LA PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLE DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLE DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS"

Transcription

1 L.G.DJ Fondée par Henry Solus Professeur honoraire à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris B1BL10THEQUE DE DROIT PRIVE TOME 261 Dirigée par Jacques Ghestìn Professeur à IVniversité de Paris I (Panthéon-Sorbonne) LA PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLE DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS COMPARAISONS FRANCO-BELGES Ouvrage presente par : Le Centre de droit des obligations (URA/CNRS 1471) de l'université de Paris I Direction : Jacques Ghestìn et Le Centre de droit des obligations de l'université catholique de Louvain Direction : Marcel Fontaine et honoré d'une subvention de l'université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

2 TABLE ANALYTIQUE (Les chiffres renvoient aux pages) I - LES CONTRATS D'ADHÉSION ET LES CLAUSES ABUSIVES EN DROIT FRANQAIS ET EN DROITS EUROPÉENS (rapport frangais) par Jacques GHESTÌN et Isabelle MARCHESSAUX-VAN MPT TP. Introduction 1 /. - Domarne d'application de l'élimination des clauses abusives 11 A. - Le choix entre consommateurs et professionnels 11 B. - Les clauses concernées 17 //. - Interventions sur laformation du contrat 20 A. - Les interventions visant à rendre l'accord de volonté plus effectif 21 1) Le renforcement des conditions de validité du consentement 21 2) L'exigence d'une connaissance effective des stipulations du contrat 23 B. - Négociation collective des contrats types 26 1) Les acteurs de la négociation 26 2) Le processus de négociation 29 3) Les sanctions de la négociation collective 30 ///. - Intervention sur le contenu des contrats 32 A. - La réglementation du contenu des contrats 32 1) Les interventions ponctuelles 32 2) Le droit de la concurrence 35 B. - Le contròie administratif ou judiciaire 36 1) Les méthodes traditionnelles 36 2) L'interdiction des clauses abusives 43 C. - Le contentieux des clauses abusives 58 1) Les titulaires du pouvoir de contròie 59 a) Tribunaux de l'ordre judiciaire et juridictions spéciales 59 b) Organismes administratifs 61 2) La portée des décisions rendues 61 a) L'élargissement du cercle des titulaires du droit d'action 62 b) La portée de l'actionen cessation 67 Conclusion j 70

3 662 II - LES CONTRATS D'ADHÉSION ET LES CLAUSES ABUSIVES EN DROIT BELGE (rapport belge) par Paul-Henry DELVAUX Introduction ^ Les caractéristiques du phénomène 75 A. - Le phénomène est ancien 75 B. - Le phénomène est generai 76 C. - Le phénomène est ambivalent 77 D. - Les causes de la faiblesse d'une des parties sont variées 78 IL - Les interventions de la jurisprudence 79 A. - La formation du contrat 80 1) L'acceptation des conditions préétablies 81 2) La validité de l'acceptation 83 3) La compréhension des conditions préétablies 85 B. - L'interprétation du contrat 88 C. Le contenu du contrat 90 D. - L'exécution du contrat 91 ///. - Les interventions du législateur 95 A. - La réglementation des contrats et de leur mode de formation 96 B. - Le contròie et la réglementation des conditions contractuelles préétablies 98 C. - L'intervention dans les modes d'élaboration des conditions préétablies 99 III - LES RELATIONS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIÉS EN DROIT BELGE (rapport belge) par Bernard MAINGAIN Introduction 101 /. - L'autonomie des volontés en droit social 102 A. - Le contrat, sode fondateur du droit social belge contemporain 102 1) Le contrat de louage 102 2) Le nécessaire échange de consentements 104 3) Qualification des relations contractuelles et autonomie des volontés 105 4) Les présomptions 108 B. - Le regime des nullités, l'ordre social cohérent IH C. - L'autonomie des volontés et la hiérarchie des normes sociales 112 l)lesdispositionsunilatéralementimpératives 113 2) L'impérativité des normes contenues dans les conventions collectives de travaii 115 3) Les dispositions légales sanctionnées pénalement 117 4) L'ordre public économique et social 118 5)Leslois de policeetde sùreté 118

4 663 //. - De quelques mécanismes protecteurs caractéristiques du droit du travaii 121 A. - Le droit du licenciement 121 l)lecodecivildel ) Le droit au préavis 123 3) Le droit de licencier, un droit fonction 125 4) La stabilite exceptionnelle d'emploi imposée par l'autorité publique 126 5) La stabilite exceptionnelle d'emploi organisée par convention collective 127 6) La stabilite exceptionnelle d'emploi convenue entre l'employeur et le travailleur 128 B. - La réglementation des emplois atypiques 129 1) Information préalable 129 2) Objet et durée du contrat 130 3) Egalité entre travailleurs : le principe de proportionnalité 131 4) Sanctions en cas de violation de la loi 131 C. - La protection de la rémunération 132 1) La créance rémunératoire négociée collectivement 132 2) La libre disposition de la rémunération 133 3) Autres dispositions protectrices 134 D. - Les causes légales de suspension des contrats de travaii 134 1) Le droit àia suspension du contrat 135 2) Maintien du droit à la rémunération 136 E. - Force majeure, conditions résolutoires, et stabilite de l'emploi 137 1) Conditions résolutoires 138 2) Force majeure 139 Conclusion 140 IV - LES RELATIONS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIÉS EN DROIT FRAN AIS (rapport francais) par Gerard COUTURIER Introduction 143 / - Approches de la situation d'infériorité d'un contractant 147 A. - Les multiples aspects de la situation d'infériorité 147 B. - Les tentatives de conceptualisation 151 II. -Les techniques de protection 153 A. - La protection aux différents moments de la relation contractuelle 153 B. - Le statut des normes de protection 157 C. - La dimension collective des techniques de protection 159 ///. - La crìse de la fonction protectrice des règles 160 A. - Un renouveau contractuel 161 B. - La concurrence d'autres priorités 162

5 664 V - LES RELATIONS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN DROIT FRANgAIS (rapport francais) par Jean-Lue AUBERT Introduction L'égalité des parties et la formation du contrat de location L'égalité des parties et l'exécution du contrat de location 174 VI - LES RELATIONS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN DROIT BELGE (rapport belge) par Isabelle DURANT et Nicole VERHEYDEN-JEANMART Introduction Evolution historique 182 A. - Le Code Napoléon 182 B. - Du Code Napoléon à nos jours 183 1) L'éclatement du tronc commun 183 2) Le renforcement de la protection du locataire 184 a) Larésorption des effets des guerres 184 b) Lalutte contre la hausse des loyers 185 e) La protection du logement familial 186 d) La modération généralisée des revenus 188 e) L'objectif generai de protection du locataire 189 i) Force obligatoire des dispositions 189 ii) Principales mesures impératives prises enfaveurdes locataires Les techniques de protection actuelles 190 A. - Les protections législatives 190 1) Principe directeur 190 2) Morceaux choisis 191 a) Le baii de residence principale 191 i) Mesures de protection du locataire 191 ii) Mesures de protection du bailleur 194 b) Le baii commerciai 196 i) La ratio legis des dispositions 196 ii) La transposition, dans les textes, de la ratio legis 197 iii) La force obligatoire des dispositions légales 200 iv) Mesures législatives prises en vue d'assurer la stabilite du baii commerciai et donc du fonds de commerce 201 v) Appréciation generale 204 e) Le baii à ferme 204 i) La ratio legis des dispositions 204 ii) La force obligatoire des dispositions légales 205

