Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment?

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1 DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information AGEFOS PME LOI DU 5 MARS 2014 Un renforcement des obligations sociales sur la formation professionnelle

2 SOMMAIRE Il s agit de présenter ici, les points clé de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale. Si les modalités précises de mise en œuvre ne sont pas encore précisément connues car liées à des décrets d application à venir, les grandes lignes sont aujourd hui fixées. PARTIE 1 : DES FINANCEMENTS REPENSES ENTRE LOGIQUE D INVESTISSEMENT,CONTRIBUTION UNIQUE ET TAXE D APPRENTISSAGE PARTIE 2 : UN RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS SOCIALES DES ENTREPRISES DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL AU RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL PARTIE 3 : DE NOUVEAUX OUTILS AU SERVICE DE L INDIVIDU ENTRE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ET CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE 2

3 INTRODUCTION Contexte : Pourquoi une nouvelle réforme? Un niveau élevé de chômage, une discontinuité croissante des trajectoires professionnelles et l accélération des mutations économiques Un système de formation qui ne bénéficie pas suffisamment aux publics fragilisés De nombreuses réformes portant des ajustements du système sans que ce dernier ne soit finalement réinterrogé dans sa globalité 3

4 INTRODUCTION Les ambitions de cette nouvelle réforme de la formation professionnelle Sécuriser les parcours professionnels en améliorant l accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin Conforter le rôle de la formation professionnelle en tant qu investissement de compétitivité au sein de l entreprise Piloter de façon plus efficace et plus simple la formation professionnelle au plan national comme au plan régional 4

5 INTRODUCTION Rappel du calendrier Conclusion d un Accord National Interprofessionnel le 14 décembre 2013 Parution de la Loi relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale le 5 mars 2014 Parution des décrets d application attendue au 1 er semestre La Loi est d application au 1 er janvier 2015 pour la mise en place du Compte personnel de formation et du nouveau régime de financement de la formation continue Les nouvelles contributions seront donc appelées au 28 fév

6 0 0 0 DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMAT ION PARTIE 1 : DES FINANCEMENTS REPENSES ENTRE LOGIQUE D INVESTISSEMENT, CONTRIBUTION UNIQUE ET TAXE D APPRENTISSAGE 6

7 I-1/ UNE LOGIQUE D INVESTISSEMENT FORMATION CE QUI CHANGE 7 Vous avez moins de 10 salariés Le montant de votre obligation fiscale est identique : 0,55% MS Dans les faits, les capacités de financement pour le plan de formation augmentent car vous ne contribuez plus au FPSPP (13%). Comme pour le CIF, vos salariés bénéficient du Compte Personnel de Formation sans que vous contribuiez à son financement. Vous avez 10 salariés et plus Le montant de votre obligation fiscale est réduite et désormais presque exclusivement fléchée vers des actions de formation «qualifiantes». : 1% MS Pour rappel : l ANI de 2009 appelait l augmentation d un niveau de qualification de la population active

8 En synthèse, UNE DOUBLE LOGIQUE DE FINANCEMENT 1% 1% 1% 0,15 FPSPP 0,20 FPSPP 0,20 FPSPP 0,15 CIF 0,20 CIF 0,20 CIF ❶ Une logique vers d accès à la Qualification 0,55% 0,20 CPF 0,20 CPF 0,20 CPF 0,15 PRO 0,30 PRO 0,30 PRO 0,40 PRO 0,40 PF 0,20 PF Contribution Volontaire Contribution volontaire 0,10 PF Contribution volontaire 1 à 9 Sal. 10 à 49 Sal. 50 à 299 Sal. Contribution volontaire 300 Sal. et + ❷ Une logique renforcée pour l adaptation et le Développement des compétences

