Stratégies d observation et d application du Code

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1 Stratégies d observation et d application du Code L éducation est un élément crucial de tout programme relatif aux avertisseurs de fumée. Les propriétaires doivent être informés non seulement sur les types, l emplacement, l installation et l entretien des avertisseurs de fumée, mais aussi sur les exigences du Code de prévention des incendies et des conséquences de l inobservation de ces exigences. Une campagne de sensibilisation au sujet des avertisseurs de fumée qui est bien planifiée, complète et durant toute l année peut rejoindre la grande majorité des résidents de la localité et produire un taux élevé d observation volontaire des exigences et d amélioration de la sécurité. Cela dit, il y en aura toujours qui refuseront de se conformer au règlement. Pour que les exigences du Code de prévention des incendies atteignent leurs objectifs, les services d incendie doivent être prêts à les appliquer. Il importe de reconnaître qu il faut prendre en considération les circonstances particulières à chaque cas. Chaque situation est différente et on encourage le service d incendie à faire preuve de discrétion et de souplesse dans sa façon de l aborder. Les stratégies d observation et d application du Code de prévention des incendies différeront d un service à l autre, en fonction des besoins et de la situation de la collectivité. Ce qui fonctionne bien dans une localité peut être moins efficace ailleurs. Quelle que soit la stratégie retenue, elle doit être soumise aux conseillers juridiques de la municipalité avant d être mise en œuvre. Stratégies d observation du Code Inspection porte-à-porte des avertisseurs de fumée Bon nombre de services d incendie incorporent un volet d inspection porte-à-porte dans leurs programmes relatifs aux avertisseurs de fumée. Les stratégies les plus couramment utilisées à l heure actuelle par les services d incendie de l Ontario sont décrites ci-dessous. Les services d incendie peuvent envisager d adopter l une de ces stratégies ou toutes, les modifier pour les adapter à leur localité ou encore élaborer leurs propres stratégies. Prêter un avertisseur de fumée Les services d incendie peuvent envisager de prêter des avertisseurs de fumée, afin de s assurer que les logements sont protégés par au moins un avertisseur de

2 fumée à l extérieur de toute pièce où l on dort. Ou encore, les services d incendie peuvent choisir de prêter un nombre suffisant d avertisseurs de fumée afin que le logement soit conforme aux exigences réglementaires. Un modèle de formulaire de renonciation est inclus à cette fin dans la section des ressources de Avertis pour la vie! On doit rappeler au propriétaire qu il n incombe pas au service d incendie de fournir des avertisseurs de fumée ou des piles, et que le service d incendie prête des avertisseurs de fumés, de bonne foi, en tenant pour acquis que le propriétaire achètera et installera rapidement ses propres avertisseurs de fumée et ses piles comme le prescrit le règlement. Il doit être évident pour les propriétaires que les avertisseurs de fumée et les piles prêtés ne sont qu une mesure temporaire en attendant que le propriétaire se conforme au règlement. Une visite de suivi du service d incendie doit être prévue pour vérifier si les avertisseurs d incendie et les piles ont été installés et fonctionnent correctement, puis récupérer l avertisseur de fumée prêté. Ceci peut paraître long et laborieux, mais cela souligne de façon éloquente que se conformer au règlement est la responsabilité du propriétaire. Vendre des avertisseurs de fumée ou des piles Les services d incendie peuvent choisir de fournir des avertisseurs de fumée ou des piles au prix coûtant aux propriétaires qui ne se conforment pas au règlement. Cette mesure sert à protéger le logement et ses occupants, tout en soulignant que c est la responsabilité du propriétaire de se conformer au règlement. En constatant qu un coût est associé à l avertisseur de fumée et aux piles, les propriétaires en viendront à comprendre que le service d incendie n assume pas la responsabilité qui revient au propriétaire de se conformer à la loi. Les lignes directrices opérationnelles du service d incendie doivent spécifier le nombre d avertisseurs de fumée ou de piles que le service d incendie est disposé à vendre à chaque propriétaire. Lorsque les propriétaires ont la responsabilité de fournir des avertisseurs de fumée additionnels de manière à se conformer au règlement, le service d incendie devra faire des visites de suivi afin de s assurer qu ils respectent leurs obligations. Programmes de distribution d avertisseurs de fumée gratuits Même si le Code de prévention des incendies exige depuis 1998 qu il y ait des avertisseurs de fumée dans les logements, bon nombre de services d incendie donnent encore aux propriétaires l impression qu ils prennent en charge la Bureau du commissaire des incendies,

