Prévoyance vieillesse 2020 Etat actuel de la réforme

Transcription

1 Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse 2020 Etat actuel de la réforme Associations fribourgeoises du domaine de l assurance privée et Institut romand de formation en assurances Fribourg, Jürg Brechbühl, directeur Office fédéral des assurances sociales

2 Contexte Les défis

3 Le rapport entre les actifs et les retraités est de plus en plus défavorable ,5 actifs 6 5 3,4 actifs actifs

4 L AVS n est pas suffisamment financée Lacune de financement (en milliards de francs) En point de pourcent de TVA - 0,6-0,8-3,8-7 0,2 0,3 1,1 2 En pourcent du salaire 0,2 0,2 0,9 1,5 Niveau du Fonds AVS (en % des dépenses) 106 % 96 % 66 % 12 % Source : Perspectives financières de l AVS / 4

5 Le «3 e cotisant» dans le 2 e pilier s affaiblit 5

6 Contexte Le cadre politique de la réforme Votation 11 e révision de l AVS ( ) Oui Non 32.1% 0 ct. 67.9% 20 6/2 ct. Votation Taux de conversion LPP ( ) Oui Non 27.3% 0 ct. 72.7% 20 6/2 ct.

7 Contexte La stratégie du Conseil fédéral

8 Etat actuel Les décisions du Parlement

9 Consensus de fond La réforme est nécessaire Ce consensus n existait pas lors de la 11 e révision de l AVS et de la baisse du taux de conversion La réforme est urgente Entrée en vigueur le plus rapidement possible, à la fin du financement additionnel de l AI en 2018 La réforme doit être globale Paquet englobant les 1 er et 2 e piliers La réforme doit être équilibrée et susceptible de rassembler une majorité 9

10 Consensus sur plusieurs mesures importantes Âge de référence à 65 ans pour les hommes et les femmes dans l AVS et la LPP Personnalisation du départ à la retraite Libre choix des assurés de percevoir leur rente entre 62 et 70 ans Des rentes partielles permettent une retraite progressive Financement additionnel pour l AVS pour faire face à l évolution démographique Au moyen d un relèvement de la TVA L intégralité des recettes du pourcent démographique va à l AVS Baisse du taux de conversion dans la LPP de 6,8 % à 6 % Avec mesures de compensation pour maintenir le niveau des rentes 10

11 Divergences et points sensibles Mesures pour compenser la baisse du taux de conversion CE: compensation dans le 1er et 2e piliers CN: développement du 2e pilier CSSS-E: comme CE Ampleur de la hausse de la TVA pour l AVS CE : 1 point de % CN : 0,6 point de % CSSS-E: comme CE Mécanisme d intervention (règle de stabilisation) pour l AVS CE : pas d automatisme CN : projet séparé, automatisme avec âge de référence 67 ans et TVA CSSS-E: comme CE AVS : rentes pour survivants / rentes complémentaires pour enfant / contribution de la Confédération 11

12 Effets des mesures dans l AVS en 2030 Harmonisation de l âge référence à 65 ans Conseil national CSSS-E Dépenses Recettes Dépenses Recettes Flexibilisation de la perception de la rente Supplément de rente / Augmentation plafond AVS En millions de francs, au prix de Adaptation rentes de survivants Suppression rentes pour enfant Contribution Confédération liée à la modification des dépenses Effet total des mesures dans l AVS Financement additionnel (TVA) Pourcent démographique à l AVS Modification taux de la contribution de la Confédération

13 AVS : aperçu des différences entre majorité et minorités de la CSSS-E CSSS-E (majorité) Minorité Kuprecht En millions de francs, en 2030, au prix de 2016 Minorité Keller-Sutter Combinaison minorités Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Supplément de rente Anticipation pour les basrevenus Résultat de répartition 1 370¹ 1 400¹ 340² ² en % de TVA + 0,4 % + 0,6 % + 0,6 % + 0,6 % Niveau du fonds (en % des dépenses) 111 % 98 % 96 % 93 % ¹ Supplément 70 frs + plafond à 155%, financés par une hausse des cotisations ² Plafond à 155%, sans nouveau financement 13

