MISE EN ŒUVRE PRATIQUE DES POUVOIRS DE POLICE JUDICIAIRE PAR LES AGENTS DE LA DREAL

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1 MISE EN ŒUVRE PRATIQUE DES POUVOIRS DE POLICE JUDICIAIRE PAR LES AGENTS DE LA DREAL QUESTIONS / REPONSES DREAL PACA 2 février 2017 Sylvie MARCHELLI, Magistrat, Vice-Procureur de la République au Pôle de Santé Publique du Tribunal de Grande Instance de Marseille 1

2 Quelles sont les attentes du parquet lors de la rédaction de procès-verbaux ou de rapports constatant une infraction pénale? 2

3 Rédaction d un PV ou d un rapport spécifique destiné au parquet comportant uniquement les constatations en lien avec des infractions de nature pénale Un agent ne peut dresser un PV que sur les matières sur lesquelles il a compétence 3

4 Ne pas se contenter d affirmer l infraction = Mais décrire suffisamment et avec précision la situation La force probante du PV va découler de la qualité de la description effectuée et des éléments probants fournis à l appui des constatations (factures, registres, documents, ) 4

5 Etre factuel, précis, objectif et clair dans la description des éléments constitutifs de l infraction Décrire de la manière la plus détaillée possible en rendant compte des éléments concrets et objectifs Plus vous êtes précis dans vos écrits moins vous laissez d espace pour remettre en cause ce qui est constaté Cela permet d éviter les contestations ultérieures 5

6 La note d accompagnement Joindre au PV ou au rapport un courrier ou une note d accompagnement comportant toutes les explications complémentaires utiles : analyse des constatations faites, interprétations, orientations utiles à l enquête et conclusion Cette note est décisive car elle permet au parquet de prendre la bonne mesure des choses et des enjeux du dossier 6

7 La note d accompagnement A sa lecture, le magistrat doit comprendre quelle est la cohérence et le sens de la disposition légale ou réglementaire non respectée Permet d identifier quels sont les risques et conséquences en cas de viol de cette disposition C est un outil important d aide à la décision et d aide à la rédaction de l acte de poursuite 7

8 La note d accompagnement Fournir les copies des textes, documents et jurisprudences de référence 8

9 La note d accompagnement Sur des matières portant sur votre champ de compétence, proposer une qualification pénale des faits = Rattacher les faits constatés à une infraction pénale 9

10 La note d accompagnement Fournir le code NATINF lié à l infraction La base de données NATINF (NATure d INFraction) recense les infractions pénales en vigueur 10

11 La base de données NATINF (NATure d INFraction) 11

12 Chaque NATINF comprend : Un code non signifiant (N NATINF), Un libellé court dit «qualification simplifiée», La nature de l infraction (crime, délit ou contravention), La date d application de la version, Les textes définissant et réprimant, Les peines principales et complémentaires encourues avec leur durée ou leurs montants. 12

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15 Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l article 40 du code de procédure pénale? 15

16 Article 40 (code de procédure pénale) Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. 16

17 Concerne tous les fonctionnaires ou agents publics, notamment les agents commissionnés et assermentés intervenant sur une matière pénale située en dehors de leur champ de compétence Dans ce cas : signalement au procureur de la République en application de l article 40 du code de procédure pénale Exemple : faux ; vol ; escroquerie ; prise illégal d intérêts ; exercice illégal de la médecine... 17

18 Relater et décrire les faits de manière précise et détaillée, mais prudente, Joindre au signalement les pièces probantes, Eviter dans la mesure du possible de donner aux faits constatés une qualification pénale précise. 18

19 Lors de notre inspection, les faits suivants susceptibles de constituer des infractions pénales sont apparus Ces faits étant susceptibles de constituer des atteintes à l intégrité physique et psychique des résidents de cet établissement, qui héberge essentiellement des personnes vulnérables, j ai l honneur de vous transmettre le présent signalement en application de l article 40 du code de procédure pénale. Les faits constatés pourraient conduire à la mise en cause de monsieur Y pour avoir le 15 mai 2016 Les circonstances de ce décès, qui pourraient être attribuées, au vu des informations dont je dispose à ce jour, à une erreur de préparation et/ou d administration d un médicament, me conduisent à vous le signaler conformément aux dispositions de l article 40 du code de procédure pénale. 19

