PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL FSE Pour l emploi et l inclusion en métropole Programmation

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1 APPEL A PROJETS 2017 «Mobiliser les employeurs» AXE PRIORITAIRE N 3 «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion» OBJECTIF THÉMATIQUE N 9 «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion» PRIORITÉ D INVESTISSEMENT 9.1 «L inclusion active y compris en vue de promouvoir l égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l emploi» OBJECTIF SPÉCIFIQUE N 2 «Mobilisation des employeurs dans les parcours d insertion» DISPOSITIF SUBVENTION GLOBALE N 5 «Mobiliser les employeurs et des entreprises dans les parcours d'insertion» Date de lancement de l appel à projets 6 décembre 2016 Date limite de dépôt des candidatures 31 janvier 2017 UNION EUROPEENNE Aucun projet terminé à la date du dépôt ne pourra être étudié La demande de subvention doit obligatoirement être remplie et déposée sur Ma démarche FSE via le lien suivant : 1

2 I. PREAMBULE Le présent appel à projets s inscrit dans la volonté du de mobiliser davantage de moyens pour l accès, le retour ou le maintien dans l emploi durable du public éloigné de l emploi du département de la Somme avec le concours du Fonds Social Européen. Dans ce cadre, ainsi que le prévoit le Programme Opérationnel national FSE, le Conseil départemental de la Somme a signé une convention de délégation de crédits prévoyant le cofinancement par le FSE des dispositifs soumis au présent appel à projets II. CONTEXTE En soutenant l insertion par l activité économique (IAE), le Département a la volonté de permettre aux salariés en insertion d'augmenter leurs savoirs faire et compétences, de les resocialiser, de les qualifier, de leur apprendre un métier, afin qu ils puissent trouver leur place sur le marché du travail classique. Ces actions doivent agir comme une sorte de tremplin vers le marché du travail ordinaire. Mais nombre de personnes accompagnées dans le cadre de ces actions peinent à accéder au marché du travail classique. Les craintes des employeurs concernant les publics durablement éloignés de l emploi peuvent porter sur une éventuelle incapacité à occuper un poste après une longue période d inactivité ou sur une inadaptation de leurs profils à leurs exigences. Dans l objectif de rapprocher les personnes en parcours emploi du monde du travail, et d offrir des sorties positives à ces parcours d insertion professionnelle, deux supports sont mobilisables : la clause d insertion sociale pour les employeurs publics et la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) pour les employeurs privés. Le Département, en adoptant une stratégie de développement durable à travers notamment son Agenda 21, a fait le choix d inscrire des objectifs environnementaux, économiques et sociaux dans ses actions. A ce titre, il met en œuvre une politique d achats responsables et solidaires contribuant à affirmer le rôle de la commande publique comme un levier majeur dans le développement de solutions économiquement efficaces, socialement équitables et écologiquement tolérables. L acte d achat revêt alors une valeur d exemplarité dans un contexte juridique en évolution. L introduction des clauses d insertion sociale dans les marchés publics relève de la volonté politique de s engager dans un meilleur accès à l emploi des publics présentant des difficultés d insertion professionnelles. Dans le département de la Somme, 2 PLIE et la MEEF du Santerre haute Somme contribuent également à l objectif spécifique n 2 «Mobilisation des employeurs dans les parcours d insertion». III. OBJET DE L APPEL A PROJETS Situation de référence : La mobilisation renforcée des employeurs permet de faciliter l accès des publics les plus éloignés de l emploi à une plus large palette de choix professionnels et d opportunités d emplois. Par ailleurs, cette mobilisation offre la possibilité de mettre en avant la responsabilité sociale des entreprises. Enfin, cette approche participe au renforcement de la coopération entre les entreprises et les structures d insertion par l activité économique. Les changements attendus : Accroître le nombre de personnes employées dans le secteur marchand en développant le partenariat avec les entreprises impliquées dans l accompagnement vers l emploi des personnes qui en sont très éloignées ; 2

