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1 -Relais Assistantes Maternelles Les P Tits Loups rue de l haeghe doorne METEREN Page 1 sur 18 SOMMAIRE Sommaire Page Le contrat d accueil et de travail 2 Identité et coordonnées des parents 3 Vie de l enfant chez l assistante maternelle 4 Indemnités d entretien, d alimentation, de conduite 5 Vie sociale : mes petites habitudes, délégation de garde 6 Santé de l enfant 6, 7 Autorisations médicales 8 Autorisations parentales, 9 Obligations d assurances, conditions particulières 10 Contrat de travail à durée indéterminée 11 La mensualisation 12 Les horaires et jours d accueil 13 Le salaire de l assistante maternelle, absences 14 Jours fériés, congés annuels, 15 Autres congés 16 Obligations particulières liées à la profession, Formation obligatoire 17 Rupture du contrat : Licenciement et préavis 18 à 19 Engagement réciproque Annexe 1 Solde de tout compte Annexe 2 Certificat de travail, coupon pour l UTPAS Annexe 2 Avenant Annexe 3 Déclaration d accueil Annexe 4 Déclaration d accident Annexe 5 Bulletin de paie Annexe 6 Bulletin de présence de l enfant Annexe7 Indemnités Annexe 8 Grille de salaire de l assistante maternelle Annexe 9 A-t-il été fait un ou plusieurs avenants à ce contrat, si oui avenant n Modification de la page date / / avenant n Modification de la page date / / avenant n Modification de la page date / / Ce contrat vous est proposé à titre indicatif, et n'engage pas la responsabilité de la Communauté rurale des Monts de Flandre.

2 -Relais Assistantes Maternelles Les P Tits Loups rue de l haeghe doorne METEREN Page 2 sur 18 Contrat d accueil et de travail Mon nom est :.. J habite :. Je suis né(e) le. à... Mon assistante maternelle s appelle : Elle aimerait que je l appelle :.. Son adresse.. Son agrément porte le n Il est valable jusqu au (5 ans) Mon docteur s appelle...

3 -Relais Assistantes Maternelles Les P Tits Loups rue de l haeghe doorne METEREN Page 3 sur 18 Identité et coordonnées des parents Mon Papa Son nom :. Son prénom. Son adresse.. du domicile : / / / / : 06/ / / / du lieu de travail : / / / / Poste: : 06/ / / / Sa profession : Ses horaires de travail : Ma maman Son nom :. Son prénom. Son adresse.. du domicile : / / / / : 06/ / / / du lieu de travail : / / / / Poste : : 06/ / / / Sa profession :. Ses horaires de travail : Qui prévenir en cas d urgence :. Qui prévenir en cas d absence des parents du domicile : / / / / : 06/ / / /. du domicile : / / / / : 06/ / / / *en cas de séparation, divorce, préciser quel est le parent qui a la garde habituelle de l enfant et les conditions d exercice du droit de visite de l autre parent l amenant à reprendre l enfant chez l assistante maternelle.

4 -Relais Assistantes Maternelles Les P Tits Loups rue de l haeghe doorne METEREN Page 4 sur 18 Vie de l enfant chez l assistante maternelle Mes parents fournissent : Les couches en nombre suffisant (pour simplifier par paquets) Les produits de toilette Le linge de rechange Les médicaments usuels (avec une ordonnance datée de moins de 3 mois) Qui fournit quoi? Les parents L assistante maternelle La literie Le landau, ou poussette La chaise haute Le baby relax ou transat Le parc Les jouets Accessoires auto (lit, siège, rehausseur) autre Qui entretient la literie? Il existe des normes de sécurité pour le matériel de puériculture, conformément à la législation française et européenne. Il porte alors la mention «conforme aux exigences de sécurité».pour que l enfant puisse jouer en toute sécurité, les jouets choisis sont marqués du signe «CE ou NF». Les sièges auto sont indispensables à la sécurité de l enfant. Ils sont obligatoires et soumis à une réglementation stricte. L homologation ECER 44 est obligatoire depuis le 1 er mai 1995 (attention aux sièges d occasion ou prêtés). Un enfant ne doit jamais être transporté en voiture sans un système de retenue et de protection adaptée à son poids et à sa taille. Son choix doit suivre la croissance de l enfant. Il est interdit d installer le siège «dos à la route» à l avant d une voiture équipée d un airbag. Lors du gonflement, l airbag heurte avec force le dos du siège et le choc pourrait être fatal pour le bébé. Qui fournit les repas? Les parents L assistante maternelle L eau minérale Le petit déjeuner Le déjeuner Le goûter Le dîner (souper) Les laits spéciaux sont fournis par les parents. Alimentation particulière ou régime :. Recommandations particulières (friandises) :..