20 Comment articuler les missions de police judiciaire et de police administrative? 20

21 La police administrative : un but préventif La police administrative a pour finalité la protection de l ordre public (sécurité, tranquillité et salubrité publiques) Elle a ainsi pour but de s assurer du respect d une réglementation, de prévenir des manquements à celle-ci et, le cas échéant, de permettre des mesures de sanction ou de police administratives (pénalités financières, suspension ou retrait d autorisation, ) 21

22 La police judiciaire : un but répressif La police judiciaire vise à rechercher les auteurs d une infraction déterminée Il s'agit donc de rechercher (sur de simples suspicions avant la découverte des faits) et de constater (lors de la découverte des faits) certaines infractions bien précises 22

23 Articulation entre le contrôle administratif et la constatation d infractions pénales Il arrive régulièrement qu un contrôle administratif conduise à la constatation d infractions pénales Application du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et du principe d indépendance des procédures 23

24 Articulation entre le contrôle administratif et la constatation d infractions pénales Le contrôle administratif pourra se poursuivre selon les formes qui lui sont propres et aboutir à la rédaction d un rapport contradictoire La constatation des infractions pénales donnera lieu, quant à elle, à l établissement d un procèsverbal ou d un rapport transmis au procureur de la République 24

25 Articulation entre le contrôle administratif et la constatation d infractions pénales Les missions de police administrative et de police judiciaire exercées par un agent peuvent donc coexister, mais ne doivent pas se mélanger dans leurs actes et procédures Ainsi, les procès-verbaux de police judiciaire sont des pièces qui sont couvertes par le secret judiciaire et ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf dispositions contraires 25

26 Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires La saisine de la justice ou l ouverture d une enquête judiciaire n empêche pas la DREAL de diligenter un contrôle ou une inspection Le parquet sera toujours intéressé par le rapport administratif qui sera établi 26

27 Je suis requis en tant que personne qualifiée par un officier de police judiciaire. Quelles sont les conséquences? 27

28 Réquisition judiciaire de sachant (ou personnes qualifiée) Article 77-1 du Code de Procédure Pénale S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, a recours à toutes personnes qualifiées 28

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32 La prestation de serment par écrit est obligatoire même si l agent de la DREAL est déjà assermenté dans le cadre de ses attributions Son absence va vicier l intervention de la personne qualifiée requise 32

33 L intervention de l agent de l ARS prend donc place légalement uniquement dans le cadre d une enquête de police judiciaire par le truchement d une réquisition en qualité de personne qualifiée (en qualité d «homme de l art») Conséquence : les agents «perdent» leurs propres pouvoirs de police administrative et de police judiciaire 33

34 L agent de l ARS assistant ainsi les OPJ ne peut réaliser aucun acte de procédure pénale ou de police administrative Tout ce qu il a constaté, vu ou entendu ne peut être utilisé par l ARS Ils ne peut pas utiliser ces informations au cours d une procédure administrative ultérieure 34

35 Peut-on remettre des documents administratifs (un rapport d inspection par exemple) à des tiers alors que ces derniers ont fait l objet d une transmission à l autorité judiciaire? 35

36 Déterminer préalablement le statut du document Présente-t-il le caractère d un document administratif ou d une pièce d une procédure judiciaire? 36

37 Pièce d une procédure judiciaire Procès-verbal dressé lorsqu une infraction est constatée, Note ou rapport établi par un agent requis par un OPJ, Avis rendu par la DREAL sur une procédure à la demande du parquet ou du juge d instruction, Non communicable car le document est régi par les règles propres à la procédure pénale = Secret de l enquête et de l instruction 37

38 Rapport d inspection, Autorisation administrative, PV de visite de conformité, Document administratif Lettre d injonction ou de mise en demeure, Communicable selon les dispositions fixées par le code des relations entre le public et l administration (CRPA) 38

39 Document administratif La transmission à l autorité judiciaire d un rapport d inspection établi par une autorité administrative ne suffit pas à faire perdre à ce rapport son caractère de document administratif (CE 20 avril 2005, n ; CE 5 mai 2008, n ) La seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au procureur de la République ou à un juge d instruction ne saurait donc légalement justifier un refus de communication sur ce seul fondement 39

