GUIDE DE CONTRACTUALISATION PARENTS ASSISTANTE MATERNELLE

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1 Relais Assistantes Maternelles 20, boulevard P. Brossolette LAON Tél. : Fax. : Mail. : ccas.ram@ville-laon.fr GUIDE DE CONTRACTUALISATION PARENTS ASSISTANTE MATERNELLE Nom et Prénom de l enfant : Nom du responsable de l enfant : Tél. domicile : Tél. travail : Tél. portable : Nom de l Assistante Maternelle : Tél. : Date d effet du contrat : Guide de contractualisation disponible sur le site : rubriques : vivre à Laon - la petite enfance et la jeunesse - le centre de la petite enfance

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3 Ce guide est destiné à aider les parents à établir un contrat de travail en accord avec leur assistante maternelle, afin d éviter tout malentendu préjudiciable à l accueil de l enfant ou à l un ou l autre des signataires. Vous trouverez dans ce guide (sous forme d encadrés), des exemples de clauses que vous pouvez reporter dans votre contrat (cf p. 16 Modèle de contrat de travail à durée indéterminée). POURQUOI UN CONTRAT ENTRE PARENTS ET ASSISTANTE MATERNELLE? Depuis le 1 er janvier 2005 et la mise en application de la Convention Collective Nationale (C.C.N.) de Travail des assistants maternels du particulier employeur, un contrat écrit est obligatoire pour chaque enfant (cf : contrat de travail à durée indéterminée, annexe n 5 de la convention collective, p. 16). Ce contrat, établi entre l employeur et le salarié doit être rédigé en deux exemplaires originaux datés, paraphés et signés par chacune des deux parties qui en gardent chacun un exemplaire. Il précise les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d accueil de l enfant. Il est signé lors de l embauche. Toute modification pourra être négociée entre les parties et devra faire l objet d un avenant au contrat (cf p. 21). La Convention Collective est disponible sur le site : ou L employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s assure que celui-ci en possède un à jour. L ENFANT Dans l intérêt de l enfant, il est souhaitable qu un dialogue quotidien s engage entre les parents et l assistante maternelle. De même, l enfant a besoin de se familiariser avec son environnement. Il est donc nécessaire de penser à l aider à passer le cap de l arrivée dans un nouvel espace, et de la rencontre avec de nouvelles personnes chez qui il va passer ses journées. L enfant a en effet besoin de se sentir protégé et rassuré par une constante dans son éducation. Pour le bon épanouissement de l enfant, il semble important que parents et assistante maternelle soient en accord au sujet : du sommeil, des repas et de l alimentation, de l acquisition de la propreté, des promenades et sorties diverses, des jeux et activités d éveil. Pour vous mettre d accord sur ces points, vous pouvez lire et remplir ensemble le petit livret sur les habitudes de l enfant. 1

4 SURVEILLANCE MEDICALE DE L ENFANT Les parents s engagent à fournir à l assistante maternelle : le bulletin de vaccination, tous renseignements d ordre médical nécessaire, toute contre-indication médicale, l autorisation parentale d intervention chirurgicale (cf p. 19), l ordonnance et le protocole d administration du médecin ; veiller à communiquer des documents à jour, l autorisation de donner des médicaments, les renseignements tels que : allergies alimentaires, allergies médicamenteuses, soins spécifiques... Si l enfant est malade et doit suivre un traitement ou un régime particulier, l assistante maternelle n appliquera que les régimes et traitements prescrits par ordonnance médicale, dont il lui sera communiqué un exemplaire. Il est important de rappeler à ce sujet que l assistante maternelle est soumise à la discrétion professionnelle et qu elle ne doit en aucun cas divulguer les informations pouvant apparaître sur le carnet de santé ou pouvant lui être communiquées par les parents. Renseignements d ordre médical (traitement ou affection particulière : asthme, allergies...) : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES GENERALES (Article 2 de la C.C.N.) 1 ) Obligations de l employeur - S assurer que le salarié est titulaire de l agrément délivré par le Conseil Général, - Déclarer l emploi à l URSSAF, à la M.S.A. ou à la C.A.F., - Vérifier l assurance responsabilité civile professionnelle du salarié, - Vérifier l assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel, - Etablir un contrat de travail écrit - Etablir mensuellement un bulletin de paie, - Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires. 2

