Office de la sécurité des installations électriques (OSIE-ESA)

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1 Office de la sécurité des installations électriques (OSIE-ESA) FAQ pour les importateurs, distributeurs, grossistes et détaillants de produits électriques Q1. Je suis un importateur, distributeur, grossiste ou détaillant de produits électriques, quelles sont mes obligations, selon la nouvelle réglementation, avant d importer, de distribuer ou de vendre en Ontario? Réponse : À compter du 1er avril 2009, ESA a décrété que tous les fabricants de produits finis et de composantes homologuées doivent être inscrits auprès de ESA. Les inscriptions doivent être complétées au plus tard le 30 août Après le 30 août 2009, pour qu un produit soit considéré approuvé pour la vente en Ontario, l immatriculation du fabricant sera requise, de plus, il devra porter une marque d homologation reconnue ou une étiquette d évaluation sur le terrain. Les importateurs, distributeurs, grossistes et détaillants ne sont pas tenus de s inscrire, mais doivent être au fait des exigences pour vendre un produit approuvé Q2. En plus de la marque d homologation reconnue ou de l étiquette d évaluation sur le terrain, y a-t-il d autres identifications ou étiquettes requises sur le produit? Réponse : Non, aucune autre identification ou étiquette n est requise. Une fois que le fabricant a complété avec succès la procédure d inscription, le nom du fabricant inscrit sera ajouté dans une base de données publique, en ligne sur le site Web de ESA. Q3. Quels sont les produits assujettis à la réglementation? Réponse : Le règlement 438/07 de l Ontario porte sur les types de produits électriques suivants : les biens de consommation électriques les produits commerciaux électriques les appareils médicaux électriques les produits industriels électriques les dispositifs et produits de câblage les produits électriques à piles utilisés dans des emplacements dangereux sources d alimentation externes utilisées pour recharger qui pourraient être utilisées avec des produits électriques à piles des appareils électriques câblés ou enfichables destinés à la sécurité des personnes ou à des fins de protection (p. ex. détecteurs de fumée ou de CO) composantes homologuées utilisées dans l un ou l autre des types de produits ci-dessus. Les fabricants doivent s inscrire s ils fabriquent l un ou l autre des produits mentionnés ci-dessus. Le règlement ne porte pas sur les types de produits électriques suivants :

2 pour générer ou acheminer l électricité à être vendue au public utilisés dans les véhicules de transport tels que les avions, automobiles, trains utilisés dans les installations servant au fonctionnement des chemins de fer électriques ou les tramways utilisés dans les véhicules ou équipements pour opérer un chemin de fer ou un tramway utilisés dans les mines utilisés dans les transports les produits électriques à piles qui ne sont pas utilisés dans des emplacements dangereux Q4. Je suis un fabricant de produits finis et aussi fabricant de composantes homologuées (p. ex. moteurs, condensateurs, compresseurs), qui sont utilisées dans des produits finis, dois-je m inscrire de nouveau? Réponse : Non, l obligation de s inscrire est d une seule fois par fabricant et ne dépend pas du nombre ou du genre de produits homologués

