BÉLARUS. Informations fournies par : Association of International Road Carriers «BAMAP», Bélarus

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1 BÉLARUS Informations fournies par : Association of International Road Carriers «BAMAP», Bélarus 1. INSTANCES CHARGEES DU CONTROLE Au Bélarus, les véhicules routiers étrangers peuvent être contrôlés par : les gardes frontières de la République du Bélarus, les fonctionnaires des autorités chargées des Affaires intérieures (milices), les autorités douanières, l inspection des transports du Ministère des Transports et des Communications, l inspection des transports, les fonctionnaires des autorités chargées de la sécurité de l'etat, les tribunaux officiels (art. 3.6, 3.11, 3.12, 3.17, 3.25 du Code Administratif et procédural sur les infractions. 2. SANCTIONS EN CAS D ABSENCE OU DE NON-CONFORMITE DES DOCUMENTS 2.1 Documents du transporteur étranger (transport de personnes et de marchandises) Licence de l UE ; Autorisation CEMT ; Autorisation bilatérale ou de transit ; autorisation pour le transport de passagers non libéralisés sanctions : amende de 20 à 50 unités de base 1 si l autorisation d effectuer un transport routier international fait défaut (Art du Code des infractions administratives de la République du Bélarus) autres mesures : interdiction d entrer dans le pays, renvoi du véhicule dans le pays étranger Permis ADR, l officiel du transporteur sanctions : amende de 0,5 à 5 unités de base en cas de violation des règles de sécurité pour le transport de marchandises dangereuses prévues par la législation (point 1 de l article du Code des infractions amende de 1 à 10 unités de base en cas de violation par l officiel du transporteur des règles de sécurité pour le transport de marchandises dangereuses prévues par 1 Une unité de base à compter du 25 octobre 2013 s élève à BYB, ce montant est toutefois modifié par le Gouvernement de la République du Bélarus en fonction de l'inflation. Le taux de change fixé au 25 octobre 2013 par la Banque nationale de la République du Bélarus est de 1 USD = 9160 BYB ; 1 Euro = BYB

2 la législation (point 2 de l article du Code des infractions autres mesures : interdiction d entrer dans le pays 2.2 Documents du chauffeur (véhicule étranger) Document d identité autres mesures : interdiction d entrer dans le pays (Art. 27 de la Loi N du de la République du Bélarus : «Situation juridique des étrangers et des apatrides sur le territoire du Bélarus») Permis de conduire sanctions : avertissement notifié ou amende s élevant à 2 unités de base en cas de document manquant confirmant l autorisation de conduire le véhicule (Art du Code des infractions administratives de la République du Bélarus) Feuille d enregistrement (AETR), disque du tachygraphe, tachygraphe digital? sanctions : amende de 30 à 50 unités de base en cas de conduite d un véhicule sans dispositif de contrôle (tachygraphe) lors d un transport international ainsi que la violation de la loi sur l'utilisation du dispositif de contrôle (tachygraphe), feuilles d enregistrement (tachygramme) ou carte de conduite, sur la conservation des informations sur les temps de repos et de conduite du conducteur qui a causé la distorsion ou la perte des données en ce qui concerne les temps de repos et de conduite du conducteur (point 1 de l article du Code des infractions administratives de la République du Bélarus) amende de 5 à 25 unités de base en cas d infraction des temps de repos et de conduite par le conducteur (point 2 de l article du Code des infractions amende de 2 à 5 unités de base en cas d infraction du délai prescrit de transmission des informations à partir du dispositif de contrôle (tachographe) ou carte de conduite dans les moyens de programme technique (point 3 de l article du Code des infractions