5 -Relais Assistantes Maternelles Les P Tits Loups rue de l haeghe doorne METEREN Page 5 sur 18 Indemnités d entretien, d alimentation et de conduite Ces indemnités ne s assimilent pas à un salaire. Elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales. Leur montant est laissé à la libre détermination des parties et peut être révisé périodiquement. Elles ne sont dues que pour les jours d accueil effectif de l enfant I / L indemnité d entretien Ce sont les frais occasionnés au salarié par l accueil de l enfant. Ce sont les investissements, jeux et matériels d éveil, ainsi que l entretien du matériel utilisé, la part de consommation d eau, d électricité, de chauffage, etc L indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d accueil elle ne peut être inférieure au montant défini par la loi (voir annexe8). Elle est définie par les deux parties compte tenu du service demandé soit :... par jour d accueil... par heure d accueil II / L indemnité de nourriture (À déterminer selon l âge de l enfant et la fourniture d aliments par les parents.) Pour information, elle peut être fixée, pour le repas du midi, au environ du prix de la cantine et 1/3 de ce prix pour les «petits repas» Elle est définie par les deux parties compte tenu du service demandé soit : pour le petit déjeuner pour le repas du midi pour le goûter pour le repas du soir III / L indemnité de conduite Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l enfant, l employeur l indemnise selon le nombre de Km effectués. L indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l administration ni supérieure au barème fiscal. (voir annexe 8) L indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements Elle est définie par les deux parties compte tenu du service demandé : Conduite de l enfant à l école :... au centre aéré :.... à la halte garderie :.. Autre :...

6 -Relais Assistantes Maternelles Les P Tits Loups rue de l haeghe doorne METEREN Page 6 sur 18 Vie sociale Mes petites habitudes peuvent être notifiées sur un «carnet de bord» (cahier de vie, de liaison, «quoi de neuf au sujet de bébé?») Les parents et l assistante maternelle définissent ensemble le projet éducatif dans l intérêt de l enfant respectant sa santé, sa sécurité, son épanouissement sachant que les jeux, les histoires, les activités, les promenades sont tout aussi nécessaires que les toilettes et les repas. Exemples : horaires (rythme et durée) de sommeil de la journée sorties (jardin, promenade, participation à des ateliers d éveil ) apprentissage de la propreté, règles et limites éducatives à établir avec l'enfant (sanction,...) jouets, jeux et objets favoris :.. (étoffe, peluche ) nom de l objet «fétiche».. Délégation de garde éventuelle condition- L assistante maternelle est seule responsable de l enfant gardé. Elle ne peut déléguer cette responsabilité à quiconque, même à un membre adulte de sa famille. Elle s engage à ne jamais s absenter de son domicile en laissant l enfant seul. La santé de l enfant L assistante maternelle partage la responsabilité des soins à donner à l enfant en complément de ceux assurés par les parents. Elle est tenue de ne pas divulguer les informations dont elle a connaissance, dans son entourage. (En cas d inquiétude sur la santé de l enfant, l assistante maternelle en parle à ses parents.) Cependant, en cas de désintérêt de ceux-ci et de danger pour la santé de l enfant, elle est tenue de prévenir le service de Protection Maternelle et Infantile de l Unité Territoriale de Prévention et d Action Sociale au ou par courrier au 161 rue de Lille BAILLEUL Le carnet de santé de l enfant est confié, dans le sac navette oui non Dans la négative, il est indispensable que les parents communiquent à l assistante maternelle : les principales maladies contractées par l enfant Un relevé des vaccinations effectuées Les recommandations particulières concernant sa santé (allergies, ) Les parents fournissent, les médicaments nécessaires au traitement de la fièvre et de la diarrhée avec une ordonnance médicale renouvelée tous les 3 mois à 6 mois lors d un changement préconisé par le médecin.

