Instructions concernant l'entrepôt fiscal

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1 Département fédéral des finances DFF Régie fédérale des alcools RFA Instructions concernant l'entrepôt fiscal Table des matières 1. Définition de l'entrepôt fiscal Aménagement d'un entrepôt fiscal Récipients d'entreposage Demande d'autorisation d'exploiter un entrepôt fiscal Octroi de l'autorisation d'exploiter un entrepôt fiscal Production de sûretés Modification des conditions d'exploitation Inobservation des instructions Entrées et sorties de boissons distillées Importations Réception de marchandises en retour Imposition Inventaire des stocks dans l'entrepôt fiscal Perte et destruction de boissons distillées Autre affectation de l'entrepôt fiscal Dispositions transitoires Entrée en vigueur Définition de l'entrepôt fiscal L'entrepôt fiscal comprend tous les locaux de l'exploitation agréés par la Régie fédérale des alcools (RFA) et reproduits sur un plan de situation. Dans ces locaux, les boissons distillées peuvent être fabriquées, transformées, diluées, entreposées, vieillies, transvasées et conditionnées en suspension d'impôt. Les matières premières utilisées et les boissons distillées doivent être la propriété de l'entre- d'autres positaire au sens du droit privé. Dans l'entrepôt fiscal, il est également possible d'exercer activités autorisées par la RFA. Certains locaux et surfaces de l'exploitation peuvent être séparés de l'entrepôt fiscal. La suspension d'impôt ne s'applique ni au commerce de détail ni aux locaux de vente. 2. Aménagement d'un entrepôt fiscal Les entrepôts fiscaux doivent être aménagés de façon à permettre en tout temps aux collaborateurs du Service extérieur chargés de la surveillance de contrôler l'élaboration, la transformation et l'inven- taire des produits entreposés au sein de l'exploitation. 1/5

2 3. Récipients d'entreposage Sont admis pour l'entreposage les récipients suivants: - récipients officiellement étalonnés, - récipients jaugés et munis d'un tube de verre gradué, - bonbonnes officiellement étalonnées, - bouteilles conditionnées pour la vente, - fûts jaugés, - autres récipients si une balance officiellement étalonnée est à disposition. L'entrepositaire tient une liste des récipients utilisés au sein de l'exploitation. Lors de contrôles, il met cette liste à la disposition des collaborateurs de la RFA. Tous les récipients destinés aux marchandises en vrac doivent être munis d'une carte de stock. Les quantités de boissons spiritueuses détenues dans l'entrepôt fiscal doivent pouvoir être déterminées en tout temps sur la base de l'inventaire. Une application informatique agréée par la RFA peut également servir à l'enregistrement de l'inventaire. Si des boissons spiritueuses sont entreposées dans des récipients qui ne satisfont pas aux exigences de la RFA, l'entrepositaire doit les faire mettre en état dans un délai imparti par cette dernière. 4. Demande d'autorisation d'exploiter un entrepôt fiscal Le formulaire «Demande d'autorisation d'exploiter un entrepôt fiscal ou un entrepôt sous scellés» doit être adressé à la RFA à temps, soit avant la date prévue pour la mise en exploitation. Les documents suivants doivent y être joints: - extrait du registre du commerce (si inscrit, extrait datant de six mois au plus), - extrait du registre des poursuites (état actuel), - plan de situation de l'entrepôt fiscal avec indication de ses limites et de la fonction des locaux, - carte des signatures, - si une réduction du taux de couverture est revendiquée: rapports de révision et autres documents comptables des deux derniers exercices ainsi que données budgétaires concernant l'exercice en cours ou à venir. Si les circonstances l'exigent, la RFA peut demander des informations complémentaires. 5. Octroi de l'autorisation d'exploiter un entrepôt fiscal C'est la RFA qui octroie l'autorisation d'exploiter un entrepôt fiscal. Si nécessaire, elle peut émettre des réserves sur des locaux, des surfaces et des installations ou les exclure de l'autorisation. L'autorisation d'exploiter un entrepôt fiscal peut être octroyée aux: - distillateurs professionnels titulaires d'une licence pour le commerce de gros, - commettants professionnels titulaires d'une licence pour le commerce de gros, - importateurs titulaires d'une licence pour le commerce de gros, - grossistes. Pour l'autorisation d'exploiter un entrepôt fiscal, des émoluments sont perçus conformément à l'ordonnance sur les émoluments de la RFA (RS 689.5). 6. Production de sûretés Les redevances fiscales dues sur les boissons distillées entreposées en suspension d'impôt et sur les bordereaux d'impôt non acquittés doivent être couvertes par des sûretés. Le montant des sûretés peut être déterminé en fonction de la situation financière de l'entrepositaire. 2/5

