1 O4 Gestion partenariale

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1 1 Objectif Ce qu il faut retenir Cette fiche présente comment travailler à l organisation des transports en partenariat avec les autres acteurs de la mobilité sur le territoire ou avec d autres établissements. La mutualisation entre établissements d un même secteur pour l organisation des tournées est aujourd hui rendue complexe par l obligation faite aux établissements de recourir à des prestataires inscrits au registre des transports routiers publics de voyageurs. Ceci impose donc de trouver des solutions adaptées et notamment de se tourner vers une mutualisation par le biais de structures de coopération entre établissements. Dans les années 1990, les services de transports de personnes à mobilité réduite étaient relativement présents dans les grandes villes de France et, le plus souvent, gérés par des associations. Ces services réalisaient, à l image du GIHP ou de TRANSAD, les transports des personnes handicapées de façon générale et bénéficiaient de subventions de la part des collectivités pour le compte desquelles ils travaillaient. Ainsi, une même structure pouvait avoir à cette époque : - les transports des scolaires et étudiants lourdement handicapés facturés au Conseil Général via un contrat commercial ; - les transports pour le compte de la sécurité sociale facturés directement à celle-ci avec les prescriptions et une convention fixant les tarifs ; - les transports pour le compte des établissements facturés selon des modalités de prise en charge par établissement (variable entre CAT ou IME par exemple), souvent via un contrat commercial ; - les transports publics facturés pour partie à l utilisateur (un ticket ou un abonnement) et subventionnés par la collectivité par ailleurs via des conventions le plus souvent annuelles. Ainsi, avec ce mode d organisation, un enfant pouvait utiliser le même prestataire pour réaliser tous ses transports quel que soit son besoin. Du côté de l exploitant, ce mode de fonctionnement permettait d optimiser les véhicules et les conducteurs qui pouvaient ainsi transporter à la fois des publics ayant des prises en charge différentes et enchaîner des transports notamment aux heures creuses. Le prestataire pouvait donc ainsi grouper à la fois des transports publics et des transports dits «privés» et proposer ainsi des optimisations sans dépendre des contrats et notamment des contraintes des marchés publics. A la fin des années 90, le constat a été fait que ces services étaient souvent saturés en heure de pointe, principalement par les établissements et les scolaires au détriment du service dit «public». En parallèle, la loi dite «loi Sapin» pour la transparence des marchés a obligé les Conseils Généraux et les collectivités à recourir aux marchés publics pour ce type de prestation. Ces problématiques conjointes ont conduit à l organisation actuelle qui veut que chaque collectivité contractualise de son côté avec le prestataire qui lui convient. Ceci a donc conduit à une situation radicalement différente puisqu aujourd hui c est une multitude de prestataires qui assurent ces services pour le compte des collectivités ou des privés, avec des mutualisations souvent impossibles, soit contractuellement, soit techniquement. Il semble pourtant évident que le fait d organiser conjointement les transports des personnes handicapées à l échelle d un bassin de mobilité apporterait des bénéfices pour l ensemble des acteurs :