3 Q5. Existe-t-il des exceptions à l obligation de s inscrire pour un manufacturier qui fabrique des produits électriques homologués ou évalués sur le terrain pour le Canada? Réponse : Non, un fabricant de produits ou de composantes électriques homologués ou évalués sur le terrain doit s inscrire pour que le produit soit approuvé par ESA. Une exception est faite à cette exigence si le fabricant peut démontrer que son produit n entrera pas sur le marché de l Ontario. Dans un tel cas, le produit ne sera pas approuvé et ne pourra être vendu en Ontario. Si le fabricant prétend qu il n a pas le contrôle de la distribution ou de la vente de son produit en Ontario, l importateur, le distributeur, le grossiste ou le détaillant doit informer le fabricant de l obligation qu il a de s inscrire avant que le produit ne puisse être vendu en Ontario, sinon le produit ne sera pas approuvé. Q6. Comment puis-je m inscrire et quels sont les frais reliés à l inscription? Réponse : Un formulaire d inscription en ligne, sur le site Web de ESA, sera offert à compter du 1er avril Les inscriptions doivent être faites au plus tard le 30 août Le coût de l inscription pour la première année est de CAD et le coût des renouvellements annuels de $ par fabricant. Q7. Quelle est la définition d un fabricant de produits électriques aux fins de l inscription? Réponse : Un fabricant, aux fins de l inscription, est l entité dont le nom légal apparaît sur l immatriculation ou au rapport d évaluation sur le terrain et est le propriétaire de cette immatriculation ou du rapport d évaluation sur le terrain. Q8. Qui peut s inscrire au nom du fabricant? Réponse : L inscription devra être effectuée par un représentant autorisé du fabricant. Un représentant autorisé du fabricant se définit comme étant une personne au sein de l entreprise du fabricant ayant autorité de prendre des mesures correctrices, au nom du fabricant, en ce qui a trait à la sécurité des produits. Cette autorité comprend l autorisation d émettre des rappels de produits, des avis publics, de même que toute autre mesure correctrice demandée par ESA. Q9. Comment peut-on vérifier si un fabricant est inscrit? Réponse : Une fois que le fabricant a complété avec succès la procédure d inscription, le nom du fabricant inscrit sera ajouté dans une base de données publique, en ligne sur le site Web de ESA. Q10. Est-ce qu il y a des cas particuliers où un importateur, distributeur, grossiste ou détaillant pourrait s inscrire auprès de ESA? Réponse : Généralement, non, toutefois des exceptions pourront être faites dans les cas suivants : Le fabricant d un produit homologué a cessé ses opérations, mais le produit est encore disponible en quantité limitée. L importateur, le distributeur, le grossiste ou le détaillant peut s inscrire et ce faisant il assumera la propriété et toutes les obligations du fabricant. Le nom de l importateur, du distributeur, du grossiste ou du détaillant sera ajouté au fichier des inscriptions en ligne. L importateur, le distributeur, le grossiste ou le détaillant est le détenteur de l homologation. Dans ce cas, le détenteur (propriétaire) doit remplir la demande d inscription.

4 L importateur, le distributeur, le grossiste ou le détaillant à l intention d offrir un produit électrique d un fabricant qui ne vend pas en Ontario et le produit ne détient pas d homologation reconnue au Canada. Le produit peut être évalué sur le terrain et l importateur, le distributeur, le grossiste ou le détaillant peut s inscrire et ce faisant il assumera la propriété et toutes les obligations du fabricant. Il pourrait exister d autres exceptions. Communiquez avec ESA si d autres situations particulières font qu il n est pas clair de déterminer qui a l obligation de s inscrire. Vous trouverez l adresse de courriel pour toutes vos questions au bas de cette page. Dans tous les cas, l immatriculation en plus de l homologation ou de l évaluation sur le terrain est requise avant d être autorisé à vendre tout produit électrique assujetti au Règlement 438/07 de l Ontario, en Ontario, après le 30 août 2009 L inscription par des non-fabricants ne pourra se faire qu en cas par cas et après analyse des raisons qui justifient que le fabricant ne peut s inscrire. Q11. Qui est responsable de s assurer de la conformité? Réponse : Les importateurs, distributeurs, grossistes et détaillants de produits électriques devraient être au fait de l obligation, pour les fabricants de produits électriques homologués ou évalués su le terrain, d être inscrit auprès de ESA. Pour qu un produit soit considéré approuvé pour la vente en Ontario, l immatriculation du fabricant est requise, de plus, il devra porter une marque d homologation reconnue ou une étiquette d évaluation sur le terrain. La conformité sera contrôlée par divers mécanismes incluant l éducation, la sensibilisation et des campagnes de formation, de même que par une surveillance de certains marchés ciblés et les actions prises pour se conformer.

5 Q12. Quelles sont les conséquences de ne pas s inscrire? Réponse : Les fabricants qui ne se seront pas conformés à l inscription et aux exigences de la règlementation seront considérés «non approuvés» et sujets à enquête, avis public et amendes. Pour de plus amples informations sur la procédure d inscription, veuillez consulter la FAQ «FAQ pour l inscription des fabricants de produits électriques». Si vous avez des questions ou avez besoins d informations additionnelles, veuillez les soumettre à l adresse courriel suivante : product.safety@electricalsafety.on.ca