2 s élevaient au total à 61 milliards de dollars. Figure 1 Recettes fiscales fédérales et cotisations de sécurité sociale canadiennes, exercice financier (milliards de dollars) Impôt des sociétés Autres taxes Taxes à la Cotisations de consommation sécurité sociale Impôt des particuliers Note : On entend par «cotisations de sécurité sociale» les cotisations versées au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, ainsi qu à l assurance-emploi. L impôt sur le capital des institutions financières fait partie de l impôt des sociétés. Source : Figure préparée par les auteurs à partir de données de Statistique Canada, tableau CANSIM , et du Receveur général du Canada, Comptes publics du Canada 2010, volume I, Revue et états financiers, octobre Les cotisations de sécurité sociale diffèrent des autres taxes et impôts en ceci que les prestations qu elles financent ne sont offertes qu à ceux qui cotisent et qui respectent certaines conditions. Ces cotisations permettent donc aux pouvoirs publics de faire assumer le coût de ces programmes par leurs bénéficiaires. 2 APERÇU En principe, les cotisations de sécurité sociale sont des versements obligatoires à l État qui donnent droit à des prestations futures, sous réserve de certaines conditions 3. Ces prestations sont habituellement liées à un événement de la vie, BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 1 PUBLICATION N o F

5 comme la perte involontaire d un emploi, la retraite, l incapacité ou le décès. Selon la mesure de sécurité sociale et le pays, les cotisations sont payées par les employés, les employeurs, les travailleurs autonomes et les chômeurs. Elles sont retenues à la source ou versées à la fin de l année d imposition, au moment de la déclaration de revenus. 4 Au niveau fédéral, au Canada, elles sont versées au Programme d assuranceemploi et au RPC ou au RRQ. 2.1 ASSURANCE-EMPLOI L assurance-emploi procure des prestations aux travailleurs qui perdent involontairement leur emploi après avoir travaillé le nombre d heures minimal requis, qui va de 420 à 700 heures, suivant la région et son taux de chômage, et en fonction de la situation particulière du prestataire. Une aide financière est également apportée aux travailleurs autonomes inscrits au Programme d assurance-emploi et aux employés admissibles qui s absentent du travail pour cause de maladie ou de grossesse ou pour prendre soin d un enfant nouveau-né ou adopté ou encore d un membre de la famille gravement malade. En 2011, les employés et les travailleurs autonomes doivent verser 1,78 $ par tranche de 100 $ de gains jusqu à concurrence d un salaire annuel de $. La 5 cotisation des employeurs est égale à 1,4 fois celle de l employé. Les prestations de base sont égales à 55 % des gains jusqu à concurrence de 468 $ par semaine. Leur durée s étend de 14 à 45 semaines, selon le taux de chômage de la région où vit le bénéficiaire et le nombre d heures assurables qu il a accumulées. 2.2 RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC Le RPC est un régime à cotisations proportionnelles au revenu qui compense en partie les pertes de revenu résultant du départ à la retraite, d une incapacité ou d un décès. Le RRQ lui ressemble beaucoup. Doivent cotiser au RPC presque tous les Canadiens salariés âgés de 18 à 69 ans. En 2011, les employés doivent cotiser 4,95 % de leur salaire compris entre $ et $; la cotisation patronale est du même montant. Les travailleurs autonomes doivent acquitter les cotisations salariale et patronale. La pension de retraite du RPC doit remplacer environ 25 % des gains en fonction desquels la cotisation a été calculée. Pour 2011, la pension annuelle maximale est de $ lorsque le retraité commence à la percevoir le jour de ses 65 ans. Le retraité peut toucher sa pension dès l âge de 60 ans, mais le montant est alors réduit de 0,5 % pour chaque mois précédant son 65 e anniversaire, jusqu à concurrence de 30 %. Le facteur d ajustement mensuel à la baisse sera modifié à compter de 2012 et s établira à 0,6 % en Dans le cas du cotisant qui ne commence à percevoir sa pension que le jour de ses 70 ans, le montant est majoré, en 2011, de 0,57 % pour chaque mois suivant son BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 2 PUBLICATION N o F