6 665 iii) Champ d'application de la législation 206 iv) Quelques mesures concrètes tendant à assurer la stabilite du fermier 207 B. - Les interventions jurisprudentielles 208 1) Les modifications législatives d'inspiration jurisprudentielle 208 a) La définition du baii à ferme 208 b) La solidarité des colocataires en cas d'incendie 208 2) Les protections jurisprudentielles...'. 209 a) L'application des principes généraux de droit 209 i) Le recours à l'articìe 1184 du Code civil 210 ii) Le changement du motif de résiliation unilaterale et de renouvellement du baii 211 iii) La solidarité du cédant et du cessionnaire d'un baii commerciai 212 iv) Exercice d'une activité commerciale accessoire 212 v) Autres cas d'application de l'art. 1134, al vi) Hypothèses où l'abus de droit n'a pas été admis 213 b) Le pouvoir d'appréciation du juge 214 e) Les interprétations des textes légaux 215 i) Quelques interprétations favorables au preneur 215 ii) Quelques interprétations favorables au bailleur 216 Conclusion 217 VII - LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS EN DROIT BELGE (rapport belge) par Francoise DOMONT-NAERT Introduction Le consommateur : définition La protection du consentement du consommateur 223 A. - L'obligation de renseignement du professionnel à l'égard du consommateur 224 B. - La tendance au formalisme 225 1) L'exigence d'un écrit 226 2) L'offre préalable 227 C. - Le délai de réflexion 227 1) Dans le cadre de la réglementation des ventes à distance et des ventes conclues en dehors de l'entreprise du vendeur 228 2) Dans le cadre des contrats de crédit à la consommation Les limites apportées au principe de l'autonomie de la volonté : la réglementation des clauses abusives 229 A. - Réglementation generale 229 B. - Réglementations particulières 231 1) Clauses limitati ves ou exonératoires de responsabili té 231 2) Clauses figurant dans les contrats de crédit à la consommation 231 C. - Cas particulier : les clauses relatives à la modification duprix 232

7 666 1) La clause ayant pour objet de faire varier le prix en fonction d'éléments dépendant de la seule volonté du vendeur 232 2) La clause permettant de modifier le taux du crédit à la consommation 233 3) La variabilité du taux du crédit hypothécaire 233 4) La révision du prix du voyage 233 D. - Clauses obligatoires, contrats-types, accords collectifs 234 7V. - L'intervention dujuge en cas de modification des circonstances : la redéfinition du principe de sécurité contractuelle 234 V. - L'élargissement du cadre contractuel 236 A. - L'integration de la publicité au cadre contractuel 236 B. - La reconnaissance d'une action directe contre le fabricant d'un produit défectueux 237 C. - L'organisation de rapports tripartites dans le cadre des contrats de crédit à la consommation 237 1) Le lien entre les contrats au stade de la formation 238 2) La protection en cas de cession du contrat de crédit à la consommation 238 3) L'opposabilité des exceptions au tiers financeur en cas de défaillance du vendeur ou du prestatale de services 238 D. - La cessibilité de la réservation de voyage 239 VI. - Le caractère impératifdes législations protégeant les consommateurs 239 Conclusion 239 Vili LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS EN DROIT FRAN AIS (rapport frangais) par Anne SINAY-CYTERMANN Introduction L'étendue de la protection du consommateur. 243 A. - Les sanctions encourues par les professionnels 244 1) Les différents délits 244 a) La répression des fraudes 244 b) Le délit d'abus de faiblesse 245 2) L'élimination des clauses abusives 246 a) La jurisprudence francaise rendue avant la Directive 246 b) La Directive européenne et ses prolongements en droit francais 248 B. - Le renforcement des droits des consommateurs 251 l)lesdroits individuels 251 a) Le droit à l'information 251 b) Le droit à la réflexion 253 e) Le droit à la sécurité des consommateurs 254 2) Les droits collectifs exercés par les associations de consommateurs 255

8 667 a) L'action en suppression de clauses abusives 256 b) L'action en représentation conjointe La surprotection du consommateur 259 A. - La conception extensive du consommateur protégé 259 B. - L'interprétation extensi ve de la loi sur le surendettement des particuliers 264 Conclusion 266 IX - LES RELATIONS ENTRE SERVICES PUBLICS ET USAGERS EN DROIT BELGE (rapport belge) par Pascal VAN DER WffiLEN Introduction 269 I. -La qualification formelle de la relation juridique 271 A. - Généralités 271 B. - Conséquences juridiques attachées à la qualification formelle de la relation 274 C. - Classification des situations juridiques 279 1) Distribution du gaz, de l'eau et de l'électricité 280 2) Les transports en commun 284 3) Les services de télécommunications et les services postaux 291 4) Autres services publics 294 5) La qualification des accords particuliers 297 D.-Synthèse L'information de l'usager 303 A. - L'information sur les tarifs et les conditions de fourniture des prestations 303 B. - La transparence administrative et l'usager du service public 310 C. - La responsabilité de l'administration pour renseignements erronés La correction des déséquilibres quant au contenu de la relation 314 A.- La reconnaissance d'un droit aux prestations 314 1) Principes permettant de reconnaltre à l'usager un droit à la qualité du service 314 2) Droit aux prestations et relativité des conventions 322 B. - Egalité et proportionnalité dans l'octroi et le refus d'octroi des avantages du service 326 1) L'octroi des avantages du service 326 2) Le retrait des avantages du service 331 C. - La sanction des déséquilibres 340 1) Devant les Cours et tribunaux 340 2) Devant le Conseil d'état 343 3) Devant la Cour d'arbitrage 345 Conclusion 346