5 2 ) Obligations du salarié - Présenter la copie de l agrément et informer l employeur de toutes modifications d agrément et de conditions d accueil, - Communiquer l attestation personnelle d assuré social, - Communiquer les attestations d assurance responsabilité civile professionnelle et d assurance automobile, - Faire visiter à l employeur les pièces auxquelles l enfant aura accès, - Conclure un contrat de travail écrit PERIODE D ESSAI (article 5 de la C.C.N.) Pendant l essai le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou l employeur, sans qu il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnités. Le motif de la rupture ne doit cependant pas reposer sur un motif discriminatoire. Depuis l intervention de la loi n du 25 juin 2008 «portant modernisation du marché du travail», un delai de prevenance doit desormais être respecté. L employeur se doit de prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à : - 24 heures en deçà de 8 jours d emploi ; - 48 heures entre 8 jours et 1 mois ; - 2 semaines après 1 mois. L assistante maternelle doit quand à elle respecter un délai de prévenance de : - 24 heures en deçà de 8 jours d emploi ; - 48 heures au delà. En cas de rupture de contrat durant la période d essai, l employeur doit délivrer au salarié : - une lettre de rupture ; - un bulletion de paie ; - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l emploi (certificat de travail) ; - l attestation ASSEDIC (composez le 3949, munissez-vous de votre n employeur URSSAF ou n PAJEMPLOI ) La période d essai doit être prévue au contrat. Si l accueil de l enfant, prévu au contrat, s effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l accueil s effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d essai aura une durée maximum de 2 mois. La période d essai aura une durée de : c 3 mois *. c 2 mois *. * cocher la case correspondante 3

6 Durant les premiers jours de l essai et au maximum pendant un mois, un temps d adaptation peut être prévu par l employeur au cours duquel les conditions et les horaires d accueil seront fixés en fonction des besoins d adaptation de l enfant. Ce temps d adaptation fait partie de la période d essai. Modalités durant la période d adaptation : DUREE DE L ACCUEIL (article 6 de la C.C.N.) Les conditions de l accueil annuel, hebdomadaire, journalier ou occasionnel sont précisées au contrat. Les temps de trajet d école sont considérés comme temps de travail (Article L du code du travail). 1 ) Accueil annuel L employeur et le salarié se mettent d accord sur les périodes d accueil programmées dans l année. Le contrat prévoit le nombre et, dans la mesure du possible, la date des semaines d accueil et l horaire d accueil journalier *. Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci devra fixer le délai de prévenance : jours. Nombre de semaines d accueil dans l année ** : (s il y a lieu, planning annuel à joindre au présent contrat). semaines. Un délai de prévenance sera précisé au contrat si les deux parties conviennent de la possibilité de la modification des dates de semaines programmées. Délai de prévenance en cas de modification de planning : jours. Pour pallier des situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures au-delà de celles prévues par écrit au contrat pourront être effectuées si les deux parties en sont d accord. A la demande de l employeur, l assistante maternelle *** : c accepte, c n accepte pas, d effectuer des heures au-delà de celles prévues au contrat. 4

7 Si oui, précisez quelles en seront les modalités : Modalités : (accueil en semaine, le week-end, tarifs...) * En cas d horaires variables, ou de planning irrégulier occasionnant des difficultés pour fixer le nombre d heures hebdomadaires et/ou le nombre de semaines programmées, il est préférable de convenir quand même avec l assistante maternelle d un nombre de semaines minimum. Il doit également être toujours possible de mensualiser le salaire sur le nombre minimum d heures d accueil par semaine que vous êtes assuré de faire accomplir à l assistante maternelle. ** Pour établir le nombre de semaines programmées dans l année, il convient de prendre un calendrier et de définir les semaines pendant lesquelles l enfant sera confié à l assistante maternelle. Tenir compte des semaines pendant lesquelles, au contraire, l enfant ne sera pas accueilli par l assistante maternelle, pour une raison ou pour une autre (congé des parents, semaines dites de RTT, accueil par les grands-parents...). Exemple 1 : Vous (parents employeur) disposez, outre vos 5 semaines de congés payés, de 2 semaines au titre des jours de RTT. Il est prévu que votre assistante maternelle prenne ses congés en même temps que vous. Le nombre de semaines programmées sera donc de 45 semaines (52 5 2). Exemple 2 : Vous, parent employeur, êtes enseignant. Vous disposez par exemple de 16 semaines de congés. Le nombre de semaines programmées sera alors de 36 semaines (52 16). *** Cocher la case correspondante. 2 ) Accueil hebdomadaire Matin Midi Après-midi Soir TOTAL de à de à de à de à Lundi h h h h h h h h h Mardi h h h h h h h h h Mercredi h h h h h h h h h Jeudi h h h h h h h h h Vendredi h h h h h h h h h Samedi h h h h h h h h h Dimanche h h h h h h h h h TOTAL HEBDOMADAIRE h Nombre d heures : heures d accueil par semaine selon le planning ci-dessus : (préciser pour chaque jour (dans le cas d un planning régulier) : l heure d arrivée, l heure de départ, et le jour de repos hebdomadaire). 3 ) Accueil journalier Principes : - le salarié bénéficie d un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum, - dans la profession, la durée habituelle de la journée d accueil est de 9 heures, - l accueil journalier débute à l heure prévue au contrat et se termine à l heure de départ du parent avec son enfant (le temps de transmission est compris dans le temps de travail). 5

