LISTE DES CONDAMNATIONS POUR EXERCICE ILLÉGAL POUR LA PÉRIODE DE JUILLET À DÉCEMBRE Page 1 de 5
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- Félix Laporte
- il y a 6 ans
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1 NOM DU CONTREVENANT DOSSIER SECTION VILLE CHANTIER INFRACTION JUGEMENT Francis Lévesque LA Blainville N/A Avoir fait paraître une annonce sur le site Internet de Kijiji.ca offrant d exécuter des travaux d électricité, le ou vers le 11 juin sans être Date du jugement : Cour : *** (en appel) Jean-Louis Archambault LN Boisbriand Repentigny Repentigny N/A 1726, rue de la Yamaska 1726, rue de la Yamaska Avoir fait paraître une annonce sur le site Internet de pagesjaunes.ca offrant d exécuter des travaux d électricité, le ou vers le 17 septembre 2014, sans être 1726, rue de la Yamaska à Repentigny, le ou vers le 22 mai 1726, rue de la Yamaska à Repentigny, le ou vers le 9 juin et coupable d avoir exercé Date du jugement : Cour : Page 1 de 5
2 Gabriell Miron LA Mirabel 16085, rue des Cascades 16085, rue des Cascades à Mirabel, le ou vers le 9 juin Date du jugement : Cour : Donald Phillips, f.a.s. «Surcanada» MO Saint-Hubert 1862, Édouard Avoir soumissionné sur des travaux d installation électrique au 1862, Édouard à Saint-Hubert, le ou vers le 15 novembre 2011, sans être 1862, Édouard à Saint-Hubert, au cours de la période du mois de décembre 2011 au mois de mars 2012, sans être Coupable d avoir soumissionné sur des travaux d installation électrique et d avoir exercé illégalement le métier de maître électricien sans être Date du jugement : Cour : Michel Boisclair MO Montréal 710 et 712, rue Fleury Est 710 et 712, rue Fleury Est à Montréal, le ou vers le 26 avril et le ou vers le 27 mai 2013, sans être Date du jugement : Cour : Page 2 de 5
3 Entretien Gilles Vinette s.e.n.c VA Montréal 1600, rue Louis- Carrier 1600, rue Louis-Carrier à Montréal, le ou vers le 17 juillet Date du jugement : Cour : Canada inc., f.a.s. «A1 Reno Laval» LA Île Bizard 27, avenue Dollard 27, avenue Dollard à Île Bizard, le ou vers le 12 mai 2014, sans être Date du jugement : Cour : Gaétan Séguin MO Montréal 5651, rue Saint- André 5651, rue Saint-André à Montréal, le ou vers le 19 mai Date du jugement : Cour : Chauffage hydronique expert inc LA Saint-Jérôme 2229, rue Patrick 2229, rue Patrick à Saint- Jérôme, le ou vers le 16 juillet Date du jugement : Cour : Page 3 de 5
4 Plomberie GD inc., f.a.s. «Giovanni Del Santo» MO Montréal 7114, 18 ième Avenue 7114, 18 ième Avenue à Montréal, le ou vers le 4 juin 2014, sans être Date du jugement : Cour : Québec inc., f.a.s. «Cuisi-frères» LA Laval N/A Avoir fait paraître une annonce dans le Journal de Montréal, offrant d exécuter des travaux d électricité, le ou vers le 13 mai sans être Date du jugement : Cour : Consommat-Air Inc LS Saint-Bruno-de- Montarville 1395, place Mazo de la Roche 1395, place Mazo de la Roche à Saint-Bruno-de-Montarville, entre le 2 et le 16 septembre Date du jugement : Cour : Page 4 de 5
5 Jean Leblanc QU Québec 2-541, Langelier 2-541, Langelier à Québec, au cours du mois d août 2014, sans être membre de la Date du jugement : Cour : Alexandre Nadeau, f.a.s. «Construction Réno-Nado» QU Saint-Augustin-de- Desmaures 113, rue du Blé 113, rue du Blé à Saint-Augustin-de- Desmaures, les ou vers les 15 et 18 novembre 2014, sans être Date du jugement : Cour : Mathieu Desrochers, f.a.s. «MDR Tech» MO Montréal-Nord 10555, Saint- Michel 10555, Saint-Michel à Montréal-Nord, les ou vers les 24 et 25 février 2014, sans être Date du jugement : Cour : Les Entreprises Michel Forest Inc LN Saint-Lin-Laurentides 796, rue Alfred-Pellan 796, rue Alfred-Pellan à Saint-Lin- Laurentides, les ou vers les 15 et 16 septembre 2014, sans être Date du jugement : Cour : Page 5 de 5
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