Les Certificats d Economies d Energie

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1 Les Certificats d Economies d Energie

2 Cadre général Loi de Transition Energétique Volumes Durée 700 Twh-c d obligation nationale fléchés générique L obligation générique est associée à la Troisième période : du 01/01/2015 au 31/12/2017. Références règlementaires Loi POPE du 13 juillet 2005 En bref Transcription dans le droit français des directives européennes de réduction de la pollution et de notre dépendance énergétique par la mise en place d un dispositif d incitation aux travaux d économies d énergie original qui ne pèse pas sur les dépenses publiques car il est financé par le secteur privé.

3 Les Certificats d Economies d Energie Précarité

4 Cadre général Loi de Transition Energétique Volumes Durée 150 Twh-c d obligation nationale fléchés précarité L obligation précarité est associée à la Troisième période. Elle prend fin au Références règlementaires Références règlementaires Décret du 30 décembre 2015 Arrêté Précarité du 30 décembre 2015

5 Le principe de la précarité énergétique Théorie Est considéré en précarité énergétique un ménage qui consacre plus de 10% de son budget à ses dépenses énergétiques. Pratique 5

6 Le principe de la précarité énergétique Théorie Deux niveaux sont considérés : Ménage en situation de précarité et, ci-dessous, en grande précarité. Pratique Valorisation x 2 6

7 Nous mettons toute notre énergie à vous faire économiser la vôtre!

8 FINANCER VOS TRAVAUX GRACE AUX C.E.E. 4 Raisons de profiter de l Eco-prime C.E.E. O 54 Bénéficiez d une aide directe ( ) pour vos travaux Le montant de l éco-prime sert à payer tout ou partie des travaux et améliore le retour sur investissement. Gagnez en confort d usage et en qualité de réalisation Equipements plus performants et plus fiables. Artisans qualifiés et R.G.E. (Reconnu Garant de l Environnement). Réduisez les consommations d énergie Les travaux d économie d énergie permettent de réduire jusqu à 40% les postes de consommation d énergie. Source : ADEME Valorisez le patrimoine Une lettre de DPE en plus (A-B-C-D- ) permet de vendre 5% plus cher son bâti. Ainsi une maison construite en Rhône Alpes et dotée d une étiquette A ou B se vend 12% plus cher qu une même habitation classe D. Source : Association Dinamic (Notaires de France)

9 Actions d Economie d Energie sur le Bâti Résidentiel et Tertiaire Travaux d Enveloppe - Isolation intérieure / extérieure - Menuiseries extérieures - Isolation du plancher - Isolation des Combles Travaux de Thermie - Chaudières à condensation - Plancher chauffant basse température - Robinets Thermo-statiques - Pompes à chaleur (air-air air-eau) Travaux d Equipements - L.E.D. et luminaires basses consommations -Logiciel de suivi des consommations 9

10 PRE-REQUIS REGLEMENTAIRES Plusieurs pré-requis réglementaires indispensables à respecter pour une prise en charge et éligibilité aux C.E.E. Entreprises qualifiées et professionnelles - R.G.E. obligatoire en BAR - qualifications professionnelles type QUALIBAT non obligatoire mais fortement recommandées Bâti de plus de 2 ans et travaux précédents - Le bâti doit avoir au minimum deux ans, - Respect des durées de vie des matériels avant de reproduire la même action (importance des adresses de chantier et désignation des travaux) Respect des prescriptions techniques réglementaires - Mise en place de cahier des charges types pour AO et DCE - respect du formalisme d enregistrement des demandes de C.E.E. - Fiches techniques des produits et certificats Rôle actif et incitatif de l Obligé -La contribution financière de l Obligé doit ocurir avant l engagement de tout travaux, - Enregistrement et validation du rôle incitatif. La preuve du rôle incitatif doit pouvoir être fournie.

11 MODALITES DE PRISE EN CHARGE ET EXEMPLES Plusieurs modalités de prise en charge dans les process C.E.E. - Objectif 54. Prise en charge spot - Prix de la valorisation au moment de l enregistrement du devis - Rôle moteur et incitatif de l obligé porté par une LRAR adressée au bénéficiaire avant la signature du devis Convention Efficacité Energétique -Convention d accompagnement déterminant une volonté générale du Maitre d Ouvrage de réaliser des Economies d Energie. - Identification ultérieure de tous les postes de travaux et/ou d entretien courant éligibles aux C.E.E. (Etape 2 après Etape 1 Etat des Lieux) Prise en charge entreprise partenaire C.E.E. - Grille tarifaire de valorisation C.E.E. établie avec l entreprise partenaire au préalable, - Valorisation directement apparente sur le devis du client - Rôle moteur et incitatif dans le corps du devis grâce à une phrase type Convention Accompagnement Action ciblée -Prix fixé au moment du démarrage de l accompagnement sur les Actions d Economie d Energie identifiées par le Maitre d Ouvrage bénéficiaire des Economies d Energie. - Signée en direct avec Objectif 54 en qualité d Obligé