8 Toutefois, si employeur et salarié sont d accord, il pourra être dérogé à ces principes : - en raison d impératifs liés à des obligations prévisibles et non constantes de l employeur, - pour assurer l accueil de l enfant dans des situations exceptionnelles et imprévisibles, Dans ce cas, l accueil pourra être effectué la nuit. 4 ) Accueil occasionnel L accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n a pas de caractère régulier (exemple : parents intérimaires, saisonniers, en formation, en réinsertion professionnelle...). LA REMUNERATION (Article 7 de la C.C.N.) La rémunération est fixée d un commun accord entre l employeur et l assistante maternelle. Elle est révisable à chaque augmentation du S.M.I.C. (pour les salariés rémunérés au minimum légal) et soumise à cotisations (sauf les indemnités d entretien et de nourriture). La loi fixe le salaire minimum à 2,25 S.M.I.C. horaire brut par jour de 8 heures et par enfant. Au-delà de 5 heures de S.M.I.C. brut par jour et par enfant, la prestation de la Caisse d Allocations Familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole ne peut être perçue. Tous les critères et conditions d accueil doivent être pris en compte lors de l établissement du salaire de base (horaires spécifiques, soins particuliers, handicaps...) La fiche de paie ou l évaluation de salaire mensuel, sera établie et remise à l assistante maternelle, accompagnée de son règlement, le de chaque mois. Pour information, sont également précisés les jours et les heures d accueil réellement effectués dans le mois. 1 ) Le salaire horaire de base Tous les temps d accueil sont rémunérés. Le salaire horaire brut de base : (= montant du salaire avant déduction des cotisations salariales). Pour information, le montant des cotisations salariales s élève à 22,61 % au 1 er janvier ) Le salaire mensuel brut de base a ) Accueil régulier Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d heures d accueil par semaine et le nombre de semaines d accueil dans l année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d embauche. SI L ACCUEIL S EFFECTUE SUR UNE ANNEE COMPLETE * (52 semaines y compris les congés payés du salarié) : Le salaire mensuel brut de base est égal au : 6

9 SALAIRE HORAIRE BRUT DE BASE x NOMBRE D HEURES D ACCUEIL PAR SEMAINE x 52 SEMAINES 12 MOIS x hres/sem x 52 semaines = 12 mois brut / mois Ce salaire est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence (voir article 12 - Congés annuels). * on parle d une année complète lorsque l enfant est confié toute l année, sauf pendant les semaines de congés payés de l assistante maternelle. Cela suppose que les parents ne prévoient pas plus de 5 semaines d absences, et que l assistante maternelle prend ses congés en même temps que les parents. L enfant est donc gardé 47 semaines dans l année (52 semaines 5 semaines de congés payés). SI L ACCUEIL S EFFECTUE SUR UNE ANNEE INCOMPLETE ** (semaines programmées hors congés annuels du salarié) : Le salaire mensuel brut de base est égal au : SALAIRE HORAIRE BRUT de base x NBRE D HEURES D ACCUEIL par semaine x Nbre de semaines programmées 12 MOIS x hres/sem x semaines = 12 mois brut / mois Ce salaire est versé tous les mois. La rémunération des congés acquis pendant la période de référence s ajoute à ce salaire mensuel brut de base (voir article 12 - Congés Annuels). Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré (dépassement du nombre d heures de présence prévu par semaine, maladie de l enfant ou de l assistante maternelle) ce salaire peut être majoré (cf : heures complémentaires ou heures majorées), ou minoré. b ) Accueil occasionnel (cf. page 6 petit 4) Le salaire brut mensuel est égal au : SALAIRE HORAIRE BRUT DE BASE x NBRE D HEURES D ACCUEIL DANS LE MOIS x hres/mois = brut / mois Pour la rémunération des congés, se reporter : article 12 - Congés Annuels - Congés Payés (rémunération des congés payés). 3 ) Heures complémentaires Sont considérées comme heures complémentaires toutes les heures effectuées au-delà du nombre d heures de présence prévues par semaine. ** on parle d une année incomplète lorsque l enfant est confié moins de 47 semaines. Les raisons sont multiples : les parents ont plus de 5 semaines de congés payés, les congés payés de l assistante maternelle sont pris en décalé par rapport à ceux des parents, les parents ont des semaines au titre de la réduction du temps de travail ou de récupération en plus des congés, les parents prévoient que leur enfant sera gardé par ses grands-parents certaines semaines de l année... 7