7 -Relais Assistantes Maternelles Les P Tits Loups rue de l haeghe doorne METEREN Page 7 sur 18 Aucun médicament ne sera donné par l assistante maternelle sans l ordonnance du médecin. L enfant peut-il être confié en cas : 1. de maladie (avec traitement médical et ordonnance)? oui non 2. de faible fièvre le matin? oui non 3 de forte fièvre le matin (+ de 38,5 )? oui non 4 de maladie contagieuse? oui non si oui, précisez la conduite à tenir en cas de contagion mettant en danger les autres enfants accueillis:... Faut-il prendre contact avec l un des parents avant d administrer un médicament? oui non Si oui, lequel?. / / / / Si le parent n est pas joignable M donnera le médicament Ou appellera le Médecin Dr A remplir si le carnet de santé n est pas confié dans le sac «navette» ou dans le cartable Identité de l enfant : Relevé des vaccinations : Principales maladies contractées : Recommandations particulières (concernant sa santé) Traitement en cours (préciser la durée) : Médicaments interdits : Allergies : Alimentations : Date

8 -Relais Assistantes Maternelles Les P Tits Loups rue de l haeghe doorne METEREN Page 8 sur 18 Autorisations médicales Le carnet de santé de l enfant est alors fourni Mes parents restent responsables de ma surveillance médicale mais peuvent demander à mon assistante maternelle de me présenter, si besoin, à une consultation médicale J autorise Mme.. à : appeler* oui non se présenter oui non chez le Docteur / / / / adresse J autorise Mme à : se présenter à la pharmacie*. oui non adresse.. / / / / J autorise Mme..à présenter mon enfant à la consultation de PMI oui non L assistante maternelle pourra faire l avance des frais médicaux ou pharmaceutiques, les parents s engageant au remboursement des sommes avancées au plus tard le lendemain. * la partie non remboursable des honoraires sera bien entendu à la charge des parents. En cas d urgence, l assistante maternelle de mon enfant est autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires. Appel du service médical d urgence, ou d un médecin qui décidera du transport de l enfant en milieu hospitalier. SAMU : 15 Pompiers : 18 centre antipoison SOS Main et doigts à Lesquin : Autorisation de transfert et d intervention médicale et/ou chirurgicale d urgence Je soussigné. autorise le transfert à la clinique ou à l hôpital pour que puisse être pratiquée, en cas d urgence toute intervention, y compris une anesthésie sur mon enfant : Nom :.... Prénom :.. Fait à. Le

9 -Relais Assistantes Maternelles Les P Tits Loups rue de l haeghe doorne METEREN Page 9 sur 18 Autorisations parentales Autorisation de sortie et de transport de l enfant J autorise le transport de mon enfant, en voiture équipée du matériel réglementaire oui non. Définition des conditions et limites de sorties de l enfant en dehors du domicile du salarié. J autorise la sortie de mon enfant, pour les conduites à l école à pied, en landau, en poussette selon l âge oui non en voiture équipée du matériel réglementaire oui non J autorise le transport de mon enfant, en transport en commun oui non Socialisation J autorise l assistante maternelle de mon enfant à participer, avec lui, à des ateliers d éveil organisés par le Relais Assistantes Maternelles. Sur sa commune de résidence oui non Sur d autres communes oui non si oui (les quelles).. J autorise Madame. à confier mon enfant....à la Halte Garderie.... J autorise Madame à accompagner mon enfant au Lieu d Accueil Parents/enfants. Autorisation de photographier l enfant J autorise que mon enfant soit pris en photo : par son assistante maternelle Oui Non Lors d activités de groupe ex : atelier. Oui Non..

