LA PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLE DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLE DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS"

Transcription

1 L.G.DJ Fondée par Henry Solus Professeur honoraire à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris B1BL10THEQUE DE DROIT PRIVE TOME 261 Dirigée par Jacques Ghestìn Professeur à IVniversité de Paris I (Panthéon-Sorbonne) LA PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLE DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS COMPARAISONS FRANCO-BELGES Ouvrage presente par : Le Centre de droit des obligations (URA/CNRS 1471) de l'université de Paris I Direction : Jacques Ghestìn et Le Centre de droit des obligations de l'université catholique de Louvain Direction : Marcel Fontaine et honoré d'une subvention de l'université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

2 TABLE ANALYTIQUE (Les chiffres renvoient aux pages) I - LES CONTRATS D'ADHÉSION ET LES CLAUSES ABUSIVES EN DROIT FRANQAIS ET EN DROITS EUROPÉENS (rapport frangais) par Jacques GHESTÌN et Isabelle MARCHESSAUX-VAN MPT TP. Introduction 1 /. - Domarne d'application de l'élimination des clauses abusives 11 A. - Le choix entre consommateurs et professionnels 11 B. - Les clauses concernées 17 //. - Interventions sur laformation du contrat 20 A. - Les interventions visant à rendre l'accord de volonté plus effectif 21 1) Le renforcement des conditions de validité du consentement 21 2) L'exigence d'une connaissance effective des stipulations du contrat 23 B. - Négociation collective des contrats types 26 1) Les acteurs de la négociation 26 2) Le processus de négociation 29 3) Les sanctions de la négociation collective 30 ///. - Intervention sur le contenu des contrats 32 A. - La réglementation du contenu des contrats 32 1) Les interventions ponctuelles 32 2) Le droit de la concurrence 35 B. - Le contròie administratif ou judiciaire 36 1) Les méthodes traditionnelles 36 2) L'interdiction des clauses abusives 43 C. - Le contentieux des clauses abusives 58 1) Les titulaires du pouvoir de contròie 59 a) Tribunaux de l'ordre judiciaire et juridictions spéciales 59 b) Organismes administratifs 61 2) La portée des décisions rendues 61 a) L'élargissement du cercle des titulaires du droit d'action 62 b) La portée de l'actionen cessation 67 Conclusion j 70

3 662 II - LES CONTRATS D'ADHÉSION ET LES CLAUSES ABUSIVES EN DROIT BELGE (rapport belge) par Paul-Henry DELVAUX Introduction ^ Les caractéristiques du phénomène 75 A. - Le phénomène est ancien 75 B. - Le phénomène est generai 76 C. - Le phénomène est ambivalent 77 D. - Les causes de la faiblesse d'une des parties sont variées 78 IL - Les interventions de la jurisprudence 79 A. - La formation du contrat 80 1) L'acceptation des conditions préétablies 81 2) La validité de l'acceptation 83 3) La compréhension des conditions préétablies 85 B. - L'interprétation du contrat 88 C. Le contenu du contrat 90 D. - L'exécution du contrat 91 ///. - Les interventions du législateur 95 A. - La réglementation des contrats et de leur mode de formation 96 B. - Le contròie et la réglementation des conditions contractuelles préétablies 98 C. - L'intervention dans les modes d'élaboration des conditions préétablies 99 III - LES RELATIONS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIÉS EN DROIT BELGE (rapport belge) par Bernard MAINGAIN Introduction 101 /. - L'autonomie des volontés en droit social 102 A. - Le contrat, sode fondateur du droit social belge contemporain 102 1) Le contrat de louage 102 2) Le nécessaire échange de consentements 104 3) Qualification des relations contractuelles et autonomie des volontés 105 4) Les présomptions 108 B. - Le regime des nullités, l'ordre social cohérent IH C. - L'autonomie des volontés et la hiérarchie des normes sociales 112 l)lesdispositionsunilatéralementimpératives 113 2) L'impérativité des normes contenues dans les conventions collectives de travaii 115 3) Les dispositions légales sanctionnées pénalement 117 4) L'ordre public économique et social 118 5)Leslois de policeetde sùreté 118

4 663 //. - De quelques mécanismes protecteurs caractéristiques du droit du travaii 121 A. - Le droit du licenciement 121 l)lecodecivildel ) Le droit au préavis 123 3) Le droit de licencier, un droit fonction 125 4) La stabilite exceptionnelle d'emploi imposée par l'autorité publique 126 5) La stabilite exceptionnelle d'emploi organisée par convention collective 127 6) La stabilite exceptionnelle d'emploi convenue entre l'employeur et le travailleur 128 B. - La réglementation des emplois atypiques 129 1) Information préalable 129 2) Objet et durée du contrat 130 3) Egalité entre travailleurs : le principe de proportionnalité 131 4) Sanctions en cas de violation de la loi 131 C. - La protection de la rémunération 132 1) La créance rémunératoire négociée collectivement 132 2) La libre disposition de la rémunération 133 3) Autres dispositions protectrices 134 D. - Les causes légales de suspension des contrats de travaii 134 1) Le droit àia suspension du contrat 135 2) Maintien du droit à la rémunération 136 E. - Force majeure, conditions résolutoires, et stabilite de l'emploi 137 1) Conditions résolutoires 138 2) Force majeure 139 Conclusion 140 IV - LES RELATIONS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIÉS EN DROIT FRAN AIS (rapport francais) par Gerard COUTURIER Introduction 143 / - Approches de la situation d'infériorité d'un contractant 147 A. - Les multiples aspects de la situation d'infériorité 147 B. - Les tentatives de conceptualisation 151 II. -Les techniques de protection 153 A. - La protection aux différents moments de la relation contractuelle 153 B. - Le statut des normes de protection 157 C. - La dimension collective des techniques de protection 159 ///. - La crìse de la fonction protectrice des règles 160 A. - Un renouveau contractuel 161 B. - La concurrence d'autres priorités 162

5 664 V - LES RELATIONS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN DROIT FRANgAIS (rapport francais) par Jean-Lue AUBERT Introduction L'égalité des parties et la formation du contrat de location L'égalité des parties et l'exécution du contrat de location 174 VI - LES RELATIONS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN DROIT BELGE (rapport belge) par Isabelle DURANT et Nicole VERHEYDEN-JEANMART Introduction Evolution historique 182 A. - Le Code Napoléon 182 B. - Du Code Napoléon à nos jours 183 1) L'éclatement du tronc commun 183 2) Le renforcement de la protection du locataire 184 a) Larésorption des effets des guerres 184 b) Lalutte contre la hausse des loyers 185 e) La protection du logement familial 186 d) La modération généralisée des revenus 188 e) L'objectif generai de protection du locataire 189 i) Force obligatoire des dispositions 189 ii) Principales mesures impératives prises enfaveurdes locataires Les techniques de protection actuelles 190 A. - Les protections législatives 190 1) Principe directeur 190 2) Morceaux choisis 191 a) Le baii de residence principale 191 i) Mesures de protection du locataire 191 ii) Mesures de protection du bailleur 194 b) Le baii commerciai 196 i) La ratio legis des dispositions 196 ii) La transposition, dans les textes, de la ratio legis 197 iii) La force obligatoire des dispositions légales 200 iv) Mesures législatives prises en vue d'assurer la stabilite du baii commerciai et donc du fonds de commerce 201 v) Appréciation generale 204 e) Le baii à ferme 204 i) La ratio legis des dispositions 204 ii) La force obligatoire des dispositions légales 205

