CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL

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1 CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL Séance du Jeudi 17 Octobre ===ooo===--- DELIBERATION N 12 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Extrait de la réunion du 17 Octobre 2013 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, CAVARD, CHAULET, DENAT, DOULCIER, DUMAS, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NURY, MM. PARIS, PORTALES, ROSSO, ROUX, SAUZET, SERRE, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Monsieur BONTON pour Monsieur VALY, Monsieur DELORD pour Monsieur AFFORTIT, Madame LAURENT- PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur PONS pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur PORTAL pour Monsieur BLANC, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Monsieur SUAU pour Monsieur BASTID. ABSENT(S) EXCUSE(S) M. PISSAS. CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL EN TELECENTRE ENTRE LE CONSEIL GENERAL DU GARD ET LE CONSEIL GENERAL DE L'HERAULT Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre

2 - 2 - N ===ooo===--- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL VU le rapport n 112 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur AFFORTIT VU la délibération du Conseil général n 120 en date du 14 mars 2013, portant délégation d'attributions à la Commission permanente, VU l article 133 de la loi n du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 16 octobre 2013, VU les pièces du dossier, Considérant que le Département s est engagé dans une démarche visant à mieux gérer les déplacements de ses agents, Considérant qu à l issue du bilan Carbone du Conseil général, il apparaît que les déplacements sont l un des postes les plus émetteurs de gaz à effet de serre, Considérant qu un groupe projet a étudié les différentes formes et modalités de mise en œuvre du télétravail en ; plusieurs télécentres sont désormais en place sur le territoire gardois, Considérant les Départements du Gard et de l Hérault souhaitent limiter les trajets domicile/travail de leurs agents et améliorer les conditions de travail, Considérant qu il y a un intérêt à organiser des lieux de télétravail en télécentre pour les agents de ces deux départements ; le principe est de favoriser l accès aux télécentres des Départements de l Hérault et du Gard pour les agents de ces deux collectivités dont le lieu d habitation est plus proche, en distance ou en durée de trajet, d un télécentre mis en place par l administration partenaire que de leur lieu habituel de travail, 266 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

3 - 3 - Considérant que ce dispositif participe à la mise en œuvre du Plan climat du Conseil général du Gard, adopté par l'assemblée départementale le 20 décembre 2012, au titre du DEFI 12 "favoriser l écomobilité et réduire les déplacements formaliser une offre de télétravail pour les agents", A L'UNANIMITE, DELIBERE ARTICLE UNIQUE : Monsieur le Président du Conseil général est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer la convention de partenariat dans le cadre du télétravail en télécentre, à conclure avec le Conseil général de l Hérault. Cette convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat réciproque, d occupation gratuite de locaux et d utilisation de moyens de travail et de fonctionnement que les Conseils généraux du Gard et de l Hérault signataires s engagent à mettre en œuvre ; chaque collectivité est souveraine dans la sélection des télétravailleurs et les modalités d usage des télécentres. La convention et les annexes 1 et 2 sont jointes à la présente délibération. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 20 Novembre L affichage le : 31 Octobre La transmission au représentant de l Etat le : 30 Octobre 2013 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre

4 - 4 - DEPARTEMENT DU GARD DEPARTEMENT DEL HERAULT CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL EN TELECENTRE Entre : LE CONSEIL GENERAL DU GARD, représenté par son Président en exercice, Monsieur Damien ALARY, dûment habilité à cet effet par délibération n 12 de la commission permanente en date du 17 octobre 2013, Et ci après-dénommé «le CG30», LE CONSEIL GENERAL DE L HERAULT, représenté par son Président en exercice, Monsieur André VEZINHET, dûment habilité à cet effet par délibération de la commission permanente en date du 23 septembre ci après-dénommé «le CG34», VU l article 133 de la loi n du 12 mars 2012 relative à l emploi titulaire et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Il est convenu et arrêté ce qui suit 268 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