10 -Relais Assistantes Maternelles Les P Tits Loups rue de l haeghe doorne METEREN Page 10 sur 18 Personnes habilitées à reprendre l enfant J autorise.lien de parenté / / / / à reprendre mon enfant en mon absence, en ayant averti l assistante maternelle au préalable. L assistante maternelle demandera une pièce d identité en cas de «personne non connue». Fait à le.. Personnes transportées Obligation d assurance En cas de transport en voiture par l assistante maternelle, la compagnie d assurance automobile doit être informée afin de vérifier que l assurance du véhicule inclut «l assurance professionnelle personnes transportées». Responsabilité civile professionnelle L assistante maternelle doit être assurée en responsabilité civile professionnelle. Elle communique aussi à l assureur les noms des adultes qui participeraient, à l accueil de l enfant à titre exceptionnel. L assurance doit couvrir : les accidents dont l enfant pourrait être victime au domicile de l assistante maternelle (ex : intoxication alimentaire) les dommages que l enfant pourrait causer à autrui pendant la durée de l accueil (ex : accident d enfant à enfant) Conditions particulières à définir s il y a lieu Contrainte de l employeur Enfant présentant des difficultés particulières Présence d animaux domestiques chez le salarié Présence de fumeur Autres (télévision, )

11 -Relais Assistantes Maternelles Les P Tits Loups rue de l haeghe doorne METEREN Page 11 sur 18 Contrat de travail à durée indéterminée Entre d une part le «parent particulier employeur» Nom : Nom de jeune fille.. Prénoms. Adresse : domicile / / / / portable./../../../ travail / / / / N d immatriculation URSSAF de ou n PAJEMPLOI horaire de travail :... Et d autre part l assistante maternelle Nom : Prénoms. Adresse : Agrément n Date de renouvellement Projet d extension d agrément (éventuel) oui non N d immatriculation PAJEMPLOI N de Sécurité sociale / / / / / / Nom de jeune fille.. Carte de travailleur étranger domicile.. /./../../. portable./../../../ Date d agrément initial valable jusqu au. Nombre maximum d enfants gardés simultanément Assurances Responsabilité civile professionnelle Date du contrat : / / N de police :.. Date de la dernière cotisation d assurance Nom de la compagnie :.. / / Personnes transportées Date du contrat : / / N de police :.. Date de la dernière cotisation d assurance Nom de la compagnie :.. / / Pour le véhicule. Pour l accueil de l enfant : Nom :.. prénom.. Date de naissance : / / lieu N d assuré social dont l enfant est ayant droit / / / / / / Date de début de l accueil régulier : Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. L employeur remet un exemplaire de cette convention collective au salarié ou s assure que celui-ci en possède un à jour. Date d effet du contrat : (à compter du 1 er jour de la période d adaptation - d essai -).. L employeur s engage à déclarer l assistante maternelle à l URSSAF dans les 8 jours. Fait à.le.