6 665 iii) Champ d'application de la législation 206 iv) Quelques mesures concrètes tendant à assurer la stabilite du fermier 207 B. - Les interventions jurisprudentielles 208 1) Les modifications législatives d'inspiration jurisprudentielle 208 a) La définition du baii à ferme 208 b) La solidarité des colocataires en cas d'incendie 208 2) Les protections jurisprudentielles...'. 209 a) L'application des principes généraux de droit 209 i) Le recours à l'articìe 1184 du Code civil 210 ii) Le changement du motif de résiliation unilaterale et de renouvellement du baii 211 iii) La solidarité du cédant et du cessionnaire d'un baii commerciai 212 iv) Exercice d'une activité commerciale accessoire 212 v) Autres cas d'application de l'art. 1134, al vi) Hypothèses où l'abus de droit n'a pas été admis 213 b) Le pouvoir d'appréciation du juge 214 e) Les interprétations des textes légaux 215 i) Quelques interprétations favorables au preneur 215 ii) Quelques interprétations favorables au bailleur 216 Conclusion 217 VII - LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS EN DROIT BELGE (rapport belge) par Francoise DOMONT-NAERT Introduction Le consommateur : définition La protection du consentement du consommateur 223 A. - L'obligation de renseignement du professionnel à l'égard du consommateur 224 B. - La tendance au formalisme 225 1) L'exigence d'un écrit 226 2) L'offre préalable 227 C. - Le délai de réflexion 227 1) Dans le cadre de la réglementation des ventes à distance et des ventes conclues en dehors de l'entreprise du vendeur 228 2) Dans le cadre des contrats de crédit à la consommation Les limites apportées au principe de l'autonomie de la volonté : la réglementation des clauses abusives 229 A. - Réglementation generale 229 B. - Réglementations particulières 231 1) Clauses limitati ves ou exonératoires de responsabili té 231 2) Clauses figurant dans les contrats de crédit à la consommation 231 C. - Cas particulier : les clauses relatives à la modification duprix 232

7 666 1) La clause ayant pour objet de faire varier le prix en fonction d'éléments dépendant de la seule volonté du vendeur 232 2) La clause permettant de modifier le taux du crédit à la consommation 233 3) La variabilité du taux du crédit hypothécaire 233 4) La révision du prix du voyage 233 D. - Clauses obligatoires, contrats-types, accords collectifs 234 7V. - L'intervention dujuge en cas de modification des circonstances : la redéfinition du principe de sécurité contractuelle 234 V. - L'élargissement du cadre contractuel 236 A. - L'integration de la publicité au cadre contractuel 236 B. - La reconnaissance d'une action directe contre le fabricant d'un produit défectueux 237 C. - L'organisation de rapports tripartites dans le cadre des contrats de crédit à la consommation 237 1) Le lien entre les contrats au stade de la formation 238 2) La protection en cas de cession du contrat de crédit à la consommation 238 3) L'opposabilité des exceptions au tiers financeur en cas de défaillance du vendeur ou du prestatale de services 238 D. - La cessibilité de la réservation de voyage 239 VI. - Le caractère impératifdes législations protégeant les consommateurs 239 Conclusion 239 Vili LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS EN DROIT FRAN AIS (rapport frangais) par Anne SINAY-CYTERMANN Introduction L'étendue de la protection du consommateur. 243 A. - Les sanctions encourues par les professionnels 244 1) Les différents délits 244 a) La répression des fraudes 244 b) Le délit d'abus de faiblesse 245 2) L'élimination des clauses abusives 246 a) La jurisprudence francaise rendue avant la Directive 246 b) La Directive européenne et ses prolongements en droit francais 248 B. - Le renforcement des droits des consommateurs 251 l)lesdroits individuels 251 a) Le droit à l'information 251 b) Le droit à la réflexion 253 e) Le droit à la sécurité des consommateurs 254 2) Les droits collectifs exercés par les associations de consommateurs 255

8 667 a) L'action en suppression de clauses abusives 256 b) L'action en représentation conjointe La surprotection du consommateur 259 A. - La conception extensive du consommateur protégé 259 B. - L'interprétation extensi ve de la loi sur le surendettement des particuliers 264 Conclusion 266 IX - LES RELATIONS ENTRE SERVICES PUBLICS ET USAGERS EN DROIT BELGE (rapport belge) par Pascal VAN DER WffiLEN Introduction 269 I. -La qualification formelle de la relation juridique 271 A. - Généralités 271 B. - Conséquences juridiques attachées à la qualification formelle de la relation 274 C. - Classification des situations juridiques 279 1) Distribution du gaz, de l'eau et de l'électricité 280 2) Les transports en commun 284 3) Les services de télécommunications et les services postaux 291 4) Autres services publics 294 5) La qualification des accords particuliers 297 D.-Synthèse L'information de l'usager 303 A. - L'information sur les tarifs et les conditions de fourniture des prestations 303 B. - La transparence administrative et l'usager du service public 310 C. - La responsabilité de l'administration pour renseignements erronés La correction des déséquilibres quant au contenu de la relation 314 A.- La reconnaissance d'un droit aux prestations 314 1) Principes permettant de reconnaltre à l'usager un droit à la qualité du service 314 2) Droit aux prestations et relativité des conventions 322 B. - Egalité et proportionnalité dans l'octroi et le refus d'octroi des avantages du service 326 1) L'octroi des avantages du service 326 2) Le retrait des avantages du service 331 C. - La sanction des déséquilibres 340 1) Devant les Cours et tribunaux 340 2) Devant le Conseil d'état 343 3) Devant la Cour d'arbitrage 345 Conclusion 346

9 668 X LES RELATIONS ENTRE ASSUREURS ET ASSURÉS EN DROIT FRANCAIS (rapport francais) par Jéróme KULLMANN Introduction 349 Section préliminaire. - L'intensité de la lutte La puissance publique 351 A. - Le législateur 351 1) La permanence des interventions législatives 352 2) Les dévolutions de pouvoirs 352 B. - Le Pouvoir exécutif 353 C. - La jurisprudence Les organismes de défense des assurés 355 A. - La Commission des clauses abusives 355 B. - La Commission Nationale Informatique et Libertés 356 C. - Les associations de consommateurs 356 D. - La Commission consultative de l'assurance Les assureurs 357 Section I. - La lutte contre l'ignorance de l'assurance Les débiteurs d'une obligation d'information 358 A. - Le professionnel de l'assurance 358 1) Une obligation classique 358 2) Une exécution difficile 358 B. - Le non-professionnel de l'assurance : 359 1) L'information due par le souscripteur 359 2) L'information due par un tiers La connaissance de la garantie d'assurance 360 A. - Le sacre de l'écrit 360 1) La multiplication des écrits 361 a) Avant la conclusion du contrat 361 b) Lors de la souscription 362 2) Les illusions de l'écrit 362 a) Le non respect du devoir de lecture 363 b) L'information incomplète 363 e) La preuve de la remise de l'écrit 364 B. - L'évolution des mentions obligatoires 365 C. - La typographie 365 1) Une exigence legale peu étendue 365 2) Une exigence restreinte par le juge La compréhension de l'assurance 367 A. - La langue francaise 367 B. - La capacité de compréhension du preneur d'assurance 368 C. - Le langage de l'assurance 369 Section II. - La lutte contre la déficience de l'assurance La normalìsation des contrats 369 A. - L'obligation d'assurance 369 1) Défense de l'assuré et des tiers lésés 369 2) Réduction ou extension des assurances obligatoires 370

