1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Transcription

1 ANNEXE 1 1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE A. Le dispositif Le Gouvernement wallon a modifié l arrêté du 21 janvier 1999 concernant les ADEL par arrêté du 22 mars 2007, publié au Moniteur belge le 16 avril. L article 2 1 er,3 de l arrêté du 21 janvier 1999 stipule désormais qu une aide au déménagement et au loyer peut être accordée au ménage locataire d un logement appartenant à une société qui, à l initiative de celle-ci, quitte son logement pour permettre à cette dernière d effectuer les travaux, inscrits dans un programme d investissements, nécessitant le déménagement des locataires et reconnu comme tel par le Gouvernement, pour prendre en location, de manière temporaire ou non, un logement de la même société proportionné à sa composition de ménage et salubre ou un logement salubre ou un logement améliorable qui deviendra salubre dans les six mois de son entrée dans les lieux à l adresse duquel il demande son inscription dans les registres de population. L aide au loyer n est accordée que pour autant que le logement pris en location ne soit pas géré par une société ou n appartienne pas à un descendant ou ascendant d un membre du ménage, et que le ménage y demande son inscription dans les registres de population. L arrêté tel que modifié contient désormais un modèle de formulaire à compléter pour les demandes d intervention ADEL portant sur les déménagements des locataires dans le cadre des programmes d investissement. B. Entrée en vigueur Cette nouvelle disposition entre en vigueur le 15 avril Il convient toutefois de noter que la demande peut être introduite au plus tard 24 mois après la date du déménagement du logement faisant l objet d un plan d investissement (nouvel article 7 4 de l arrêté du 21 janvier 1999). A. Les Conditions à respecter 2. PRESENTATION TECHNIQUE 1. Conditions relatives au logement rénové, quitté temporairement ou définitivement Le logement doit respecter les conditions suivantes : 1. Appartenir à la Slsp qui introduit la demande d aide. 2. Faire l objet de travaux inscrits dans un programme d investissement reconnu par le Gouvernement. 3. Connaître des travaux qui nécessitent le déménagement des locataires. 2. Conditions relatives au locataire Le locataire doit être âgé de 18 ans au moins ou émancipé. Pour le reste, il est important de signaler qu aucune condition de revenu n est exigée dans le chef du locataire. 3. Conditions relatives au déménagement Le locataire doit déménager pour occuper un autre logement de manière temporaire ou non. Tous les types de déménagement des locataires sont pris en compte. C est notamment le cas des locataires qui sont accueillis en journée dans un autre logement.

2 4. Conditions relatives au logement nouvellement occupé Trois cas de figure peuvent se présenter pour le logement nouvellement occupé à la suite du déménagement S il s agit d un logement social appartenant à la même Slsp ; le logement doit respecter les conditions suivantes : 1. Etre proportionné à la composition de ménage locataire. 2. Etre salubre. 3. En cas de handicap d un des membres du ménage, être adapté S il s agit d un logement social appartenant à une autre Slsp ; le logement doit respecter les conditions suivantes : 1. Etre proportionné à la composition de ménage locataire. 2. Etre salubre. 3. En cas de handicap d un des membres du ménage, être adapté. Le caractère adapté du nouveau logement sera vérifié par un enquêteur de la Région wallonne. Dans ce cas de figure, c est au locataire lui-même à introduire sa demande. On y reviendra par la suite S il s agit d un logement appartenant secteur privé, le logement doit respecter les conditions suivantes : 1. Etre salubre ou Etre améliorable et devenir salubre dans les 6 mois de l entrée dans les lieux du locataire. 2. En cas de handicap d un des membres du ménage, être adapté. Le caractère salubre ainsi que, le cas échéant, le caractère adapté, seront vérifiés par un enquêteur de la Région wallonne. Dans ce cas de figure, c est au locataire lui-même à introduire sa demande. On y reviendra par la suite. B. La demande 1. Forme de la demande Uniquement dans le cas où le locataire déménage vers un logement appartenant à la même Slsp, et comme le prévoit, le nouvel article 7 2bis de l arrêté du 21 janvier 1999, la demande doit être adressée au service ADEL de la Division du Logement à l aide du formulaire figurant en annexe, dûment complété et signé 1 par la société. 1 Contrairement à ce que la formulation «les soussignés» pourrait laisser croire, les locataires ne doivent pas signer le formulaire. 2