3 Améliorer l ingénierie de parcours pour augmenter la mise en activité et l accompagnement dans l emploi; Renforcer la qualité et l efficacité de l'accompagnement A. Public visé Le présent appel à projets concerne la mise en œuvre d un programme d actions cofinancées par le Fonds Social Européen au bénéfice de toutes les personnes en situation, ou menacées, de pauvreté, en âge d intégrer le marché du travail et confrontées à des difficultés compromettant fortement les possibilités d un retour à l emploi durable : compétences et savoirs de base peu ou mal maîtrisés, très faible niveau de formation/qualification, problèmes de logement, de santé, de mobilité, de garde d enfants, personnes en situation de handicap... Les personnes bénéficiaires de minima sociaux présentent généralement ces caractéristiques mais d autres personnes en situation ou menacées de pauvreté peuvent également être concernées, dès lors qu elles cumulent des freins professionnels et sociaux d accès à l emploi. Les entreprises et établissements publics, les employeurs du secteur marchand et non marchand. Il constitue le cadre dans lequel doivent s inscrire les porteurs de projets pour bénéficier des fonds européens. B. Bénéficiaires (porteurs de projet) visés Les acteurs de l offre territoriale d insertion et structures portant un projet contribuant à l Objectif Spécifique 2 du Programme Opérationnel National FSE Emploi Inclusion peuvent se porter candidats. C. Objectifs stratégiques L objectif de ce dispositif est de mobiliser des employeurs afin qu'ils embauchent des personnes rencontrant les difficultés comme cité en point IIIA ci dessus. La mobilisation des employeurs implique notamment de : - Définir des approches et des méthodes adaptées pour identifier les employeurs volontaires et les mobiliser dans le cadre du retour à l emploi ; - Développer des démarches visant à travailler conjointement les besoins de l entreprise et les compétences du futur salarié ; - Développer les clauses sociales dans les marchés publics ; - Accompagner des projets favorisant les relations et le rapprochement entre les SIAE et les entreprises du secteur marchand pour faciliter le retour à l emploi des personnes dans ce secteur ; - Connaître les projets de recrutement des entreprises ; D. Point particulier pour les structures partenaires des PLIE Certaines actions pourront être portées par le PLIE d Amiens Métropole et le PLIE de Picardie Maritime et réalisées par d autres structures sous forme de prestations de service. Dans ce cas, le PLIE dépose une demande de subvention auprès du Département qui présente ses propres dépenses et les actions réalisées par les prestataires qui auront été sélectionnés via la procédure de marché public. L'appel d'offres ou marché public du PLIE devra se conformer aux textes suivants : - Ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. 3

4 E. Période de réalisation La période de réalisation devra être précisée dans la réponse des candidats et devra obligatoirement se situer entre le 1er janvier 2017 et le 31 Décembre Les dépenses présentées ne sont éligibles que sur cette seule période de réalisation, soit une durée de 12 mois maximum. F. Taux de financement prévisionnel Dans le cadre du Programme Opérationnel national , la région Picardie a été définie comme «région en transition» au regard de son PIB/habitant compris entre 75% et 90 % de la moyenne européenne. En conséquence, le taux de cofinancement du FSE est porté à 60 % maximum des dépenses éligibles totales sur l enveloppe gérée par le. NB : Conformément à l'accord cadre signé avec chaque PLIE et pour les dossiers relevant de leurs plans d'action, le financement FSE pour l'année 2017 pourra être supérieur au taux moyen de 60%, sous réserve de la validation du plan de financement prévisionnel par le Conseil départemental, gestionnaire de la subvention globale FSE. Le taux de cofinancement FSE pourra être calculé en fonction du montant des contreparties publiques apporté par chaque PLIE au titre des opérations présentées par ses partenaires. G. Périmètre géographique Les projets doivent être réalisés sur le département de la Somme et pour des personnes résidant sur ce département. IV. TYPE D OPERATIONS Les d opérations éligibles à ce dispositif permettent d ouvrir le marché classique du travail aux personnes issues d un parcours d insertion professionnelle. Il s agira notamment d actions telles que : - La mise en place de réseaux et chargés relation entreprise - L'inscription de Clauses d insertion sociale dans les marchés publics Les structures porteuses seront également en charge du renseignement de la base de données des participants prévue dans Ma Démarche FSE dans le cadre de la programmation