12 -Relais Assistantes Maternelles Les P Tits Loups rue de l haeghe doorne METEREN Page 12 sur 18 Les horaires et jours d accueil Période d essai La période d essai doit être prévue au contrat. Si l accueil de l enfant prévu au contrat, s effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l accueil s effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d essai aura une durée maximum de 2 mois. La période d essai sera de. Cette période d essai est constituée de temps de travail effectif. De ce fait, toute suspension telle que la maladie du salarié(e), le prolongerait d autant. Durant les premiers jours de l essai et au maximum pendant un mois, un temps d adaptation peut être prévu. La période d adaptation s étendra du au. détailler les conditions et les horaires d accueil La période d adaptation reste souple et pourra être modifiée et adaptée en fonction des besoins de l enfant, de la demande des parents et de l assistante maternelle. Ce temps d adaptation fait partie de la période d essai. Les parents devront établir la déclaration à l embauche de l assistante maternelle dés le début de la période d adaptation. La période d adaptation est une période travaillée. Elle sera rémunérée à l heure. Les horaires et les jours d accueil :L enfant sera confié à l assistante maternelle aux jours et heures spécifiés ci-dessous : A la journée En horaires particuliers En extra scolaire Pendant les vacances scolaires Conformément à l Article 6 de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, l accueil journalier débute à l heure prévue au contrat et se termine à l heure de départ du parent avec son enfant. Dans l intérêt de l enfant, il est préférable que cet accueil n excède pas 10 heures par 24 heures. Les parents s engagent à respecter les horaires convenus ci-dessous, car ils fixent le temps d accueil chez l assistante maternelle. L assistante maternelle sera informée le plus rapidement possible, de toute absence imprévue ainsi que de tout changement d horaire. De même, elle devra prévenir la famille en cas d impossibilité d accueil. Les trajets scolaires aller-retour sont considérés comme temps de garde, si l assistante maternelle les assure. L assistante Maternelle s engage à accueillir l enfant selon les horaires suivants : Toute l année Périodes scolaires Vacances scolaires LUNDI De à De à De à MARDI De à De à De à MERCREDI De à De à De à JEUDI De à De à De à VENDREDI De à De à De à SAMEDI De à De à De à DIMANCHE De à De à De à Observations :.

13 -Relais Assistantes Maternelles Les P Tits Loups rue de l haeghe doorne METEREN Page 13 sur 18 Au delà de 45 heures par semaine, s applique un tarif d heures supplémentaires. (Taux de majoration à négocier) De la 46 ème heure à la 50 ème il sera de. % De la 51 ème à la 56 ème heure il sera de. % Au-delà il sera de. % Repos hebdomadaire Le jour habituel de repos hebdomadaire est le (il est pris le même jour en cas de multi employeurs) En cas d accueil exceptionnel, les parties conviennent du niveau de rémunération Exemple : La nuit le week-end.. en cas de changement dans les jours habituels d accueil de l enfant, les modalités d organisation seront négociées entre les parties. L assistante maternelle sera avertie dès que possible (Délai à négocier). Il sera de.j en cas de changement, un avenant sera établit un délais de prévenance sera négocié. Il sera de j Après accord entre les deux parties, définissez ensemble : Toute heure* toute demi-heure* tout quart d heure* commencé(e) est due, Calcul de la mensualisation cf. annexe 10 (H/an) Heures où l enfant sera confié à l assistante maternelle sur l année. Du..au....soit 12 mois L enfant sera-t-il confié pendant la durée des vacances scolaires oui non Autres moments ou l enfant ne sera pas confié (détailler) la mensualisation sera de....heures par mois en moyenne sur la période. Si des heures complémentaires sont faites elles seront versées... (à la fin de chaque mois/ à la fin de la mensualisation) Le salaire de l assistante maternelle (annexe 9) La rémunération minimale est fixée par décret et modifie l article D du code du travail. Elle ne peut être inférieure à 2,25 fois le SMIC horaire par journée d accueil. Il est obligatoire de respecter les minima légaux. Ce salaire sera revalorisé oui ou non Préciser les modalités (ex : juillet, une fois par an, à chaque augmentation du SMIC, à la date anniversaire du contrat, et selon quel pourcentage ) :. Des acomptes seront versés à la semaine* à la quinzaine* Pas d acomptes* La rémunération est fixée d un commun accord entre les parties, soit rémunération brute nette par heure d accueil Pour information : récapitulation NB : le salaire se calcule toujours par rapport au «brut» La mensualisation est obligatoire et adoptée sur 12 mois. A son terme elle sera revalorisée ou reconduite.