12 EXEMPLES ECO-PRIMES ECOLE BAT. TERTIAIRE Exemples de travaux de réhabilitation et d économies d énergie pour une Ecole Primaire située dans le département de l Isère (38) et chauffée au gaz Diagnostique préalable et préconisations de travaux. Relevés des factures avant / après Zone climatique = H1 Energie de chauffage = combustible Surface chauffée = m² Usage =chauffage et ECS Sectorisation = Tertiaire - Enseignement 5,9 % Isolation par l extérieur m² BAT-EN-102 = d éco-primes Isolation combles 625 m² BAT-EN-101 = d éco-primes Chaudière à condensation & GTB BAT-TH-102 = d éco-primes & BAT-TH-116 Coût travaux I.T.E % Coût travaux combles ,47 % Coût travaux chaufferie Coût de la rénovation de l école Consommation d énergie - 27% Recette Eco-primes Objectif 54 7,8 % coût des travaux Eclairage LED 80 dalles LED (détection présence et apport de la lumière du jour) BAT-EQ-127 = 560 d éco-primes 6,5 % Coût travaux Eclairage 6 800

13 EXEMPLES ECO-PRIMES MAISON PARTICULIER Exemples de travaux de réhabilitation et d économies d énergie pour une Maison Individuelle située dans le département de l AUDE Ménage Modeste (C.E.E. précarité) Zone climatique = H3 Energie de chauffage = combustible Surface chauffée = 110 m² Usage =chauffage et ECS Sectorisation = Résidentiel Individuel Isolation par l intérieur m² BAR-EN-102 = d éco-primes Isolation combles 110 m² BAR-EN-101 = 572 d éco-primes Chaudière à condensation BAR-TH-106 = 800 d éco-primes 18 % Coût travaux I.T.I ,5 % Coût travaux combles % Coût travaux remplacement chaudière Coût de la rénovation de la maison Consommation d énergie - 23% Recette Eco-primes Objectif 54 25,5 % coût des travaux Ce montant d éco-prime est donné à titre indicatif. Il est calculé sur des valeurs moyennes et varie selon la zone climatique et les caractéristiques de votre bâti.

14 MONTAGE DOSSIER DEMANDE C.E.E.!! ELEMENT PRIORITAIRE!! Rôle actif et incitatif de l Obligé - L élément essentiel à garder à l esprit pour pouvoir monter un dossier C.E.E. est l antériorité de la demande - Toujours faire une demande de C.E.E. avant le démarrage des travaux et / ou la signature du devis par le client -La preuve du rôle incitatif doit pouvoir être fournie (LRAR enregistrement en ligne sur outil dédié -..)

15 MONTAGE DOSSIER DEMANDE C.E.E. Transmission du Devis à l opérateur C.E.E. ET CHRONOLOGIE - signé ou non suivant partenariat C.E.E - conforme avec toutes les mentions réglementaires et justificatifs Enregistrement de la demande de C.E.E. Edition et envoi documents réglementaires Engagement du chantier et réalisation des travaux Facturation, signature et envoi de l attestation - Validation de l éligibilité techniques (caractéristiques matériel mis en œuvre) et administratives - Courrier d offre commerciale rôle actif et incitatif de l Obligé - Attestation sur l Honneur - Signature devis - Réalisation des travaux - A la fin du chantier, réception des travaux avec le bénéficiaire et - Signature Attestation Honneur Finalisation du dossier C.E.E. - Dépôt P.N.C.E.E. par l opérateur C.E.E. pour validation éléments déclaratifs Paiement Prime C.E.E. - Lettre chèque au client / bénéficiaire - Ou virement entreprise si mandat de subrogation

16 MONTAGE DOSSIER DEMANDE C.E.E. ET INFORMATIONS REGLEMENTAIRES Coordonnées du professionnel - Dénomination / SIRET - Coordonnées téléphonique / adresse - N RGE Coordonnées du bénéficiaire des travaux - Nom / Prénom pour particuliers - Coordonnées téléphonique / adresse Coordonnées du chantier - Si différent de l adresse du bénéficiaire - Attestation sur l Honneur Informations sur les produits installées Informations sur le chantier - Marque / modèle EN - TH - EQ - Quantitatifs - Réalisation des travaux - Energie de chauffage surface chauffée - Activité exercée - Informations C.E.E. précarité : RFR Composition ménage Attestation sur l Honneur - Date acceptation du devis - Date facture - Signature entreprise et bénéficiaire : mode déclaratif

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18 Accompagnement Réseau Entreprises et Optimisation C.E.E

19 FINANCER VOS TRAVAUX GRACE AUX C.E.E. Les services Objectif 54 et ses avantages Accompagnement technique - Rédaction des devis et formalisme - Grille avec les caractéristiques d éligibilité pour chaque opération. - Chek-list pour vérification des données obligatoires. Type d actions - Bâtiment individuels - Bâtiments tertiaires communautaires - Industrie - Réseau et éclairages - Transports Accompagnement administratif - Pas de travail supplémentaire - Remise du devis via l extranet O54 - Montage du dossier par Objectif 54 - Document à remettre copie de la facture + attestation sur l Honneur à compléter et à signer. Avantages - Vous gardez la main sur votre portefeuille clientèle - La totalité de la participation financière vous est versé via le mandat de subrogation - Retour sur investissement plus rapide. - Délai : vérification devis dans les 48 h