3 La production de sûretés en faveur de la RFA est régie par les «Instructions concernant la production de sûretés liée à l'exploitation d'un entrepôt fiscal ou d'un entrepôt sous scellés». 7. Modification des conditions d'exploitation Les modifications suivantes doivent être signalées préalablement et par écrit à la RFA et nécessitent une autorisation écrite: - agrandissement des locaux / réduction de la surface de l'entrepôt, - mesures de sécurité ordonnées. Les modifications suivantes doivent être signalées sans délai à la RFA: - forme juridique, - personne de contact, - relation bancaire, - opérations de l'exploitation, - insolvabilité éventuelle, - cessation des paiements, etc. 8. Inobservation des instructions Si l'entrepositaire contrevient gravement ou à plusieurs reprises aux instructions, l'autorisation d'exploiter un entrepôt fiscal peut, en tout temps et après rappel vain, lui être retirée par notification d'une décision écrite. 9. Entrées et sorties de boissons distillées 9.1. Généralités L'entrepositaire a l'obligation de tenir la comptabilité des entrées et des sorties de boissons distillées conformément aux prescriptions de la RFA. Pour ce faire, il peut utiliser le formulaire officiel ou recourir à une application informatique agréée par la RFA Entrées de boissons distillées Les boissons distillées produites au sein de l'exploitation, achetées en Suisse, importées ou acquises directement auprès de la RFA sont entreposées sans exception en suspension d'impôt dans l'entrepôt fiscal. La sorte, la quantité et la teneur en alcool des boissons spiritueuses réceptionnées doivent être comptabilisées sur la base des justificatifs d'entrée (déclaration de production, bulletin de livraison, facture, déclaration en douane, bulletin d'accompagnement, etc.). Si l'entrepositaire tient une comptabilité des boissons spiritueuses, les écritures en question doivent correspondre à la comptabilité financière. L'entrepositaire doit conserver ces documents au sein de l'exploitation durant dix ans. Il doit en outre compléter de manière adéquate les cartes de stock ou l'inventaire. Les marchandises qui sont déjà fiscalisées au moment de leur réception peuvent faire l'objet d'une demande de note de crédit sur la prochaine déclaration pour l'imposition. L'entrepositaire doit pouvoir renseigner en tout temps la RFA sur l'état des stocks de boissons spiritueuses entreposées en suspension d'impôt Sorties de boissons distillées La sortie de boissons distillées est effectuée sans contrôle officiel. La sorte, la quantité et la teneur en alcool des boissons spiritueuses doivent être comptabilisées et pouvoir être attestées au moyen des justificatifs appropriés (bulletin de livraison, déclaration d'exportation, facture, bulletin d'accompagnement, etc.). Si l'entrepositaire tient une comptabilité des boissons spiritueuses, les écritures en question doivent correspondre à la comptabilité financière. Les cartes de stock ou l'inventaire doivent être complétés au fur et à mesure. 3/5