5 V. CRITERES DE SELECTION A. Critères de recevabilité des projets Les projets présentés doivent s inscrire dans les orientations du Programme Départemental d Insertion du Conseil départemental en cours de révision. B. Éligibilité des dépenses Les dépenses présentées sont éligibles aux conditions suivantes : i. Elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l opération présentée et sont supportées comptablement par l organisme (sauf exceptions précisées dans les textes nationaux et communautaires applicables) ; ii. Elles doivent pouvoir être justifiées par des pièces comptables justificatives probantes ; iii. Elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l acte attributif de subvention, dans les limites fixées par le règlement général et le Programme opérationnel ; C. Éligibilité temporelle du projet Le projet doit être situé entre le 1 janvier 2017 et le 31 décembre A NOTER Une règle d éligibilité temporelle doit également être respectée : Une opération est inéligible si elle est entièrement achevée à la date de dépôt d un dossier complet de demande de subvention. Seront examinés : D. Recevabilité du plan de financement i. l équilibre général, et notamment l adéquation entre les moyens mobilisés et les coûts présentés ; ii. l équilibre du plan de financement entre les dépenses et les ressources ; iii. la correcte application des coûts simplifiés ; iv. le détail et bases de calcul des dépenses présentées ; v. les moyens de justification des dépenses ; Dépenses acceptées par poste de dépense : 1. Dépenses de personnel directement lié à l opération : sont éligibles les dépenses de salaire brut chargé des chargés de relation entreprise et/ou clauses sociales intervenant directement sur l objet de l action. 2. Prestations externes : missions de chargés de relation entreprise et/ou clauses sociales réalisées par des prestataires doivent faire objet d une mise en concurrence. 3. Dépenses indirectes de fonctionnement : ce poste peut être calculé par application du taux forfaitaire de : - 15% pour les opérations non éligibles au forfait de 20% et/ou pour les opérations dont le coût total dépasse par an ou - 20% pour les opérations dont le coût total est inférieur à par an et qui génèrent les dépenses indirectes de fonctionnement 5

6 E. Critères qualitatifs (à préciser dans votre demande de subvention) Critères liés aux participants et à l'ingénierie : i. Taux de sorties positives prévisionnel; ii. Taux de sorties positives réalisé en année N-1 ; iii. Nombre de mise en relations effectuées (immersion, parrainage, découverte des métiers, etc.) ; iv. Le nombre de personnes suivies en moyenne par intervenant; v. Nombre d entreprises contactées/ dans le réseau ; vi. Qualification (diplôme) et expérience des référents en lien avec le poste occupé (joindre les CV ou une descriptif synthétique de l'expérience) ; vii. Expérience et compétence reconnues de l opérateur dans le domaine visé dans le présent appel à projets ; viii. Capacité de la structure à réaliser et à rendre compte de l opération (adapter les moyens humains et matériels mobilisés, disposer d outils de suivi fiables, assurer le suivi des participants, respecter les obligations de publicité FSE, maîtriser l applicatif Ma Démarche FSE, etc. ) ; ix. Contribution à l atteinte des cibles de performance (nombre de demandeurs d emploi et d inactifs accompagnés) ; x. Capacité financière à préfinancer les dépenses (avances de trésorerie). G. Montant FSE sollicité Financement de l'unique mission de chargé relation entreprises et/ou clauses sociales. Plafonnement du montant FSE à hauteur de 35 k maximum/poste à temps plein (forfait lié aux dépenses indirectes de fonctionnement compris), indépendamment du coût réel supporté par la structure et des modalités de réalisation (personnel interne ou prestataire). Le montant maximum s'appréciera au regard du plan de financement présenté, des cofinancements mobilisables et du taux FSE maximum autorisé. H. Respect des principes horizontaux du PO national FSE Les projets sont analysés à l aune de leur impact dans les domaines suivants : - égalité entre les femmes et les hommes, - égalité des chances et lutte contre les discriminations, - développement durable (volet environnemental uniquement). Le choix de ces priorités doit être justifié par l opérateur et complété par des exemples précis. VI. DESCRIPTION DES PROCEDURES D EXAMEN DES DEMANDES i. Dépôt du dossier de demande de subvention FSE sur «Ma démarche FSE», envoi automatique d attestation de dépôt ; ii. Étude de la recevabilité administrative (présence de toutes les parties renseignées, des pièces et documents joints nécessaires) ; iii. Si le dossier est recevable, envoi d une attestation de recevabilité ; sinon demande de pièces ou documents complémentaires ; iv. Instruction de la demande par le service instructeur, échanges avec l organisme demandeur, si nécessaire demande d informations complémentaires ; 6