10 669 B. - La définition imperative de la garantie d'assurance Le contròie judiciaire de la garantie 372 A. - L'interprétation 372 1) L'interprétation favorable à l'assuré 373 a) L'interprétation de la loi 373 i) L'extension du risque assurable : le risque putatif.373 ii) L'atténuation de l'exclusion de risque : la faute intentionnelle et la faute dolosive 374 iii) L'extension du risque assuré : les travaux de bàtiment 374 b) L'interprétation du contrat 375 i) L'interprétation fondée sur le «bon sens» 375 ii) L'interprétation dépourvue de fondement juridique 376 e) L'interprétation du comportement de l'assureur 376 2) L'interprétation défavorable à l'assuré 377 a) L'interprétation contre l'assuré 377 i) L'interprétation contraire à la lettre et à l'esprit de la loi 377 ii) L'interprétation du contrat 378 b) L'interprétation superflue 379 e) L'interprétation à doublé tranchant 379 d) Le refus d'interprétation 380 B. - La qualification 381 1) Les options de qualification 381 2) Les clauses abusives et l'assurance 383 a) Le caractère abusif de la clause d'un contrat d'assurance 384 b) L'articulation de la réglementation du contrat d'assurance et de la déclaration judiciaire du caractère abusif d'une clause 386 Conclusion 388 XI - LES RELATIONS ENTRE ASSUREURS ET ASSURÉS EN DROIT BELGE (rapport belge) par Roger-O. DALCQ et Marie-Anne CRIJNS Introduction 389 Section I. - Le droit applicable ou les moyens de protection du consommateur d'assurance Intervention du pouvoir judiciaire 390 A. - Les techniques de protection du consommateur en generai 390 B. - Les techniques de protection du consommateur d'assurance 391 Exemple 1. - Sanction pour non paiement de la prime 391 Exemple 2. - Sanction pour déclaration tardive du sinistre Intervention du pouvoir législatif 392 A. - La protection du consommateur en generai : laloidu 14juillet B. - La protection du consommateur d'assurance 394

11 670 1) La mise sous contròie de certaines branches d'assurance particulières 394 2) Le contròie généralisé des entreprises d'assurance : la loi du 9 juillet a) Les objectifs poursuivis 394 b) Contenu 396 i) Contròie financier 396 ii) Contròie matériel 396 e) La loi modificative du 19 juillet ) La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre 399 a) Les objectifs poursuivis 399 b) Contenu 400 i) Le contrat d'assurance en generai 400 ii) Les branches particulières d'assurance 404 Section E. - Ànalyse critique de quelques contrats d'assurance PolkeR.C. automobile Polices de responsabilité civile professionnelle 412 A. - Police R.C. des avocats 412 B. - Assurance de la responsabilité civile des médecins, chirurgiens et dentistes 414 C. - Assurance R.C. exploitation et après livraison Assurances de choses 418 A. - Police incendie : conditions générales 1936 révisées en B. - Assurance bris de machine 421 C. - Assurance Tous Risques Chantier 422 IV. - Assurances de personnes 424 A. - Police d'assurance individuelle contre les accidents corporels 424 B. - Police maladie-hospitalisation 425 C. - Assurance sur la vie 425 D. - Assurance de protection juridique 426 Conclusion 427 XII - LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS EN DROIT BELGE (rapport belge) par Bernard DUBU1SSON et Geneviève TOSSENS Introduction 429 Section I. - La disparite des compétences dans les relations entre professionnels : le professionnel inexpérimenté 430 I. -La protection de la panie faible dans la venie entre professionnels 431 A. - L'erreur sur une qualité substantielle dans la vente entre professionnels 431

12 671 B. - L'obligation de renseignement et de conseil dans la vente entre professionnels 433 C. - La garantie des vices cachés dans la vente entre professionnels 437 1) L'ignorance légitime de l'acheteur : le vice cache ou apparent 439 2) L'absence d'une présomption prétorienne de connaissance du vice dans le chef de l'acheteur professionnel 440 3) A la recherche d'un principe de validité des clauses conventionnelle de garantie entre professionnels La protection de la partiefaible dans les contrats d'entreprise de construction 443 A. - Les relations entre professionnels dans la promotion immobilière : le maftre d'ouvrage spécialement compétent 444 B. - Les relations entre professionnels dans la sous-traitance 447 1) Le sous-traitant spécialement compétent 448 2) Le sous-traitant dépendant 450 Section E. - La disparite des pouvoirs dans les relations entre professionnels : le professionnel économiquement dépendant Inventane des techniques de protection 452 A. - Le contrat de représentation commerciale 452 B. - Le contrat d'agence 454 C. - Le contrat de concession de vente 455 D. - Le contrat de franchise de distribution Domarne de la protection : la question de la qualification 459 A. - Le critère de la subordination juridique (sujétion parfaite) 459 B. - Le critère de la dépendance économique (sujétion imparfaite) Objet et contenu de la protection 463 A. - Tendances générales 464 B. - La cessation des relations contractuelles 467 1) La durée des contrats 468 2) Les modalités et les conséquences de la résiliation 469 a) Les conditions de la résiliation : la nécessité du préavis 469 b) Les conséquences de la résiliation : le droit à une juste et adequate indemnité 471 e) La résiliation par rapport aux autres modes de dissolution des contrats 474 Conclusion 476 XIII - LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS EN DROIT FRANQAIS (rapport francais) par Georges VIRASSAMY Introduction Formation du contrat entre professionnels 481 A. - Qualité de professionnels et allégement des règles applicables 482