10 Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base. 4 ) Majorations a ) Heures majorées Au delà de la 45 ème heure d accueil par semaine, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties. b ) Majorations pour difficultés particulières L accueil d un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l importance des difficultés suscitées par l accueil de l enfant. Tarif heures majorées pour difficultés particulières : brut de l heure. INDEMNITES D ENTRETIEN ET FRAIS DE REPAS 1 ) Indemnité d entretien : (Article 8 de la C.C.N. et décret n du 29 mai 2006 relatif aux disposition du Code du Travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux). Les indemnités et fournitures destinées à l enfant couvrent et comprennent : - les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d activités et les frais engagés à ce titre par l assistante maternelle ; - la part afférente aux frais généraux de son logement (loyer, électricité, eau, impôts locaux, etc.). Ne sont pas compris dans les fournitures : les couches qui seront soit fournies par les parents, soit remboursées à leur prix à l assistante maternelle si cette dernière les achète. Depuis le 1 er septembre 2006, une distinction devra être faite selon que la journée d accueil est inférieure, égale ou supérieure à 9 h 00. En effet, en l absence de jurisprudence, au-delà de 9 h 00 la loi devient plus favorable au salarié et doit donc s appliquer conformément au principe du droit du travail. Journée d accueil inférieure à 9 h 00 : l indemnité est égale à 2,65 minimum. Journée d accueil égale à 9 h 00 : 85 % du minimum garanti*, soit 2,86. Journée d accueil supérieure à 9 h 00 : indemnité légale proratisée soit 0,317 par heure de garde (2,86 / 9 hrs) en plus des 2,86. L employeur et le salarié déterminent d un commun accord le montant de l indemnité journalière qui est due pour chaque journée d accueil effective. Le montant de l indemnité d entretien est fixé à** : 2,65 / journée d accueil inférieure à 9 heures, c 2,86 / journée d accueil égale à 9 heures, c 0,317 / heure au-delà de 9 heures en plus des 2,86. * minimum garanti au 01/01/2011 = 3,36 ** cocher la case correspondante 8

11 2 ) Frais de repas : Si l employeur fournit les repas, l indemnité n est pas due. Si le salarié fournit les repas, employeur et salarié se mettent d accord sur la nature des repas. Dans ce cas l indemnité est fixée en fonction des repas fournis (et de l appétit de l enfant). Les repas seront fourni par * : Son montant est fixé à : c les parents, c l assistante maternelle. le petit déjeuner, le déjeuner, le goûter, le dîner. INDEMNITES DIVERSES (article 9 de la C.C.N.) 1 ) Frais de déplacement : Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l enfant, l employeur l indemnise selon le nombre de kilomètres effectués. L indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l administration** et supérieure au barème fiscal ***. L indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements. Le véhicule utilisé par l assistante maternelle possède : CV. L indemnité sera de : / km. ** Barème de l administration *** Barème fiscal jusqu à km 3 et 5 CV 0,25 / km 3 CV 0,405 / km 6 CV 0,561 / km 6 et 7 CV 0,32 / km 4 CV 0,487 / km 7 CV 0,587 / km 8 cv et + 0,35 / km 5 CV 0,536 / km 8 CV 0,619 / km 2 ) Autres indemnités : * cocher la case correspondante 9