9 668 X LES RELATIONS ENTRE ASSUREURS ET ASSURÉS EN DROIT FRANCAIS (rapport francais) par Jéróme KULLMANN Introduction 349 Section préliminaire. - L'intensité de la lutte La puissance publique 351 A. - Le législateur 351 1) La permanence des interventions législatives 352 2) Les dévolutions de pouvoirs 352 B. - Le Pouvoir exécutif 353 C. - La jurisprudence Les organismes de défense des assurés 355 A. - La Commission des clauses abusives 355 B. - La Commission Nationale Informatique et Libertés 356 C. - Les associations de consommateurs 356 D. - La Commission consultative de l'assurance Les assureurs 357 Section I. - La lutte contre l'ignorance de l'assurance Les débiteurs d'une obligation d'information 358 A. - Le professionnel de l'assurance 358 1) Une obligation classique 358 2) Une exécution difficile 358 B. - Le non-professionnel de l'assurance : 359 1) L'information due par le souscripteur 359 2) L'information due par un tiers La connaissance de la garantie d'assurance 360 A. - Le sacre de l'écrit 360 1) La multiplication des écrits 361 a) Avant la conclusion du contrat 361 b) Lors de la souscription 362 2) Les illusions de l'écrit 362 a) Le non respect du devoir de lecture 363 b) L'information incomplète 363 e) La preuve de la remise de l'écrit 364 B. - L'évolution des mentions obligatoires 365 C. - La typographie 365 1) Une exigence legale peu étendue 365 2) Une exigence restreinte par le juge La compréhension de l'assurance 367 A. - La langue francaise 367 B. - La capacité de compréhension du preneur d'assurance 368 C. - Le langage de l'assurance 369 Section II. - La lutte contre la déficience de l'assurance La normalìsation des contrats 369 A. - L'obligation d'assurance 369 1) Défense de l'assuré et des tiers lésés 369 2) Réduction ou extension des assurances obligatoires 370

10 669 B. - La définition imperative de la garantie d'assurance Le contròie judiciaire de la garantie 372 A. - L'interprétation 372 1) L'interprétation favorable à l'assuré 373 a) L'interprétation de la loi 373 i) L'extension du risque assurable : le risque putatif.373 ii) L'atténuation de l'exclusion de risque : la faute intentionnelle et la faute dolosive 374 iii) L'extension du risque assuré : les travaux de bàtiment 374 b) L'interprétation du contrat 375 i) L'interprétation fondée sur le «bon sens» 375 ii) L'interprétation dépourvue de fondement juridique 376 e) L'interprétation du comportement de l'assureur 376 2) L'interprétation défavorable à l'assuré 377 a) L'interprétation contre l'assuré 377 i) L'interprétation contraire à la lettre et à l'esprit de la loi 377 ii) L'interprétation du contrat 378 b) L'interprétation superflue 379 e) L'interprétation à doublé tranchant 379 d) Le refus d'interprétation 380 B. - La qualification 381 1) Les options de qualification 381 2) Les clauses abusives et l'assurance 383 a) Le caractère abusif de la clause d'un contrat d'assurance 384 b) L'articulation de la réglementation du contrat d'assurance et de la déclaration judiciaire du caractère abusif d'une clause 386 Conclusion 388 XI - LES RELATIONS ENTRE ASSUREURS ET ASSURÉS EN DROIT BELGE (rapport belge) par Roger-O. DALCQ et Marie-Anne CRIJNS Introduction 389 Section I. - Le droit applicable ou les moyens de protection du consommateur d'assurance Intervention du pouvoir judiciaire 390 A. - Les techniques de protection du consommateur en generai 390 B. - Les techniques de protection du consommateur d'assurance 391 Exemple 1. - Sanction pour non paiement de la prime 391 Exemple 2. - Sanction pour déclaration tardive du sinistre Intervention du pouvoir législatif 392 A. - La protection du consommateur en generai : laloidu 14juillet B. - La protection du consommateur d'assurance 394

11 670 1) La mise sous contròie de certaines branches d'assurance particulières 394 2) Le contròie généralisé des entreprises d'assurance : la loi du 9 juillet a) Les objectifs poursuivis 394 b) Contenu 396 i) Contròie financier 396 ii) Contròie matériel 396 e) La loi modificative du 19 juillet ) La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre 399 a) Les objectifs poursuivis 399 b) Contenu 400 i) Le contrat d'assurance en generai 400 ii) Les branches particulières d'assurance 404 Section E. - Ànalyse critique de quelques contrats d'assurance PolkeR.C. automobile Polices de responsabilité civile professionnelle 412 A. - Police R.C. des avocats 412 B. - Assurance de la responsabilité civile des médecins, chirurgiens et dentistes 414 C. - Assurance R.C. exploitation et après livraison Assurances de choses 418 A. - Police incendie : conditions générales 1936 révisées en B. - Assurance bris de machine 421 C. - Assurance Tous Risques Chantier 422 IV. - Assurances de personnes 424 A. - Police d'assurance individuelle contre les accidents corporels 424 B. - Police maladie-hospitalisation 425 C. - Assurance sur la vie 425 D. - Assurance de protection juridique 426 Conclusion 427 XII - LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS EN DROIT BELGE (rapport belge) par Bernard DUBU1SSON et Geneviève TOSSENS Introduction 429 Section I. - La disparite des compétences dans les relations entre professionnels : le professionnel inexpérimenté 430 I. -La protection de la panie faible dans la venie entre professionnels 431 A. - L'erreur sur une qualité substantielle dans la vente entre professionnels 431

12 671 B. - L'obligation de renseignement et de conseil dans la vente entre professionnels 433 C. - La garantie des vices cachés dans la vente entre professionnels 437 1) L'ignorance légitime de l'acheteur : le vice cache ou apparent 439 2) L'absence d'une présomption prétorienne de connaissance du vice dans le chef de l'acheteur professionnel 440 3) A la recherche d'un principe de validité des clauses conventionnelle de garantie entre professionnels La protection de la partiefaible dans les contrats d'entreprise de construction 443 A. - Les relations entre professionnels dans la promotion immobilière : le maftre d'ouvrage spécialement compétent 444 B. - Les relations entre professionnels dans la sous-traitance 447 1) Le sous-traitant spécialement compétent 448 2) Le sous-traitant dépendant 450 Section E. - La disparite des pouvoirs dans les relations entre professionnels : le professionnel économiquement dépendant Inventane des techniques de protection 452 A. - Le contrat de représentation commerciale 452 B. - Le contrat d'agence 454 C. - Le contrat de concession de vente 455 D. - Le contrat de franchise de distribution Domarne de la protection : la question de la qualification 459 A. - Le critère de la subordination juridique (sujétion parfaite) 459 B. - Le critère de la dépendance économique (sujétion imparfaite) Objet et contenu de la protection 463 A. - Tendances générales 464 B. - La cessation des relations contractuelles 467 1) La durée des contrats 468 2) Les modalités et les conséquences de la résiliation 469 a) Les conditions de la résiliation : la nécessité du préavis 469 b) Les conséquences de la résiliation : le droit à une juste et adequate indemnité 471 e) La résiliation par rapport aux autres modes de dissolution des contrats 474 Conclusion 476 XIII - LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS EN DROIT FRANQAIS (rapport francais) par Georges VIRASSAMY Introduction Formation du contrat entre professionnels 481 A. - Qualité de professionnels et allégement des règles applicables 482