13 672 1) La réglementation du refus de vente entre professionnels 482 2) L'obligation d'information entre professionnels 485 B. - La protection des professionnels dépendants ou de moindre aptitude contre l'abus 490 1) L'interdiction d'abuser de la dépendance économique d'un professionnel 490 2) La protection des professionnels contre les clauses abusives 493 3) L'annulation des contrats de distribution pour indétermination de leur prix Mise en oeuvre du contrat par les professionnels 497 A. - L'exécution du contrat par les professionnels 498 1) Une exigence accrue de bonne foi et loyauté contractuelles 498 2) Un contentieux d'exécution domine par la qualité de professionnel, qu'il s'agisse du fond du droit ou de l'aspect simplement procédural 501 B. - La cessation du contrat des professionnels 505 1) L'application du droit commun 506 2) Une application contestable du droit commun 508 Conclusion 511 XIV - LA PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE (rapport francais) par Pierre MAYER Introduction Le choix de la loi applicable 515 A. - Diversité des méthodes 517 1) Limitation ou suppression de l'autonomie de la volonté 517 2) Eviction de la lex contractus, choisie par les parties ou objectivement désignée, par l'exception d'ordre public international 519 3) Application immediate de la loi protectrice en fonction de son contenu 520 a) Lois de police précisant expressément leur domaine spatial d'application nécessaire 521 b) Lois de police ne précisant pas elles-mèmes leur domaine spatial d'application nécessaire 522 e) Enoncé bilatéral du critère spatial d'application nécessaire 525 4) Application de la règie la plus protectrice 527 B. - Appréciation de l'adéquation des méthodes 528 1) Piace respective des diverses méthodes 528 2) Efficacité globale de la protection 533 a)limites imposées 533 i) Définition laxiste du contrat international 533 ii) Règles substantielles autolimitées 534

14 673 b) Limites souhaitables 535 i) Nature de la faiblesse 536 ii) Appartenance de la personne faible à une categorie sociale ou économique particulière La juridiction competente 541 A. - Les juridictions étatiques 541 1) Règles objectives de compétence 541 a) Règles de source nationale 541 b) Règles de source conventionnelle 543 2) Clauses attributives de juridiction 546 a) Règles de source nationale 546 b) Règles de source conventionnelle 548 B. - Les juridictions arbitrales 549 XV - LA PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLE EN DROIT INTERNATIONAL (rapport belge) par Denis PHILIPPE Introduction Droit matériel 555 A. - Conventions internationales 555 l)laconvention de Vienne 555 2)Transports 560 B. - Codification d'usages commerciaux 561 1) Le crédit documentale 561 2) Garantie à première demande 565 C. - La pratique contractuelle 566 1) Les conditions générales des contrats portant sur des produits de base 567 a) Les clauses favorables aux acheteurs 567 b) Réactions face à ces clauses 569 2) Étude d'un type de contrat particulier : le contrat de coopération industrielle 569 a) La formation du contrat en generai 570 b) Structure et types de contrats de coopération Le droit européen de la concurrence et la protection du plus faible 572 A. - L'article 85 du traité de Rome et les règlement d'exemption par categorie 572 B. - L'abus de position dominante 577 1) La position dominante 577 2)Abus La loi belge du 27 juillet 1961 relative à la protection du concessionnaire exclusif. 579 Conclusion 582

15 674 XVI - LA PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLE EN DROIT ITALIEN (apercu de droit italien) par Guido ALPA 7. - Les conditions générales du contrat dans le code cìvil italien L'élaboration doctrìnale de la categorie du «contractant faible» Le contròie administratif 585 IV. - Les contrats standards et le contròie de l'autorité de tutelle de la concurrence 585 V. - L'influence de la directive communautaire du 5 avrìl 1993 sur le systèrne italien et les propositions de transposition de la directive 586 VI. - Le contròie judiciaire 589 XVII - LA DIRECTIVE SUR LES CLAUSES ABUSIVES ET LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE (apergu de droit communautaire) par Ewoud HONDIUS Introduction Champ d'application Terminologie et définitions : La notion de déséquilibre signifìcatif 595 IV. - La liste noire 596 V. - Interprétation ; rédaction claire VI. -Sanctions V77. - Vers un droit européen prive? 599 Conclusion 602 XVIII - LA PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLE EN DROIT SUISSE (apercu de droit suisse) par Pierre TERCIER Introduction Les normes générales du droit commun 604 A. - La protection des incapables 604 B. - La protection contre la lésion 605 C. - La protection de la personnalité Les dispositions spéciales 608 A. - La formation des contrats de consommation 608 B. - Les opérations à crédit 609 C. - Le droit du baii 610

16 675 D. - Le contrat de travaii 612 E. - Le droit du cautionnement 613 F. - Le contrat d'assurance 613 Conclusion 614 XIX - LA PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLE DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS (rapport de synthèse) par Marcel FONTAINE Introduction 615 Section I. - Qui protéger et pourquoi? 616 I. -La notion de «partiefaible» 616 A. - Faiblesse inhérente ou relative 616 B. - Degrés de faiblesse 617 C. - Moments de faiblesse 617 D. - Comportement de la partie faible 618 E. - Faiblesse et nature du contrat 619 F. - Consommateur et professionnel 620 G. - Créancier et débiteur 622 H. - Aspects politiques 622 IL - Les raisons d'ètre de la protection 623 A. - Objectifs généraux 623 B. - Objectifs spécifiques 623 C. - Objectifs concurrents - conflits de valeurs 624 Section II. - Comment protéger? Techniques relevantdu droit des contrats 625 A. - Mode de formation 625 1) Incapacités 625 2) Vicesdu consentement 626 3) Information préalable 626 4) Formalisme protecteur 627 5) Processus de formation du contrat 628 6) Regime des contrats d'adhésion 629 a) Notion - Appréciation 629 b) Regime en France et en Belgique 630 e) Droit compare 631 7) Négociation collective 631 B. - Contròie du contenu du contrat ) Réglementation imperative - Ordre public de protection 632 2) Regime des clauses abusives 634 a) Introduction 634 b) Développements en France 634 e) Définition generale, listes noires et grises 635 d) Clauses spécifiques 636 3) Lésion qualifiée 636 4) Exécution de bonne foi 637 5) Techniques d'interprétation du contrat 638 6) Elargissement du champ contractuel 639

17 676 7) Action sur la durée du contrat 639 C. - Contentieux, 640 1) Regime des sanctions 640 2) Charge de la preuve 641 3) Prescription extinctive 642 4) Compétence ratione loci - Arbitrage 642 5) Détermination de la loi applicable Techniques étrangères au droit des contrats 644 A. - Réglementation de l'accès à l'activité 644 B.-Contròie matérieldu contrat 645 C. - Formes spécifiques de contentieux 645 D. - Contrat et règlement 646 E. - Codes de bonne conduite 647 F. - Droit de la concurrence 647 G. - Répression penale Réflexions finales 649 A. - Synthèse 649 1) La notion de partiefaible 649 2) Techniques de protection 649 B. - Observations critiques 650 1) Problèmes d'efficacité 650 2) Effets «pervers» 651 C. - Conclusion : la protection de la partie faible et le droit des contrats 652

L action administrative

L action administrative L action administrative Auteur(s) : Jean Marie PONTIER Présentation(s) : Professeur à Aix-Marseille Université (Concours 1980).Professeur a l'université de Paris I (depuis septembre 2007) Leçon 1 : Introduction

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE PRATIQUE DES AFFAIRES LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE L'ORGANISATION DES POUVOIRS Pierre-Louis PÉRIN Avocat à la Cour Préface de Michel GERMAIN Professeur à l'université Panthéon-Assas Paris II Table

Plus en détail

L'INFLUENCE DU DROIT DE LA CONSOMMATION SUR LE SYSTEME JURIDIQUE

L'INFLUENCE DU DROIT DE LA CONSOMMATION SUR LE SYSTEME JURIDIQUE LG.D.J Fondee par Henry Solus Professeur honoraire ä la Faculte de droit et des sciences economiques de Paris BIBLIOTHEQUE DE DROIT PRIVE TOME 326 Dirigee par Jacques Ghestin Professeur emerite de l'universite

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3 Table des matières Avant-propos... 1 Partie introductive... 3 Le partage des compétences législatives... 3 Les pouvoirs de juridiction fédérale... 6 Les pouvoirs de juridiction provinciale... 7 Les compagnies

Plus en détail

L'assurance. et les garanties. financières. de la construction. Michel Zavaro. itlcc. Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence

L'assurance. et les garanties. financières. de la construction. Michel Zavaro. itlcc. Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence Michel Zavaro Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence L'assurance et les garanties financières de la construction itlcc Libraire de la Cour de cassation 27, place Dauphine - 75001 Paris

Plus en détail

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos...................................................................................... 5 I. CODES Code civil (extraits)...............................................................................