3 Le formulaire doit être complété relativement : - au numéro de registre national ou date de naissance du locataire ; - au nom et prénom du locataire ; - au nom et prénom du conjoint ou de la personne cohabitant avec le titulaire du bail ; - à l adresse du logement quitté ; - à la nouvelle adresse ; - à la date du déménagement ; - au nombre d enfant à charge et aux situations de handicap. Est considéré comme «enfant à charge» l'enfant âgé de moins de 25 ans pour lequel des allocations familiales ou d'orphelin sont attribuées au locataire ou à toute personne cohabitant avec lui ou le locataire qui, sur présentation de preuves, est considéré «à charge» par l'administration. L'enfant à charge handicapé est compté pour deux enfants à charge; Le locataire handicapé ainsi que chaque personne handicapée cohabitant avec le demandeur sont comptés pour un enfant à charge. Pour l efficacité et la rapidité dans le traitement des dossiers, le service ADEL préconise vivement l envoi de demandes groupées tous les trimestres. Dans les autres cas (logement pris en location appartenant à une autre Slsp ou au secteur privé), la demande d allocation doit être introduite par le locataire selon la filière habituelle. Nous vous renvoyons à cet égard aux informations disponibles sur le site de la Division du Logement ( 2. Délai à respecter La Slsp peut introduire la demande au plus tard 24 mois après la date du déménagement du logement faisant l objet d un plan d investissement. Il est dès lors possible d introduire des demandes pour des déménagements antérieurs à l entrée en vigueur du nouvel arrêté. Le délai de 24 mois se calcule entre la date du déménagement et la date du cachet de la poste figurant sur le formulaire transmis par la Slsp. Des demandes introduites (par les Slsp ou les locataires) pour des cas de déménagement dans le cadre de plans d investissement préalablement à l entrée en vigueur du nouvel arrêté n ont pas été traitées faute d une réglementation adaptée. Il s agissait de demandes relatives à des locataires disposant de revenus supérieurs au revenu précaire qui portaient sur des déménagements postérieurs au 14 avril Ces demandes ont été stockées au service ADEL. Elles vont désormais être traitées sur la base des nouvelles dispositions et il est inutile que les Slsp réintroduisent ces demandes. C. Le type et le montant de l allocation Trois cas de figures peuvent se présenter : 1. Le nouveau logement est un logement géré par la même Slsp déménagement mais pas d une aide au loyer pour le logement nouvellement occupé. Le montant de l'allocation de déménagement est de 400 EUR Ce montant est augmenté de 20 % (c'est à dire de 80 EUR) : - pour chaque enfant ou adulte handicapé. 3