14 -Relais Assistantes Maternelles Les P Tits Loups rue de l haeghe doorne METEREN Page 14 sur 18 à raison de.....h/mois soit.. brut environ.. net,auxquels viennent s ajouter les indemnités d entretien et de nourriture, par journée réelle d accueil. Une fiche de paie sera établie mensuellement oui non Elle sera remise à date fixe avec le paiement du salaire. Date de paiement :. La rédaction d une fiche de paie est très vivement conseillée bien qu elle ne soit plus obligatoire pour les enfants bénéficiant de la PAJE, Absences Absences du salarié(e) Toute absence doit être justifiée. Absences de l enfant Sachant que les périodes pendant lesquelles l enfant est confié à l assistante maternelle sont prévues au contrat, les temps d absence non prévus au contrat sont rémunérés. Toutefois, en cas d absences de l enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l enfant malade à l assistante maternelle, ils doivent lui faire parvenir, dans les 48 h, un certificat médical daté du premier jour d absence. Dès lors : l assistante maternelle n est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d accueil dans l année, à compter de la date d effet du contrat. ( dans le cas d une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d hospitalisation, le salarié n est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d absence, les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire). L indemnité compensatrice d absence n est pas due pendant les congés annuels des parents, sous réserve que ceux-ci soient prévus au contrat. Jours fériés Conformément à la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur article 11 1er Mai Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé, s il tombe un jour habituel d accueil de l enfant. Le chômage du 1er mai ne peut être la cause d une réduction de la rémunération. Le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100%. Jours fériés ordinaires Décidé par l employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillés ne pourra être la cause d une diminution de la rémunération si le salarié remplit certaine conditions voir article 11 de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur Madame sera amenée à travailler le lundi de Pentecôte sera. Congés annuels Ouverture des droits : L assistante maternelle a droit à 5 semaines de congés payés, pour une année complète de travail du 1 er juin au 31 mai. La durée des vacances est calculée sur la base de 2 jours ½ de congés par mois de travail (art L223-4) (30 jours ouvrables du lundi au samedi ou 25 jours ouvrés du lundi au vendredi) En cas de travail à temps partiel, le droit aux congés est décompté en jours ouvrables ou au prorata des jours ouvrés. Le

15 -Relais Assistantes Maternelles Les P Tits Loups rue de l haeghe doorne METEREN Page 15 sur 18 congé annuel est égal à 5 fois la durée des obligations hebdomadaires de service. Exemple : Pour 4 jours de travail par semaine, le droit aux congés sera de 20 jours ouvrés (5 x 4 jours) Prise des congés Ce congé peut être fractionné dans les conditions suivantes : Congé principal : d une durée de 2 à 4 semaines, à prendre entre le 1 er mai et le 31 octobre. Sous certaines conditions, il est attribué 1 à 2 jours de congés supplémentaires, pour congés fractionnés pour la part restant à prendre (art du code du travail). En tout état de cause, la durée totale du congé annuel ne peut dépasser trente jours ouvrables (cinq semaines). Compte tenu des contraintes professionnelles du salarié (dans le cadre du multi employeurs) pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s efforceront de fixer d un commun accord, à compter du 1 er janvier et au plus tard le 1 er mars de chaque année, la date des congés. Si un accord n est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira ses employeurs dans les mêmes délais. Dans la mesure du possible et pour le bien être de l enfant, il est préférable de faire coïncider les vacances entre les parents et l assistante maternelle, afin d éviter une séparation trop longue. (Cf. Conv collective) Période de congés de l assistante maternelle Période de congés des parents Eté : semaine(s) Eté : semaine(s) Hiver : semaine(s) Hiver : semaine(s) Autre : semaine(s) Autre : semaine(s) Autre semaine(s) Autre : semaine(s) Rémunération des congés La rémunération des congés payés est égale à 10 % des sommes versées dans les 12 derniers mois entre le 1 er juin et le 31 mai, (y compris les congés payés de l année précédente). - Ils seront versés La rémunération des congés payés a le caractère de salaire ; elle est soumise à cotisations. Les dates de prise de congés figureront sur le bulletin de paie du mois Certains congés supplémentaires donnent lieu à rémunération. Les indemnités (entretien, nourriture ) ne sont pas versées pendant les congés.. Indemnité compensatrice de congés payés (lors de la rupture du contrat de travail), qu elle soit à l initiative du salarié ou de l employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l année de référence et de l année en cours. Congés annuels complémentaires Lorsqu il est prévu au contrat que l accueil s effectue sur une année incomplète, le salarié n acquiert pas 30 jours ouvrables de congés payés. Cependant pour lui permettre de bénéficier d un repos total de 30 jours ouvrables, il lui est accordé le droit à un congé complémentaire non rémunéré. Autres congés Les congés pour événements familiaux (Art L du code du travail art 13 de la convention collective) Le salarié bénéficiera, sur justification, à l occasion de certains événements, d une autorisation d absence exceptionnelle accordée : - mariage du salarié : 4 jours ouvrables, - mariage d un enfant : 1 jour ouvrable, - décès d un enfant ou du conjoint ou du partenaire d un PACS : 2 jours ouvrables, - décès du père, de la mère, d un grand-père ou d une grand-mère : 1 jour ouvrable, - naissance ou adoption : 3 jours ouvrables. - décès du beau-père ou de la belle-mère (c'est-à-dire père ou mère de l époux(se)) : 1 jour ouvrable,

