Coût des médicaments + Impact des coûts sur le système de santé = Mise en place d'un régime universel de médicaments?

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1 Coût des médicaments + Impact des coûts sur le système de santé = Mise en place d'un régime universel de médicaments? Présenté à AREQ région Montréal le 4 avril 2013 par Yves Millette Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes 1

2 Introduction 1. Les critères pour justifier la mise en place d'un régime universel en vertu de la Loi Canadienne de la santé ne comprennent pas les coûts. 2. Le régime général d'assurance-médicaments du Québec: un bon compromis entre l'assurance et l'assistance. 3. Questionner les mécanismes d'examen du prix des médicaments. 2

3 Loi Canadienne de la santé soins essentiels Critères d'universalité, d'intégralité, de transférabilité entre les provinces d'accessibilité pour tous les patients et d'administration par un régime public. Essentiellement, ces critères s'appliquent à l'assurance-hospitalisation (92%) et à l'assurance-maladie-remboursement des frais médicaux (99%). Avant la décision Chaoulli (2005), la loi canadienne sur la santé était interprétée comme interdisant l'assurance privée pour les soins de santé essentiels assurés par le secteur public (assurance complémentaire); l'arrêt Chaoulli a clarifié: i. Oui, l'accès aux soins de santé essentiels est un droit fondamental; ii. Mais lorsque le système public est incapable de fournir des services raisonnables, les citoyens doivent avoir le droit d'obtenir des soins privés ou une couverture privée pour les services essentiels (ou assurance duplicative) 3

4 Loi Canadienne de la santé soins supplémentaires La loi canadienne de la santé parle de soins de santé essentiels et de soins supplémentaires que les provinces sont libres de mettre en place avec un financement public: assurance-médicaments, assurance dentaires, assurance perte d'autonomie, etc. Règle du 70/30 au Canada (ou en Europe 73%) - 60 cents par les régimes publics - 15 cents par les particuliers - 13 cents par des régimes publics autres (ex.: autochtones) - 12 cents par les régimes complémentaires privés. 4

5 Le régime général d'assurance-médicaments du Québec L'instauration d'un régime universel d'assurance-médicaments au Québec revient régulièrement; à 3 occasions notamment: - les personnes âgées et les personnes inaptes au travail - les personnes non-assurées - les médicaments à coûts catastrophiques Le régime général d'assurance médicaments du Québec - élaboré autour des régimes privés d'assurance collective - Un équilibre entre le concept de l'assurance et celui de l'assistance. Les conclusions du rapport Montmarquette en 2001 sont toujours valables. 5

6 RAMQ Assureurs privés Nombre de participants adhérents inaptes au travail (+65) Nombre de réclamants adhérents (66%) inaptes (75%) (+65) (95%) adhérents (61%) Primes 0 à 579 $ par personne 900 $ par certificat Augmentation des coûts du régime ( ) 1,9% 2,3% 6

7 Questions liées au partage des clientèles Nouvelles inscriptions au régime public en Assurance médicaments Cartes d'assurance maladie La différence n'est pas liée au fait que le privé refile les mauvais risques au public mais au fait que le remboursement du coût des médicaments n'est qu'une des protections offertes dans le cadre des régimes d'avantages sociaux dont l'interprétation a été "figée" en en faisant un "régime général d'assurance privée/publique". La solution passe par une interprétation commune de la loi entre les assureurs privés et la RAMQ pour éviter que des adhérents se retrouvent en situation précaire. 7

8 Le coût des médicaments Les médicaments coûtent très cher si l'on compare à d'autres pays ou même par rapport aux autres provinces. - Structure d'établissement des prix des médicaments brevetés i. Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés ii. iii. Programme commun d'évaluation des médicaments sauf au Québec (INESSS) Régime d'assurance-médicaments de chaque province - Rabais confidentiels pour les médicaments brevetés - Politique du prix le plus bas 8

9 Les médicaments coûtent très cher: mise en marché des médicaments génériques - L'arrivée sur le marché des médicaments génériques - BAP 15 - Les achats groupés - Les cartes de fidélisation 9

10 Les médicaments coûtent très cher: mise en marché des médicaments en pharmacie - Des écarts de coût de 9% à 80% pour une même prescription - Le prix usuel et coutumier: mark up et honoraires 10

11 L'inconfort des assureurs privés: - Doivent offrir au moins l'équivalent du régime public - Doivent rembourser les assurés du prix payé en pharmacie 11

12 Les solutions? - La fin des ententes secrètes - Le remboursement des médicaments à 68% du prix du générique le plus bas - Le même prix en pharmacie pour les assurés du public et du privé - Pharma-Québec n'est pas une solution 12