3 2.2.4 Certificat de formation ADR (le Belarus est partie contractante à l Accord ADR), l officiel du transporteur sanctions : amende de 0,5 à 5 unités de base en cas de violation par le conducteur des règles de sécurité pendant un transport de marchandises dangereuses prévues par la législation (point 1 de l article du Code des infractions amende de 1 à 10 unités de base en cas de violation par l officiel du transporteur des règles de sécurité pour le transport de marchandises dangereuses prévues par la législation (point 2 de l article du Code des infractions autres mesures : interdiction d entrer dans le pays ou interruption des transports Document de l employeur attestant la relation d emploi Ce document n est pas obligatoire 2.3 Documents du véhicule étranger Certificat d immatriculation (carte grise) personne(s) sanctionnée(s) : conducteur sanctions : avertissement ou amende s élevant à 2 unités de base maximum en cas de défaut d immatriculation du véhicule (point 5 de l article du Code des infractions Contrôle technique périodique sanctions : amende de 20 à 50 unités de base en cas de défaut du certificat de contrôle technique périodique international (Art du Code des infractions Certificat technique CEMT Plaque réglementaire de nationalité sanctions : amende de 10 à 20 unités de base en cas de conduite d un véhicule portant une plaque dont le numéro a été délibérément caché, falsifié ou modifié de toute autre façon (point 6 de l article du Code des infractions

4 avertissement ou amende s élevant à 2 unités de base maximum en cas de conduite d un véhicule portant une plaque illisible, qui ne correspondrait pas aux normes, ou lorsque l installation de cette plaque enfreint les prescriptions techniques (point 8 de l article du Code des infractions administratives de la République du Bélarus) Certificat d agrément ADR autres mesures : interdiction d'entrée ou cessation du transport des marchandises Attestation de conformité ATP arrangement transactionnel : pas d information autres mesures : interdiction d'entrée ou cessation du transport des marchandises en cas d attestation périmée ou de défaut d attestation (oubliée, perdue) Véhicules en location 2.4 Documents de transport à bord d un véhicule étranger Lettre de voiture/lettre de voiture internationale CMR, transporteur sanctions : amende de 10 unités de base maximum en cas de perte des documents qui devaient être remis aux autorités douanières (point 3 de l article 14.2 du Code des infractions administratives de la République du Bélarus) amende de 5 à 30 unités de base avec confiscation des marchandises qui font l objet d une infraction administrative, peu importe à qui elles appartiennent, ou sans confiscation en cas de présentation de documents aux autorités douanières contenant des données invalides sur les marchandises (sauf pour l'information sur le code de classification d une marchandise selon la nomenclature unique de l'activité économique extérieure de l'union douanière), ou de production de documents nuls 2, ou en utilisant à ces fins des moyens d'identification falsifiés ou un moyen 2 Les documents nuls sont les faux documents, les documents obtenus par voie illégale, les documents relatifs à d'autres biens et (ou) véhicules.

5 d'identification d'origine relatives à d autres biens et (ou) véhicules, si de telles actions donnent des motifs d'exemption des taxes douanières ou de sous-estimer le taux des taxes douanières, ou la non-application d'une interdiction et (ou) des limites établies par la législation douanière de l'union douanière. Pour la même infraction, un entrepreneur individuel est sanctionné par une amende de 10 à 100 unités de base avec confiscation des marchandises qui font l'objet d'une infraction administrative, peu importe à qui elles appartiennent, ou sans confiscation, et pour les personnes morales d une amende de 20 à 500 unités de base avec confiscation des marchandises qui font l'objet d'une infraction administrative, peu importe à qui elles appartiennent, ou sans confiscation (point 3 de l article 14.5 de la République du Bélarus le code des infractions administratives) amende de 10 à 30 unités de base avec confiscation des marchandises, peu importe à qui elles appartiennent, ou sans confiscation en cas de présentation de documents aux autorités douanières contenant des données invalides sur la dénomination des marchandises, leur quantité, poids brut afin d'obtenir l'autorisation de départ des marchandises du territoire douanier de l'union douanière, si cette autorisation est accordée sans l accomplissement des formalités douanières concernant les biens et (ou) les véhicules. Pour la même infraction, un entrepreneur individuel est sanctionné d une amende de 15 à 100 unités de base avec confiscation des marchandises, peu importe à qui elles appartiennent, ou sans confiscation, et pour les personnes morales d une amende de 30 à 500 unités de base avec confiscation des marchandises, ou sans confiscation (Art du Code des infractions administratives de la République du Bélarus) autres mesures : interdiction d entrer sur le territoire de la République du Bélarus Bordereau de chargement (groupage) personnes sanctionnées : pas d information sanctions : pas d information arrangement transactionnel : pas d information autres mesures : pas d information Document de transport ADR, déclaration de l expéditeur, consignes de sécurité ADR arrangement transactionnel : pas d information autres mesures : interdiction d'entrée, arrêt du transport en cas de non présentation ou en cas de présentation d un document incomplet ou non conforme si ces documents sont exigés par l'accord ADR, saisie des documents, de la marchandise et du véhicule