Plus en détail

Table des matières. A. La «vente»... 10 B. Le bien de consommation... 12 C. Le vendeur professionnel... 14 D. Le consommateur...

Table des matières. A. La «vente»... 10 B. Le bien de consommation... 12 C. Le vendeur professionnel... 14 D. Le consommateur... 1 Les droits de l acheteur confronté à un défaut de la chose vendue................ 7 Julie DEWEZ assistante à l U.C.L., collaboratrice notariale CHAPITRE 1 L obligation légale de délivrance d un bien

Plus en détail

Dix ans d application de la Charte de l assuré social

Dix ans d application de la Charte de l assuré social Dix ans d application de la Charte de l assuré social Actes de l après-midi d étude organisé sous la direction de J.-F. NEVEN et S. GILSON par le Département de droit économique et social de la Faculté

Plus en détail

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61 Table des matières Introduction 13 Chapitre I L objet et la finalité du droit du travail 14 Section I L objet du droit du travail 15 Section II La fonction du droit du travail 16 Chapitre II Histoire du

Plus en détail

NEGOCIATION COLLECTIVE ET DROIT CONSTITUTIONNEL

NEGOCIATION COLLECTIVE ET DROIT CONSTITUTIONNEL Fondée par Paul Durand t Professeur honoraire à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris BIBLIOTHÈQUE DE DROIT SOCIAL 59 Dirigée par Antoine Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris

Plus en détail

LA BILATÉRALISATION DU CAUTIONNEMENT?

LA BILATÉRALISATION DU CAUTIONNEMENT? Directeur honoraire Jacques Ghettln Professeur entérite de l'université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) BIBLIOTHÈQUE DE DROIT PRIVÉ TOME 528 Dirigée par Yves Lequette Professeur à l'université Paris II

Plus en détail

Plan du cours de Droit des Affaires

Plan du cours de Droit des Affaires Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Plan du cours de Droit des Affaires Licence 2 Droit Monsieur le Professeur BUREAU www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement,

Plus en détail

Agent commercial Agent de banque Agent d'assurance. Contrat beige et contrat international Droits et obligations

Agent commercial Agent de banque Agent d'assurance. Contrat beige et contrat international Droits et obligations Agent commercial Agent de banque Agent d'assurance Contrat beige et contrat international Droits et obligations Pierre DEMOLIN Avocat aux barreaux de Mons et de Paris Juge suppléant au tribunal de commerce

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. MON COMMERCE guide pratique

TABLE DES MATIERES. MON COMMERCE guide pratique PRÉFACE 5 ADRESSES 6 i. LES PRATIQUES DU COMMERCE 10 1. QUE VISE LA REGLEMENTATION? 10 1.1 Tout vendeur 10 1.2 Les produits et les services 10 1.3 En relation avec le consommateur 11 2. L INFORMATION DU

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 Section 1 INTRODUCTION... 9 RISQUES ET ASSURANCE... 9 Section 2 HISTORIQUE... 11 Section 3 TECHNIQUE

Plus en détail

Table des matières. 1. La proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente... 7

Table des matières. 1. La proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente... 7 Table des matières 1. La proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente... 7 Benoît Kohl Professeur à l Université de Liège Professeur invité à l Université de Paris 2 Avocat au

Plus en détail

CONTRATS SPECIAUX. édition. Daniel Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier

CONTRATS SPECIAUX. édition. Daniel Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier CONTRATS SPECIAUX édition Daniel Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier TABLE DES INTRODUCTION SECTION NOTION DE CONTRATS SPÉCIAUX 4 SECTION 2 ÉVOLUTION DES CONTRATS SPÉCIAUX 10 SECTION

Plus en détail

Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage

Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage Auteur(s) : Corinne Saint-Alary-Houin Présentation(s) : Professeur de Droit privé et de sciences criminelles Leçon 1 : Introduction

Plus en détail

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS)

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL (DROIT) (Voir aussi BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES,

Plus en détail

La nouvelle législation relative aux volontaires

La nouvelle législation relative aux volontaires O Les dossiers d'asbl Actualités Co3 2007 - Dossier n 1 La nouvelle législation relative aux volontaires Sous la coordination de Michel DAVAGLE Michel DAVAGLE Daniel DUMONT Christian FISCHER Julie HENKINBRANT

Plus en détail

Le droit de la consommation dans son contexte économique

Le droit de la consommation dans son contexte économique Gilles Paisant Ariane Morin Andréas Heinemann Dirk Langer Sandra Vigneron-Maggio-Aprile Le droit de la consommation dans son contexte économique Centre du droit de l'entreprise (droit industriel, droit

Plus en détail

Table des matières. La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Présentation générale et dispositions communes à tous les contrats...

Table des matières. La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Présentation générale et dispositions communes à tous les contrats... Table des matières La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Présentation générale et dispositions communes à tous les contrats... 5 Marcel Fontaine Professeur émérite de l Université catholique

Plus en détail

Chapitre préliminaire : Présentation générale du contrat

Chapitre préliminaire : Présentation générale du contrat 1 Année universitaire 2014-2015 «DROIT CIVIL : Les obligations» Droit des contrats Licence e 2 Semestre 4 Eva MOUIAL BASSILANA, Professeur Introduction générale au droit des contrats I. L HISTORIQUE DU

Plus en détail

Table des matières. Le défaut de la chose vendue selon le droit «commun» de la vente (articles 1602 à 1649 du Code civil) 7

Table des matières. Le défaut de la chose vendue selon le droit «commun» de la vente (articles 1602 à 1649 du Code civil) 7 Table des matières Le défaut de la chose vendue selon le droit «commun» de la vente (articles 1602 à 1649 du Code civil) 7 Sophie Damas Introduction 7 Chapitre 1. Le «défaut» au regard des principales

Plus en détail

Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21

Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21 Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21 Section 1 : Premières vues sur le droit commercial... 21 I-L objet du droit commercial... 21 II - Polysémie du mot commerce... 22 Section 2 : Approche

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9 Pierre Van Haverbeke Introduction 9 Titre I Les règles d assujettissement au régime de sécurité

