CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. OBJET ET DOMAINE D APPLICATION Les conditions générales de vente du présent document auront pour objet de définir et d établir les exigences relatives à la prestation de services de traduction, interprétation, localisation, mise en page, édition, formation aux entreprises et correction de textes. Lesdites conditions serviront de cadre à la relation commerciale entreworldwide TRANSLATIONS AGENCY S.L, dorénavantwta, et le client, aux droits et obligations des deux parties, ainsi qu aux questions et litiges qui pourraient en découler. Les conditions générales particulières au client n engageront WTA que dans la mesure où celle-ci les aura acceptées expressément par écrit. L invalidité ou la nullité d une des clauses n affectera en rien la validité du reste des dispositions. WTA considèrera que le client accepte les conditionsprésentes dès l instant où elle recevra de ce dernier le devis qu elle lui a présenté, signé et cacheté ; à partir de cemoment, la commande sera considérée comme ferme et définitive. 2. ORDRE DE COMMANDE L ordre de commande devra être réalisé par écrit ou par voie électronique, et devra être confirmé par écrit ou par voie électronique parwta. Le client s engage à informerwta,au plus tard au moment de la formalisation de la commande, de toute question ou tout aspect significatif à prendre en compte dans la réalisation du travail (date de livraison, terminologie spécifique, finalité, format, etc.). Dans le cas où le client n aurait pas dûment informé WTA, dans les formes et les délais, de questions et d aspects significatifs et que le travail ne répondrait pas à la finalité prévue, le client ne pourra en aucun cas renoncer au paiement d une partie ou de la totalité de la commande ni réclamer aucun type d indemnisation. 3. MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE Dans l hypothèse où le client décidait de modifier la commande une fois celle-ci formalisée, WTA se réserve le droit de modifier à la fois la date de livraison et le tarif applicable. Les modifications devront être communiquées par écrit. Dans l hypothèse où le client décidait d annuler ou de résilier l un des aspects figurant dans les points inclus dans la commande avant que WTA n ait achevé l intégralité du service, le client versera à WTA au titre de la planification et

2 d assignation de ressources, la partie correspondant aux frais engagés. L annulation devra être communiquée par écrit. Dans l hypothèse où l annulation ou la résiliation se produisait une fois que WTA a terminé la commande, le client devra verser la totalité du montant suivant les conditions prévues dans le devis. Dans l hypothèse où le client ne pouvait tenir ses engagements, quel qu en soit le motif, il s engage à informer immédiatement WTA de la situation. WTApourra annuler immédiatement la commande, en partie ou totalement, et en exiger le paiement immédiat. Dans l hypothèse où le service requis par le client exigeait le déplacement d un traducteur ou interprète, WTA se réserve le droit d appliquer un supplément de 25%+ indemnités et frais de déplacement, si le client modifiait la date de la commande ou l annulait avec un préavis inférieur à 24 heures. En cas d ajournement ou d annulation du service le jour même de sa réalisation, WTA se réserve le droit de facturer la totalité du montant du devis, plus indemnités et frais de déplacement. 4. TARIFS, CONDITIONS DE PAIEMENT ET RÉTRIBUTION DE TIERS Les prix ou tarifs qui figurent sur l ordre de commande seront formulés en euros, sauf indication contraire. Les prix ou tarifs seront calculés par document, heures de travail, mots ou ligne standard (55 caractères avec espaces). Toute variation de prix ou tarif en fonction du degré de difficulté, urgence, format et volume, entre autres facteurs, sera communiquée au préalable au client. Les devis seront facturés en fonction du nombre de mots du texte source, sauf accordcontraire auquel cas le montant indiqué dans le devis-contrat serait approximatif. Toutefois,WTAs engage à notifier le plus tôt possible au client toute déviation du montant initial supérieure à 20%, sauf autre disposition figurant dans le devis-contrat. WTA enverra la facture au client une fois la commande terminée. Le paiement devra être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d émission de la facture, sauf accord contraire. Le paiement pourra être effectué par virement bancaire, chèque, espèces (dans les limites imposées par la Loi 7/2012)ou à travers d autres systèmes tels que Paypal. Dans le cas d une première collaboration, WTA se réserve le droit d exiger un acompte pouvant aller jusqu à 40%. Pour les commandes inférieures à 100 ou supérieures à 2.000, WTA pourra exiger le paiement au comptant d une partie ou de l intégralité du montant. En cas de retard de paiement de la part du client, WTA se réserve le droit d exiger des intérêts de retard, conformément à l article 7 de la Loi 3/2004 sur les Retards de Paiement. Le taux d intérêt légal appliqué sera le taux d intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, effectuée avant le premier jour du semestre civil en question, majoré de 7 points de pourcentage. Dans tous les cas, le client ayant formalisé la commande sera réputé premier et seul responsable final du paiement des services engagés, y compris dans les cas où il