6 2.4.4 Certificat d empaquetage du conteneur autres mesures : annulation du permis ADR, interdiction d'importation si ces documents sont exigés par l'accord ADR Document de mouvement transfrontalier de déchets (Convention de Bâle), transporteur sanctions : amende de 10 à 50 unités de base en cas d infraction aux règles de sécurité lors du transport ou d un autre type de traitement d organismes génétiques, radioactifs, bactériologiques, substances chimiques et déchets. Pour la même infraction, un entrepreneur individuel est sanctionné d une amende de 20 à 200 unités de base et pour une personne morale d une amende de 50 à 1000 unités de base (point 1 de l article 15.4 du Code des infractions administratives de la République du Bélarus) 2.5 Surcharge du véhicule étranger sanctions : amende de 20 à 50 unités de base en cas de conduite d un poids-lourd ou d un véhicule transportant des marchandises volumineuses sans autorisation spéciale, ou non respect des clauses prévues par ladite autorisation, ou déviation de l itinéraire initialement prévu spécifié par l autorisation (Art du Code des infractions administratives de la République du Bélarus) arrangement transactionnel : pas d information autres mesures : conduite d un poids lourd et (ou) de véhicules transportant des marchandises volumineuses sans autorisation spéciale : le montant à payer est calculé en fonction de la partie du trajet effectué. Transport avec une autorisation spéciale mais en déviant de l itinéraire initialement prévu : le montant à payer est calculé en fonction de la partie du trajet effectué sur l itinéraire dévié (point 6 du Décret du Président de la République N 613 daté du ) 2.6 Assurance responsabilité civile information sanctions : amende équivalant à 20 unités de base en cas d absence de contrat comportant une assurance responsabilité civile obligatoire du propriétaire du véhicule, valide dans la République du Bélarus (point 4 de l article du Code des infractions

7 2.7 Devoir de présenter les documents sanctions : amende de 2 à 50 unités de base ou détention administrative en cas de désobéissance à la loi ou à une requête d un officier de l ordre public (Art du Code des infractions administratives de la République du Bélarus) 2.8 Devoir de se soumettre à la décision d immobilisation du véhicule sanctions : amende de 2 à 10 unités de base (point 1 de l article du Code des infractions administratives de la République du Bélarus) 3. RECOURS CONTRE LES SANCTIONS 3.1 Recours contre les sanctions prononcées par les agents de contrôle (police, douane, autres) - organe auprès duquel le recours doit être déposé : La résolution de l autorité qui gère les poursuites administratives doit être transmise à une autorité supérieure (l officier supérieur) ou au tribunal. La décision du tribunal doit être transmise à un Tribunal de Grande Instance (points 3 et 4 partie 1 de l article du Code Administratif et procédural sur les infractions. - délai dans lequel le recours doit être déposé : Le recours (appel) contre la décision concernant l infraction administrative doit être déposé dans les 10 jours de la notification de la décision. Si une personne à l'égard de laquelle la décision a été adoptée n'était pas présente lors de la procédure, le recours (appel) contre la décision peut être déposé par la personne au plus tard 10 jours à compter de la date de réception de la décision. La décision sur l'imposition d'une sanction administrative sous la forme d'arrestation ou d'expulsion est susceptible d'appel dans les 5 jours de la date de la notification de la décision (point 1 de l article du Code Administratif et procédural sur les infractions. 3.2 Recours contre les sanctions prononcées par un organe examinant des contraventions (infractions non graves) - organe auprès duquel le recours doit être déposé : La résolution de l autorité qui gère les poursuites administratives doit être transmise à une autorité supérieure (l officier supérieur) ou au tribunal (point 3 partie 1 de l article du Code Administratif et procédural sur les infractions administratives de la République du Bélarus). - délai dans lequel le recours doit être déposé : Le recours (appel) contre la décision concernant l infraction administrative doit être déposé dans les 10 jours de la notification de la décision. Si une personne à l'égard de laquelle la décision a été adoptée n'était pas présente lors de la procédure, le recours (appel) contre la décision peut être déposé par la personne au plus tard 10 jours à compter de la date de réception de la décision. La décision sur l'imposition d'une sanction administrative sous la forme d'arrestation ou d'expulsion est susceptible d'appel dans les 5 jours de la date de la