7 v. Avis préalable du comité des actions d insertion FSE (CAI FSE) composé des services du Conseil départemental et des PLIE (et/ou autres partenaires invités) ; vi. A partir de l avis de synthèse du service instructeur et du CAI FSE, inscription de la demande de subvention à l ordre du jour de la Commission permanente du Conseil départemental ; vii. Notification de la décision à l organisme demandeur ; pour une décision d accord, envoi d un projet de convention de financement par le FSE pour signature et retour. VII. RAPPEL DES OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE DE L AIDE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN A. Obligation de dématérialisation La dématérialisation des processus de gestion, expérimentée dans le cadre de la programmation est généralisée. L applicatif «Ma démarche FSE» aide ainsi les bénéficiaires à chaque étape de renseignement des demandes de subvention FSE et des bilans d exécutions (points de contrôle automatiques, étapes de saisie masquées en fonction de la nature de l opération, conseils au bénéficiaire permettant d anticiper d éventuels échanges avec le gestionnaire). La dématérialisation doit également permettre de limiter le volume des pièces pour lesquelles un archivage papier demeure nécessaire. B. Obligation de publicité. Le règlement FSE n 1304/13 précise à l article 20 que : les bénéficiaires s assurent que les participants à l opération ont été explicitement informés du soutien du FSE; tout document relatif à la mise en œuvre d une opération, y compris toute attestation de participation ou autre, concernant une opération de ce type comprend, lorsqu il est destiné au public ou aux participants, une mention indiquant que l opération a bénéficié de FSE. C est pourquoi toute demande de subvention doit impérativement comporter un descriptif des modalités prévisionnelles du respect des obligations de publicité de l intervention du FSE. Le respect de ces règles sera vérifié par le service gestionnaire tout au long de la mise en œuvre du projet. Le défaut de publicité constitue un motif de non remboursement de tout ou partie des dépenses afférentes au projet cofinancé. La publicité communautaire consiste avant tout à informer les participants de l opération, ses partenaires et ses intervenants (courriers, invitations, attestations de participation, documents d information ). Pour plus d information consultez sur le site FSE : Dans les Annexes vous trouverez également le tutoriel sur la mise en œuvre des obligations de publicité à destination des porteurs de projets. C. Suivi des participants Le règlement UE n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 contient des dispositions renforcées en matière de suivi des participants aux actions cofinancées par le Fonds social européen. L objectif est de s assurer que des données fiables et robustes seront disponibles en continu. Les données seront agrégées aux niveaux français et européen, afin de mesurer les progrès réalisés pour les cibles fixées dans le programme. 7

8 Elles doivent permettre de faire la preuve de l efficacité de la mise en œuvre de la politique de cohésion sociale ; elles contribueront aussi à la mesure de l impact des programmes. Le suivi des participants sera assuré via l applicatif Ma démarche FSE : Le cadre de performance du PON FSE comprend 2 indicateurs de réalisation pour l axe 3 : nombre de participants chômeurs et nombre de participants inactifs. En vous référant aux définitions présentées en Annexe, vous pourrez qualifier de manière opportune chaque participant. Les bénéficiaires (porteurs de projet), sont responsables de la saisie, et devront obligatoirement renseigner les données relatives à chaque participant au fil de l eau. Pour les actions déjà commencées une dérogation à cette règle de «saisie au fil de l eau» est accordée mais l ensemble des indicateurs devra toutefois être intégralement renseigné. Vous trouverez dans les Annexes l ensemble des documents relatifs à la saisie des informations. D. Autres obligations d un organisme bénéficiaire d une aide du FSE L octroi d une aide de l Union européenne soumet les organismes bénéficiaires à un certain nombre d obligations visant au respect de principes et règles de bonne gestion des aides publiques : i. Lorsqu il réalise son opération, l organisme bénéficiaire respecte le droit communautaire applicable : aides d Etat, règles de concurrence, de passation des marchés publics, protection de l environnement ; ii. Il remet au service gestionnaire de l aide tous les éléments et pièces relatifs à l opération, permettant d attester la réalité et la conformité des dépenses, des ressources et des réalisations, ainsi que du respect de l obligation d information. iii. Il tient une «comptabilité séparée» des dépenses et des ressources liées à l opération : il est ainsi en capacité d isoler au sein de sa comptabilité générale, les charges et les produits liées à l opération, a minima par enliassement des pièces justificatives correspondantes accompagnées de la liste détaillée des dépenses et des ressources, et d une note explicitant les calculs permettant le passage de la comptabilité générale de l organisme au budget réalisé de l opération. iv. Il informe le service gestionnaire de l aide du FSE de l avancement de l opération ou de son abandon ; il n en modifie pas l objet général, la nature ou le plan de financement global, sans l accord du service gestionnaire et un réexamen éventuel de la Commission permanente, au risque de ne pas percevoir tout ou partie de l aide communautaire. v. Il donne suite à toute demande du service gestionnaire aux fins d obtenir les pièces ou informations relatives à l opération nécessaires pour son instruction, sa programmation ou le calcul du montant de l aide à verser. Sans réponse dans les délais fixés, le service gestionnaire peut procéder à la clôture du dossier et si nécessaire à la déprogrammation de tout ou partie de l aide du FSE. vi. En vue du paiement de l aide du FSE, l organisme bénéficiaire remet au service gestionnaire les bilans d exécution intermédiaires et finals selon les modèles établis, aux dates prévues par la convention et accompagnés de toutes les pièces justificatives requises. vii. Seules les dépenses effectivement encourues par l organisme bénéficiaire, c'est à-dire correspondant à des dépenses exécutées et acquittées, justifiées par des pièces probantes (factures, bulletins de salaire, fiches de frais, ) sont retenues ; certaines dépenses peuvent être calculées par application des coûts simplifiés préalablement définis. viii. Le caractère acquitté de la dépense résulte de la production d une liste des pièces de dépenses, visée par le comptable public (pour les organismes publics), par un commissaire aux comptes ou un tiers qualifié (pour les organismes privés) pour attester de leur paiement effectif. 8