4 2. Le nouveau logement est un logement géré par une autre Slsp déménagement mais pas d une aide au loyer pour le logement nouvellement occupé. Le montant de l'allocation de déménagement est de 400 EUR Ce montant est augmenté de 20 % (c'est à dire de 80 EUR) : - pour chaque enfant ou adulte handicapé. Pour rappel, dans ce cas la demande doit être introduite par le locataire selon la voie habituelle. 3. Le nouveau logement est un logement du parc privé déménagement et pourra également recevoir une aide au loyer. Le montant de l allocation de déménagement ne diffère pas du cas précédent. Le montant de l'allocation de loyer est égal à la différence entre le loyer du logement pris en location et le loyer du logement quitté. Un plafond est cependant fixé et le montant de l'allocation de loyer ne peut pas dépasser le maximum de 100 EUR par mois, augmentés de 20 % (c'est-à-dire de 20 EUR sans dépasser toutefois la différence de loyer) : - pour chaque enfant ou adulte handicapé Les allocations de loyer sont octroyées pendant une période de deux ans à compter de la prise en location du logement salubre ou adapté. Au delà de cette période, le ménage locataire peut continuer à bénéficier d allocations de loyer, par périodes de deux ans sous certaines conditions (article 6 2 de l arrêté du 21 janvier 1999). Pour rappel, dans ce cas la demande doit être introduite par le locataire selon la voie habituelle. D. Précisions complémentaires 1. Nombre de demandes Les allocations de déménagement ne peuvent être octroyées qu une seule fois au locataire répondant aux conditions précisées plus avant. Le point de départ du dossier est constitué par le fait qu un logement est l objet d un plan d investissement induisant le déménagement de ses occupants. Cette situation initiale conduit au versement d une aide au déménagement (et éventuellement au loyer si le locataire se tourne vers le parc privé) si le logement nouvellement occupé est salubre ou éventuellement, en cas de déménagement dans le secteur privé, rendu salubre dans les 6 mois. Il ne saurait être question de verser autant d aides qu il y aurait de déménagements successifs dans le parc social. 2. Délai de réponse de l administration (article 8 1 de l arrête du 21 janvier 1999) Dans les trois mois de la date de l'envoi contenant la demande complète ou, le cas échéant, le ou les derniers documents rendant la demande complète, le service ADEL informe le demandeur (la Slsp ou le locataire selon les cas) de la recevabilité de sa demande ou des motifs pour lesquels cette notification ne peut lui être délivrée. Le défaut de notification au demandeur dans le délai visé plus haut est assimilé à un accord. 4

5 3. Recours (article 8 2 de l arrête du 21 janvier 1999) Le demandeur (la Slsp ou le locataire selon le cas) dispose d'un délai d'un mois à dater de la notification de rejet pour introduire, par envoi recommandé à la poste adressé à l'administration, un recours auprès du Ministre. Le Ministre statue dans les trois mois de la réception de ce recours. A défaut, la demande est acceptée. 4. Liquidation (article 8 5 de l arrête du 21 janvier 1999) Les allocations dont l octroi est sollicité dans le cadre des programmes d investissement sont versées à la Slsp qui a introduit le formulaire, à charge pour elle de reverser à chaque bénéficiaire l allocation à laquelle il peut prétendre, sous déduction des sommes avancées par la société pour assurer son déménagement. En cas de déménagement du locataire vers le secteur privé ou vers une autre Slsp, la Slsp reçoit l allocation de déménagement uniquement en cas de procuration jointe à la demande (Voir modèle en annexe 2), cette dernière étant introduite à l aide du formulaire habituellement utilisé en matière de demande d ADEL. 5. ADEL pour les locataires quittant un logement inhabitable, surpeuplé, inadapté ou une situation de sans-abri Les nouvelles dispositions évoquées plus avant ne doivent pas occulter le fait que les locataires peuvent bénéficier des ADEL dans d autres circonstances et selon d autres conditions. C est le cas pour les ménages à revenus précaires quittant un logement inhabitable, surpeuplé ou inadapté ou une situation de sans-abri pour prendre en location un logement salubre ou adapté. Nous vous renvoyons à cet égard aux informations disponibles sur le site de la Division du Logement ( Notons à cet égard que l arrêté modificatif a supprimé à l article 6 2 de l arrêté du 21 janvier 1999 la référence au fait que les allocations de loyer étaient limitées à 2 ans pour les locataires du logement social. Cette limitation dans la durée n est donc plus de mise. E. renseignements complémentaires Service ADEL - Rue des Brigades d Irlande, 1 à 5100 JAMBES Isabelle FREDERICK (tél. : 081/ mél : isabelle.frederick@spw.wallonie.be) 5