Plus en détail

LE DROIT DU TRAVAIL EN PRATIQUE

LE DROIT DU TRAVAIL EN PRATIQUE Daniel MARCHAND Professeur titulaire de la Chaire de Droit Social du Conservatoire National des Arts et Métiers Ouvrage initié par Yves DELAMOTTE Professeur Honoraire au Conservatoire National des Arts

Plus en détail

Les contrats immobiliers

Les contrats immobiliers Chroniques notariales vol. 50 Table des matières Les contrats immobiliers Chapitre 1. Le bail......................................... 136 Section 1. Législation...................................... 136

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11 Table des matières CHAPITRE I Introduction générale... 11 1. Caractère d ordre public... 13 1.1. Application territoriale... 13 1.2. Principe de faveur... 14 1.2.1 Types de clauses... 15 1.2.2 Institution

Plus en détail

PARTIE I. L accès à l arbitre international pour le règlement des différends relatifs aux contrats de joint ventures sino-étrangères

PARTIE I. L accès à l arbitre international pour le règlement des différends relatifs aux contrats de joint ventures sino-étrangères Table des matières Remerciements.................................................................. 7 Préface........................................................................ 9 Principales abréviations..........................................................

Plus en détail

Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice

Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris 41 Avenue de la Liberté L- 1930 Luxembourg Tel. +352 266 886 Fax. +352 266 887 00 Avenue Louise 240 B-1050 Bruxelles Tel. +32 2 600 52 00 Fax. +32 2

Plus en détail

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette Introduction 1) Notion d obligation 2) Typologie des obligations - La distinction des obligations selon leurs

Plus en détail

L'ECONOMIE DU CONTRAT DE TRAVAIL

L'ECONOMIE DU CONTRAT DE TRAVAIL Fondée par Paul Durand f Professeur honoraire à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris BIBLIOTHÈQUE DE DROIT SOCIAL TOME 53 Dirigée par Antoine Mazeaud Professeur à l'université Panthéon-Assas

Plus en détail

Table des matières. table des matières. Section 2 Principes... 27. Section 2 Le décret de septembre... 13. Section 3 Le décret d août...

Table des matières. table des matières. Section 2 Principes... 27. Section 2 Le décret de septembre... 13. Section 3 Le décret d août... Table des matières Introduction................................................ 5 Chapitre 1 L emploi des langues en matière sociale........................ 7 Section 1 Principes........................................

Plus en détail

Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance

Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance Master 2 professionnel Droit des Assurances Université Paris Assas Note obtenue 11,5/20 Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance Le contrat tel que défini par l article 1101 du Code Civil est

Plus en détail

NDUKUMA AD JAYIKOD JO CYBERDROIT TELECOMS, INTERNET, CONTRATS DE E-COMMERCE. Une contribution au Droit congolais. Préface de Evariste BOSHAB

NDUKUMA AD JAYIKOD JO CYBERDROIT TELECOMS, INTERNET, CONTRATS DE E-COMMERCE. Une contribution au Droit congolais. Préface de Evariste BOSHAB NDUKUMA AD JAYIKOD JO CYBERDROIT TELECOMS, INTERNET, CONTRATS DE E-COMMERCE Une contribution au Droit congolais Préface de Evariste BOSHAB PRESSES UNIVERSITAIRES DU CONGO P.U.C. Kinshasa, 2009 359 Table

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 PREMIÈRES VUES... 13 I. Mécanisme... 15 II. Rôle... 18 III. Évolution... 20 PREMIÈRE PARTIE SÛRETÉS PERSONNELLES

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

Table des matières TITRE PRÉLIMINAIRE... 17 CHAPITRE 1 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES ENTREPRISES D ASSURANCE-VIE LUXEMBOURGEOISES...

Table des matières TITRE PRÉLIMINAIRE... 17 CHAPITRE 1 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES ENTREPRISES D ASSURANCE-VIE LUXEMBOURGEOISES... DBL6018.book Page 265 Lundi, 3. avril 2006 11:06 11 Table des matières PRÉFACE... 5 SOMMAIRE... 7 GÉNÉRALITÉS... 9 INTRODUCTION... 11 TITRE PRÉLIMINAIRE... 17 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES

Plus en détail

LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION

LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION Marie-Cécile Flament Luc Collart LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION GUIDE PRATIQUE Colophon Le crédit à la consommation. Guide pratique Marie-Cécile Flament Luc Collart Éditions Politeia s.a., Bruxelles D/2015/8132/226

Plus en détail

La faillite internationale

La faillite internationale François MELIN Maître de conférences à la Faculté de droit d'amiens La faillite internationale L.G.DJ SOMMAIRE INTRODUCTION 11 PREMIÈRE PARTIE LE DROIT FRANÇAIS DE LA FAILLITE INTERNATIONALE 17 TITRE 1

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE CONTRAT DE CONSOMMATION

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE CONTRAT DE CONSOMMATION TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 1 PREMIÈRE PARTIE CONTRAT DE CONSOMMATION TITRE I - DOMAINE DU CONTRAT DE CONSOMMATION 19 Chapitre I - Principes fondamentaux 21 Section 1 - Caractère impératif de la législation

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

Historique de la législation européenne sur l'égalité dans l'accès aux biens et aux services

Historique de la législation européenne sur l'égalité dans l'accès aux biens et aux services L'égalité de traitement en dehors du travail : l'accès aux biens et aux services Rossen Grozev Commission européenne Historique de la législation européenne sur l'égalité dans l'accès aux biens et aux

Plus en détail

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales 1 Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires es Universite Nationale du Vietnam-Hanoi Faculté de Droit Matières Objectifs du cours Compétences acquises UE UE-1

Plus en détail

Table des matières. A. L embargo et les relations internationales... 24 B. L embargo et les mesures de contrainte par la force 28

Table des matières. A. L embargo et les relations internationales... 24 B. L embargo et les mesures de contrainte par la force 28 Avertissement... 5 Sommaire... 7 Remerciements... 9 Abréviations, sigles et acronymes.... 11 Préface... 17 Introduction... 23 I. Les mesures de contrainte économique : actualité de l embargo.... 24 A.

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. INTRODUCTION p. 1. I. L'harmonisation du droit des sociétés en Europe p. 2

TABLE DES MATIÈRES. INTRODUCTION p. 1. I. L'harmonisation du droit des sociétés en Europe p. 2 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION p. 1 I. L'harmonisation du droit des sociétés en Europe p. 2 A. Les ambitions et objectifs de l'harmonisation p. 2 B. Le bilan de l'harmonisation d r p. 6 a) La coordination

Plus en détail

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS Formation 12 Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS A - LES OUTILS INTERNES DE L'ENTREPRISE 1 - Le service commercial

Plus en détail

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49 Table des matières Remerciements... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Préface... 19 Introduction générale... 23 I. L enrichissement de la conception de l administration au sein

Plus en détail

Table des matières. SECTION 1 L obligation d information en dehors des contrats... 11

Table des matières. SECTION 1 L obligation d information en dehors des contrats... 11 Table des matières Sommaire...................................................................... 5 1 Introduction générale...................................................... 7 François Glansdorff professeur

Plus en détail

Préambule : le processus juridique de la reprise. Le montage juridique Le protocole d accord Les formalités de la reprise

Préambule : le processus juridique de la reprise. Le montage juridique Le protocole d accord Les formalités de la reprise Réussir votre projet d entreprise LA REPRISE TRANSMISSION D ENTREPRISE Les modalités juridiques de la reprise d entreprise Préambule : le processus juridique de la reprise Le montage juridique Le protocole

Plus en détail

Avant-propos... 5. Objectifs... 7. Plan d ensemble... 9. PARTIE 1 Les fonctions de l entreprise. CHAPITRE 1 Gestion commerciale...