9 ix. L organisme bénéficiaire accepte de se soumettre à tout contrôle administratif, technique ou financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service gestionnaire ou par toute autorité habilitée ; il présente aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l éligibilité des dépenses encourues. x. Il conserve les pièces justificatives jusqu à la date limite indiquée dans le convention, en fonction du régime des Aides d Etat auquel il est soumis (en général entre 3 et 10 ans). VIII. MODALITES DE REPONSE A. Date de dépôt des demandes L appel à projets sera ouvert à toutes les structures remplissant les conditions d éligibilité susmentionnées. Les dossiers de demande de subvention peuvent être renseignés et saisies dès la publication de cet appel à projets dans l application «Ma démarche FSE». Par ailleurs, des renseignements administratifs et techniques peuvent être obtenus auprès du Service Insertion Socioprofessionnelle et de la Mission Europe du (coordonnées ci-dessous). Afin de permettre une programmation effective des opérations au titre de la programmation , les dossiers complets de demande de subvention FSE doivent être saisis sur Ma démarche FSE avant le 31 janvier Aucune demande de subvention n est recevable ni sous forme papier ni après ce délai, pour les tranches d exécution concernées. B. Dématérialisation Les réponses au présent appel à projets doivent être adressées via la plateforme de dématérialisation des dossiers FSE, Ma Démarche FSE : L intégralité du dossier sera par la suite obligatoirement dématérialisée dans cet outil (demande de subvention, instruction, suivi de la subvention, suivi des participants, bilan d exécution et contrôle de service fait). La saisie peut être démarrée, reprise et modifiée pour chaque élément à tout moment jusqu à la validation par le porteur de projet. Un guide d utilisation et une aide sont disponibles dans la plateforme pour saisir ensuite la demande de subvention. C. Systématisation du recours aux outils de forfaitisation des coûts La forfaitisation des coûts évite à un bénéficiaire de devoir justifier les dépenses déclarées à partir de pièces comptables (factures, justificatifs d acquittement, etc.), permettant ainsi de diminuer la charge administrative du bénéficiaire liée aux différents niveaux de contrôle. Cette utilisation élargie des outils de coûts simplifiés intervient dès le début de la programmation Ainsi, le règlement FSE n 1304/2013 prévoit l usage de plusieurs forfaits accessibles aux porteurs de projet. 9

10 En effet, en sus de l usage du taux forfaitaire à 20% pour calculer les dépenses indirectes déjà applicables en , la réglementation communautaire introduit deux nouveaux taux forfaitaires accessibles au choix, ne nécessitant pas une justification préalable dans le cadre d une étude : un taux de 15 % maximum appliqué aux dépenses directes de personnel pour calculer un forfait de coûts indirects ; un taux de 40 % maximum appliqué aux dépenses directes de personnel pour calculer un forfait correspondant aux autres coûts de l opération un taux horaire s appuyant sur la division de la dernière moyenne annuelle connue des salaires bruts par h pour la détermination des frais de personnel. D. Contact DGA des solidarités et de l'insertion/direction de la Cohésion Sociale et du Logement / Service Insertion Socioprofessionnelle Mme Audrey Gorenflos - Tél : a.gorenflos@somme.fr Mme Aneta Fernandez - Tél : a.fernandez@somme.fr IX. ANNEXES 1. TUTORIEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DES OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ. 2. DEFINITION DES CIBLES DE PERFORMANCE : INACTIFS ET CHOMEURS. 3. GUIDE DE SUIVI DES PARTICIPANTS. 4. MANUELS DE PORTEUR DE PROJET : DÉPÔT DE DEMANDE ET BILAN. 5. ORDONNANCE N DU 23 JUILLET 2015 RELATIVE AUX MARCHÉS PUBLICS. 6. DÉCRET N DU 25 MARS 2016 RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS. 10