16 -Relais Assistantes Maternelles Les P Tits Loups rue de l haeghe doorne METEREN Page 16 sur 18 - décès d un frère ou d une soeur : 1 jour ouvrable. Ces jours de congé doivent être pris au moment de l événement, ou, en accord avec l employeur, dans les jours qui entourent l événement. Ils n entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. En cas de congé pris à l occasion de la naissance ou de l adoption, les trois jours ouvrables peuvent être pris dans la période de quinze jours qui entourent l événement. Ils sont assimilés à des jours d accueil de l enfant pour la détermination de la durée du congé annuel. Dans le cas où l événement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 km (aller/retour), il pourrait demander à l employeur un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré. Les congés pour convenance personnelle Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent être accordés par l employeur à la demande du salarié. Ces congés n entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels. Les congés pour enfants malades Tout salarié a droit à bénéficier d un congé non rémunéré en cas de maladie ou d accident, constaté par certificat médical, d un enfant de moins de seize ans dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l enfant est âgé de moins d un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans. Le congé de maternité (varie selon le nombre d enfants) Si l assistante maternelle n envisage pas de bénéficier de l intégralité de son congé de maternité, elle est cependant tenue de prendre un minimum de : 2 semaines avant la naissance et 6 semaines après (Art L du code du travail). Pendant les congés de maternité, d adoption, parental, ou de paternité, le salaire n est pas versé par l employeur. Il est nécessaire de vérifier si votre assistante maternelle peut prétendre à d'autres congés prévus par le code du travail. Obligations particulières liées à la profession Dans le cadre de la mission d intérêt général que constitue la prise en charge qualitative des enfants (à son domicile), Madame est engagée en tant qu assistante maternelle agréée. A ce titre, ses fonctions sont les suivantes : répondre aux besoins de l enfant dans les conditions garantissant la santé, la sécurité et l épanouissement du mineur accueilli ; de respecter la place des parents et de transmettre les observations relatives à cet enfant. dialoguer avec les parents en cas de difficultés repérées chez cet enfant ; L assistante maternelle s engage : à mettre au service des parents qui lui confient son enfant l ensemble de ses connaissances, de sa surveillance en matière de santé, de sécurité et d épanouissement, conformément aux dispositions relatives à l agrément des assistantes maternelles ; à adopter un comportement qui ne nuise pas aux intérêts de l enfant et de sa famille ; à respecter l obligation de réserve et de discrétion dans l exercice de sa profession ; à respecter le secret professionnel vis à vis des informations relevées dans le carnet de santé de l enfant ; à respecter la capacité d accueil telle qu elle a été définie par son agrément ; à remplir et envoyer la déclaration d accueil de l enfant à l U.T.P.A.S ainsi que la déclaration d accident (en cas de problème) ; à relayer auprès des professionnels de l U.T.P.A.S, les informations permettant d assurer la prise en charge de la famille et de l enfant, notamment en cas de danger pour l enfant ;