6 65 e anniversaire, jusqu à concurrence d un maximum de 34,2 %. En 2013, le facteur 6 d ajustement mensuel à la hausse atteindra 0,7 %. À compter de 2012, les personnes qui touchent une pension de retraite du RPC, mais qui décident de travailler pourront continuer de cotiser au RPC. L année suivante, ces personnes continueront à percevoir la prestation après-retraite en plus de leurs prestations mensuelles de retraite. Les employés de moins de 65 ans et leurs employeurs sont tenus de cotiser à la prestation après-retraite, mais ces cotisations sont facultatives pour les employés âgés de 65 à 70 ans. Si un employé décide de cotiser, l employeur devra lui aussi cotiser. Le RPC accorde des prestations d invalidité aux personnes admissibles qui ont cotisé au régime, qui ont cessé de travailler à cause d une invalidité grave et prolongée et qui ont moins de 65 ans. En 2011, la prestation mensuelle maximale s élève à 1 153,37 $. Les enfants à la charge de personnes percevant des prestations d invalidité du RPC ont également droit à une prestation pour enfant dont le montant maximal est de 218,50 $ par mois en Au décès d un cotisant, les personnes admissibles peuvent demander à bénéficier des prestations de survivant du RPC, c est-à-dire la prestation de décès, la pension de conjoint survivant et la prestation pour enfant. La prestation de décès est un montant ponctuel d un maximum de $ versé à la succession du cotisant. La prestation de conjoint survivant est offerte au conjoint ou conjoint de fait du cotisant décédé. En 2011, la prestation mensuelle maximale s élève à 529,09 $ pour les conjoints survivants âgés de moins de 65 ans et à 576 $ pour les conjoints âgés de 65 ans et plus. Le ou les enfants à charge d un cotisant peuvent également avoir droit à une prestation mensuelle maximale de 218,50 $. 3 AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE LA COLLECTE DE COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE 3.1 ÉQUITÉ Selon des définitions couramment acceptées de l équité fiscale, les contribuables qui se trouvent dans des situations similaires devraient payer des montants d impôt similaires (équité horizontale) et les contribuables plus nantis devraient payer plus (équité verticale). On reproche, entre autres, aux cotisations de sécurité sociale de contrevenir à la notion d équité verticale, car les contribuables à revenu plus élevé cotisent moins en proportion. Comme le montre la figure 2, le fardeau des cotisations de sécurité sociale est proportionnellement plus lourd pour les salariés à revenu moyen. BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 3 PUBLICATION N o F

7 Figure 2 Cotisations moyennes estimatives au RPC, au RRQ et à l AE en pourcentage du revenu total tiré de sources imposables, par catégorie de revenu, % Cotisations / Revenu total 4.0 % 3.5 % 3.0 % 2.5 % 2.0 % 1.5 % 1.0 % 0.5 % 0.0 % Catégorie de revenu total, milliers de dollars Cotisations au RPC/RRQ Cotisations à l'ae Source : Calculs d Édison Roy-César, Bibliothèque du Parlement, à partir de la Base de données et du Modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS) de Statistique Canada, version La Bibliothèque du Parlement assume l entière responsabilité de l utilisation et de l interprétation des résultats de ce modèle. Le résultat n est pas surprenant, étant donné la structure du RPC, du RRQ et du programme d assurance-emploi (AE). Une fois franchi le maximum des gains assurables, le contribuable cotise une part de moins en moins grande de son revenu. En outre, les salariés à revenu plus élevé tendent à tirer davantage de revenus de sources ne donnant pas lieu à des cotisations, comme les gains en capital. Les salariés à faible revenu cotisent également une part moins grande de leur revenu que les salariés à revenu moyen, ce qui est compatible avec la notion d équité verticale. Il en est ainsi en partie parce que l on commence à cotiser quand on gagne plus de $. De plus, les salariés à faible revenu perçoivent généralement plus de transferts gouvernementaux imposables qui ne donnent pas lieu à des cotisations au RPC, au RRQ ou à l AE. 3.2 EFFICACITÉ Généralement, les marchés concurrentiels affectent les ressources, comme les capitaux et la main-d œuvre, aux utilisations jugées les meilleures de manière à offrir aux clients des produits et services relativement moins chers. Cette affectation efficace des ressources repose sur des mécanismes de marché en vertu desquels les prix augmentent en cas de demande excédentaire et baissent en cas d offre excédentaire. Dans une certaine mesure, tout impôt influe sur l affectation des ressources, puisqu il influe sur les prix du marché et donc sur l offre et la demande de produits et de services. Les impôts qui ont un effet minimal sur l affectation des ressources sont dits efficaces. BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 4 PUBLICATION N o F