13 672 1) La réglementation du refus de vente entre professionnels 482 2) L'obligation d'information entre professionnels 485 B. - La protection des professionnels dépendants ou de moindre aptitude contre l'abus 490 1) L'interdiction d'abuser de la dépendance économique d'un professionnel 490 2) La protection des professionnels contre les clauses abusives 493 3) L'annulation des contrats de distribution pour indétermination de leur prix Mise en oeuvre du contrat par les professionnels 497 A. - L'exécution du contrat par les professionnels 498 1) Une exigence accrue de bonne foi et loyauté contractuelles 498 2) Un contentieux d'exécution domine par la qualité de professionnel, qu'il s'agisse du fond du droit ou de l'aspect simplement procédural 501 B. - La cessation du contrat des professionnels 505 1) L'application du droit commun 506 2) Une application contestable du droit commun 508 Conclusion 511 XIV - LA PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE (rapport francais) par Pierre MAYER Introduction Le choix de la loi applicable 515 A. - Diversité des méthodes 517 1) Limitation ou suppression de l'autonomie de la volonté 517 2) Eviction de la lex contractus, choisie par les parties ou objectivement désignée, par l'exception d'ordre public international 519 3) Application immediate de la loi protectrice en fonction de son contenu 520 a) Lois de police précisant expressément leur domaine spatial d'application nécessaire 521 b) Lois de police ne précisant pas elles-mèmes leur domaine spatial d'application nécessaire 522 e) Enoncé bilatéral du critère spatial d'application nécessaire 525 4) Application de la règie la plus protectrice 527 B. - Appréciation de l'adéquation des méthodes 528 1) Piace respective des diverses méthodes 528 2) Efficacité globale de la protection 533 a)limites imposées 533 i) Définition laxiste du contrat international 533 ii) Règles substantielles autolimitées 534

14 673 b) Limites souhaitables 535 i) Nature de la faiblesse 536 ii) Appartenance de la personne faible à une categorie sociale ou économique particulière La juridiction competente 541 A. - Les juridictions étatiques 541 1) Règles objectives de compétence 541 a) Règles de source nationale 541 b) Règles de source conventionnelle 543 2) Clauses attributives de juridiction 546 a) Règles de source nationale 546 b) Règles de source conventionnelle 548 B. - Les juridictions arbitrales 549 XV - LA PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLE EN DROIT INTERNATIONAL (rapport belge) par Denis PHILIPPE Introduction Droit matériel 555 A. - Conventions internationales 555 l)laconvention de Vienne 555 2)Transports 560 B. - Codification d'usages commerciaux 561 1) Le crédit documentale 561 2) Garantie à première demande 565 C. - La pratique contractuelle 566 1) Les conditions générales des contrats portant sur des produits de base 567 a) Les clauses favorables aux acheteurs 567 b) Réactions face à ces clauses 569 2) Étude d'un type de contrat particulier : le contrat de coopération industrielle 569 a) La formation du contrat en generai 570 b) Structure et types de contrats de coopération Le droit européen de la concurrence et la protection du plus faible 572 A. - L'article 85 du traité de Rome et les règlement d'exemption par categorie 572 B. - L'abus de position dominante 577 1) La position dominante 577 2)Abus La loi belge du 27 juillet 1961 relative à la protection du concessionnaire exclusif. 579 Conclusion 582

15 674 XVI - LA PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLE EN DROIT ITALIEN (apercu de droit italien) par Guido ALPA 7. - Les conditions générales du contrat dans le code cìvil italien L'élaboration doctrìnale de la categorie du «contractant faible» Le contròie administratif 585 IV. - Les contrats standards et le contròie de l'autorité de tutelle de la concurrence 585 V. - L'influence de la directive communautaire du 5 avrìl 1993 sur le systèrne italien et les propositions de transposition de la directive 586 VI. - Le contròie judiciaire 589 XVII - LA DIRECTIVE SUR LES CLAUSES ABUSIVES ET LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE (apergu de droit communautaire) par Ewoud HONDIUS Introduction Champ d'application Terminologie et définitions : La notion de déséquilibre signifìcatif 595 IV. - La liste noire 596 V. - Interprétation ; rédaction claire VI. -Sanctions V77. - Vers un droit européen prive? 599 Conclusion 602 XVIII - LA PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLE EN DROIT SUISSE (apercu de droit suisse) par Pierre TERCIER Introduction Les normes générales du droit commun 604 A. - La protection des incapables 604 B. - La protection contre la lésion 605 C. - La protection de la personnalité Les dispositions spéciales 608 A. - La formation des contrats de consommation 608 B. - Les opérations à crédit 609 C. - Le droit du baii 610

16 675 D. - Le contrat de travaii 612 E. - Le droit du cautionnement 613 F. - Le contrat d'assurance 613 Conclusion 614 XIX - LA PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLE DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS (rapport de synthèse) par Marcel FONTAINE Introduction 615 Section I. - Qui protéger et pourquoi? 616 I. -La notion de «partiefaible» 616 A. - Faiblesse inhérente ou relative 616 B. - Degrés de faiblesse 617 C. - Moments de faiblesse 617 D. - Comportement de la partie faible 618 E. - Faiblesse et nature du contrat 619 F. - Consommateur et professionnel 620 G. - Créancier et débiteur 622 H. - Aspects politiques 622 IL - Les raisons d'ètre de la protection 623 A. - Objectifs généraux 623 B. - Objectifs spécifiques 623 C. - Objectifs concurrents - conflits de valeurs 624 Section II. - Comment protéger? Techniques relevantdu droit des contrats 625 A. - Mode de formation 625 1) Incapacités 625 2) Vicesdu consentement 626 3) Information préalable 626 4) Formalisme protecteur 627 5) Processus de formation du contrat 628 6) Regime des contrats d'adhésion 629 a) Notion - Appréciation 629 b) Regime en France et en Belgique 630 e) Droit compare 631 7) Négociation collective 631 B. - Contròie du contenu du contrat ) Réglementation imperative - Ordre public de protection 632 2) Regime des clauses abusives 634 a) Introduction 634 b) Développements en France 634 e) Définition generale, listes noires et grises 635 d) Clauses spécifiques 636 3) Lésion qualifiée 636 4) Exécution de bonne foi 637 5) Techniques d'interprétation du contrat 638 6) Elargissement du champ contractuel 639