17 -Relais Assistantes Maternelles Les P Tits Loups rue de l haeghe doorne METEREN Page 17 sur 18 à respecter l obligation d assurance (voir p 10) L assistante maternelle s engage à signaler aux parents : toute(s) modification(s) envisagée(s) ou effective(s) de l agrément. tout projet de déménagement pouvant justifier une révision de l agrément ou du contrat de travail. Les parents s engagent à une obligation de réserve, de discrétion et de respect vis-à-vis de l assistante maternelle, de sa famille et des enfants accueillis. Formation obligatoire de l assistante maternelle Pour les assistantes maternelles agréées depuis le 1 er janvier 2007, conformément à la loi, une formation initiale de 60h est obligatoire avant l accueil du 1 er enfant. Puis 60h en cours d agrément. Cette Formation initiale obligatoire a t-elle était effectuée: Formation en cours d accueil effectuée: OUI* NON* Rayez les mentions inutiles* OUI* NON* EN COURS* La rémunération est due par l employeur pendant ces périodes. La non acceptation de la formation de la part de l assistante maternelle entraînerait le non renouvellement de l agrément (Loi du 12/07/92) Modalités de modification de contrat Toute modification des conditions d accueil doit faire l objet d un avenant précisément rédigé, comportant le nom du chapitre modifié, la page La date et la signature des deux contractants précédées de la mention «lu et approuvé» Rupture du contrat : licenciement et préavis Art 18 de la convention Pendant la période d essai Il existe un délai de prévenance (de 24 à 48h) à respecter si vous souhaitez interrompre le contrat de travail pendant la période d essai. Cf loi, de modernisation du travail Après la période d essai Toute rupture après la fin de la période d essai est soumise aux règles suivantes : a) Rupture à l initiative de l employeur- retrait de l enfant - licenciement - L employeur peut exercer son droit de retrait de l enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail. L employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. b) Rupture à l initiative du salarié - démission - Le salarié qui décide de ne plus accueillir l enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait connaître sa décision à l employeur par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. c) Préavis Hors période d essai, en cas de rupture, à l initiative de l employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de : - 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d un an d ancienneté avec l employeur ; - 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d un an d ancienneté avec l employeur.

18 -Relais Assistantes Maternelles Les P Tits Loups rue de l haeghe doorne METEREN Page 18 sur 18 La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. Si le préavis n est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé. d) Régularisation Si l accueil s effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu au contrat. S il y a lieu, l employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations. e) Indemnité compensatrice de congés payés Lors de la rupture du contrat de travail, qu elle soit à l initiative du salarié ou de l employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus. f) Indemnité de rupture En cas de rupture du contrat, par l employeur, celui-ci verse à l assistante maternelle ayant au moins un an d ancienneté, sauf faute grave, une indemnité égale au 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Cette indemnité n est pas soumise à cotisation. g) rupture pour suspension ou retrait de l agrément Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis, ni indemnité de rupture, du seul fait de la suspension ou du retrait de l agrément. h) document à remettre au salarié en cas de rupture du contrat A l expiration du contrat, quelque soit le motif de la rupture et même si le contrat est rompu avant la fin de la période d essai, l employeur doit délivrer au salarié : o o o o o un bulletin de paie, un solde de tout compte, un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l emploi, une lettre de rupture si celle-ci est de son fait, l attestation ASSEDIC. (Un exemplaire sera à envoyer à l ASSEDIC, l autre à remettre à l assistante maternelle - même si cette dernière ne fait pas valoir ses droits)

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