5 - 5 - PREAMBULE L article 133 de la loi n du 12 mars 2012 relative à l emploi titulaire et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose que les fonctionnaires relevant de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L du code du travail. L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public. Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats. Aux termes de l article L du code du travail : «le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.» Dans l objectif de limiter les trajets domicile/travail et d améliorer les conditions de travail, les importants échanges de populations entre les Départements du Gard et de l Hérault font apparaître un intérêt à organiser des lieux de télétravail en télé-centre pour les agents de ces départements. Le principe est de favoriser l accès aux télé-centres des Départements de l Hérault et du Gard pour les agents de ces deux administrations dont le lieu d habitation est plus proche en distance ou en durée de trajet d un télé-centre mis en place par l administration partenaire que de leur lieu habituel de travail. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat réciproque, d occupation gratuite de locaux et d utilisation de moyens de travail et de fonctionnement que les CG30 et CG34 signataires de la présente convention s engagent à mettre en œuvre. Chaque collectivité est souveraine dans la sélection des télétravailleurs et les modalités d usage des télécentres. ARTICLE 2 MODALITES D EXECUTION 2.1. Apports du CG30 et du CG Conditions générales Le CG30 et le CG34 s engagent à : Permettre l occupation de locaux adaptés aux besoins professionnels, conformes aux règles applicables en matière d hygiène et sécurité telles que définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail, et dotés des accès réseaux nécessaires à l exécution du service. Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre

6 - 6 - Ces locaux feront l objet d une description détaillée dans une annexe portant sur les bâtiments, leur état et la valorisation de l avantage en nature consenti, et ce conformément à l article L du CGCT et à l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques. Toute évolution mineure dans la nature des locaux et matériels affectés au télétravail fera l objet d une concertation préalable et d une modification de la ou des annexes sans qu il soit besoin d apporter un avenant à la présente convention. Occuper les locaux conformément aux usages professionnels. Demeurer responsable chacun pour ce qui les concerne du bon état de fonctionnement, de l entretien et de la maintenance des biens dont ils sont propriétaires. Désigner au sein de leurs services un ou plusieurs responsables du pilotage du dispositif. Communiquer la liste des agents amenés à télétravailler dans chaque site Conditions particulières aux équipements informatiques Le CG30 et le CG34 s engagent à : - Coordonner leurs systèmes d information afin de les rendre compatibles et de sécuriser les échanges dans le cadre du présent dispositif, notamment en considération des prescriptions de la loi Informatique et liberté du 6 janvier Mettre à disposition des agents en situation de télétravail un matériel informatique en bon état de fonctionnement doté des connexions indispensables à l exécution des tâches confiées par leurs administrations respectives - S assurer du respect par les agents en situations de tété-travail des chartes d utilisation du matériel informatique mises en place le cas échéant par chacun des Départements signataires. Le détail des équipements sera précisé en Annexe de la convention Pilotage. Un comité de pilotage paritaire, composé de représentants de chaque collectivité aura en charge le suivi et l évaluation du dispositif. ARTICLE 3 RESPONSABILITES- ASSURANCES Le CG30 et le CG34 s engagent chacun en ce qui les concerne à informer leurs assureurs respectifs de l accueil d agents extérieurs amenés à utiliser les moyens mis à leur disposition dans des conditions professionnelles. Chaque partie déclare être titulaire d un contrat de responsabilité civile garantissant à la fois la responsabilité du fait de ses préposés, et la responsabilité du fait de ses biens mobiliers et immobiliers. Chaque partie déclare également être titulaire d un contrat dommages aux biens couvrant notamment les risques locatifs pour l ensemble des bâtiments et biens mis à disposition de l autre partie. 270 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

7 - 7 - ARTICLE 4 - SECURITE-INCENDIE-REGLEMENT INTERIEUR Les agents du CG30 et du CG34 seront tenus de respecter le volet hygiène, sécurité et environnement des règlements intérieurs départementaux incluant notamment les consignes de sécurité incendie. Les agents départementaux utilisateurs des télé-centres devront se conformer au règlement intérieur du lieu ainsi qu aux règles d utilisation affichées sur le site. ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de la dernière signature apposée par l une ou l autre des parties et est établie pour un an à compter de cette date. Elle sera renouvelée par avenant. ARTICLE 6 - BILAN CONTRÔLE - EVALUATION Une évaluation des conditions de réalisation des modalités de la présente convention, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sera réalisée par le comité de pilotage du projet avant la date d expiration de la convention. L'évaluation portera notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard du fonctionnement des services concernés et sur les prolongements susceptibles d être apportés à la convention. ARTICLE 7 - RESILIATION - LITIGES : En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai d un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et resté sans effet. Les CG30 et CG34 se réservent le droit de résilier unilatéralement la convention en l absence de faute du partenaire, en cas de force majeure ou pour motif d intérêt général, par envoi d un courrier recommandé avec AR et suivant un délai d un mois Tout litige auquel pourrait donner lieu la présente convention avant d'être porté devant les juridictions compétentes (TA Montpellier) fera l'objet d'une concertation entre les partenaires signataires. Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre

8 - 8 - ARTICLE 8 - PIECES ANNEXEES Sont annexées à la présente convention : - annexe 1 : état des locaux occupés et des équipements utilisés par le CG34 - annexe 2 : état des locaux occupés et des équipements utilisés par le CG30 Fait en deux originaux, A Nîmes, le A Montpellier, le Pour le Département du Gard Le Président du Conseil Général, Signature Pour le Département de l Hérault Le Président du Conseil Général, Signature 272 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

9 - 9 - ANNEXES CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL EN TELECENTRE Annexe 1 : état des locaux occupés et des équipements utilisés par le CG34 Les locaux faisant l objet de la présente annexe sont situés au 706, avenue Ampère à Vauvert, dans les locaux du siège de l Unité Territoriale d Action Sociale et d Insertion (UTASI) Camargue Vidourle. Les Horaires d ouverture du centre sont de 08:15 à 17 :00. Pour des raisons de sécurité, aucun code d accès ne sera communiqué. Le parking affecté à l UTASI est situé devant l entrée principale et devra être privilégié au grand parking situé à l arrière des bâtiments. En ce qui concerne les moyens matériels, outre le mobilier nécessaire (tables et chaises) et l équipement électrique, le bureau est équipé de téléphones et de postes informatiques. Ceux-ci sont installés par le Conseil général de l Hérault et placés sous sa responsabilité pour l usage exclusif des télétravailleurs du CG34. Il s agit de terminaux WYSE : écran, clavier, souris. Les communications téléphoniques sont prises en charge par la collectivité accueillante. Ce matériel n est pas raccordé à une imprimante. Toutefois une photocopieuse et un scanner sont en libre accès (Cf. plan). L agent a la possibilité de prendre ses repas dans un espace dédié équipé, à l exception d une plaque chauffante d un frigo et d un four micro ondes. Implantation des locaux : Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre

10 Photocopieur Accès 1 Accès 2 Entré e Le bureau est attenant à la salle de réunion et comprend deux accès (1 et 2 sur le plan). 274 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

11 CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL EN TELECENTRE Annexe 2 : état des locaux occupés et des équipements utilisés par le CG30 Les locaux faisant l objet de la présente annexe sont situés dans le bâtiment BUROTEC, 202 avenue du professeur Jean Louis Viala, Quartier Euromédecine, Montpellier. Les horaires d accès au site sont, du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. L accès au bâtiment s effectue avec un badge nominatif, délivré aux télétravailleurs autorisés. L accès au parking n est pas ouvert aux télétravailleurs du CG30. Le bureau n 205, situé au 2 ème étage, contigu à la salle de réunion (204) est mis à disposition des télétravailleurs du CG30. le bureau n 205, d une superficie de 9m2, climatisé est équipé pour 2 postes de travail. Sont mis à disposition : o 2 tables o 2 fauteuils o 5 prises de courant o 1 connexion ADSL avec LiveBox Pro o 2 téléphones o les communications à partir de ces deux téléphones fixes Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre

12 Les postes informatiques seront installés par le Conseil général du Gard et placés sous sa responsabilité. Ce matériel (ordinateur et téléphonie) est identique à celui utilisé par l agent au sein de sa résidence administrative habituelle. Ce matériel n est pas raccordé à une imprimante. Toutefois une photocopieuse et un scanner sont en libre accès. L accès à l espace Tisanerie est permis aux télétravailleurs du CG Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

13 plan des locaux Implantation des locaux Bureau télétravailleurs n 205 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre

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15 CONSEIL GENERAL DU GARD COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL Séance du Jeudi 17 Octobre ===ooo===--- DELIBERATION N 13 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Extrait de la réunion du 17 Octobre 2013 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, BASTID, Mme BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, CAVARD, CHAULET, DENAT, DOULCIER, DUMAS, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, LAPIERRE, MALAVIEILLE, MARTINEZ, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NURY, MM. PARIS, PORTALES, ROSSO, ROUX, SAUZET, SERRE, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Monsieur BONTON pour Monsieur VALY, Monsieur DELORD pour Monsieur AFFORTIT, Madame LAURENT- PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur PONS pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur PORTAL pour Monsieur BLANC, Monsieur PROCIDA pour Madame MURRE, Monsieur SUAU pour Monsieur BASTID. ABSENT(S) EXCUSE(S) M. PISSAS. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA MDPH Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre

16 - 2 - N ===ooo===--- COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL VU le rapport n 113 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur AFFORTIT VU VU VU la délibération n 120 du Conseil général en date du 14 mars 2013, portant délégation d'attributions à la Commission permanente la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée par la loi n du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique, et notamment son article 61-1 prévoyant que «la mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché», le décret n du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des Fonctionnaires Territoriaux VU la délibération n 23 du Conseil général en date du 13 mars 2013, approuvant le Budget Primitif 2013 de la Direction des Ressources Humaines, et réservant notamment, en recettes, un crédit de ,00 au titre de la prestation «Agents mis à disposition», VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 16 octobre 2013, VU les pièces du dossier, Considérant que le Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», a pour but la mise en place de la loi handicap et la mise en œuvre des dispositions de la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Considérant que les Maisons départementales des personnes handicapées ont en charge l information et l accompagnement et des personnes handicapées et de leurs familles dès l annonce de leur handicap et tout au long de son évolution, 280 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

17 - 3 - Considérant que les Maisons départementales des personnes handicapées mettent en place et organisent l équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base d un projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap, Considérant que le département est la collectivité chargée de la solidarité et notamment de la politique d hébergement, d insertion sociale et de la prestation de compensation du handicap des personnes handicapées, Considérant que dans le cadre des missions du Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», le département du Gard met à disposition de cette structure du personnel départemental, Considérant qu il convient de signer les conventions de mise à disposition afférentes, A L'UNANIMITE, ARTICLE 1 : DELIBERE Monsieur le Président du Conseil général est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer les conventions (ci-annexées) portant mise à disposition du Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», de : - Madame Fabienne FERNANDEZ, médecin territorial non titulaire, pour exercer les fonctions de médecin de l équipe pluridisciplinaire, - Monsieur Eric MAZAUDIER, médecin territorial non titulaire, pour exercer les fonctions de médecin de l équipe pluridisciplinaire, - Madame Myriam BONNET, rédacteur principal de 1 ère classe, pour exercer les fonctions d aide au courrier, - Mademoiselle Elodie BARANDON, adjoint administratif 2 ème classe, pour exercer les fonctions d instructeur de dossiers, - Madame Sabine DUMAS, adjoint administratif 2 ème classe, pour exercer les fonctions d instructeur de dossiers, - Madame Nathalie FURIO, rédacteur principal 1 ère classe, pour assurer le suivi administratif du fonds de compensation, - Madame Karine LORTZ, technicien paramédical de classe supérieure, pour exercer les fonctions d ergothérapeute, - Madame Sandrine PALOC, adjoint administratif 2 ème classe, pour exercer les fonctions de secrétaire, - Madame Agnès PLUMET, assistant socio-éducatif principal, pour exercer des fonctions d accueil et de documentation, - Madame Liliane RECORDIER, assistant socio-éducatif principal, pour exercer des fonctions d évaluation et d accueil, Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre

18 ARTICLE 2 : Madame Anne-Lyse TRINQUIER, adjoint administratif 2 ème classe, pour exercer les fonctions de gestionnaire de dossiers, - Madame Jeannine ACHARD, assistant socio-éducatif principal, pour exercer des fonctions d accueil et d information du public, - Mademoiselle Céline GUY, adjoint administratif 2 ème classe, pour exercer des fonctions de secrétariat, - Madame Michèle JAMES, attaché principal, pour exercer les fonctions de responsable du pôle de gestion, - Madame Béatrice PASCAL, attaché principal, pour exercer les fonctions de Chef de service de la compensation du handicap, - Monsieur Stéphane BELTZUNG, attaché principal, pour exercer les fonctions de Directeur adjoint «droits et prestations en faveur de l autonomie», - Monsieur Jean-Luc PHILIP, attaché territorial, pour exercer les fonctions de Chef du service du contentieux et récupération, - Madame Stéphanie SANCHIZ, adjoint administratif 2 ème classe, pour exercer les fonctions d agent instructeur. Est précisé que les rémunérations et les charges salariales des agents mis à disposition dans le cadre desdites conventions feront l objet de remboursements semestriels au Conseil général par le Groupement d Intérêt Public, sur titres de recettes accompagnés de l état détaillé des traitements. ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires, soit ,00, sont inscrits, en recettes, sur le chapitre 70, fonction 52, nature du Budget départemental. INDIVIDUALISATION DES CREDITS PRESTATION IMPUTATIONS N Subvention Code Service Chapitre Fonction Nature Regrt. Année AP Code AP Engagement N SUB30 CREDITS INDIVIDUALISES LORS DE CETTE SEANCE Agents mis à disposition S ,00 TOTAL ,00 POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : 282 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

19 La publication le : 20 Novembre L affichage le : 31 Octobre La transmission au représentant de l Etat le : 30 Octobre 2013 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre

20 - 6 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION de Madame Fabienne FERNANDEZ, médecin territorial non titulaire Entre Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n 13 de la Commission Permanente en date du 17 octobre 2013 désigné ci-après le Département, Et Le Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», dont le siège est à NIMES Parc George Besse 115, 116 allée Norbert Wiener. Vu la délibération du Conseil Général du Gard n 02 du 16 décembre 2005 autorisant le Président à signer les actes constitutifs nécessaires au démarrage des instances de la Maison départementale des personnes handicapées, Vu le décret n du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Avec l accord de l intéressée, il a été convenu et réciproquement accepte ce qui suit : Préambule Le Département prend acte que le Groupement d Intérêt Public a pour but la mise en place de la loi handicap et la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental. Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le département met Madame Fabienne FERNANDEZ, médecin territorial non titulaire, à disposition du Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», à temps non complet à raison de 28/35 ème pour exercer les fonctions de médecin de l équipe pluridisciplinaire.. Article 2 : Conditions d emploi Madame Fabienne FERNANDEZ mise à disposition en application de la présente convention est placée sous l autorité du responsable de l organisme d accueil. Elle continue à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents de la fonction publique territoriale du Gard, tels que : durée du travail, congés, actions sociales, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante. 284 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

21 - 7 - A - les congés annuels seront autorisés par l organisme d accueil qui en informera le Conseil Général. Les droits aux congés et, éventuellement, les temps de récupération imposés par l organisation de manifestations exceptionnelles devront être soldés au cours de la mise à disposition et dans le cadre de la durée légale hebdomadaire du travail. B - les autorisations de travail à temps partiel et de congés de formation seront délivrées par le Conseil Général après accord de l organisme d accueil. C - le pouvoir disciplinaire est exercé par l autorité de l administration d origine. Elle peut être saisie par l administration ou l organisme d accueil sur présentation d un rapport circonstancié. D un rapport sur la manière de servir de Madame Fabienne FERNANDEZ sera établi par son supérieur hiérarchique. Article 3 : Rémunération Le Département versera à Madame Fabienne FERNANDEZ la rémunération prévue dans son contrat de recrutement (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l emploi). En dehors de ces frais, le Groupement d Intérêt Public peut verser à l intéressée un complément de rémunération. Elle peut être indemnisée par le Groupement d Intérêt Public des frais et sujétions causés par l exercice de ses fonctions. Dans le cadre du rapport prévu à l article 5 ci-après, l organisme d accueil précise les sujétions ayant donné lieu à indemnisation. Les rémunérations et les charges salariales de Madame Fabienne FERNANDEZ mise à disposition dans le cadre de la présente convention feront l objet de remboursements semestriels au Conseil Général par le Groupement d Intérêt Public, sur titres de recettes accompagnés de l état détaillé des traitements. Article 4 : Responsabilité Le Groupement d Intérêt Public devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture des agents mis à disposition. Article 5 : Le Groupement d Intérêt Public établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet, avant le 31 janvier de chaque année civile au Département. Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre

22 - 8 - Article 6 : La présente convention est consentie et acceptée du 1 er janvier 2014 au 31 décembre Elle peut être modifiée pendant cette période d un commun accord entre les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Pour le Département du Gard Le Président, Le Groupement d Intérêt Public Le Président de la Commission Exécutive du Groupement d Intérêt Public, Lu et approuvé L intéressée Fabienne FERNANDEZ Nîmes, le 286 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

23 - 9 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION de Monsieur Eric MAZAUDIER, médecin territorial non titulaire Entre Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n 13 de la Commission Permanente en date du 17 octobre 2013 désigné ci-après le Département, Et Le Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», dont le siège est à NIMES Parc George Besse 115, 116 allée Norbert Wiener. Vu la délibération du Conseil Général du Gard n 02 du 16 décembre 2005 autorisant le Président à signer les actes constitutifs nécessaires au démarrage des instances de la Maison départementale des personnes handicapées, Vu le décret n du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Avec l accord de l intéressé, il a été convenu et réciproquement accepte ce qui suit : Préambule Le Département prend acte que le Groupement d Intérêt Public a pour but la mise en place de la loi handicap et la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental. Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le département met Monsieur Eric MAZAUDIER, médecin territorial non titulaire, à disposition du Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», à temps non complet à raison de 12,5/35 ème pour exercer les fonctions de médecin de l équipe pluridisciplinaire. Article 2 : Conditions d emploi Monsieur Eric MAZAUDIER mis à disposition en application de la présente convention est placé sous l autorité du responsable de l organisme d accueil. Il continue à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents de la fonction publique territoriale du Gard, tels que : durée du travail, congés, actions sociales, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante. Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre

24 A - les congés annuels seront autorisés par l organisme d accueil qui en informera le Conseil Général. Les droits aux congés et, éventuellement, les temps de récupération imposés par l organisation de manifestations exceptionnelles devront être soldés au cours de la mise à disposition et dans le cadre de la durée légale hebdomadaire du travail. B - les autorisations de travail à temps partiel et de congés de formation seront délivrées par le Conseil Général après accord de l organisme d accueil. C - le pouvoir disciplinaire est exercé par l autorité de l administration d origine. Elle peut être saisie par l administration ou l organisme d accueil sur présentation d un rapport circonstancié. D un rapport sur la manière de servir de Monsieur Eric MAZAUDIER sera établi par le supérieur hiérarchique de Monsieur MAZAUDIER. Article 3 : Rémunération Le Département versera à Monsieur Eric MAZAUDIER la rémunération prévue dans son contrat de recrutement (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l emploi). En dehors de ces frais, le Groupement d Intérêt Public peut verser à l intéressée un complément de rémunération. Il peut être indemnisé par le Groupement d Intérêt Public des frais et sujétions causés par l exercice de ses fonctions. Dans le cadre du rapport prévu à l article 5 ci-après, l organisme d accueil précise les sujétions ayant donné lieu à indemnisation. Les rémunérations et les charges salariales de Monsieur Eric MAZAUDIER mis à disposition dans le cadre de la présente convention feront l objet de remboursements semestriels au Conseil Général par le Groupement d Intérêt Public, sur titres de recettes accompagnés de l état détaillé des traitements. Article 4 : Responsabilité Le Groupement d Intérêt Public devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture des agents mis à disposition. Article 5 : Le Groupement d Intérêt Public établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet, avant le 31 janvier de chaque année civile au Département. Article 6 : La présente convention est consentie et acceptée du 1 er janvier 2014 au 31 décembre Elle peut être modifiée pendant cette période d un commun accord entre les parties. 288 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

25 Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Pour le Département du Gard Le Président Le Groupement d Intérêt Public, Le Président de la Commission Exécutive du Groupement d Intérêt Public, Lu et approuvé L intéressé Eric MAZAUDIER Le Nîmes Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre

26 CONVENTION Direction des Ressources Humaines DE MISE A DISPOSITION Pôle de gestion Affaire suivie par Sylvine SANCHEZ : Entre Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n 13 de la Commission Permanente en date du 17 octobre 2013 désigné ci-après le Département, Et Le Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», dont le siège est à NIMES Parc George Besse 115, 116 allée Norbert Wiener. Vu la délibération du Conseil Général du Gard n 02 du 16 décembre 2005 autorisant le Président à signer les actes constitutifs nécessaires au démarrage des instances de la Maison départementale des personnes handicapées, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, Avec l accord de l intéressée, il a été convenu et réciproquement accepte ce qui suit : Préambule Le Département prend acte que le Groupement d Intérêt Public a pour but la mise en place de la loi handicap et la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le Département apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental, conformément aux dispositions de l article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et au décret n du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le département met Madame Myriam BONNET, rédacteur principal de 1 ère classe, à disposition du Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», pour exercer des fonctions d aide au courrier. 290 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

27 Article 2 : Conditions d emploi Madame Myriam BONNET mise à disposition en application de la présente convention est placée sous l autorité du responsable de l organisme d accueil. Elle continue à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents de la fonction publique territoriale du Gard, tels que : durée du travail, congés, actions sociales, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante. A - les congés annuels seront autorisés par l organisme d accueil qui en informera le Conseil Général. Les droits aux congés et, éventuellement, les temps de récupération imposés par l organisation de manifestations exceptionnelles devront être soldés au cours de la mise à disposition et dans le cadre de la durée légale hebdomadaire du travail. B - les autorisations de travail à temps partiel et de congés de formation seront délivrées par le Conseil Général après accord de l organisme d accueil. C - le pouvoir disciplinaire est exercé par l autorité de l administration d origine. Elle peut être saisie par l administration ou l organisme d accueil sur présentation d un rapport circonstancié. D - la notation annuelle et les avis d avancement de grade sont établis par le Département au vu d un rapport sur la manière de servir de Madame Myriam BONNET établi par le supérieur hiérarchique au sein de l organisme d accueil une fois par an. Article 3 : Rémunération Le Département versera à Madame Myriam BONNET la rémunération correspondant à son grade d origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l emploi). En dehors de ces frais, le Groupement d Intérêt Public peut verser à l intéressée un complément de rémunération. Elle peut être indemnisée par le Groupement d Intérêt Public des frais et sujétions causés par l exercice de ses fonctions. Dans le cadre du rapport prévu à l article 6 ci-après, l organisme d accueil précise les sujétions ayant donné lieu à indemnisation. Les rémunérations et les charges salariales de Madame Myriam BONNET mise à disposition dans le cadre de la présente convention feront l objet de remboursements semestriels au Conseil Général par le Groupement d Intérêt Public, sur titres de recettes accompagnés de l état détaillé des traitements. Article 4 : Madame Myriam BONNET mise à disposition demeure soumise aux règles de gestion propres au cadre d emplois auquel elle appartient. La durée de la mise à disposition est fixée par l arrêté prononçant la mise à disposition. Article 5 : Responsabilité Le Groupement d Intérêt Public devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture des agents mis à disposition. Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre

28 Article 6 : Le Groupement d Intérêt Public établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet, avant le 31 janvier de chaque année civile au Département. Article 7 : La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1 er septembre 2013 pour une durée de trois ans. Elle peut être modifiée pendant cette période d un commun accord entre les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Pour le Département du Gard Le Président Le Groupement d Intérêt Public, Le Président de la Commission Exécutive du Groupement d Intérêt Public, Lu et approuvé L intéressée Le Nîmes 292 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

29 CONVENTION Direction des Ressources Humaines DE MISE A DISPOSITION Pôle de gestion Affaire suivie par Sylvine SANCHEZ : Entre Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n 13 de la Commission Permanente en date du 17 octobre 2013 désigné ci-après le Département, Et Le Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», dont le siège est à NIMES Parc George Besse 115, 116 allée Norbert Wiener. Vu la délibération du Conseil Général du Gard n 02 du 16 décembre 2005 autorisant le Président à signer les actes constitutifs nécessaires au démarrage des instances de la Maison départementale des personnes handicapées, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, Avec l accord de l intéressée, il a été convenu et réciproquement accepte ce qui suit : Préambule Le Département prend acte que le Groupement d Intérêt Public a pour but la mise en place de la loi handicap et la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le Département apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental, conformément aux dispositions de l article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et au décret n du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le département met Mademoiselle Elodie BARANDON, adjoint administratif 2 ème classe, à disposition du Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», pour exercer les fonctions d instructeur de dossiers.. Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre

30 Article 2 : Conditions d emploi Mademoiselle Elodie BARANDON mise à disposition en application de la présente convention est placée sous l autorité du responsable de l organisme d accueil. Elle continue à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents de la fonction publique territoriale du Gard, tels que : durée du travail, congés, actions sociales, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante. A - les congés annuels seront autorisés par l organisme d accueil qui en informera le Conseil Général. Les droits aux congés et, éventuellement, les temps de récupération imposés par l organisation de manifestations exceptionnelles devront être soldés au cours de la mise à disposition et dans le cadre de la durée légale hebdomadaire du travail. B - les autorisations de travail à temps partiel et de congés de formation seront délivrées par le Conseil Général après accord de l organisme d accueil. C - le pouvoir disciplinaire est exercé par l autorité de l administration d origine. Elle peut être saisie par l administration ou l organisme d accueil sur présentation d un rapport circonstancié. D - la notation annuelle et les avis d avancement de grade sont établis par le Département au vu d un rapport sur la manière de servir de Mademoiselle Elodie BARANDON établi par le supérieur hiérarchique au sein de l organisme d accueil une fois par an. Article 3 : Rémunération Le Département versera à Mademoiselle Elodie BARANDON la rémunération correspondant à son grade d origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l emploi). En dehors de ces frais, le Groupement d Intérêt Public peut verser à l intéressée un complément de rémunération. Elle peut être indemnisée par le Groupement d Intérêt Public des frais et sujétions causés par l exercice de ses fonctions. Dans le cadre du rapport prévu à l article 6 ci-après, l organisme d accueil précise les sujétions ayant donné lieu à indemnisation. Les rémunérations et les charges salariales de Mademoiselle Elodie BARANDON mise à disposition dans le cadre de la présente convention feront l objet de remboursements semestriels au Conseil Général par le Groupement d Intérêt Public, sur titres de recettes accompagnés de l état détaillé des traitements. Article 4 : Mademoiselle Elodie BARANDON mise à disposition demeure soumise aux règles de gestion propres au cadre d emplois auquel elle appartient. La durée de la mise à disposition est fixée par l arrêté prononçant la mise à disposition. Article 5 : Responsabilité Le Groupement d Intérêt Public devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture des agents mis à disposition. 294 Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