3 ne serait pas le destinataire final de la commande ou dans les cas où il effectuerait la commande pour le compte de tiers. 5. DÉLAIS ET MODES DE LIVRAISON WTAétablira dans le devis-contrat le délai de livraison de la traduction, calculé en journées de travail. Pour toute référence horaire, on se reportera à l horaire péninsulaire espagnol (GMT + 1). WTAet le client se mettront d accord sur le mode de livraison ; on considèrera que celle-ci a eu lieu lorsqu elle a été réalisée sans équivoque et selon le mode convenu (messagerie, courrier postal, format électronique, en main propre). La remise de documents physique ou par voie électronique se fera sous la seule responsabilité du client. WTA n assumera aucune responsabilité en cas de transmission défectueuse ou de perte des fichiers durant le transport physique ou la transmission électronique du produit. 6. PRESTATION DU SERVICE Afin d offrir au client un service complet et conforme aux pratiques générales du marché de la traduction, WTA pourra à tout moment engager les services d un tiers pour la réalisation du travail sans être tenue d en informer le client. Les communications entre le client et le tiers engagé parwtaauront lieu dans tous les cas à travers WTA, sauf autorisation expresse de cette dernière. Le client et le tiers en question ne pourront entamer aucune relation contractuelle directe ayant pour objet l un des services susceptibles d être offerts par WTA dans un délai de 2 ans à compter de la livraison de la commande, sauf autorisation expresse de WTA. 7. RESPONSABILITÉ ET RÉCLAMATIONS WTAn assumera de responsabilité qu en cas de dommages dus à sa propre négligence, directe et démontrable. La responsabilité de WTA ne dépassera en aucun cas le montant accordé pour la commande qui figure dans le devis-contrat correspondant. WTAne sera pas tenue pour responsable des préjudices causés par la suspensionforcée de notre fonctionnement, en particulier et à titre purement énonciatif, par des cas de force majeure, phénomènes naturels, altérations du trafic, grèves, émeutes, attentats terroristes, altérations de l ordre public, défaillances de communications ou de transmission de données, défaillances des serveurs, propres ou de tiers. Dans ces cas d exception, WTA se réserve le droit d annuler en partie ou totalement la commande. Le client assure être en possession de tous les droits d auteur sur le matériel objet de la commande ; WTA ne sera donc pas tenue pour responsable d éventuels préjudices sur les droits d auteur de tiers. Le client sera seul responsable de l utilisation donnée au service ou produit fourni parwta. WTA n assumera aucune responsabilité à l égard d erreurs causées par une rédaction ambigüe ou défectueuse du document original fourni par le client. WTAs engage à utiliser des programmes antivirus et pare-feu pour se protéger d éventuelles attaques informatiques ; toutefois, elle ne sera pas tenue pour responsable des préjudices causés par l éventuelle transmission au client de virus, vers, troyens, spyware, etc. Le client est tenu de vérifier que les fichiers