17 676 7) Action sur la durée du contrat 639 C. - Contentieux, 640 1) Regime des sanctions 640 2) Charge de la preuve 641 3) Prescription extinctive 642 4) Compétence ratione loci - Arbitrage 642 5) Détermination de la loi applicable Techniques étrangères au droit des contrats 644 A. - Réglementation de l'accès à l'activité 644 B.-Contròie matérieldu contrat 645 C. - Formes spécifiques de contentieux 645 D. - Contrat et règlement 646 E. - Codes de bonne conduite 647 F. - Droit de la concurrence 647 G. - Répression penale Réflexions finales 649 A. - Synthèse 649 1) La notion de partiefaible 649 2) Techniques de protection 649 B. - Observations critiques 650 1) Problèmes d'efficacité 650 2) Effets «pervers» 651 C. - Conclusion : la protection de la partie faible et le droit des contrats 652

L action administrative

L action administrative L action administrative Auteur(s) : Jean Marie PONTIER Présentation(s) : Professeur à Aix-Marseille Université (Concours 1980).Professeur a l'université de Paris I (depuis septembre 2007) Leçon 1 : Introduction

Plus en détail

Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage

Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage Auteur(s) : Corinne Saint-Alary-Houin Présentation(s) : Professeur de Droit privé et de sciences criminelles Leçon 1 : Introduction

Plus en détail

Agent commercial Agent de banque Agent d'assurance. Contrat beige et contrat international Droits et obligations

Agent commercial Agent de banque Agent d'assurance. Contrat beige et contrat international Droits et obligations Agent commercial Agent de banque Agent d'assurance Contrat beige et contrat international Droits et obligations Pierre DEMOLIN Avocat aux barreaux de Mons et de Paris Juge suppléant au tribunal de commerce

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 Section 1 INTRODUCTION... 9 RISQUES ET ASSURANCE... 9 Section 2 HISTORIQUE... 11 Section 3 TECHNIQUE

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3 Table des matières Avant-propos... 1 Partie introductive... 3 Le partage des compétences législatives... 3 Les pouvoirs de juridiction fédérale... 6 Les pouvoirs de juridiction provinciale... 7 Les compagnies

Plus en détail

LA BILATÉRALISATION DU CAUTIONNEMENT?

LA BILATÉRALISATION DU CAUTIONNEMENT? Directeur honoraire Jacques Ghettln Professeur entérite de l'université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) BIBLIOTHÈQUE DE DROIT PRIVÉ TOME 528 Dirigée par Yves Lequette Professeur à l'université Paris II

Plus en détail

Avant-propos... 5. Objectifs... 7. Plan d ensemble... 9. PARTIE 1 Les fonctions de l entreprise. CHAPITRE 1 Gestion commerciale...

Avant-propos... 5. Objectifs... 7. Plan d ensemble... 9. PARTIE 1 Les fonctions de l entreprise. CHAPITRE 1 Gestion commerciale... Table des matières Avant-propos... 5 Objectifs... 7 Plan d ensemble... 9 PARTIE 1 Les fonctions de l entreprise CHAPITRE 1 Gestion commerciale... 13 1. Les pratiques du marché... 14 1.1 Introduction...

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance

Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance Master 2 professionnel Droit des Assurances Université Paris Assas Note obtenue 11,5/20 Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance Le contrat tel que défini par l article 1101 du Code Civil est

Plus en détail

LES MISES A DISPOSITION DE SALARIÉS

LES MISES A DISPOSITION DE SALARIÉS UNIVERSITE PAUL CEZANNE AIX-MARSEILLE III Faculté de Droit et de Science Politique COLLECTION DU CENTRE DE DROIT SOCIAL Guillaume SAINCAIZE LES MISES A DISPOSITION DE SALARIÉS Préface Bernard TEYSSIÉ Professeur

Plus en détail

L'ECONOMIE DU CONTRAT DE TRAVAIL

L'ECONOMIE DU CONTRAT DE TRAVAIL Fondée par Paul Durand f Professeur honoraire à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris BIBLIOTHÈQUE DE DROIT SOCIAL TOME 53 Dirigée par Antoine Mazeaud Professeur à l'université Panthéon-Assas

Plus en détail

La nouvelle législation relative aux volontaires

La nouvelle législation relative aux volontaires O Les dossiers d'asbl Actualités Co3 2007 - Dossier n 1 La nouvelle législation relative aux volontaires Sous la coordination de Michel DAVAGLE Michel DAVAGLE Daniel DUMONT Christian FISCHER Julie HENKINBRANT

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

Droit international privé Volume 1

Droit international privé Volume 1 COMMENTAIRES SUR LE CODE CIVIL DU QUÉBEC (DCQ) Droit international privé Volume 1 Conflits de lois : dispositions générales et spécifiques (Art.3076à3133C.c.Q.) Extraits de La référence Droit civil rédigés

Plus en détail

Plan du cours de Droit des Affaires

Plan du cours de Droit des Affaires Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Plan du cours de Droit des Affaires Licence 2 Droit Monsieur le Professeur BUREAU www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement,

Plus en détail

Les contrats immobiliers

Les contrats immobiliers Chroniques notariales vol. 50 Table des matières Les contrats immobiliers Chapitre 1. Le bail......................................... 136 Section 1. Législation...................................... 136

Plus en détail

Table des matières I. GÉNÉRALITÉS

Table des matières I. GÉNÉRALITÉS TABLE DES MATIÈRES Table des matières VII I. GÉNÉRALITÉS LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE ET ARRÊTÉS D'EXÉCUTION 25 JUIN 1992. LOI sur le contrat d'assurance terrestre. (Mon. 20 août 1992) 3 24

Plus en détail

Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice

Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris 41 Avenue de la Liberté L- 1930 Luxembourg Tel. +352 266 886 Fax. +352 266 887 00 Avenue Louise 240 B-1050 Bruxelles Tel. +32 2 600 52 00 Fax. +32 2

Plus en détail

CONTRATS SPECIAUX. édition. Daniel Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier

CONTRATS SPECIAUX. édition. Daniel Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier CONTRATS SPECIAUX édition Daniel Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier TABLE DES INTRODUCTION SECTION NOTION DE CONTRATS SPÉCIAUX 4 SECTION 2 ÉVOLUTION DES CONTRATS SPÉCIAUX 10 SECTION

Plus en détail

Savoirs associés DROIT

Savoirs associés DROIT REFERENTIEL DE CERTIFICATION Savoirs associés DROIT Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l'enseignement du droit est double : culturelle et professionnelle.