12 REPOS HEBDOMADAIRES (article 10 de la C.C.N.) Le jour habituel de repos hebdomadaire est prévu au contrat et il est pris le même jour si l assistante maternelle a plusieurs employeurs. Il est donné de préférence le dimanche, mais un autre jour peut être choisi par accord entre l employeur et le salarié. Cet accord figure dans le contrat. Jour de repos hebdomadaire : Dans le cas où, exceptionnellement, l enfant est confié au salarié le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou récupéré, d un commun accord, par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions. JOURS FERIES (article 11 de la C.C.N.) 1 ) 1 er mai : Seul le 1 er mai est un jour férié chômé et payé, s il tombe un jour habituel d accueil de l enfant. Le «chômage» du 1 er mai ne peut être la cause d une réduction de la rémunération. Le travail effectué le 1 er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100 %. 2 ) Jours fériés ordinaires : Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Décidé par l employeur, le «chômage» des jours fériés ordinaires, tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions suivantes, avec le même employeur : - avoir 3 mois d ancienneté, - avoir habituellement travaillé le jour d accueil qui précède et le jour d accueil suivant le jour férié, - s il travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail au moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié, - s il travaille moins de 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures. Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat. Jour fériés travaillés : Lorsque l accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration. L accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié. 10

13 CONGES ANNUELS (article 12 de la C.C.N.) Pour permettre à l assistante maternelle de prendre effectivement des congés annuels, compte tenu de la spécificité de la profession, qui est d accueillir des enfants de plusieurs particuliers employeurs, il est prévu les dispositions suivantes : 1 ) Congés payés a ) Ouverture du droit Le droit au congés payés annuel est ouvert au salarié qui, au cours de l année de référence (du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours), justifie avoir été employé par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d un mois de date à date. b ) Durée des congés payés La durée des congés payés se calcule en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, excepté les dimanches et les jours fériés chômés. Pour une année de référence complète, le salarié acquiert 30 jours ouvrables de congés payés, soit cinq semaines. Lorsqu il est prévu au contrat que l accueil s effectue sur une année incomplète, le salarié n acquiert pas 30 jours ouvrables de congés payés. Cependant pour lui permettre de bénéficier d un repos total de 30 jours ouvrables, il lui est accordé le droit à un congé complémentaire non rémunéré. Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur sans qu elle ne dépasse 30 jours ouvrables. c ) Prise de congés annuels Les congés payés annuels doivent être pris. La date des congés est fixée par l employeur. Cependant lorsque l assistante maternelle a plusieurs employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s efforceront de fixer d un commun accord, à compter du 1 er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés. Si un accord n est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de quatre semaines en été et une semaine en hiver (décret n du 29 mai 2006 Section 3), que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais. Accords concernant les congés : Absences prévues de l enfant : 11

14 Congés de l assistante maternelle : d ) Rémunération des congés payés L année de référence court du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours. A cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l année de référence hors indemnités (entretien, nourriture...). La rémunération brute des congés est égale : - soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçu pour une durée égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...), - soit au 1/10 ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés de l année précédente, hors indemnités (entretien, nourriture...). La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue. Lorsque l accueil s effectue sur une année complète : Les congés sont rémunérés lorsqu ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base. Lorsque l accueil s effectue sur une année incomplète : La rémunération due au titre des congés payés pour l année de référence s ajoute au salaire mensuel brut de base. Cette rémunération peut être versée, selon l accord des parties à préciser au contrat * : c soit en une seule fois au mois de juin, c soit lors de la prise principale des congés, c soit au fur et à mesure de la prise des congés, c soit par 12 ème chaque mois. Lorsque l accueil est occasionnel : La rémunération des congés s effectue selon la règle du 1/10 ème versée à la fin de chaque accueil. La rémunération des congés payés a le caractère de salaire ; elle est soumise à cotisations. Les indemnités (entretien, nourriture...) ne sont pas versées pendant les congés. * cocher la case correspondante 12