4 informatiques sont exempts de tout type de virus ou code pernicieux avant leur envoi àwtaet s engage à vérifier l intégrité et le bon état des fichiers informatiques reçus de WTA avant leur utilisation. Les réclamations ne seront acceptées que dans les 30 jours suivant la livraison de chaque commande ou parties de commande. Si la réclamation est fondée, WTA sera tenue et autorisée à corriger le travail. Toute modification du produit postérieure à sa livraison au client annule toute responsabilité de WTA à son égard. WTA ne sera pas tenue pour responsable de dommages causés par la vente ou la transmission non révisée du produit ou service à des tiers. WTA ne sera pas tenue pour responsable de dommages causés par la détérioration ou la perte d information ou de documents reçus du client. Le client sera seul responsable des problèmes qui pourraient découler d erreurs dans sa propre terminologie. 8. DROIT D UTILISATION ET COPYRIGHT WTArestera titulaire de tous les droits d utilisation et d auteur. Le client sera autorisé à utiliser et à modifier le matériel reçu dewta à condition d avoir procédé au paiement intégral du prix accordé sur la facture. Toute utilisation d une traduction ou service non payé dans sa totalité, conformément aux conditions de paiement convenues et acceptées, constituera un cas d utilisation illicite et d appropriation indue, auquel cas WTA se réservera le droit de recourir à tous les moyens juridiques et administratifs en son pouvoir. 9. CONFIDENTIALITÉ WTA s engage à ne pas communiquer à des tiers ni à utiliser pour son propre bénéfice les informations auxquelles elle pourrait avoir accès à travers la documentation qui lui a été confiée pour sa traduction ou comme information de référence. L obligation de confidentialité ne sera pas applicable aux matières du domaine public ou appelées à le devenir. Toutes les connaissances et informations expressément identifiées par écrit comme "confidentielles" par le client, auxquelles WTA aurait accès durant la prestation du service, concernant l activité ou les produits du client, ou toute autre information confidentielle qui pourrait être exploitée par ses concurrents sur le marché, seront maintenues dans la plus stricte confidentialité et, sauf disposition contraire de la part du client, ne seront ni divulguées ni publiées parwta, pas plus que WTA n autorisera des tiers à les divulguer ou à les publier. WTA garantira ce qui précède à travers un accord de confidentialité signé par tous les traducteurs, collaborateurs et autres membres de l organisation, ainsi que par toutes les personnes impliquées dans le processus de traduction. On considèrera que l information confidentielle ne comprend pas l enregistrement des glossaires terminologiques élaborés par WTA durant le processus de traduction, sauf si le client et WTA accordaient par écrit que ces glossaires deviennent la propriété du client et que par là-même ils soient soumis aux clauses de confidentialité de ce paragraphe. 10. PROTECTION DES DONNÉES Au regard des dispositions de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection des Données à Caractère Personnel et des normes la développant, vous êtes informé et prêtez votre consentement, dans les limites légalement nécessaires, aux circonstances suivantes :

5 1. Vos données personnelles seront incorporées au Fichier dénommé Clients de l entrepriseworldwidetranslations Agency S.L, aux fins de la prestation du service, d utilisation interne, d offre et de réalisation d opérations, ainsi qu à des fins de gestion administrative, économique et comptable découlant de la prestation du service en question. 2. WorldwideTranslations Agency S.L pourra communiquer ou céder vos données à d autres organismes rattachés à la prestation de ses services ou auxiliaires, aux fins indiquées (collaborateurs, organismes financiers, cabinets de conseil ), dans les termes prévus dans la Loi citée. 3. En tant que titulaire des données citées, vous pourrez exercer vos droits d accès, rectification, annulation et opposition,dans les termes établis par la législation en vigueur, en vous adressant par écrit à l entrepriseworldwidetranslations Agency S.Lau nº 28, Paseo Pintor Rosales, Madrid (Madrid) (Loi Organique 15/1999, du 13 décembre). 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION Les conditions générales présentes sont régies par la législation espagnole. Toute controverse ou tout litige pouvant émaner de ces conditions et de la prestation des services correspondante, seront soumis à la compétence des organes juridictionnels de Madrid. 12. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE WTAaura la possibilité de modifier à tout moment et sans avis préalable les conditions générales de vente présentes. Le client est néanmoins assuré d avoir accès à une version à jour du site web de WTA. Toute nouvelle version des conditions générales de vente prévaudra sur celles ayant été rédigées antérieurement. L invalidité d une des dispositions figurant ici n affectera pas la validité des clauses restantes. La relation entre WTA et le client ne sera en aucun cas régie par ce dernier, sauf accord exprès écrit de WTA.

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