9 I-1/ UNE LOGIQUE D INVESTISSEMENT FORMATION POUR LE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE 10 SALARIÉS ET PLUS Réduction de l obligation fiscale «de financer» : de 0,9% de la MS à : 0,2% pour les entreprises de 10 à 49 salariés 0,1% pour les entreprises de 50 à 299 salariés 0% pour les entreprise de 300 salariés et plus Renforcement de l obligation «à agir», fondée sur une responsabilité accrue de l entreprise et des représentants du personnel Les obligations légales d adaptation au poste et de maintien dans l emploi ont maintenues Des entretiens professionnels rénovés 9 Pour y répondre, les entreprises peuvent, soit : Financer et gérer directement les actions de formation Opérer des versements volontaires à l OPCA

10 I-2/ COLLECTE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE A compter du 1 er janvier 2016 : la Taxe d apprentissage ne sera versée qu à un seul OCTA, tout comme la contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA), le cas échéant. Seront habilités OCTA : Les OPCA sur leur champ de compétences (agrément FPC). Pour AGEFOS PME : le champ est interprofessionnel, et ne se réduit donc pas aux seuls secteurs désignant AGEFOS PME Un inter-consulaire par région 10

11 I-2/ UNE TAXE D APPRENTISSAGE RÉNOVÉE FLECHANT DAVANTAGE DE FONDS VERS LES CFA ET LES REGIONS 11 CE QUI CHANGE A compter du 1 er janvier 2015 : le calcul de la Taxe d Apprentissage est modifié Fusion CDA (Contribution au développement de l apprentissage)/ta (Taxe d apprentissage) : taux 0,68% Un renforcement des moyens des Conseils régionaux Une diminution des fonds non affectés, même si la CSA (contribution supplémentaire à l apprentissage) participe aux fonds non affectés Consultation du CREFOP sur la répartition des fonds non affectés du quota sur le barème : Diminution des fonds affectés au barème Diminution des niveaux du barème (de 3 à 2 niveaux) Modification de la liste des établissements éligibles au barème

12 En synthèse : A QUI VERSER SES CONTRIBUTIONS? Un seul OPCA pour recevoir la contribution obligatoire La contribution unique de 1% Sera versée à l OPCA désigné ou à défaut à AGEFOS PME Prof. CPF Plan FPSPP CIF Une liberté de choix du collecteur pour deux contributions : La Taxe d apprentissage : AGEFOS PME, l OPCA de la Branche, ou un l inter-consulaire régional Les Versements Volontaires au titre du plan de formation : AGEFOS PME ou l OPCA de la branche 12

13 En synthèse Vos échéances : Nouveau calcul de la taxe d apprentissage : 28 fév (MS 2014) Capacité à verser la taxe d apprentissage à son OPCA : 1 er janv (MS 2015) Modification du calcul de la contribution FPC : 28 fév.2016 (MS 2015) 13

14 0 0 0 DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMAT ION PARTIE 2 : UN RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS SOCIALES DES ENTREPRISES DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL AU RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL 14

15 II-1/ UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL RENOVE POUR RAPPEL Jusque-là obligatoire tous les 2 ans pour certains secteurs, il est consacré aux perspectives d évolution professionnelle en termes de qualification et d emploi et se distingue de l entretien d évaluation CE QUI CHANGE D ICI AU 8 MARS 2016 Désormais obligatoire pour toutes les entreprises, il doit être formalisé pour chaque salarié Pour simplifier les pratiques dans l entreprise, l entretien professionnel va remplacer l ensemble des entretiens existants prévus dans le code du travail : 15 L entretien de seconde partie de carrière (45 ans et +) Le bilan d étape professionnel L entretien suite au congé maternité, congé parental d éducation,

16 II-1/ UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL RENOVE CE QUI CHANGE Tous les 6 ans l entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif écrit du parcours professionnel de chaque salarié Afin de vérifier que l employeur a satisfait à son obligation de maintenir l employabilité du salarié au travers de 3 critères : Avoir suivi au moins une formation Avoir évolué au plan salarial ou professionnel Avoir obtenu des éléments de certification par la formation ou par la VAE 16