8 Les cotisations de sécurité sociale sont considérées comme une forme d imposition efficace. D abord, elles ont un effet démobilisateur minimal sur la participation au marché du travail. Ensuite, les taux de cotisation au RPC, au RRQ et à l AE sont appliqués de façon uniforme aux gains des employés dans les limites des seuils de 7 cotisation, ce qui donne des taux marginaux d imposition inférieurs à l impôt fédéral sur le revenu, dont le taux marginal augmente avec les tranches de revenu. Pour un niveau de revenu donné, les taux d imposition marginaux élevés découragent, croiton, de travailler. En revanche, le taux marginal des cotisations au RPC, au RRQ et à l assurance emploi est nul au-delà du plafond de cotisation. Le lien entre les cotisations de sécurité sociale et les prestations qu elles financent a peut-être pour effet de réduire leur effet démobilisateur sur la participation au marché du travail. Certains voient dans les cotisations de sécurité sociale une épargne forcée ou une participation obligatoire à un régime d assurance plutôt qu un impôt. Qui plus est, les taux de cotisation du RPC, du RRQ et de l assurance-emploi sont les mêmes dans tous les secteurs d activité, ce qui réduit au minimum l effet de distorsion de la cotisation à ces mesures sur l affectation des ressources. Certains estiment, cependant, que les cotisations de sécurité sociale, comme celles de l assurance-emploi, du RPC et du RRQ, parce qu elles ne s appliquent qu au revenu du travail, sont particulièrement coûteuses pour les employeurs des industries à forte intensité de main-d œuvre. En effet, ceux-ci doivent cotiser relativement plus que ceux des autres secteurs. Si ces coûts ne sont pas répercutés sur les clients ou les employés ou les deux par une hausse des prix ou une diminution de la rémunération ou les deux, les cotisations de sécurité sociale risquent de faire augmenter le prix des biens et services produits par les entreprises canadiennes. Or, cette augmentation peut nuire à leur compétitivité devant des concurrents étrangers qui n ont pas à verser les mêmes cotisations, ou dont les taux de cotisation sont plus faibles, ou qui ne répercutent pas le coût de leurs cotisations sur leurs clients ou leurs employés. L expérience donne cependant à penser que les cotisations de sécurité sociale pèsent surtout sur les salariés sous forme de rémunération moindre, en particulier à 8 la longue et lorsqu elles s appliquent de manière générale dans tous les secteurs. De ce point de vue, leur incidence sur la compétitivité des entreprises à forte intensité de main-d œuvre et des entreprises exportatrices peut donc être limitée. 3.3 ADMINISTRATION ET OBSERVATION Les cotisations de sécurité sociale sont souvent plus faciles à administrer et à percevoir que d autres types d impôt. Dans le cas du RPC, du RRQ et de l assurance-emploi, par exemple, les taux de cotisation sont uniformes à l intérieur d une large fourchette de gains bien définie. En outre, comme les cotisations salariales et patronales sont remises par l employeur, l observation se trouve simplifiée. L impôt sur le revenu est en revanche beaucoup plus complexe au Canada, avec plusieurs taux d imposition et de nombreux crédits et déductions. De plus, les cotisations patronales constituent des dépenses déductibles d impôt pour les employeurs, ce qui tend aussi à améliorer l observation. BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 5 PUBLICATION N o F

9 4 CONTEXTE INTERNATIONAL La part des cotisations de sécurité sociale dans les recettes fiscales augmente depuis 35 ans dans la plupart des pays de l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), y compris au Canada et aux États-Unis. Cela tient en partie au coût croissant de certains programmes de sécurité sociale, comme les régimes de pension publics, en raison de facteurs tels que le vieillissement de la population. Toutefois, au Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux comptent moins sur les cotisations de sécurité sociale que ne le font la plupart des pays de l OCDE. Ils tirent, en effet, une proportion plus élevée de leurs recettes de l impôt sur le revenu. Comme le montre la figure 3, en 2008, les cotisations de sécurité sociale y comptaient pour 14,7 % des recettes fiscales, contre 25,1 % aux États-Unis et 25,3 % en moyenne dans les pays de l OCDE. Figure 3 Cotisations de sécurité sociale en pourcentage des recettes fiscales, tous ordres de gouvernement confondus, pays et années choisis, % 25 % 20 % 15 % 10 % 5 % 0 % Canada États-Unis OCDE Source : Organisation de coopération et de développement économiques, Statistiques des recettes publiques , NOTES * La présente publication est une version mise à jour et révisée du document intitulé Les cotisations de sécurité sociale fédérales : Une introduction, produit le 27 août 2007 par Philippe Bergevin, anciennement de la Bibliothèque du Parlement. 1. Les «cotisations de sécurité sociale» comprennent les cotisations à l assurance-emploi, de même que les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ). BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 6 PUBLICATION N o F

10 2. Le RRQ est exclusivement québécois, mais le montant de ses cotisations est ajouté à celui des cotisations du RPC, qui s applique dans le reste du Canada, d où l emploi du terme «fédéral». 3. Organisation de coopération et de développement économiques, Statistiques des recettes publiques , 2010, p Voir la note En vertu d un accord entre le Canada et le Québec, les taux de cotisation sont moins élevés au Québec, cette province s étant dotée d un Régime québécois d assurance parentale qui, comme son nom l indique, fournit des prestations parentales. 6. À compter de 2011, le facteur d ajustement à la hausse, pour ceux qui demandent leur pension de retraite du RPC après 70 ans, passe de 0,5 % par mois à 0,57 % en 2011, à 0,64 % en 2012 et à 0,7 % en Ce facteur, pour ceux qui demandent leur retraite avant 65 ans passera de 0,5 à 0,52 % en 2012, 0,54 % en 2013, 0,56 % en 2014, 0,58 % en 2015 et 0,6 % en Le «taux marginal d imposition sur le revenu» correspond à la proportion du revenu additionnel à verser en impôt. 8. Robin W. Boadway et Harry M. Kitchen, Canadian Tax Policy, 3 e éd., Canadian Tax Paper n o 103, Toronto, Association canadienne d études fiscales, 1999, p BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 7 PUBLICATION N o F