2 Optimisation de la fonction transports dans les ESMS 2/13 19/01/ bénéfices économiques : le fait d avoir un seul interlocuteur (qui peut cependant sous-traiter des transports) pourrait permettre des économies d échelle, en transportant, par exemple des scolaires et des enfants se rendant en IME, ou en accueil de jour ; - bénéfices sociaux : l organisation conjointe d un service permet également de poser des cadres clairs et de proposer des améliorations comme, par exemple une extension de l utilisation du réseau ordinaire par le public handicapé ; - bénéfices environnementaux : il devrait être possible de réduire le nombre de véhicules en circulation sur les routes et les kilomètres parcourus en regroupant des personnes et/ou en revoyant la taille des véhicules, tout en respectant les contraintes fonctionnelles des services (temps de parcours notamment). Comme le montre le travail effectué par l URIOPSS PACAC, les possibilités de travail partenarial sont pourtant nombreuses, allant d une coopération simple, soit au niveau des établissements ou gestionnaires d établissement, soit au niveau des transporteurs pour proposer un service harmonisé, pour aller vers une structure partenariale pouvant servir de support à une centrale d achat ou à une coopérative de moyens réalisant les prestations pour le compte de ses membres..1 Coopérer entre ESMS La première mutualisation, aujourd hui largement répandue, consiste à mutualiser l organisation des transports entre plusieurs établissements à l échelle d un territoire limité..1.1 Principes de base La localisation d établissements sur des périmètres proches peut parfois entrainer des mutualisations de moyens afin de limiter les coûts pour l ensemble des établissements. Cette mutualisation est souvent vue comme une contrainte et comme une opération complexe à monter mais elle peut s avérer simple et rapide et ne nécessiter que peu de choses. Plusieurs modes de coopération relativement différents doivent être distingués: - Une coopération ponctuelle et limitée sur un ou plusieurs transports, sans modalités financières de compensation, - Une coopération limitée mais avec l instauration d une compensation, - Une coopération complète nécessitant un conventionnement. Quel que soit le mode de coopération retenu, les préalables seront toujours : - Une mise à plat de l organisation des circuits (où sont les personnes transportées, comment sont organisés les circuits, avec quels véhicules, quels sont les horaires ), - Une réflexion sur les complémentarités horaires et sur les jours d ouverture de l établissement, - Une réflexion sur la compatibilité des transports et notamment les risques liés aux différents handicaps.

3 Optimisation de la fonction transports dans les ESMS 3/13 19/01/2015 Ces préalables peuvent faire l objet de deux ou trois réunions de travail entre les techniciens en charge des transports de façon à identifier les éléments sur lesquels il peut être pertinent de travailler. Une validation pourra ensuite être faite par les responsables des établissements pour mettre en place les solutions préconisées en fonction des niveaux d actions prévus..1.2 Approche technique Enchainements, réutilisation Une des premières possibilités de coopération porte sur la réutilisation et les enchaînements de circuits ou services, quel que soit le mode d exploitation des services. Un enchaînement peut se traduire par la réalisation d un circuit pour le compte d un établissement avec un véhicule, puis, une fois la dépose effectuée, d enchainer une prise en charge pour un autre établissement. Exemple : Ce fonctionnement peut se retrouver dans le cadre d une association qui gérerait un IME et un ESAT avec un foyer. Les transports pourraient être réalisés en premier lieu vers l IME, puis, le véhicule ayant terminé sa dépose à l IME, il pourrait repartir vers le foyer pour amener les personnes à l ESAT. Cet exemple est très simple puisqu il porte sur une même association, mais il pourrait s appliquer à des établissements qui ne relèvent pas de la même association comme par exemple un service desservant un IME puis servant pour une desserte décalée d un accueil de jour pour personnes âgées. L avantage de ces enchaînements est de proposer une meilleure optimisation des personnels notamment en cas de recours à la passation de marché. En effet, les conventions collectives de transports imposent un temps de travail minimum qui ne correspond pas toujours au temps des tournées du matin ou du soir (temps trop court). Le transporteur sera dans une situation délicate s il ne peut pas facturer à l établissement un minimum de temps de travail, ce qui risque de renchérir le coût du transport. Le fait d enchaîner deux services permet d avoir un temps de travail plus long, ce qui permet au transporteur de facturer le juste coût du temps de conduite. Il en est de même pour le coût du véhicule puisqu il sera moins coûteux d amortir un véhicule sur des circuits plus longs Des regroupements ou partages de circuits Une autre solution de coopération consiste en un travail sur l organisation des circuits de transport pour proposer une mixité des prises en charges afin de limiter les circuits. Ainsi, un même véhicule pourra prendre indifféremment des personnes des établissements et organisera des déposes en fonction des différentes destinations et sous réserve des compatibilités de handicap et de l acceptation par les familles.

