Quels droits pour les données?
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- Anne Marchand
- il y a 6 ans
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1 Quels droits pour les données? Animé par : - Pascal LOMBARD, Directeur Financier Avec l intervention de : - Anne DAULT, Directrice Juridique Opérationnel, GROUPE LE NOBLE AGE - Yann PADOVA, Expert du droit des données personnelles, des réseaux numériques et de la régulation, AUDENCIA BUSINESS SCHOOL - Anne-Sophie VIARD-CRETAT, Avocate en Droit Economique, FIDAL
2 Big data : enjeux juridiques L exemple des données personnelles et des bases de données 2
3 Bases de données privées Bases de données publiques (administration) LES SOURCES DU BIG DATA Données personnelles Données techniques Open Data Base de données Attention à : L extraction de bases de données de tiers La collecte de données personnelles Lacollecte d Open Data 3
4 PROTECTION DES BASES DE DONNEES Les bases de données peuvent être protégées par des droits de propriété intellectuelle : Droit d auteur (critère de l originalité) Droit sui generis (critère de l investissement) Si protection par le droit sui generis d une base de données, interdiction de : l extraction qualitativement ou quantitativement significative des données ; la réutilisation d une partie substantielle d une base de données l extraction de manière répétée et systématique des données de bases de données. Après constitution de la base de données : Documenter les investissements et dater la création de la base de données Protéger techniquement la base de données Encadrer les conditions d utilisation d une base de données par des tiers Focus sur l Open Data / Loi Lemaire : Obligation par défaut, pour les administrations de rendre accessible les données publiques afin d autoriser leur utilisation y compris commerciale 4
5 REFORME DES DONNEES PERSONNELLES Régime actuel : En France : Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 Réforme à venir : En France et dans les 27 autres Etats Membres : Règlement UE n 2016/679 sur la protection des données personnelles Applicable à compter du 25 mai 2018 Nécessité d anticiper l application de la réforme : il reste 11 mois! 5
6 FOCUS SUR LES NOTIONS IMPORTANTES Notion de Données Personnelles : Permet d identifier directement ou indirectement une personne physique Notion de traitement de données personnelles : Ensemble d opérations sur des données personnelles quelque soit le procédé (ex : consultation, transfert, collecte, traitement, diffusion, enregistrement, ) Notion de responsable de traitements : Détermine les finalités et moyens du traitement Notion de sous-traitant : obligations du RGPD Agit pour le compte du responsable de traitement. Est également soumis aux 6
7 EXEMPLE DE DONNÉES PERSONNELLES IDENTITE Identifiants (Nom, , pseudo, Adresse IP etc.) Biométrie (Age, Sexe, ADN, empruntes digitales etc.) Idéologie (Intérêts, opinion etc.) SANTE Soins Traitements Dossier médical etc. CONTENUS Médias (Photos, vidéos etc.) Conversation (SMS, appels, discussions sur les réseaux sociaux, mails etc.) RELATIONS Réseaux sociaux (groupes, intérêts, «j aime», durée d inactivité etc.) Liens (amis, famille, collègues etc.) FINANCES Revenus Transactions etc. COMPORTEMENT Navigation sur internet Habitudes de consommation etc. CONTEXTE Géolocalisation, Itinéraires etc. 7
8 LES DONNÉES «ANONYMES» Techniques d anonymisation Plusieurs techniques, mais aucune n est infaillible : très difficile d aboutir à des données véritablement anonymes Applicabilité de la règlementation à toute donnée non anonyme Possibilité de pseudonymiser les données personnelles Encouragée par le nouveau Règlement 8
9 TROIS NOUVEAUTÉS DU RÈGLEMENT Principe de responsabilisation des acteurs (Accountability) Obligation dans certains cas de désigner un délégué à la protection des données (traitement à grande échelle notamment) Sanction de euros ou 4% du chiffre d affaires mondial 9
10 SE PREPARER AVANT LE 25 MAI 2018 Effectuer un audit des pratiques (audit interne ou externe) Identifier les types de données recueillies et les catégories de personnes concernées pour chaque traitement Identifier les destinataires des données Identifier les finalités des traitements effectués Vérifier si les personnes concernées ont été correctement informées Vérifier la durée et les modalités de conservation des données Vérifier si des mesures de sécurité physique et informatique ont été mise en œuvre et si elles sont suffisantes Vérifier les contrats avec les sous-traitants Mettre en place les procédures adaptées Nommer un DPO Rendez-vous sur fidal-donnees-personnelles.fr pour effectuer un diagnostic de conformité 10
11 Isabelle GALAND-PADRAO Avocat - Directeur Droit économique Isabelle.galand-padrao@fidal.com CONTACT Anne-Sophie VIARD-CRETAT Avocat Droit économique anne-sophie.viard-cretat@fidal.com
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