3 responsabilité des propriétaires de se conformer à la loi en leur fournissant gratuitement des avertisseurs de fumée. Comme la modification de 2005 au Code de prévention des incendies exige qu il y ait des avertisseurs de fumée à tous les étages, non seulement cette pratique devient coûteuse, mais elle pourrait créer une situation où des logements sont laissés sans protection adéquate pendant quelque temps. Si le service d incendie annonce à la localité qu il fournira et installera des avertisseurs de fumée, les résidents peuvent choisir d attendre les avertisseurs gratuits plutôt que de se conformer immédiatement à la loi. Selon la grandeur de la localité, il pourrait s écouler beaucoup de temps avant que le service d incendie n ait visité chaque logement avec le nombre requis d avertisseurs. Dans l intervalle, de nombreux logements pourraient avoir un nombre insuffisant d avertisseurs ou en être complètement privés. Si les services d incendie choisissent de fournir aux propriétaires un nombre suffisant d avertisseurs de fumée pour qu ils se conforment entièrement au règlement, il doit être clair que ce sont les propriétaires qui sont responsables de l entretien des avertisseurs à l avenir. Les services d incendie doivent adopter un degré zéro de tolérance lorsqu il y a des logements qui ne satisfont pas aux exigences du Code de prévention des incendies si les dossiers montrent qu ils satisfaisaient aux exigences auparavant. Si l on découvre plus tard qu il manque des avertisseurs de fumée ou que les avertisseurs sont défectueux, il faudra peutêtre recourir à une tactique d application de la loi plus stricte, comme une contravention, pour convaincre les propriétaires négligents. Intervention d'urgence du service d incendie Dans bien des cas, les équipes d incendie répondant aux appels d urgence en cas d incendie dans des logements peuvent inspecter les lieux pour s assurer qu ils sont conformes aux exigences du Code de prévention des incendies relatives aux avertisseurs de fumée. Étant donné qu un incendie s est produit, des vies ont été mises en danger et, par conséquent, un avertissement au propriétaire peut être insuffisant si le logement n est pas conforme aux exigences du règlement. Les services d incendie peuvent opter pour une méthode plus directe et donner une contravention en vertu de la partie I de la Loi sur les infractions provinciales * ou déposer une dénonciation en vertu de la Partie III de la Loi sur les infractions provinciales et imposer une amende supérieure à celle qui est permise pour la contravention. Stratégies d application auprès des propriétaires Si un propriétaire néglige d installer des avertisseurs de fumée en bon état, conformément au règlement, un procès-verbal d'infraction peut être dressé et un avis d infraction délivré au propriétaire en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales*, pour une amende maximale de 235 $. Les services d incendie peuvent choisir de délivrer une contravention lorsqu ils constatent qu un logement est en Bureau du commissaire des incendies,

4 infraction ou ils peuvent l utiliser en dernier recours si d autres stratégies n ont pas donné l effet désiré. Il est important de noter que la délivrance d une contravention ne dispense pas le propriétaire de l obligation d installer et d entretenir des avertisseurs de fumée conformément aux exigences du Code de prévention des incendies. Bien le service d incendie soit dans son droit de délivrer une contravention à la découverte d une infraction aux exigences réglementaires relatives aux avertisseurs de fumée, cela peut avoir un effet négatif sur la possibilité d obtenir le libre accès aux logements de la localité. Les services d incendie doivent étudier et évaluer avec soin cette question avant d opter pour une telle méthode. Les mesures d application du règlement doivent être accompagnées d un volet éducatif efficace. Il faut renseigner les propriétaires sur les exigences du Code et sur leur responsabilité de s y conformer. L objectif ultime n est pas la poursuite judiciaire, mais l observation du règlement en ce qui a trait aux avertisseurs de fumée. Stratégies d application auprès des locateurs Les services d incendie doivent songer à adopter un degré zéro de tolérance lorsqu ils ont affaire avec les locateurs qui ne satisfont pas à leurs obligations de fournir et d entretenir des avertisseurs de fumée dans leurs logements locatifs. Selon la pratique de la tolérance zéro, s il est déterminé, dans le cadre de programmes d inspection de routine ou de programmes d inspection des logements, que des locateurs ont négligé de fournir des avertisseurs de fumée dans leurs logements locatifs et de les entretenir, ils recevront automatiquement une contravention ou seront accusés d une infraction par le dépôt d une dénonciation en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. Lorsque plusieurs infractions sont constatées dans le même immeuble, les services d incendie peuvent choisir d inculper en déposant une dénonciation aux termes de la Partie III de la Loi sur les infractions provinciales. Quand ils constatent, lors d une intervention à la suite d un incendie, que le locateur ne s est pas acquitté de ses obligations, les services d incendie peuvent procéder directement au dépôt d une dénonciation en vertu de la Partie III de la Loi sur les infractions provinciales. Les services d incendie doivent encourager les locateurs à maintenir des dossiers pour montrer qu ils ont fait preuve de diligence en s acquittant de leurs obligations, telles qu elles sont décrites dans la ligne directrice OFM TG du Bureau du commissaire des incendies, Entretien des avertisseurs de fumée. Bureau du commissaire des incendies,

5 Stratégies d application auprès des locataires Les locataires de bâtiments d habitation à plusieurs unités qui mettent les avertisseurs de fumée hors service ne mettent pas seulement leur vie en danger, mais aussi celles de leurs voisins. L expérience montre que le fait d enlever les piles ou d altérer les avertisseurs de fumée de quelque manière que ce soit sont des réactions communes aux alarmes intempestives. Dans tel cas, il est important de renseigner les occupants sur les solutions possibles aux alarmes intempestives, autres que la mise hors service des avertisseurs de fumée. Pour de plus amples renseignements, voir la section Alarmes intempestives dans Avertis pour la vie! Un avis d infraction peut être signifié aux locataires qui admettent avoir retiré les piles ou avoir mis hors service les avertisseurs de fumée pour avoir intentionnellement mis l appareil hors de service. * Seuls les membres d un service d incendie désignés comme assistants du commissaire des incendies ont l autorité de délivrer des contraventions en vertu de la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales. Bureau du commissaire des incendies,

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