4 Optimisation de la fonction transports dans les ESMS 4/13 19/01/ Approche juridique et financière Les transports réalisés pour le compte d ESMS ne peuvent l être que par des entreprises inscrites au registre des entreprises de transport public. Cette condition pose une difficulté importante dans le cadre d une coopération entre ESMS puisqu un établissement réalisant le transport d usagers d un autre établissement pourrait être considéré comme un prestataire de transport. Le cas sera plus complexe si l un des établissements estime qu il est nécessaire qu une transaction financière soit mise en place. Il faudra alors distinguer ici deux cas selon que les transports considérés sont réalisés par l établissement lui-même ou par un prestataire de service. Transports réalisés par l établissement lui-même : Le fait de réaliser une prestation de transport, même partielle pour le compte d un autre établissement pourrait poser question. En effet, bien que la loi considère les transports d établissements comme des transports privés, elle n en impose pas moins que ces transports soient réalisés par des entreprises inscrites au registre des transports, ce qui n est souvent pas le cas des établissements. Il semble difficile qu un établissement puisse facturer à un autre une prestation «transport» puisqu elle pourrait être assurée par le champ concurrentiel. Transports réalisés par le recours à un tiers La question se pose différemment puisque l établissement ne facture pas une prestation qu il réalise, mais refacture une prestation réalisée par un transporteur qui sera, lui, inscrit au registre des transports et en conformité avec la législation. Pour permettre une mutualisation financière il convient, non plus de mettre en place une facturation entre les établissements, mais de demander à l opérateur transport de facturer une part à un établissement et une part à l autre. Ce montage revient alors à un principe de marché sous forme de groupement de commande qui, pour les établissements (qu ils soient publics ou privés), restera la seule solution de mutualisation des circuits, hors création d autres structures. En effet, les groupements de commande font l'objet d'une convention constitutive signée par leurs membres qui définit les modalités de fonctionnement du groupement. Cette convention désigne un des membres du groupement comme coordonnateur, chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants. Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés. Création d une association ad hoc Une solution alternative peut être trouvée en utilisant le biais associatif. En effet, le décret n du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes autorise à titre privé «Les transports organisés par des associations pour leurs membres, sous réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l objet statutaire de l association et qu il ne s agisse pas d une association dont l objet principal est le transport de ses membres ou l organisation de voyages touristiques».

5 Optimisation de la fonction transports dans les ESMS 5/13 19/01/2015 Un établissement géré par une association «A» pourrait donc transporter les personnes d un autre établissement «B», sous réserve que toutes les personnes de «B» transportées adhèrent à l association «A» gestionnaire de l établissement. L établissement «B» peut alors reverser une contribution à l association «A» pour compensation. Exemple : C est ce principe d organisation qui a été choisi par l AEIM 54 pour pouvoir collaborer avec une association (ASLV). Les personnes fréquentant les établissements de l AEIM 54 sont adhérentes de l association ASLV, dont la vocation est d assurer des services de loisirs et, accessoirement, de réaliser des transports pour le compte de ses adhérents. Ils peuvent ainsi être transportés vers l établissement, la prise en charge des frais de transport étant compensée par un paiement de l AEIM 54 à l ASLV..2 Coopérer entre transporteurs Si le regroupement des ESMS est une solution, il est également possible d inciter à un rapprochement des transporteurs..2.1 Principe Le schéma réalisé par l URIOPSS PACAC illustre une incitation des transporteurs à se regrouper pour proposer une offre harmonisée :

6 Optimisation de la fonction transports dans les ESMS 6/13 19/01/2015 Schéma de coopération possible au niveau des acteurs Source : URIOPSS PACAC, ANAP 2014 Dans ce modèle, les taxis, ambulances, VSL ou transporteurs se regroupent, éventuellement par type de prestations, pour proposer leur service avec un engagement de qualité et de coût homogène sur le territoire. Ce type de solution existe déjà en pratique pour certaines entreprises de taxis montées en groupements d intérêt économique (GIE) ou coopératives. Certains acteurs du transport sanitaire ont également créé des entités communes, telle la Franche-Comté, avec une association d ambulances répondant de façon groupée aux demandes de transports sanitaires.