40 Document administratif Article L du code des relations entre le public et l administration Ne sont pas communicables à un tiers les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente 40

41 Document administratif Un refus est donc justifié dans l hypothèse où la communication de documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l enquête ou de l instruction, à retarder le jugement de l affaire, à compliquer l office du magistrat ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives Dans ce cas, la communication du document ne peut être autorisée que par le procureur de la République ou, le cas échéant, le juge d instruction saisi En pratique, prendre contact avec le magistrat 41

42 Quelle est la conduite à tenir face à un obstacle à fonction lors d une inspection? 42

43 Obstacle à fonction Article L du Code de l environnement Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées pars les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et constatations des infractions en application du présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de euros d'amende 43

44 Obstacle à fonction Il s agit de tout obstacle, toute manœuvre ou tout fait de quelque nature qu il soit qui place l agent dans l impossibilité d accomplir sa mission 44

45 1 ère situation : obstacle évident Refus catégorique d entrée dans locaux Rédiger un PV ou un rapport indiquant que l on : s est présenté (qualité, fonction et objet du contrôle), a invité notre interlocuteur à contacter le responsable absent ou à voir son remplaçant. 45

46 1 ère situation : obstacle évident Refus catégorique d entrée dans locaux Dans le PV ou le rapport : bien décrire l obstacle Qu a fait ou dit notre interlocuteur? présentation concrète et objective de son comportement, rapporter les propos tenus. 46

47 1 ère situation : obstacle évident Refus catégorique d entrée dans locaux Transmettre le PV/rapport au Parquet par courrier, Si urgence / danger pour la santé publique / risque de dissimulation ou de disparition des preuves : prendre contact sans délai par téléphone avec le Parquet. 47

48 2 ème situation : obstacle plus subtil On vous oppose plus d inertie que de refus Nécessité de s adapter à la situation pour démontrer et apporter la preuve de l obstacle = acte positif constitutif du délit 48

49 2 ème situation : obstacle plus subtile On vous oppose plus d inertie que de refus Par exemple : reprendre la main en exigeant la production d un document, le cas échéant par convocation sur RDV remise sur place, si annulation du RDV par la personne contrôlée : être souple, accommodant, 49

50 2 ème situation : obstacle plus subtil On vous oppose plus d inertie que de refus Par exemple : lui proposer un nouveau RDV et le confirmer par courrier, s il ne vient pas, sans excuse légitime, mise en difficulté de votre enquête : rédaction d un PV d obstacle à fonction. 50

51 Jurisprudence refus d entrée dans l entreprise (cass. crim. 19 mars 1985) refus de communication de documents (cass. crim. 8 novembre 2005), communication de renseignements inexacts (cass. crim. 30 mars 1999), l opposition à l audition d un salarié (cass. crim. 8 juillet 1980), la manifestation ostentatoire du désir de voir l agent de contrôle quitter l entreprise (cass. crim. 26 novembre 1980), la limitation des pouvoirs d investigation de l agent de contrôle (cass. crim. 22 juillet 1981), le fait de se dissimuler pour éviter l'agent de contrôle, et de donner ultérieurement des explications mensongères selon lesquelles les documents ne pouvaient plus être fournis car détruits dans un incendie qui en réalité n'avait touché qu'une annexe de l'établissement (cass. crim. 30 novembre 1982). 51

52 Procédure de visite en cas de refus de l occupant L du code de l environnement alinéa 2 Toutefois, ils ne peuvent pénétrer dans les domiciles ou les locaux comportant des parties à usage d habitation qu avec l assentiment de l occupant exprimé dans les conditions prévues à l article L (déclaration écrite de la main de l intéressé) ou, à défaut, avec l autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. 52

53 SAISINE DU JLD PAR L INSPECTEUR ORDONNANCE DU JLD Présence de l occupant ou de son représentant Absence de l occupant ou de son représentant Notification de l'ordonnance sur place au moment de la visite par remise d une copie intégrale Présence de 2 témoins requis Absence de témoins VISITE PAS DE VISITE PV de VISITE Transmission du PV de visite : - original à JLD - copie remise ou adressée (LRAR) à occupant ou son représentant Notification à l occupant de l'ordonnance du JLD par LRAR Si défaut de réception : signification par acte huissier 53