Plus en détail

Articles-CODE DES ASSURANCES

Articles-CODE DES ASSURANCES Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat,

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Table des matières I. GÉNÉRALITÉS

TABLE DES MATIÈRES. Table des matières I. GÉNÉRALITÉS TABLE DES MATIÈRES VII Table des matières I. GÉNÉRALITÉS LOI RELATIVE AUX ASSURANCES, LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE ET ARRÊTÉS D'EXÉCUTION DE LA LOI SUR LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE 25 JUIN

Plus en détail

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos...................................................................................... 5 I. CODES Code civil (extraits)...............................................................................

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. MON COMMERCE guide pratique

TABLE DES MATIERES. MON COMMERCE guide pratique PRÉFACE 5 ADRESSES 6 i. LES PRATIQUES DU COMMERCE 10 1. QUE VISE LA REGLEMENTATION? 10 1.1 Tout vendeur 10 1.2 Les produits et les services 10 1.3 En relation avec le consommateur 11 2. L INFORMATION DU

Plus en détail

162/06/Monday 09h10. J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Préambule. belgiquelex. be - Banque Carrefour de la législation

162/06/Monday 09h10. J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Préambule. belgiquelex. be - Banque Carrefour de la législation J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Préambule Rapport au Roi Table des matières Version néerlandaise Conseil d'etat belgiquelex. be - Banque Carrefour de la législation Titre

Plus en détail

- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire

- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire 1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (4 ième chambre ) 18 avril 2001 Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive

Plus en détail

LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION

LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION Marie-Cécile Flament Luc Collart LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION GUIDE PRATIQUE Colophon Le crédit à la consommation. Guide pratique Marie-Cécile Flament Luc Collart Éditions Politeia s.a., Bruxelles D/2015/8132/226

Plus en détail

Administrateur judiciaire responsable faute d assurance décennale efficace

Administrateur judiciaire responsable faute d assurance décennale efficace Administrateur judiciaire responsable faute d assurance décennale efficace Actualité juridique publié le 25/01/2015, vu 622 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s'intéresser à un arrêt

Plus en détail

SALMON et Associés Avocats à la Cour

SALMON et Associés Avocats à la Cour SALMON et Associés Avocats à la Cour Philippe SALMON Avocat DESS Droit des Affaires DJCE Certificat de Spécialisation en droit du Travail Et droit de la distribution REUNION D INFORMATION CGPME 5 Juin

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos 5

Table des matières. Avant-propos 5 Table des matières Avant-propos 5 Le monopole légal conféré à l architecte 7 Isabelle Durant Section 1. Les travaux visés par le monopole légal des architectes 10 1 er. La portée initiale du texte de l

Plus en détail

Vente en ligne, CGV et clauses abusives

Vente en ligne, CGV et clauses abusives Vente en ligne, CGV et clauses abusives L examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV)

Plus en détail

Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs 1

Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs 1 Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs 1 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté

Plus en détail

Contrat de partenariat et domaine public

Contrat de partenariat et domaine public Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes

Plus en détail

JOURNEES COLOMBIENNES

JOURNEES COLOMBIENNES JOURNEES COLOMBIENNES 24 28 SEPTEMBRE 2007 Questionnaire relatif au thème n 1 LES CONTRATS DU CONSOMMATEUR Monsieur le Recteur Fernando HINESTROSA Professeur à l Université Externado de Colombie Calle

Plus en détail

Traite des obligations en droit suisse

Traite des obligations en droit suisse Pierre Engel Docteur en droit Ancien avocat au barreau de Geneve Ancien professeur aux facultes de droit de Geneve et Lausanne Traite des obligations en droit suisse Dispositions generales du CO 2 e edition

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE (Imprimé du 18 janvier 1990) PRÉAMBULE - LOI APPLICABLE La présente police est régie par la loi du 3 juillet 1967 et son décret

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 PREMIÈRES VUES... 13 I. Mécanisme... 15 II. Rôle... 18 III. Évolution... 20 PREMIÈRE PARTIE SÛRETÉS PERSONNELLES

Plus en détail

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS)

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL (DROIT) (Voir aussi BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES,

Plus en détail

ENTREPRISES ET RESPONSABILITES

ENTREPRISES ET RESPONSABILITES www.creassur.org ENTREPRISES ET RESPONSABILITES Parlons-en Chambre de Commerce et d industrie Novembre 2007 ENTREPRISES ET RESPONSABILITES La police d assurance et ses couvertures Monsieur RITTER GROUPAMA

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE : AVANT LE CONTRAT

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE : AVANT LE CONTRAT TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE : AVANT LE CONTRAT CHAPITRE 1 : INTRODUCTION............................ 3 CHAPITRE 2 : LES SOURCES LÉGALES DU DROIT DE L EMPLOI............................................

Plus en détail

CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION. Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine

CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION. Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine I Le défaut d information ou l information tardive du délai de préavis

Plus en détail

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. STATUT JURIDIQUE ET RESPONSABILITÉ DU SYNDIC 3 SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 SECTION 2. Responsabilité

Plus en détail

ASSURANCE. - Dommages aux biens - Responsabilité civile

ASSURANCE. - Dommages aux biens - Responsabilité civile C.C.A.P. MAÎTRE D'OUVRAGE : Commune de La Salvetat Saint-Gilles Place du 19 mars 1962 31880 ASSURANCE - Dommages aux biens - Responsabilité civile MARCHE de PRESTATIONS DE SERVICES N PS13 020 sur PROCEDURE

Plus en détail

Table des matières. 1. La proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente... 7

Table des matières. 1. La proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente... 7 Table des matières 1. La proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente... 7 Benoît Kohl Professeur à l Université de Liège Professeur invité à l Université de Paris 2 Avocat au

Plus en détail

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS Formation 12 Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS A - LES OUTILS INTERNES DE L'ENTREPRISE 1 - Le service commercial

Plus en détail

«LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS»

«LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS» Composition sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 16/20 «LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS» A la suite de l Avant Projet de réforme du droit des obligations

Plus en détail

RECOMMANDATION RELATIVE A L ASSURANCE OBLIGATOIRE DU 24/04/2009

RECOMMANDATION RELATIVE A L ASSURANCE OBLIGATOIRE DU 24/04/2009 RECOMMANDATION RELATIVE A L ASSURANCE OBLIGATOIRE DU 24/04/2009 Approuvé par le Conseil national en sa séance du 24 avril 2009. Vue d ensemble 1. Terminologie 2. Dispositions générales 3. Assurés 4. Objet

Plus en détail

La fausse déclaration de risques en assurances

La fausse déclaration de risques en assurances La fausse déclaration de risques en assurances Article juridique publié le 04/03/2014, vu 3356 fois, Auteur : Elodie Plassard S'il est un point du droit des assurances qui alimente un contentieux lourd

Plus en détail

L A CE C S E S S I S ON O N D D EN E T N R T E R P E R P I R SE S : E

L A CE C S E S S I S ON O N D D EN E T N R T E R P E R P I R SE S : E LA CESSION D ENTREPRISE: ASPECTS JURIDIQUES 1 2 Paul CRAHAY Avocat au Barreau de Liège, Professeur invité à H.E.C. (Ecole de gestion de l Université de Liège) PREMIERE PARTIE La cession d actions 3 4 SECTION

Plus en détail

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur Garanties diverses fournies par le crédit- preneur 1.- Cautionnement solidaire par la société Est à l'instant intervenu aux présentes :, agissant ici au nom et en sa qualité de président de la société

Plus en détail

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 Liste des abréviations... 7 Introduction générale... 13 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 1 Les normes universelles de l OIT... 14 2 Les normes régionales européennes...