8 notification de la décision (point 1 de l article du Code Administratif et procédural sur les infractions. Le recours (appel) contre la décision valable concernant l infraction administrative entrée en vigueur doit être déposé dans un délai de 6 mois à partir de la date d entrée en vigueur de la décision concernant l infraction administrative (partie 3 de l article du Code Administratif et procédural sur les infractions. 3.3 Recours contre les sanctions prononcées par un tribunal examinant des délits (infractions graves entraînant des sanctions pénales) - organe auprès duquel le recours doit être déposé : La résolution de l autorité qui gère les poursuites administratives doit être transmise à une autorité supérieure (l officier supérieur) ou au tribunal. La décision du tribunal doit être transmise à un Tribunal de Grande Instance (points 3 et 4 partie 1 de l article du Code Administratif et procédural sur les infractions. La décision concernant l infraction administrative appelée à l autorité supérieure (l officier supérieur) avant qu'elle ne soit entrée en vigueur peut être examinée par la Cour conformément au recours ou protestation du procureur. La décision concernant l infraction administrative appelée à la Cour avant qu'elle ne soit entrée en vigueur peut être révisée par le président du Tribunal de Grande Instance. Le jugement valable sur l'infraction administrative peut être examiné par le président du Tribunal de Grande Instance, peu importe où le recours ou protestation a été introduit (partie 2 de l article Code Administratif et procédural sur les infractions. - délai dans lequel le recours doit être déposé : Le recours (appel) contre la décision concernant l infraction administrative doit être déposé dans les 10 jours de la notification de la décision. Si une personne à l'égard de laquelle la décision a été adoptée n'était pas présente lors de la procédure, le recours (appel) contre la décision peut être déposé par la personne au plus tard 10 jours à compter de la date de réception de la décision. La décision sur l'imposition d'une sanction administrative sous la forme d'arrestation ou d'expulsion est susceptible d'appel dans les 5 jours de la date de la notification de la décision (point 1 de l article du Code Administratif et procédural sur les infractions. Le recours (appel) contre la décision valable concernant l infraction administrative entrée en vigueur doit être déposé dans un délai de 6 mois à partir de la date d entrée en vigueur de la décision concernant l infraction administrative (partie 3 de l article du Code Administratif et procédural sur les infractions. 4. SANCTIONS EN CAS DE CHARGEMENT OU D ARRIMAGE INCORRECT sanctions : amende de 10 à 30 unités de base en cas de dommages intentionnels aux scellés ou aux systèmes de verrouillage sur le véhicule et la remorque attachée, dommages ou casse sur le conteneur ou les compartiments de chargement, suppression des scellés, ou dommages sur des chargements séparés et sur leur palette (Art du Code des infractions ***** Contact / Information : Mme Irina Franko - mailto:frankoi@bamap.org Octobre 2013