7 Optimisation de la fonction transports dans les ESMS 7/13 19/01/ Comment inciter les acteurs Si les établissements ou gestionnaires d établissements ainsi que leurs organismes de tarification et de contrôle ne peuvent pas imposer le regroupement des prestataires pour atteindre cette forme, des actions sont possibles pour inciter à une coopération La concertation Une première démarche consiste à organiser une concertation avec les professionnels travaillant pour le compte des gestionnaires d établissements en expliquant clairement que le but recherché est de n avoir plus qu un seul ou que quelques interlocuteurs dans le cadre des contractualisations. Il ne s agit pas d aller jusqu à des fusions de prestataires, mais de tendre à des regroupements de moyens, notamment pour les réservations, remplacements ou gestion des aléas, et d avoir ainsi un niveau de qualité de service plus homogène. Cette concertation peut se faire avec l appui des acteurs institutionnels locaux, telles l ARS ou la CPAM, si un travail complémentaire similaire est envisagé au niveau des transports sanitaires Des contractualisations contraignantes Il peut s avérer que la concertation n arrive pas à convaincre les prestataires de se réunir. Il est alors possible de mettre en place des processus de contractualisation qui incite très fortement les transporteurs à se réunir, sous peine de ne pas pouvoir répondre aux consultations. Il est par exemple possible de proposer une contractualisation sur des volumes plutôt importants de transports obligeant les transporteurs à disposer de nombreux véhicules et donc de s associer pour pouvoir répondre. Attention cependant à cette démarche qui pourrait également conduire certains transporteurs à ne plus répondre aux consultations par mesure de «rétorsion». Les établissements pourraient alors se trouver dans une situation délicate, sans prestataire, pour réaliser les transports. Il est également possible que la définition de marchés de taille importante attire également de nouveaux prestataires et notamment des groupes de transports non implantés sur place. Ceci pourrait avoir comme conséquence d accentuer des difficultés de coopération avec les professionnels du transport plutôt que de résoudre des solutions complexes. Il est impossible de réaliser des consultations auprès de professionnels avec des caractères discriminants. Ainsi, l obligation de localisation du siège social d une entreprise à proximité, ou d une forme juridique déterminée ne seraient pas acceptables dans le cadre d une contractualisation, notamment pour ce qui concerne un marché public.

8 Optimisation de la fonction transports dans les ESMS 8/13 19/01/ L avantage pour les acteurs Pour les transporteurs Le regroupement des transporteurs dans une structure de coopération leur permet de mutualiser les moyens pour assurer les prestations notamment pour le compte des établissements. Si la profession n est pas toujours encline à ce type de coopération, notamment en milieu rural, l apport des coopérations est souvent bénéfique et permet des gains économiques par des partages de coûts sur le secrétariat des acquisitions de matériels, des formations ou la gestion d incidents et d aléas Pour les établissements Le contact avec moins d interlocuteurs directs, tout en conservant le même nombre de prestataires, c est-à-dire les membres du groupement, permet de limiter les échanges et d harmoniser les éléments de qualité et de gestion. Le recours à un groupement d entreprises est également rassurant puisqu il se traduit le plus souvent par une meilleure qualité de la prestation..3 Se regrouper : de la centrale d achat à la coopérative de moyens Pour aller plus loin qu une coopération ponctuelle, il est possible de travailler à la création d une structure commune permettant d organiser voire de réaliser les transports pour le compte des établissements. La réalisation des transports pour le compte des établissements médico-sociaux devra se faire dans le respect de la législation sur les transports publics. Celle-ci impose que les transports réalisés par des moyens autres que ceux de l établissement le soit par une entreprise inscrite au registre des transports routiers publics de voyageurs. Toute structure partenariale qui assure directement la réalisation de transports pour le compte de ses membres doit être inscrite à ce registre. A contrario, si la structure se limite à l organisation des transports et qu elle contractualise avec des tiers pour leur réalisation, elle ne sera pas soumise à cette inscription. Les modalités de contractualisation entre la structure de coopération et ses membres impactent la réglementation applicable. Dès lors que la structure de coopération offre un certain nombre de services à ses membres et que ces services pourraient être réalisés par d autres structures privées, la contractualisation avec les membres pourrait être soumise au code des marchés publics.