14 LPP: aperçu des différences Conseil national CSSS-E Minorité Kuprecht Déduction de coordination Suppression 40% du salaire Min Max % du salaire Min Max Début de la prévoyance Dès 25 ans Dès 21 ans Dès 21 ans Taux de bonification vieillesse ans : 9 % ans : 9 % ans : 13,5 % ans : 13,5 % ans : 5 % ans : 7 % ans : 11 % ans : 16 % ans : 18 % ans : 5 % ans : 7 % ans : 11 % ans : 16 % ans : 18 % Génération transitoire 25 ans 15 ans 20 ans 14

15 Financement de la compensation du taux de conversion minimal en 2030 En millions de francs, au prix de 2016 Conseil national ( ) CSSS-E ( ) Minorité Kuprecht ( ) Coûts LPP Coûts AVS Total En % de la masse salariale 1,1 % 0,8 % 0,7 % 15

16 Divergence dans l AVS : financement additionnel Contribution de la Confédération CE : statu-quo = 19,55 % des dépenses annuelles de l AVS CN : augmentation = 20 % des dépenses annuelles de l AVS CSSS-E : maintenir (comme CE) Ampleur de la hausse de la TVA CE : 1 point de % (0,3 en 2018 / 0,3 en 2021 / 0,4 en 2025) 3,5 milliards en 2030 CN : 0,6 point de % (0,3 en 2018 / 0,3 en 2021) 2,1 milliards en 2030 CSSS-E : maintenir (comme CE) 16

17 Divergence dans l AVS : règle de stabilisation CE : mécanisme d intervention dans la LAVS Seuil légal du fonds AVS : 80 % Si le fonds tombe sous ce seuil : mandat politique pas de mesures automatiques CN : règle de stabilisation dans la Constitution (arrêté fédéral distinct) Seuil légal du fonds AVS : 100 % si le fonds tombe sous ce seuil : mandat politique si le fonds tombe sous le seuil de 80 % : mesures automatiques Augmentation de l âge de la retraite jusqu à 67 ans maximum Augmentation de la TVA de 0,4 point maximum CSSS-E : maintenir (comme CE) 17

18 Divergence dans l AVS : Rentes pour survivants et rentes pour enfant Rentes pour survivants CE : pas d adaptation CN : selon message, restriction supplémentaire pour les divorcés CSSS-E : maintenir (comme CE) Rentes pour enfant CE : pas de mesure CN : suppression (avec droits acquis) CSSS-E : maintenir (comme CE) Exportation des rentes pour enfants recueillis CE : pas de mesure CN : fin du versement à l étranger des rentes orphelins et des rentes pour enfants pour les enfants recueillis CSSS-E : maintenir (comme CE) 18

19 Perspective Too important to fail

20 La réforme la plus coûteuse est celle qui ne peut pas entrer en vigueur Source : OFAS / Finances de l AVS / Juin 2016 Résultat d exploitation de l AVS Niveau du fonds AVS mio 44 mia mia 35 mia mia 7 mia mia - 43 mia 20

21 La réforme la plus coûteuse est celle qui ne peut pas entrer en vigueur Les institutions de prévoyance avec des prestations surobligatoires peuvent esquiver le problème Les caisses enveloppantes peuvent réduire le taux de conversion Pour 30 % environ des assurés, cette possibilité n existe pas Taux de conversion trop élevé Prestations trop élevées versées aux retraités Risque de souscouverture Cotisations d assainissement par les actifs et les employeurs 21

22 Le calendrier est basé sur la modification de la TVA Débats parlementaires Campagne de votations Conseil des Etats CE Conseil national CN Votations finales Votation populaire Entrée en vigueur CSSS- E CSSS- N Elimination des divergences Délai référendaire Septembre Septembre Octobre- Mars Mars Juillet Septembre 1 er janvier