15 2 ) Dispositions communes a ) Décompte des congés pris Quand le salarié part en congé, qu il accueille un enfant à temps plein ou à temps partiel, le premier jour de vacances à décompter est le premier jour ouvrable où il aurait dû accueillir l enfant. Il convient de décompter tous les jours ouvrables à compter du premier jour de congé tel que défini ci-dessus jusqu au dernier jour ouvrable précédant la reprise de l accueil de l enfant. Un jour férié chômé inclus dans une période de congé n est pas décompté en jour ouvrable. b ) Bulletin de paie Les dates de prises de congés figureront sur le bulletin de paie du mois. AUTRES CONGES ET ABSENCES (articles 13 et 14 de la C.C.N.) 1 ) Absences du salarié Toute absence doit être justifée. a ) Congés pour événements familiaux Le salarié bénéficie, sur justification, à l occasion de certains événements, d une autorisation d absence exceptionnelle accordée sans conditions d ancienneté : - mariage du salarié : 4 jours ouvrables - mariage d un enfant : 1 jour ouvrable - décès d un enfant ou du conjoint ou du partenaire liés par un PACS : 2 jours ouvrables - décès du père, de la mère, d un grand-père ou d une grand-mère : 1 jour ouvrable - naissance ou adoption : 3 jours ouvrables - décès du beau-père ou de la belle-mère c est-à-dire père ou mère de l époux(se) : 1 jour ouvrable - décès d un frère ou d une sœur : 1 jour ouvrable Ces jours de congés doivent être pris au moment de l événement, ou, en accord avec l employeur, dans les jours qui entourent l événement. Ils n entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils sont assimilés à des jours d accueil de l enfant pour la détermination de la durée du congé annuel. b ) Congés pour convenance personnelle Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent être accordés par l employeur à la demande du salarié. Ces congés n entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels. c ) Congés pour enfants malades Tout salarié a droit à bénéficier d un congé non rémunéré en cas de maladie ou d accident, constaté par certificat médical, d un enfant de moins de seize ans dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l enfant est âgé de moins d un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans. 13

16 2 ) Absences de l enfant prévues au contrat Les périodes pendant lesquelles l enfant ne sera pas confié à l assistante maternelle (congés, R.T.T. des parents...) doivent être indiquées au contrat. Nombre de semaines d absences prévisibles : semaines par an. Préciser l année de référence pour le calcul de la mensualisation : du au 20 3 ) Absences de l enfant non prévues au contrat Les temps d absence non prévus au contrat sont rémunérés. Toutefois, en cas d absences de l enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l enfant malade à l assistante maternelle, ils doivent lui faire parvenir, dans les 48 heures, un certificat médical daté du premier jour d absence. Dès lors : - L assistante maternelle n est pas rémunérée pendant les courtes absences pour maladie de l enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d accueil dans l année, à compter de la date d effet du contrat, - Dans le cas d une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d hospitalisation, le salarié n est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d absence, les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire. RUPTURE DU CONTRAT (Article 18 de la C.C.N.) Toute rupture après la fin de la période d essai est soumise aux règles suivantes : 1 ) Rupture à l initiative de l employeur retrait de l enfant L employeur peut exercer son droit de retrait de l enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail. L employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. 2 ) Rupture à l initiative du salarié démission Le salarié qui décide de ne plus accueillir l enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. 14

17 3 ) Préavis Hors période d essai, en cas de rupture, à l initiative de l employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de : - 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d un an d ancienneté avec l employeur, - 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d un an d ancienneté avec l employeur. La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. Si le préavis n est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé. 4 ) Régularisation Si l accueil s effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d accueil réellement effectuées avec celles rémunérées. S il y a lieu, l employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations. 5 ) Indemnité compensatrice de congés payés Lors de la rupture du contrat de travail, qu elle soit à l initiative du salarié ou de l employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus. 6 ) Indemnité de rupture En cas de rupture de contrat, par retrait de l enfant, à l initiative de l employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d ancienneté avec lui. Cette indemnité n a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d impôts sur le revenu. Afin d obtenir le montant de cette indemnité, l employeur effectue : - 1/120 ème du total des salaires nets perçus (hors indemnités) pendant toute la durée du contrat (article 18 de la Convention Collective); - 1/5 ème de mois par année d ancienneté (d après la loi de modernisation du marché du travail). Attention! Aucune jurisprudence n a confirmé à ce jour que la règle des 1/5 ème était effectivement applicable aux assistantes maternelles. 7 ) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat A l expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d essai, l employeur doit délivrer au salarié : - le bulletin de salaire, - un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l emploi (voir modèle p. 22), - une attestation ASSEDIC (voir les coordonnées téléphoniques p. 23) pour lui permettre de faire valoir ses droits. Une copie de cette attestation devra être également envoyée par l employeur à l adresse suivante : Centre de traitement B.P AVON Cedex 15