9 Optimisation de la fonction transports dans les ESMS 9/13 19/01/2015 Pour autant, le principe dit de prestation «in house» permet d échapper à la réglementation du code des marchés. En effet, dans certains cas, des prestations réalisées par une personne morale pour ses membres peuvent s affranchir du code des marchés publics mais avec trois conditions strictes : - Le cocontractant applique, s agissant de ses propres achats, les règles de passation des marchés prévues par l ordonnance - Le cocontractant réalise l essentiel de ses activités pour le pouvoir adjudicateur ; La réalisation de l essentiel de l activité pour le pouvoir adjudicateur est un élément simple à identifier et à argumenter - Le pouvoir adjudicateur doit exercer un contrôle comparable à celui qu il exerce sur ses propres services ; La notion de contrôle de l entité comparable aux services est plus problématique. En effet, la notion d équivalence de contrôle de la puissance publique est interprétée aujourd hui de façon très stricte par plusieurs textes. Ainsi, dès lors qu un acteur de droit privé est présent dans une structure de coopération, il est considéré que la puissance publique n a pas un contrôle analogue à celui qu elle a sur ses services..3.1 Une association La création d une association permet de réunir diverses structures, qu elles soient de droit privé ou de droit public. L association peut ainsi se doter de moyens propres pour réaliser des études d optimisation des transports et envisager de contractualiser avec des tiers pour l organisation des transports. Elle peut ainsi faire office de centrale d achat pour le compte de ses membres et favoriser une contractualisation plus efficiente. Dans le respect des règles de droit, à condition que cela ne soit pas son objet une association pourrait même réaliser les transports pour le compte des établissements. Cf. l exemple de l AEIM 54 qui s est appuyé sur une association existante. La création d une association ayant pour vocation l optimisation, voire l exploitation des transports pour le compte de ses membres, revient à créer une association de transport public de personnes qui sera soumise à l ensemble des impératifs réglementaires, dont la mise en concurrence. Une Société coopérative d intérêt collectif (Scic) est une forme particulière de coopérative de production régie par le Titre II ter de la Loi n du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la présente loi, par le code de commerce. Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale. Ces biens et services peuvent notamment être fournis dans le cadre de projets de solidarité internationale et d'aide au développement. 1 La société coopérative d intérêt collectif pourrait convenir à un regroupement d ESMS, à laquelle pourrait participer une ou plusieurs collectivités ou acteurs publics. Cependant, comme pour l association, cette structure sera soumise au code des marchés publics si elle veut pouvoir assurer les prestations pour le compte de ses membres. 1 Loi n du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, version consolidée au 02 août 2014, Article 19 quinquies et suivants

10 Optimisation de la fonction transports dans les ESMS 10/13 19/01/2015 Le gain principal porte donc ici sur une possibilité de disposer d une instance commune pour organiser les transports, mais avec la contrainte toujours présente du nécessaire recours au code des marchés publics..3.2 Groupements de coopération social et médico-social (GCSMS) ou un groupement d intérêt économique (GIE) Le GCSMS et le GIE sont des structures proches dans leur principe, même si les modalités organisationnelles sont différentes. Elles permettent toutes deux de mettre en commun des moyens afin de réaliser un certain nombre d actions et surtout de réaliser des économies d échelle. Ces modes de coopération sont adaptés à la mise en commun de moyens et répondent ainsi à une véritable logique de coopérative de moyens pour les transports et la mobilité. Les membres des groupements devront avoir recours aux marchés publics dès lors que ces groupements mixent des acteurs privés et publics..3.3 Une société de droit privé de type société par actions simplifiée (SAS) ou société anonyme a responsabilité limitée (SARL) ou autre La société anonyme (SA ou SARL) est la forme de base de création d une société avec plusieurs actionnaires et fonctionnant suivant un principe capitalistique classique, c'est-à-dire que le pouvoir est proportionnel au capital apporté. Une société par actions simplifiée (SAS) repose sur un principe équivalent, mais avec une plus grande souplesse dans la gestion et un pouvoir qui peut être dissocié de l apport en capital. Cette forme est donc possible et relève du droit privé classique. Exemple du GIHP Service Adapté à Lyon Le GIHP Service Adapté est issu de la coopération entre l ADAPEI du Rhône, l ARIMC, l APAJH, les OVE et le GIHP (Rhône-Alpes et National) au sein d une SAS dont la vocation est la gestion des transports. La création de cette société a permis aux gestionnaires d ESMS de disposer d une structure partenaire capable de répondre à leur sollicitation pour la réalisation des transports. Le GIHP Service Adapté réalise également d autres prestations lui permettant d optimiser ses moyens. Elle contractualise ainsi avec des Conseils Généraux pour l organisation de transports de scolaires et étudiants handicapés, mais aussi avec des collectivités pour des services de transports publics. L ensemble de cette activité lui permet de disposer d une compétence interne importante et d une capacité d optimisation des charges de structure dont elle peut faire bénéficier ses «actionnaires». Ainsi, les associations gestionnaires d établissements ont pu voir des réductions importantes de leurs facturations, non seulement par l apport d une compétence en logistique, mais également par la possibilité d une véritable mutualisation des moyens. Cette forme est proche du montage «historique» sous forme associative, mais il intègre en plus la contrainte économique avec un statut de type SAS.