Avant-propos... 5. Objectifs... 7. Plan d ensemble... 9. PARTIE 1 Les fonctions de l entreprise. CHAPITRE 1 Gestion commerciale... Table des matières Avant-propos... 5 Objectifs... 7 Plan d ensemble... 9 PARTIE 1 Les fonctions de l entreprise CHAPITRE 1 Gestion commerciale... 13 1. Les pratiques du marché... 14 1.1 Introduction...

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos 5

Table des matières. Avant-propos 5 Table des matières Avant-propos 5 Le monopole légal conféré à l architecte 7 Isabelle Durant Section 1. Les travaux visés par le monopole légal des architectes 10 1 er. La portée initiale du texte de l

Plus en détail

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. STATUT JURIDIQUE ET RESPONSABILITÉ DU SYNDIC 3 SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 SECTION 2. Responsabilité

Plus en détail

LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL

LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL COLLECTION DROIT ClVIL dirigee par Christian Larroumet SERIE : Etudes et Recherches Marie-Pierre BAGNERIS Docteur en Droit LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL Droit franqais compare et perspectives dans l'union

Plus en détail

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS Confédération Nationale du Logement Sommaire Avant propos... 13 PARTIE 1 La réglementation 1. Établissement du contrat de location (article 3 de la loi n 89-462 du 6

Plus en détail

ENTREPRISES ET RESPONSABILITES

ENTREPRISES ET RESPONSABILITES www.creassur.org ENTREPRISES ET RESPONSABILITES Parlons-en Chambre de Commerce et d industrie Novembre 2007 ENTREPRISES ET RESPONSABILITES La police d assurance et ses couvertures Monsieur RITTER GROUPAMA

Plus en détail

A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS. Entrée sur le territoire français

A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS. Entrée sur le territoire français I MAJ.06-2015 SOMMAIRE A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Entrée sur le territoire français Textes législatifs Pays dont les ressortissants

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités I MAJ.05-2015 SOMMAIRE A - CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION A10 A10 CRITÈRES DE DISTINCTION ENTRE LA SITUATION

Plus en détail

SENEGAL CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ANNOTE

SENEGAL CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ANNOTE SENEGAL CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ANNOTE TABLE DES MATIERES PARTIE GENERALE TITRE PRELIMINAIRE CHAPITRE I - Les diverses sortes d'obligations 23 CHAPITRE II - La preuve des obligations

Plus en détail

Table des matières. 1 Le contrat de vente d immeuble. Développements récents... 7. Introduction... 8

Table des matières. 1 Le contrat de vente d immeuble. Développements récents... 7. Introduction... 8 Table des matières 1 Le contrat de vente d immeuble. Développements récents.................... 7 Benoît KOHL professeur à l U.Lg., professeur invité à l Université de Paris II (Panthéon Assas) avocat

Plus en détail

Table des matières. Les éléments constitutifs de la donation. La donation atypique Le don manuel La donation indirecte

Table des matières. Les éléments constitutifs de la donation. La donation atypique Le don manuel La donation indirecte Table des matières Le contrat de donation Philippe DE PAGE Section 1. Section 4. Section 5. Section 6. Section 7. Section 8. Section 9. Le donateur Le donataire Les éléments constitutifs de la donation

Plus en détail

Table des matières. La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle... 5

Table des matières. La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle... 5 1 La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle........................... 5 Frédéric de Patoul avocat Introduction.....................................................................

Plus en détail

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 06/11/2008 Le contrat de travail fait en principe la loi entre les parties qui sont tenues d'en respecter les clauses. Toutefois, dans la mesure où il s'agit d'un contrat

Plus en détail

CHAPITRE I - Champ d'application. CHAPITRE II - Principes généraux

CHAPITRE I - Champ d'application. CHAPITRE II - Principes généraux Convention collective de travail concernant le statut des délégations syndicales conclue le 8 juin 1972 au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé. Rendue obligatoire par un arrêté

Plus en détail

LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES

LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES SOMMAIRE I. Le contrat de travail II. Le bail à loyer III. Le contrat de prestation de services IV. Le recouvrement de créances V. La protection du contenu d

Plus en détail

LE RECLASSEMENT DU SALARIE EN DROIT DU TRAVAIL

LE RECLASSEMENT DU SALARIE EN DROIT DU TRAVAIL Fondee par Paul Durand f Professeur a la Faculte de droit et des sciences economiques de Paris BIBLIOTHEQUE DE DROIT SOCIAL TOME 34 Dirigee par G.-H. Camerlynck f et J.-C. Javillier Professeur a IVniversite

Plus en détail

CHAPITRE I : PORTEE. Article 1er

CHAPITRE I : PORTEE. Article 1er Avertissement L acte que vous allez consulter a été retranscrit, éventuellement coordonné, et mis en ligne par une entité privée. Il ne s agit pas d un document officiel ; seul un document officiel fait

Plus en détail

Droit de la création publicitaire

Droit de la création publicitaire Christophe Bigot Avocat au Barreau de Paris Droit de la création publicitaire L.G.D.J Table des matières INTRODUCTION TITRE I LA PROTECTION DES CRÉATIONS PUBLICITAIRES Chapitre 1. Les conditions de protection

Plus en détail

Luxembourg, le 24 janvier 2006

Luxembourg, le 24 janvier 2006 Luxembourg, le 24 janvier 2006 Lettre circulaire 06/3 du Commissariat aux Assurances relative aux exigences de qualification professionnelle pour agents et sous-courtiers d assurances L'article 105 paragraphe

Plus en détail

PREMIÈRE PARTIE La coopération judiciaire face à la «souveraineté pénale» étatique

PREMIÈRE PARTIE La coopération judiciaire face à la «souveraineté pénale» étatique TABLE DES MATIÈRES 717 PAGES Préface........................................................... 5 Introduction générale............................................... 13 1. La lente émergence d un espace

Plus en détail

Table des matières. Les chiffres renvoient à la page CODE DE COMMERCE. Chapitre V DU BAIL COMMERCIAL L 145-1 à L 145-60

Table des matières. Les chiffres renvoient à la page CODE DE COMMERCE. Chapitre V DU BAIL COMMERCIAL L 145-1 à L 145-60 Table des matières Les chiffres renvoient à la page Plan sommaire... 1968 Abréviations... 1969 Introduction... 1970 CODE DE COMMERCE Chapitre V DU BAIL COMMERCIAL L 145-1 à L 145-60 Section 1 DU CHAMP

Plus en détail

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes?