18 Annexe n 5 de la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur Entre l employeur : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (Voir article 4 de la C.C.N. Contrat de travail) M., Mme, Melle : NOM Prénom : Adresse : En qualité de (père mère tuteur ou autre) : N d identification de l employeur : N U.R.S.S.A.F. ou PAJEMPLOI : Et le ou la salarié(e) : M., Mme, Melle : NOM Prénom : Adresse : N personnel d immatriculation SECURITE SOCIALE : Date de délivrance de l agrément : ou date du dernier renouvellement : Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (préciser coordonnées de la compagnie) : N de police : Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la Convention Collective Nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. L employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s assure que celui-ci en possède un à jour. Le contrat est établi pour l accueil de l enfant : NOM : Prénom : Date de naissance : DATE D EFFET DU CONTRAT : (à compter du premier jour de la période d essai) : 16

19 1. PERIODE D ESSAI : (article 5) Durée : Modalités de la période d adaptation : 2. DUREE ET HORAIRES D ACCUEIL DE BASE : (article 6) horaire hebdomadaire : nombre d heures : selon le planning suivant : - jour(s) d accueil : - heures d accueil par jour d accueil : de (heure d arrivée) à (heure de départ) - jour de repos hebdomadaire : planning mensuel s il y a lieu : durée annuelle - nombre de semaines d accueil (planning annuel) : - préciser le délai de prévenance en cas de modification de planning : 3. JOURS FERIES : (article 11) - jours fériés travaillés : 4. CONGES PAYES : (article 12) - Les droits sont définis dans le cadre de l année dite de référence (du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours), - Le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés de l année précédente), hors indemnités (entretien, nourriture...), Définir, compte tenu de la date d embauche et s il y a lieu, les dispositions particulières pour la première année de référence, - S informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prises de congés, - Préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés. 5. REMUNERATION : (article 7) 5.1. Salaire horaire de base Le salaire horaire brut de base : correspond à un salaire horaire net de base : Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales. Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales Salaire mensuel de base a) Si l accueil doit s effectuer sur une année complète : Salaire mensuel brut Salaire mensuel net 17

20 b) Si l accueil doit s effectuer sur une année incomplète : Salaire mensuel brut Salaire mensuel net 6. INDEMNITES D ENTRETIEN ET DE FRAIS DE REPAS : (article 8) - Frais d accueil, montant journalier : - Repas fourni par : Montant, s il y a lieu : 7. INDEMNITES DIVERSES : (article 9) - Frais de déplacement : barème : - Autres : 8. CONDITIONS PARTICULIERES A DEFINIR S IL Y A LIEU : - Contraintes de l employeur : - Modalités de l accueil péri-scolaire : - Enfants présentant des difficultés particulières : - Acceptation ou non de le présence d animaux domestiques chez le salarié : - Définition des conditions et limites des sorties de l enfant en dehors du domicile du salarié ; - Autres. Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont : Retraite : Métropole : IRCEM Retraite 261 Avenue des Nations Unies BP ROUBAIX CEDEX Tél. : Départements d Outre Mer : CGSS GUADELOUPE CGSS LA MARTINIQUE Quartier de l hôtel de Ville Place d Armes BP POINTE A PITRE LE LAMENTIN CEDEX 2 Tél. : Tél. : CGSS GUYANE CGSS REUNION Espace Turenne-Radamonthe 4 Boulevard Doret Route de Raban SAINT DENIS CEDEX Bp CAYENNE CEDEX Tél. : Tél. : Prévoyance : IRCEM Prévoyance 261 Avenue des Nations Unies BP ROUBAIX CEDEX Tél. : VOIR AUSSI ANNEXE N 5bis DOCUMENTS A JOINDRE AU CONTRAT DE TRAVAIL. Signature de l employeur (précédée de : Lu et approuvé) Signature du salarié (précédée de : Lu et approuvé) Annexe N 5 bis - Documents à joindre au contrat de travail Autorisation concernant les modes de déplacement de l enfant, Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher Modalités de conduite à l école, l enfant au domicile du salarié, Éléments relatifs à la santé de l enfant : Liste des personnes à contacter en cas d urgence et en - Bulletin de vaccinations, l absence des parents, - Autorisation parentale d intervention chirurgicale, Délégation de garde éventuellle et conditions, - Ordonnance et protocole du médecin. Autres. 18