11 Optimisation de la fonction transports dans les ESMS 11/13 19/01/ Se regrouper avec d autres instances publiques Se regrouper avec des instances publiques implique diverses modalités juridiques et organisationnelles qui impactent l optimisation des transports de personnes à mobilité réduite. Le tableau ci-dessous reprend ces éléments : Acteur Rôles, obligations Impact sur optimisation Conseil régional Agglomérations Conseil général Communautés de communes Sécurité Sociale ESMS Mise en accessibilité du réseau TER et des gares et mise en place éventuelle d une offre de substitution sur le territoire Mise en accessibilité du réseau Mise en place d une offre de substitution Mise en accessibilité du réseau interurbain, mise en place éventuelle d une offre de substitution Accessibilité de l offre de transports scolaires Gestion de l offre pour les scolaires handicapés Problématique du transport des publics sur leur territoire en complément de l offre interurbaine. Revitalisation des territoires, approche principalement à caractère social Prise en charge des transports dans le cadre des prescriptions médicales de transports pour les personnes handicapées Prise en charge des transports des internes et des transports occasionnels en journée Possibilité d utilisation du réseau classique ou adapté par les publics à mobilité réduite (ESAT, IME, accueil de jour) Optimisation possible par une utilisation combinée des moyens Possibilité d une contractualisation combinée entre le conseil général et les établissements afin d optimiser les moyens de transports par bassin Synergie possible sur certains territoires ruraux, pour une contractualisation commune (TPMR + ESMS) Mutualisation possible des moyens pour réduire les coûts et les contraintes contractuelles Il convient ainsi de faire travailler ensemble des acteurs qui agissent dans le domaine du transport des personnes à mobilité réduite. Deux méthodes peuvent être mises en place pour permettre la collaboration entre acteurs. Le rôle des ESMS ici peut être d initier ou de faire émerger la réflexion et d encourager les partenaires à se regrouper et échanger. Dans ce cadre, le rôle des instances comme l ARS ou des collectivités pilotes pourrait être déterminant.