17 II-1/ UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL RENOVE CE QUI CHANGE Attention! Pour les entreprises de 50 salariés et plus, si l employeur ne peut justifier avoir organisé les entretiens et rempli au moins 2 des 3 critères, alors : le compte personnel de chaque salarié concerné est abondé de 100 heures (130h pour un salarié à temps partiel) ; L entreprise verse à l OPCA, une somme forfaitaire correspondant à ces heures (taux fixé par décret non connu à ce jour). Le salarié concerné peut alors imposer à son employeur l utilisation de son compte personnel en recourant à une formation sur le temps de travail avec maintien du salaire. 17

18 II-3/ UN DIALOGUE SOCIAL RENFORCE CE QUI CHANGE Les consultations du CE (entreprises de 50 salariés et plus) : Une nouvelle consultation sur la stratégie de l entreprise (avec impact sur les activités, les emplois, les compétences, ) De nouvelles informations mises à disposition des IRP : Base de données économiques et sociales (BDES) Les consultations sur le plan de formation sont complétées d une consultation sur le plan en cours de mise en œuvre La négociation triennale obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus, sur la GPEC doit désormais traiter : Des conditions d abondement du Compte personnel de formation par l entreprise. A défaut d accord, la consultation du CE porte sur tous les thèmes de la négociation. 18

19 EN SYNTHESE Vos échéances : Avant le 8 mars 2016 : Tenue des premiers entretiens professionnels dans leur nouveau format Au 15 juin 2014 (entreprises de 300 salariés et plus) A u 15 juin 2015 (entreprises de 50 salariés et plus) : Mise en place de la base de données économiques et sociales 19

20 0 0 0 DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMAT ION PARTIE 3 : DE NOUVEAUX OUTILS AU SERVICE DE L INDIVIDU ENTRE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ET CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE 20

21 III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION L un des enjeux de la réforme pour les salariés Acquisition des heures de CPF : Plafonnée à 150h Pour tout salarié : 24h/an pendant 5 ans, puis 12h/an pendant 2,5 ans Acquisition proportionnelle au temps de travail Le suivi des heures acquises par chaque salarié : Est basé sur les déclarations sociales des entreprises (modalités à définir par décret) Les compteurs individuels seront mis en ligne à partir du 1 er janv sur un site ouvert par la Caisse des dépôts et consignations Pas de capitalisation d heures avant cette date Pas de reprise des heures de DIF dans les compteurs CPF Mais les heures de DIF (acquises jusqu au ) sont utilisables jusqu au 31/12/2020 selon le régime du CPF 21

22 III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Les actions éligibles (consultables sur le site de la CDC) : Le socle de connaissances et de compétences (attente d un décret) L accompagnement à la VAE (attente d un décret) Les formations visant : Une certification professionnelle (RNCP) ou une partie de certification (titre / diplôme) visant un bloc de compétences Un Certificat de qualification professionnelle (CQP) Une formation inscrite par la CNCP à l inventaire des certifications et habilitations (en cours d élaboration) Une formation inscrite au programme régional de qualification : formations financées par la Région, pôle emploi ou l AGEFIPH 22

23 III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Doivent figurer sur une des deux listes nationales : Celle dédiée aux salariés A défaut Liste constituée par Liste établie par les CPNE des branches professionnelles Liste établie par l Accord constitutif d un OPCA interprof. Liste nationale interprofessionnelle - COPANEF Celle dédié aux Demandeurs d emploi Liste nationale interprofessionnelle (COPANEF) Liste régionale interprofessionnelle (COPAREF) Liste constituée par 23 Liste régionale interprofessionnelle - COPAREF

24 III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Quel usage? De droit *Accord de l employeur sur le calendrier Sur le temps de travail : - Formations au socle de compétences - Accompagnement VAE - Formations dans le cadre de l abondement correctif du CPF pour non gestion du parcours sur 6 ans - En application d un accord d entreprise ou de branche (si prévu) Avec l accord de l entreprise Sur le temps de travail : pour toute formation n ouvrant pas un droit opposable Hors temps de travail : Accord nécessaire si l entreprise abonde la formation Hors temps de travail : - Toute formation éligible au CPF 24

25 III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Quel Financement? Demandeur d emploi Projet individuel ou collectif Financeur : Pole Emploi (FPSPP) Salarié Mobilisation du CPF en complément d un CIF Financeur : Fongecif ou OPACIF de Branche (FPSPP) Salarié Hors CIF, Projet partagé ou non Financeur : OPCA L OPCA est l interlocuteur unique pour le CPF des salariés.