Plus en détail

Journal officiel n L 082 du 22/03/2001 p. 0016-0020

Journal officiel n L 082 du 22/03/2001 p. 0016-0020 Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements

Plus en détail

Les badges de chantier*

Les badges de chantier* Fabienne Muller Université de Strasbourg - Octobre 2013 Les badges de chantier* * Travail réalisé à partir de l'exploitation des questionnaires envoyés aux partenaires concernés par les dispositifs, éventuellement

Plus en détail

TITRE I : LA VISION CONCILIATRICE DES RAPPORTS : LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET LA REPRESENTATION COLLECTIVE

TITRE I : LA VISION CONCILIATRICE DES RAPPORTS : LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET LA REPRESENTATION COLLECTIVE FACULLTÉ ddee DROIT, I, ddee ss SCIENCES POLL ITII IQUES,, ÉCONOMIQUES eet t ddee GESTION Plan du cours de Droit du Travail RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Licence de Droit L3, 2 semestre Patrice Reis

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 32 QUINQUIES ----------------------------------------------------------------------------------

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 32 QUINQUIES ---------------------------------------------------------------------------------- CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 32 QUINQUIES ---------------------------------------------------------------------------------- Séance du mercredi 13 mars 2002 -------------------------------------------

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 DU 9 NOVEMBRE 2005 CONCERNANT LE TELETRAVAIL, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 DU 9 NOVEMBRE 2005 CONCERNANT LE TELETRAVAIL, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 DU 9 NOVEMBRE 2005 CONCERNANT LE TELETRAVAIL, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 BIS DU 27 FEVRIER 2008 ----------------------- Vu la loi du 5 décembre

Plus en détail

Droit des assurances

Droit des assurances DAIIOZ Droit des assurances 10 e édition 1998 Yvonne Lambert-Faivre Professeur émérite á l'université Jean Moulin (Lyon III) Directeur honoraire de l'lnstitut des assurances de Lyon TABLE DES MATIÉRES

Plus en détail

TIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UN TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE ET REGLANT LES

TIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UN TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE ET REGLANT LES CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 32 BIS DU 7 JUIN 1985 [CONCERNANT LE MAIN- TIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UN TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE ET REGLANT

Plus en détail

La faillite internationale

La faillite internationale François MELIN Maître de conférences à la Faculté de droit d'amiens La faillite internationale L.G.DJ SOMMAIRE INTRODUCTION 11 PREMIÈRE PARTIE LE DROIT FRANÇAIS DE LA FAILLITE INTERNATIONALE 17 TITRE 1

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES... TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE......................... 21 TITRE II - LE MANDAT............................................. 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...................................

Plus en détail

Table des matières. Sommaire... 2

Table des matières. Sommaire... 2 Table des matières Sommaire... 2 Introduction... 4 1. L évolution historique... 4 a) Une origine ancienne... 4 b) L avènement du financement bancaire... 5 c) La perspective d une recrudescence... 5 2.

Plus en détail

Table des matières. Quelques réflexions relatives à la gestion des risques 11

Table des matières. Quelques réflexions relatives à la gestion des risques 11 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Philippe Marchandise Quelques réflexions relatives à la gestion des risques 11 Louis Eeckhoudt et Christophe Verdure Section 1. La notion de «risque» 11 Section

Plus en détail

Atelier technique 05/11/2009. * Actions pour une Dynamique de Développement à l International des Entreprises

Atelier technique 05/11/2009. * Actions pour une Dynamique de Développement à l International des Entreprises Atelier technique 05/11/2009 * Actions pour une Dynamique de Développement à l International des Entreprises 1 Les contrats internationaux Anticiper et gérer les risques Christophe Héry Avocat au Barreau

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. Illustration : Cession de créance, 1637, 1637 500

INDEX ANALYTIQUE. Illustration : Cession de créance, 1637, 1637 500 INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaires.

Plus en détail

LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr

LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr Termes et conditions L'achat de produits et de services La Cyber Compagnie

Plus en détail

Article 1 : Relations contractuelles entre les parties

Article 1 : Relations contractuelles entre les parties CONTRAT DE CONSULTANCE Entre : La société..., ayant son siège social..., représentée par Monsieur..., administrateur délégué, Ci-après dénommée «la Société», Et : Monsieur... domicilié à... Ci-après dénommé

Plus en détail

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes?

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Atelier A12 Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Intervenants Stefano TASSO Directeur département Sinistres stefano.tasso@fmglobal.com André LAVALLEE Directeur Technique et Sinistres

Plus en détail

Assurance de responsabilité civile et de la protection juridique des enseignants.

Assurance de responsabilité civile et de la protection juridique des enseignants. Division 1 : assurance de la responsabilité civile Article 1 - description de l'assurance La présente assurance couvre la responsabilité civile des assurés pour les dommages causés par le fait de l'exercice

Plus en détail

Les Conditions Générales De Vente

Les Conditions Générales De Vente Les Conditions Générales De Vente Les CGV: visent à encadrer les relations entre cocontractants ; interviennent aussi bien dans les relations contractuelles entre professionnels (le plus souvent fournisseur-

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Article 2 Identification de VACANCES ET LOISIRS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Article 2 Identification de VACANCES ET LOISIRS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre VACANCES ET LOISIRS et le client dans le cadre de la vente du véhicule décrit sur le

Plus en détail

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté

Plus en détail

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES Article premier : Dispositions générales 1.1. Objet des conditions générales Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et

Plus en détail

Le droit de la consommation dans son contexte économique

Le droit de la consommation dans son contexte économique Gilles Paisant Ariane Morin Andréas Heinemann Dirk Langer Sandra Vigneron-Maggio-Aprile Le droit de la consommation dans son contexte économique Centre du droit de l'entreprise (droit industriel, droit

Plus en détail

SALF INVESTIGATIONS. www.vigifraude.com. Stéphane A.L. FOIREST. Contact : salf.investigations@orange.fr. Tél. : 0608513579.