12 Optimisation de la fonction transports dans les ESMS 12/13 19/01/ Groupement de commandes, cadre souple Un groupement de commandes peut associer le conseil général et les établissements sur un territoire. Il vise à mettre en place une contractualisation commune, chaque membre restant responsable de son marché après signature de celui-ci. Exemple : Un groupement de commandes peut regrouper différents IME d un territoire et le Conseil Général en vue de réaliser les circuits qui ont comme origine ou destination ce même territoire. Le cahier des charges comportera les adresses des personnes à transporter, leur destination avec des indications précises sur les conditions de transports tels la durée à respecter, le matériel, le comportement. Il appartiendra aux transporteurs de proposer des tournées en fonction des moyens qu ils comptent affecter. Un contrat pour une durée de 3 ans permettra d assurer aux prestataires un revenu régulier, tout en prévoyant la possibilité d une remise à plat de l organisation tous les ans pour tenir compte de la fluctuation des effectifs. Ce mode opératoire est possible avec l accord cadre ou le marché à bons de commande. + L avantage d un tel montage est d être souple et de ne pas générer de création de nouvelle entité. - Par contre, il reste assez lourd à gérer en termes de procédure..4.2 Création d une entité ad hoc Les acteurs peuvent aussi s entendre pour créer ou participer à une entité dédiée au transport des personnes handicapées. Il peut s agir d une structure publique ou parapublique à l image d un Groupement d Intérêt Public (GIP) ou d une Société Publique Locale (SPL) GIP Le GIP est un groupement d intérêt économique appliqué au secteur public. Il s agit donc d un regroupement d acteurs publics qui souhaitent mutualiser un certain nombre de prestations mais comporte cependant des limites. Le groupement d intérêt public est notamment régi par l article 98 de la Loi n du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, précisant que «Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas constituer entre eux des groupements d'intérêt public pour exercer ensemble des activités qui peuvent être confiées à l'un des organismes publics de coopération prévus à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.» En d autres termes, la création d un GIP est conditionnée à la participation d autres membres que des collectivités pour justifier de l impossibilité de mettre en place une structure de coopération classique de type syndicat mixte. Il sera ainsi possible de prévoir la participation de l ARS, ou par exemple des associations gestionnaires d établissements. Pour autant, les acteurs publics doivent rester majoritaires dans le cadre d un GIP. Le rôle de ce GIP sera d organiser l offre de transport sur le territoire et de proposer une contractualisation avec un ou plusieurs prestataires en fonction de son étendue géographique. Le GIP permet de ne disposer plus que d un seul acteur de transport pour les PMR, mais il multiplie le nombre d entités administratives.

13 Optimisation de la fonction transports dans les ESMS 13/13 19/01/2015 Il pourra réaliser les transports soit en interne, équivalent à une régie, soit en contractualisant avec des prestataires. Le financement des services pourra être assuré par les membres du groupement au prorata des kilomètres réalisés ou toute autre clef de répartition. Il présente l intérêt de pouvoir réaliser des prestations pour le compte de ses membres sans leur imposer le recours au code des marchés, sous réserve que le contrôle que les membres exercent sur le GIP soit identique à un contrôle interne et que le GIP n intervienne que pour le compte de ses membres. Plusieurs arrêtés en Conseil d Etat confirment ce point et notamment l arrêté N du 4 mars 2009 concernant le GIP SYMARIS dont l extrait précise : «Si plusieurs collectivités publiques décident d'accomplir en commun certaines tâches et de créer à cette fin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, un organisme dont l'objet est de leur fournir les prestations dont elles ont besoin, elles peuvent librement faire appel à celui-ci, sans avoir à le mettre en concurrence avec des opérateurs dans le cadre de la passation d'un marché public, dès lors qu'il leur consacre l'essentiel de son activité et qu'elles exercent conjointement sur lui un contrôle comparable à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, un tel organisme ne pouvant en effet être regardé, alors, comme un opérateur sur un marché concurrentiel.» SPL La Société Publique Locale (SPL) a été créée par la loi n du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, dans le but de permettre le regroupement de collectivités pour exercer des compétences particulières. Il s agit d une société dont les actionnaires ne peuvent être que des collectivités locales ou leurs groupements. La SPL est proche de la création d un GIP mais plus restrictive dans la mesure où elle ne permet pas d intégrer des partenaires autres que des collectivités. En synthèse La coopération entre les acteurs peut constituer un élément moteur pour optimiser les transports des établissements médico-sociaux. Plusieurs niveaux d acteurs sont en présence et qu il est possible ou non de faire coopérer : - Les ESMS, acteurs de droit privé : Ils peuvent coopérer entre eux et créer toute forme de coopération (GIE, association, SAS ) et mettre en commun leurs moyens (humains, matériels ou financiers) ; - Les structures publiques (ESMS ou autre) : Elles sont contraintes par les codes et les lois. Leur coopération peut se faire de manière «informelle» (groupement de commandes par exemple), ou structurelle (GIP par exemple, voire syndicat mixte si elles restent entre collectivités locales) ; - Les coopérations mixtes : La structure la plus souple qui peut se présenter aujourd hui est, sous réserve de validation par les services de l Etat, le GIP qui pourrait permettre de regrouper, à l échelle d un territoire, l ensemble des acteurs du transport des personnes à mobilité réduite.