21 AUTORISATIONS DES PARENTS 1 ) Médecin référent Si l état de notre enfant le nécessite, nous, soussignés autorisons Madame assistante maternelle agréée qui assure la garde de notre enfant à appeler le Docteur Adresse N de téléphone 2 ) En cas d urgence, l assistante maternelle fera appel au : S.A.M.U. en composant le 15 (à partir d un poste fixe) 112 (à partir d un portable) Pompiers : 18 Centre antipoison : L enfant sera conduit par le S.A.M.U. : au centre hospitalier : ou à la clinique : L assistante maternelle nous joindra dès que possible. N de téléphone du travail de maman : N de téléphone du travail de papa : Personne à joindre en cas d urgence et en l absence des parents : Nom : Prénom : N de téléphone 3 ) En cas d impossibilité de nous joindre Nous, soussignés autorisons le médecin à pratiquer une intervention chirurgicale avec anesthésie générale, sur notre enfant : né (e) le : 4 ) Traitement, médicaments Nous soussignés autorisons Madame qui assure la garde de notre enfant à lui administrer les médicaments prescrits sur l ordonnance médicale obligatoirement jointe. 5 ) Autres personnes (majeures) autorisées à venir chercher l enfant au domicile de l assistante maternelle : Fait à, le Signatures : Père Mère Tuteur 19

22 AUTORISATIONS DIVERSES 1) Les parents c autorisent * c n autorisent pas * l assistante maternelle à transporter leur enfant dans sa voiture (en respectant les dispositions légales). Modalités : 2) Les parents c autorisent * c n autorisent pas * l assistante maternelle à confier l enfant, à titre exceptionnel et pour une courte durée : Nom, prénom des personnes : c à une autre assistante maternelle agréée c à une personne validée par le service de P.M.I c à un membre majeur de la famille de l enfant Seule l assistante maternelle est autorisée et donc assurée légalement à garder les enfants qui lui sont confiés par les parents. 3) Les parents c autorisent * c n autorisent pas * l assistante maternelle à confier l enfant au Multi-Accueil (halte garderie) afin de pouvoir participer à des réunions mises en place par le Relais Assistantes Maternelles. Modalités : 4) Les parents c autorisent * c n autorisent pas * l enfant à utiliser des jeux de plein air (vélo, skate, patins à roulettes, portique, toboggan...) 5) Les parents c autorisent * c n autorisent pas * l assistante maternelle à emmener l enfant à un spectacle ou une activité extérieure (piscine, médiathèque...) Modalités : Date : Signatures : Père Mère Tuteur * cocher la case correspondante 20

23 AVENANT N... AU CONTRAT DU... /... /... Entre l employeur Monsieur et Madame Domiciliés à : Et l assistante maternelle Madame Domiciliée à : Objet de la modification : Faisant référence à la page du contrat. Contenu de la modification : Date d exécution : Fait en deux exemplaires à Recopier la mention «Lu et approuvé» et signer Le Père Mère Assistante Maternelle 21

24 CERTIFICAT DE TRAVAIL Nous soussignés : Monsieur et Madame Domiciliés à : Déclarons avoir employé Madame Domiciliée à : En qualité d assistante maternelle Du Au Elle nous quitte libre de tout engagement. Fait le à Fait en application de l article L du Code du Travail pour servir et valoir ce que de droit. Signature de l employeur : 22

25 NUMEROS UTILES S.A.M.U. 15 URGENCES D UN PORTABLE 112 GENDARMERIE 17 POMPIERS 18 CENTRE ANTI POISON DE LILLE ALLO ENFANCE MALTRAITEE 119 U.R.S.S.A.F PAJEMPLOI C.A.F. (Point Services Familles LAON) C.A.F. SOISSONS C.I.P.A.S. (Service PMI) ASSEDIC Attestation ASSEDIC Plateformes téléphoniques spécialisées Convention Collective : FEPEM (FEdération nationale des Particulier EMployeur) SPAMAF(Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Assistants Familiaux) D.D.T.E. (Direction Départementale du Travail et de l Emploi) ALLO SERVICE PUBLIC