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Atelier A12 Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Intervenants Stefano TASSO Directeur département Sinistres stefano.tasso@fmglobal.com André LAVALLEE Directeur Technique et Sinistres

Plus en détail

Finalités - Intermédiation en crédits

Finalités - Intermédiation en crédits Finalités - Intermédiation en crédits Module 1 Principes généraux de l intermédiation en crédits Partie 1 L environnement juridique et financier Connaissances professionnelles s 1. Prêteurs/ Intermédiaires

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Article 2099... 81 Introduction... 82 1. Absence de lien de subordination... 83 A. L absence de subordination juridique...

TABLE DES MATIÈRES. Article 2099... 81 Introduction... 82 1. Absence de lien de subordination... 83 A. L absence de subordination juridique... 24350_V_Karim.book Page xiii Wednesday, November 30, 2011 8:32 AM TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE HUITIÈME Du contrat d entreprise ou de service..... 1 SECTION I De la nature et de l étendue du contrat..........

Plus en détail

Table des matières. Développements nouveaux sur la déclaration du risque dans les assurances de personnes... 9

Table des matières. Développements nouveaux sur la déclaration du risque dans les assurances de personnes... 9 Table des matières 1 Développements nouveaux sur la déclaration du risque dans les assurances de personnes... 9 Jean-Marc Binon maître de conférences invité à l U.C.L. référendaire à la Cour de justice

Plus en détail

Convention collective de travail relative à la sécurité d emploi, coordonnée par la convention collective de travail du 18 décembre 2008

Convention collective de travail relative à la sécurité d emploi, coordonnée par la convention collective de travail du 18 décembre 2008 Sécurité d emploi 18.12.08 Convention collective de travail relative à la sécurité d emploi, coordonnée par la convention collective de travail du 18 décembre 2008 Champ d'application Article 1 La présente

Plus en détail

L'ARBITRAGE DES LITIGES SPORTIFS

L'ARBITRAGE DES LITIGES SPORTIFS Fondée par Marcel Waline Professeur honoraire à l'université de droit, d'économie et des sciences sociales de Paris, membre de l'institut BIBLIOTHÈQUE DE DROIT PUBLIC TOME 267 Dirigée par Yves Gaudemet

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. Préface 7 Marcel Fontaine

Table des matières. Sommaire 5. Préface 7 Marcel Fontaine Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Marcel Fontaine Les traits saillants de l assurance incendie 11 Jérôme Dandoy Introduction 11 Section 1. L assurance incendie en Belgique 12 Sous-section 1. Rapide

Plus en détail

L'aide sociale entre solidarité étatique et solidarité familiale

L'aide sociale entre solidarité étatique et solidarité familiale L'aide sociale entre solidarité étatique et solidarité familiale Colloque organisé à la Faculté de droit de l UCL par l Atelier de droit social le 8 mai 2009 sous la coordination de J.-F. NEVEN et S. GILSON

Plus en détail

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international!

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international! Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international! Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international Introduction Garantie = assurance d être payé Difficulté accrue dans l ordre

Plus en détail

Brussels Charleroi Liège Antwerp Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice

Brussels Charleroi Liège Antwerp Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice Avenue Louise 240 B-1050 Brussels Tel. +32 2 600 52 00 Fax. +32 2 600 52 01 Avenue Louise 290 B-1050 Brussels Tel. +32 2 629 81 20 Fax. +32 2 629 81 38 Brussels Charleroi Liège Antwerp Luxembourg Paris

Plus en détail

Le droit du travail. par ses sources

Le droit du travail. par ses sources Le droit du travail par ses sources Pierre Verge Gilles Trudeau Guylaine Vallée On peut se procurer le présent ouvrage à: Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Centre-Ville

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Du contrat d entreprise ou de service... 1

TABLE DES MATIÈRES. Du contrat d entreprise ou de service... 1 TABLE DES MATIÈRES chapitre huitième Du contrat d entreprise ou de service... 1 section I De la nature et de l étendue du contrat... 1 Article 2098... 1 1. Définition et caractéristiques du contrat d entreprise

Plus en détail

Savoirs associés DROIT

Savoirs associés DROIT REFERENTIEL DE CERTIFICATION Savoirs associés DROIT Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l'enseignement du droit est double : culturelle et professionnelle.

Plus en détail

GUIDE JURIDIQUE RISQUE INDUSTRIEL. Ouvrage collectif

GUIDE JURIDIQUE RISQUE INDUSTRIEL. Ouvrage collectif GUIDE JURIDIQUE RISQUE INDUSTRIEL Ouvrage collectif TABLE DES MATIERES Liste des abréviations 7 Introduction 9 Première partie : la prévention du risque identifié I. La délimitation du risque 17 A. L'encadrement

Plus en détail

LES MISES A DISPOSITION DE SALARIÉS

LES MISES A DISPOSITION DE SALARIÉS UNIVERSITE PAUL CEZANNE AIX-MARSEILLE III Faculté de Droit et de Science Politique COLLECTION DU CENTRE DE DROIT SOCIAL Guillaume SAINCAIZE LES MISES A DISPOSITION DE SALARIÉS Préface Bernard TEYSSIÉ Professeur

Plus en détail

Les contrats informatiques

Les contrats informatiques Les contrats informatiques 1997 Philippe le Tourneau Professeur à la Faculté de droit de Toulouse DAIIOZ Table des matières INTRODUCTION 1 A. Considérations préliminaires sur la notion de contrats informatiques

Plus en détail

MOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent

MOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent présente MOBILITE INTERNATIONALE Un contrat de travail pertinent Maître Marc BOURGUIGNON -VAE SOLI- 8 rue Brémontier 75017 PARIS mb@vae-soli.com 01 47 66 34 68 1 École des Mines 20 Mars 2007 Plan Distinction

Plus en détail

Présentation de l épreuve

Présentation de l épreuve MÉTHODO Présentation de l épreuve 1. Programme de l arrêté du 22 décembre 2006 Durée de l enseignement (à titre indicatif) 12 ECTS 150 heures Thèmes Sens et portée de l étude Notions et contenus 1. Introduction

Plus en détail

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE Version juin 2014 REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances de protection juridique

Plus en détail

Législation sociale. Certificat de Maîtrise de Compétence

Législation sociale. Certificat de Maîtrise de Compétence Certificat de Maîtrise de Compétence Législation sociale Le Certificat de Maîtrise de Compétence : un parcours intensif de formation pour accroître son degré d expertise et de performance dans un domaine

Plus en détail

TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19

TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19 Table des matières PRÉFACE 5 INTRODUCTION 7 PREMIÈRE PARTIE Une profession réglementée TITRE 1 LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE 15 La loi-cadre du 1 er mars 1976 15 L arrêté royal du 6 septembre 1993 17

Plus en détail

TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL

TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL 13 TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL Article IV.1. Embauchage a) Postes vacants Le personnel est tenu informé, par voie d'affichage, des catégories

Plus en détail

DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com.

DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com. DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com Introduction 1. Notion et domaine du droit du travail A) Droit et travail

Plus en détail