26 III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Quel Financement? Financement dédié au titre du CPF : 0,2% de la MS : environ 844M pour les salariés (OPCA) Une partie des ressources du FPSPP pour les demandeurs d emploi et les salariés en CIF Abondements possibles pour financer les heures au-delà du CPF: Période de professionnalisation dans les conditions définie par la branche Une partie des ressources de la professionnalisation, dans les conditions définies par la branche Entreprises Etat, les Conseils régionaux : qualification initiale différée AGEFIPH Pôle emploi Personnes (CET)

27 III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Possibilité par accord d entreprise de gérer le CPF en interne Accord triennal La contribution unique de l entreprise passe de 1% à 0,8% L entreprise finance avec sa contribution de 0,2% les demandes de CPF des salariés et leur abondement Enjeux pour l entreprise Aller au-delà du 0,2% de la MS, dans la mesure où la gestion en interne prive les salariés de la mutualisation de l OPCA et donc de fonds complémentaires notamment au titre de la politique d abondement Compléter la liste des formations opposables Suivre avec une transparence accrue les demandes de CPF 27

28 III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Conséquences pour l entreprise : Pas d accès aux fonds mutualisés de l OPCA au titre du CPF ou de son abondement Déclaration fiscale des dépenses au titre du CPF qui sont contrôlables Au termes des 3 ans, si elle n a pas utilisé l intégralité de sa contribution au titre du 0,2%, elle doit reverser le différentiel à l OPCA Elle ne peut modifier ou restreindre la liste des formations éligibles au CPF. Le droit du salarié est le même, quelle que soit la modalité Elle doit gérer les demandes et la charge administrative associée 28

29 III-2/ LE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE Objet : Prestation GRATUITE permettant une mise en adéquation des projets d évolution professionnelle avec les besoins du territoire, les formations existantes et les financements disponibles : Mieux maitriser son environnement professionnel (au plan des métiers et du territoire) Evaluer ses compétences Se positionner au regard des emplois existants 29 Des prestataires «parapublics» : Les OPACIF / l APEC / POLE EMPLOI / Cap Emploi / Les Missions Locales / Des organismes désignés par les Conseils régionaux dans le cadre du service public d orientation professionnelle

30 III-3/ LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION CE QUI CHANGE : UN ALIGNEMENT SUR LE CPF Suppression des catégories spécifiques de salariés bénéficiaires : la période de professionnalisation est ouverte à tout salarié en CDI ou en contrat aidé Les objectifs visés sont eux, plus restrictifs : Suppression des thèmes de formation prioritaires fixés par les branches (CPNEFP) Maintien des actions visant l atteinte d une certification reconnue (RNCP) et d une qualification reconnue par CCN Une durée minimale sera fixée par décret (en attente) 30

31 III-4/ LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION CE QUI CHANGE Le tuteur devient obligatoire Un décret viendra préciser les conditions de sa désignation, ses missions et ses conditions d exercice. Entrée en vigueur à parution du décret 31

32 III-5/ LE CONTRAT DE GENERATION CE QUI CHANGE La limite d âge du jeune embauché est porté à 30 ans au lieu de 26 ans lorsque le contrat de génération a pour objet la transmission d une entreprise de moins de 50 salariés Pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés : le dépôt préalable d un accord ou d un plan d action n est plus nécessaire pour obtenir l aide. Toutefois, à défaut d accord ou de plan d action, la pénalité financière s applique. 32

33 EN SYNTHESE Vos échéances : 1 er janvier 2015: Mise en place du CPF 1 er janvier 2015 : Mise en place du CEP 33