4 9.4. Fabrications, conditionnements et redistillations en dehors de l'entrepôt fiscal Il est également permis de fabriquer, de conditionner ou de redistiller des boissons distillées en dehors de l'entrepôt fiscal. Il n'est pas nécessaire que l'exploitation qui procède à la fabrication ou au conditionnement soit titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt fiscal. Les sorties effectuées en vue d'une fabrication ou d'un conditionnement n'entraînent aucune imposition pour l'exploitant d'un entrepôt fiscal, et les entrées ne donnent pas droit à une défiscalisation. Toutes les sorties et entrées de boissons distillées doivent être inscrites dans la comptabilité des boissons spiritueuses. Quiconque établit un mandat de fabrication ou de conditionnement doit remplir un formulaire officiel («Rapport de fabrication pour entrepôts fiscaux» ou «Rapport de conditionnement») ou un autre document commercial contenant toutes les indications du formulaire officiel relatives au mandat. Ce document doit être rempli par le mandant et complété par le mandataire. Il accompagne chaque transfert de boissons distillées. L'exploitant d'un entrepôt fiscal peut revendiquer les pertes dues à la fabrication ou au conditionnement en dehors de son propre entrepôt fiscal uniquement au moyen des documents précités, qui doivent être remplis de manière exhaustive. Les rapports de fabrication et de conditionnement doivent être conservés et présentés en cas de contrôle. Pour les redistillations effectuées en dehors de l'entrepôt fiscal, il faut suivre la procédure ordinaire relative à la demande de distillation. 10. Importations Selon l'art. 6, al. 1, de l'ordonnance de l'afd du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-AFD; RS ), la déclaration en douane est effectuée par voie électronique, à moins que cette ordonnance ne prévoie une autre forme. 11. Réception de marchandises en retour Pour les produits imposés qu'il reprend, l'entrepositaire doit avoir des justificatifs indiquant la sorte, la quantité, la teneur en alcool et la provenance ainsi que la date de la reprise. S'il tient une comptabilité des boissons spiritueuses, il doit y inscrire au fur et à mesure les boissons distillées reprises. La RFA peut autoriser d'autres systèmes d'inventaire du moment que le contrôle de l'imposition ne s'en trouve pas compromis. L'entrepositaire demande une note de crédit pour cette marchandise en reportant sur la déclaration pour l'imposition du mois correspondant la quantité totale de boissons distillées imposées qu'il a reprise pendant le mois écoulé. 12. Imposition Naissance de la créance fiscale La créance fiscale prend naissance au moment où les boissons distillées quittent l'entrepôt fiscal ou lors du constat des quantités manquantes qui ne sont pas exonérées de l'impôt. Les sorties mentionnées au chiffre 9.4 ne sont pas considérées comme des marchandises quittant l'entrepôt fiscal Déclaration pour l'imposition L'entrepositaire doit déclarer à la fin du mois les sorties de boissons distillées soumises à l'impôt et les entrées de marchandises qui doivent être défiscalisées. Pour ce faire, il peut utiliser le formulaire «Déclaration pour l'imposition» ou une application informatique agréée par la RFA. La déclaration doit parvenir à la RFA au plus tard le 15 du mois suivant. 4/5

5 12.3. Transfert de l'obligation fiscale Les boissons distillées peuvent circuler en suspension d'impôt entre les entrepôts fiscaux. Lors de leur sortie de l'entrepôt fiscal, l'expéditeur reste assujetti à l'impôt jusqu'au moment de la prise en charge de la marchandise par le destinataire. Ce dernier atteste cette prise en charge en apposant sa signature sur le bulletin d'accompagnement et endosse alors l'obligation fiscale. Le transfert de marchandises en suspension d'impôt entre les entrepôts fiscaux est régi par les «Instructions concernant le document administratif d'accompagnement pour le trafic intérieur des spiritueux et de l'alcool non dénaturé sous régime de la suspension d'impôt». 13. Inventaire des stocks dans l'entrepôt fiscal Inventaire de clôture d'exercice Une fois par an, l'entrepositaire doit effectuer la clôture ordinaire de la comptabilité des boissons spiritueuses et déterminer les quantités manquantes. Une fois la clôture terminée, les stocks comptables et les stocks effectifs ainsi que la différence doivent être déclarés au moyen du formulaire officiel ou d'une application informatique agréée par la RFA. Cette déclaration doit porter la signature d'une personne dûment autorisée Inventaire lors d'un contrôle de l'exploitation En accord avec l'entrepositaire, la RFA effectue un contrôle de l'exploitation et de l'inventaire. L'entrepositaire doit veiller à ce que les stocks puissent être déterminés le plus facilement possible. Si elle ne peut pas déterminer la quantité d'alcool stockée, la RFA a le droit de déléguer cette opération à des tiers aux frais de l'entrepositaire. A la fin du contrôle, la RFA établit le bilan définitif des mouvements de boissons distillées constatés (y c. les quantités manquantes) pendant l'exercice écoulé. Par l'apposition de sa signature au bas du document, l'entrepositaire atteste l'exactitude des données fournies. 14. Perte et destruction de boissons distillées Les pertes et destructions de boissons distillées reconnues par la RFA doivent être exclues du calcul des quantités manquantes. 15. Autre affectation de l'entrepôt fiscal L'affectation ou l'utilisation temporaire des locaux ou des installations de l'exploitation à d'autres fins que celles qui sont prévues dans l'autorisation d'exploiter un entrepôt fiscal nécessite l'approbation de la RFA. 16. Dispositions transitoires Lors de la mise en exploitation d'un entrepôt fiscal, l'inventaire des stocks de boissons distillées imposées doit être dressé. La valeur fiscale qui en résulte est créditée à l'entrepositaire. La note de crédit permet de compenser les créances fiscales dues par la suite sur les ventes de boissons spiritueuses. 17. Entrée en vigueur Les présentes instructions, qui remplacent celles du 1 er janvier 2009, entrent en vigueur le 1 er décembre Régie fédérale des alcools 5/5