SALF INVESTIGATIONS. www.vigifraude.com. Stéphane A.L. FOIREST. Contact : salf.investigations@orange.fr. Tél. : 0608513579. Tél. : 0608513579 Tél. : 0612551980 Pertes d'exploitation Comment choisir son avocat en cas de divorce? Oeuvres d'art Une fois l accord constaté, les époux ne peuvent plus se rétracter Recherche d'adresse

Plus en détail

Épreuve n 1 : gestion juridique, fiscale et sociale

Épreuve n 1 : gestion juridique, fiscale et sociale Épreuve n 1 : gestion juridique, fiscale et sociale Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être accompagnées de commentaires d'un ou plusieurs documents

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... Préface... iii v TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 Chapitre 1 L histoire législative anglaise... 3 Chapitre 2 L histoire

Plus en détail

GUIDE JURIDIQUE RISQUE INDUSTRIEL. Ouvrage collectif

GUIDE JURIDIQUE RISQUE INDUSTRIEL. Ouvrage collectif GUIDE JURIDIQUE RISQUE INDUSTRIEL Ouvrage collectif TABLE DES MATIERES Liste des abréviations 7 Introduction 9 Première partie : la prévention du risque identifié I. La délimitation du risque 17 A. L'encadrement

Plus en détail

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g FISCADAS PROTECTION FISCALE Conditions Générales 10 g Article 1 Les définitions Sociétaire : L ENTREPRISE, personne physique ou morale (ou l ASSOCIATION), souscriptrice du contrat et désignée aux Conditions

Plus en détail

transmission de données comme l'internet, l'intranet, l'extranet ou tout système similaire, la propagation d'un virus ou l'intrusion dans ces

transmission de données comme l'internet, l'intranet, l'extranet ou tout système similaire, la propagation d'un virus ou l'intrusion dans ces 19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires

Plus en détail

Conditions Générales Location d équipements terminaux

Conditions Générales Location d équipements terminaux Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES... TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE......................... 21 TITRE II - LE MANDAT............................................. 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...................................

Plus en détail

Responsabilité de l'expert-comptable

Responsabilité de l'expert-comptable Litec Libraire de la Cnnr He rassation - 27. olace Dauohine - 75001 Paris Anne-Claire Maddoli-Restoux avocat á la Cour d'appel de París Responsabilité de l'expert-comptable Risques judiciaires et préventions

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

Transfert de personnel

Transfert de personnel Transfert de personnel 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 18 août 2010 Mise à jour le 8 juillet 2011

Plus en détail

Règlement du Jeu «PARFUM ZLATAN»

Règlement du Jeu «PARFUM ZLATAN» Règlement du Jeu «PARFUM ZLATAN» 1. Organisation La société FRANCE EN LIGNE, société par actions simplifiée au capital de 1.387 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le n 399 096 130, dont le siège

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du

Plus en détail

L assurance en temps réel

L assurance en temps réel L assurance en temps réel LASSUREUR Meix Colas 21200 MEURSANGES N de Siret 482 645 694 00019 Convention de Courtage Protocole d'accord Entre Lassureur.com Gestion Meix Colas 21200 MEURSANGES Et Mentions

Plus en détail

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE FORMULE GOLD

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE FORMULE GOLD ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE FORMULE GOLD Quelles sont les matières assurées? Formule silver plus Frais de recherche enfants disparus Divorce par consentement mutuel Médiation familiale Droit de successions,

Plus en détail

Assurance. Souscription. Encadrement d'un réseau salarié

Assurance. Souscription. Encadrement d'un réseau salarié Assurance Souscription Recueil, identification et formalisation des besoins des clients. Réponse aux demandes de simulations. Appréciation, mesure, évaluation de chaque risque en analysant les différentes

Plus en détail

Luxembourg, le 24 janvier 2006

Luxembourg, le 24 janvier 2006 Luxembourg, le 24 janvier 2006 Lettre circulaire 06/3 du Commissariat aux Assurances relative aux exigences de qualification professionnelle pour agents et sous-courtiers d assurances L'article 105 paragraphe

Plus en détail

1) Le nantissement du contrat d assurance : principes juridiques

1) Le nantissement du contrat d assurance : principes juridiques Diane Patrimoine NANTISSEMENT ET GARANTIE DE PASSIF : le contrat d assurance-vie ou de capitalisation, un outil au service du client, de l entrepreneur et de ses conseils. (Réunion du Pole Ingénierie Patrimoniale

Plus en détail

Revue de presse du 29 novembre 2013

Revue de presse du 29 novembre 2013 Revue de presse du 29 novembre 2013 Doctrines Législation Communautaire Nouvelles technologies et commerce électronique (045046) «Big data» et le principe de finalité, par SOLTANI Sarra (Revue Lamy Droit

Plus en détail

Extension du champ des investissements étrangers soumis à autorisation préalable (décret n 2014-479 du 14 mai 2014)

Extension du champ des investissements étrangers soumis à autorisation préalable (décret n 2014-479 du 14 mai 2014) Extension du champ des investissements étrangers soumis à autorisation préalable p1 Publication de l ordonnance n 2014-559 du 30 mai 2014 sur le financement participatif p2 Rachat de leurs actions par

Plus en détail

AVIS DE MARCHE SERVICES

AVIS DE MARCHE SERVICES Département de publication : 75 Annonce No 14500000 Service Date de mise en ligne 27/10/2014 AVIS DE MARCHE SERVICES Directive 2004/18/CE. SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s)

Plus en détail

LA SOCIETE COMMERCIALE, UN PÔLE DE DÉVELOPPEMENT?

LA SOCIETE COMMERCIALE, UN PÔLE DE DÉVELOPPEMENT? Epiphane B. LA SOCIETE COMMERCIALE, UN PÔLE DE DÉVELOPPEMENT? Comprendre le droit commercial, outil de développement capitaliste Préface de Joseph DJOGBENOU Table des matières Chapitre I Les éléments-moteurs

Plus en détail

Les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application

Plus en détail

DROIT DU TRAVAIL droit vivant

DROIT DU TRAVAIL droit vivant DROIT DU TRAVAIL droit vivant Jean-Emmanuel RAY 4* edition 1995 actualisee et augmentee EOmONS LIAISONS 1, avenue Edouard Belin 92856 Rueil-Malmaison TABLE DES MATIERES pages Avant-propos Introduction

Plus en détail

Fiche conseil. Acquisition de titres : la garantie d actif et de passif. La garantie d actif et de passif : définition et illustrations

Fiche conseil. Acquisition de titres : la garantie d actif et de passif. La garantie d actif et de passif : définition et illustrations ACQUISITION DE TITRES : LA GARANTIE D ACTIF ET DE PASSIF Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques,

Plus en détail