31 Article 6 : Le Groupement d Intérêt Public établit un rapport sur les actions organisées dans le cadre de la présente convention et le transmet, avant le 31 janvier de chaque année civile au Département. Article 7 : La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1 er septembre 2013 pour une durée de trois ans. Elle peut être modifiée pendant cette période d un commun accord entre les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Pour le Département du Gard Le Président Le Groupement d Intérêt Public, Le Président de la Commission Exécutive du Groupement d Intérêt Public, Lu et approuvé L intéressée Elodie BARANDON Le Nîmes Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre

32 CONVENTION Direction des Ressources Humaines DE MISE A DISPOSITION Pôle de gestion Affaire suivie par Sylvine SANCHEZ : Entre Le Département du Gard représenté par son Président en exercice dûment habilité à cet effet par délibération n 13 de la Commission Permanente en date du 17 octobre 2013 désigné ci-après le Département, Et Le Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», dont le siège est à NIMES Parc George Besse 115, 116 allée Norbert Wiener. Vu la délibération du Conseil Général du Gard n 02 du 16 décembre 2005 autorisant le Président à signer les actes constitutifs nécessaires au démarrage des instances de la Maison départementale des personnes handicapées, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, Avec l accord de l intéressée, il a été convenu et réciproquement accepte ce qui suit : Préambule Le Département prend acte que le Groupement d Intérêt Public a pour but la mise en place de la loi handicap et la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le Département apporte, à la réalisation de cet objet, le concours de membres du personnel départemental, conformément aux dispositions de l article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et au décret n du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition Le département met Madame Sabine DUMAS, adjoint administratif 2 ème classe, à disposition du Groupement d Intérêt Public dénommé «Maison départementale des personnes handicapées», pour exercer les fonctions d instructeur de dossiers Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre 2013.

33 Article 2 : Conditions d emploi Madame Sabine DUMAS mise à disposition en application de la présente convention est placée sous l autorité du responsable de l organisme d accueil. Elle continue à bénéficier de tous les droits et avantages consentis aux agents de la fonction publique territoriale du Gard, tels que : durée du travail, congés, actions sociales, formation, avancement, retraite, dans le respect des règles et de la procédure correspondante. A - les congés annuels seront autorisés par l organisme d accueil qui en informera le Conseil Général. Les droits aux congés et, éventuellement, les temps de récupération imposés par l organisation de manifestations exceptionnelles devront être soldés au cours de la mise à disposition et dans le cadre de la durée légale hebdomadaire du travail. B - les autorisations de travail à temps partiel et de congés de formation seront délivrées par le Conseil Général après accord de l organisme d accueil. C - le pouvoir disciplinaire est exercé par l autorité de l administration d origine. Elle peut être saisie par l administration ou l organisme d accueil sur présentation d un rapport circonstancié. D - la notation annuelle et les avis d avancement de grade sont établis par le Département au vu d un rapport sur la manière de servir de Madame Sabine DUMAS établi par le supérieur hiérarchique au sein de l organisme d accueil une fois par an. Article 3 : Rémunération Le Département versera à Madame Sabine DUMAS la rémunération correspondant à son grade d origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l emploi). En dehors de ces frais, le Groupement d Intérêt Public peut verser à l intéressée un complément de rémunération. Elle peut être indemnisée par le Groupement d Intérêt Public des frais et sujétions causés par l exercice de ses fonctions. Dans le cadre du rapport prévu à l article 6 ci-après, l organisme d accueil précise les sujétions ayant donné lieu à indemnisation. Les rémunérations et les charges salariales de Madame Sabine DUMAS mise à disposition dans le cadre de la présente convention feront l objet de remboursements semestriels au Conseil Général par le Groupement d Intérêt Public, sur titres de recettes accompagnés de l état détaillé des traitements. Article 4 : Madame Sabine DUMAS mise à disposition demeure soumise aux règles de gestion propres au cadre d emplois auquel elle appartient. La durée de la mise à disposition est fixée par l arrêté prononçant la mise à disposition. Article 5 : Responsabilité Le Groupement d Intérêt Public devra souscrire et produire un contrat de responsabilité civile, couvrant ses activités telles que définies dans ses statuts et énumérées dans l article 1 de la présente convention. Ce contrat devra préciser la couverture des agents mis à disposition. Certifié transmis au représentant de l Etat le 30 Octobre

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