La loi de modernisation du marché du travail publiée au journal Officiel le 25 Juin 2008 a crée un nouveau mode de rupture du CDI.

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1 LES TEXTES La loi de modernisation du marché du travail publiée au journal Officiel le 25 Juin 2008 a crée un nouveau mode de rupture du CDI. Un arrêté du 18 Juillet 2008 a fixé le modèle de demande d homologation de la rupture conventionnelle d un CDI, lequel a été modifié par un arrêté du 28 Juillet 2008 en ce qui concerne la rupture conventionnelle du CDI d un salarié protégé. Selon une lettre-circulaire de l Acoss du , l indemnité versée aux salariés ne pouvant pas bénéficier d une pension de retraite (salariés ayant moins de 60 ans) suit le régime de l indemnité de licenciement. Elle est donc exonérée d impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans la limite la plus élevée entre : soit le montant minimum légal de l indemnité de licenciement, en l absence d indemnité conventionnelle, soit : - deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l année civile précédant la rupture de son contrat de travail, - 50 % du montant de l indemnité versée au salarié, sachant que la fraction exonérée au titre de ces deux derniers critères ne peut pas excéder six fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement de l indemnité. Cette indemnité de rupture conventionnelle est assujettie à CSG/CRDS au-delà du montant de l indemnité de licenciement et, en tout état de cause, pour la fraction de l indemnité soumise à l impôt sur le revenu. En revanche, l indemnité de rupture conventionnelle homologuée versée aux salariés en droit de bénéficier d une pension de retraite (ceux ayant 60 ans ou plus) suit le régime de l indemnité de départ volontaire en retraite. Elle est donc intégralement soumise à cotisations (ainsi qu à CSG/CRDS) ainsi qu à l impôt sur le revenu à l exclusion d une fraction de qui est exonérée. LES QUESTIONS-REPONSES SUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Le 14 Octobre 2008, le Synhorcat a participé à une réunion organisée par la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris sur les modalités de la rupture conventionnelle. Il ressort de cette réunion que la rupture conventionnelle semble être un «véritable succès», puisque les demandes de rupture conventionnelle affluent désormais auprès de la DDTEFP.

2 La DDTEFP est venue apporter quelques précisions quant aux modalités de rédaction de la demande d homologation que de son traitement. Ainsi, la DDTEFP a clairement précisé que le délai de 15 jours calendaires de rétractation est un délai incompressible : si la demande est adressée à la DDTEFP avant le terme de ce délai, la demande d homologation sera irrecevable. Par ailleurs, la DDTEFP a indiqué qu elle porte une attention particulière au respect des règles d assistance du salarié afin que le consentement du salarié résulte d une compréhension claire des conséquences de la rupture conventionnelle. Enfin, la DDTEFP a précisé que si effectivement la loi est muette sur le montant d indemnité à verser au salarié ayant moins d un an d ancienneté, il est cependant judicieux d effectuer un calcul au prorata du temps de présence du salarié au titre du montant de l indemnité. Le service social et juridique du SYNHORCAT fait le point sur les règles de la période d essai sous la forme d une circulaire questions-réponses. 1) A la suite de la loi de modernisation du marché du travail, tous les contrats de travail peuvent-ils être rompus de façon conventionnelle? Non, seuls les CDI peuvent être rompus selon ce nouveau mode. Les règles de rupture du CDD restent applicables, à savoir : soit une rupture d un commun accord des parties, soit pour faute grave, soit pour force majeure. La démission du salarié employé sous CDD ne peut être acceptée par l employeur que si et seulement si le salarié justifie d une embauche sous CDI. De même, les dispositions régissant la rupture conventionnelle ne sont pas applicables aux ruptures résultant des accords collectifs de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences), et des PSE (Plans de Sauvegarde de l Emploi). Les ruptures amiables ne sont pas non plus concernées par la procédure de rupture conventionnelle. 2) La rupture du contrat de travail peut-elle être imposée par l une à l autre des parties? La rupture conventionnelle n est ni un licenciement ni une démission. L employeur, comme le salarié, peut seulement être à l initiative d une demande de rupture conventionnelle du CDI. 3) Une négociation préalable à la rupture est-elle requise? Oui afin d éviter tout consentement vicié. Un ou plusieurs entretiens préalables sont nécessaires de telle sorte que chacune des parties exposent précisément les modalités de la rupture conventionnelle.

3 4) Un formalisme est-il imposé pour la négociation? Non, mais il est conseillé de garder une trace écrite de l invitation à négocier les termes de la rupture conventionnelle du CDI. 5) Un entretien préalable est-il nécessaire? Oui, lors de cet entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, à l instar d un entretien préalable à licenciement : représentant du personnel ou toute autre salarié de l entreprise et même conseiller du salarié en l absence de représentant du personnel dans l entreprise. Dans ce cas, il devra en informer l employeur au préalable. L employeur peut également se faire assister dès lors que le salarié l est, soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise, ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d employeurs (le Synhorcat) ou par un autre employeur relevant de la même branche d activité. Tout comme le salarié, s il décide de se faire assister, l employeur devra en informer le salarié. 6) Sur quoi le ou les entretien(s) préalable(s) porte(nt)-t-il(s)? Durant ce ou ces entretiens, 6 points sont à négocier : la date de la rupture du contrat de travail, celle-ci ne pouvant être fixée avant le lendemain du jour de l homologation par le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle, le montant de l indemnité de rupture conventionnelle, laquelle ne peut être inférieur à celui de l indemnité légale de licenciement, soit 1/5ème de mois de salaire par année d ancienneté jusqu à 10 ans, auquel s ajoute, au-delà de 10 ans d ancienneté, 2/15ème de mois par année. l éventuelle obligation de non concurrence, le sort du Droit Individuel à la Formation (DIF), les autres avantages liés au contrat de travail, la confidentialité de la séparation ou sa communication en interne. 7) Comment se formalise cette rupture conventionnelle? L accord des parties est matérialisé par une convention de rupture conforme au formulaire Cerfa établi par le Ministère du Travail. Ce formulaire doit être signé conjointement par l employeur et le salarié. Les parties peuvent convenir de compléter certaines dispositions de ce formulaire en joignant un avenant ou un protocole plus précis.

4 8) Quels sont les droits du salarié? Le salarié doit à cette occasion percevoir une indemnité spécifique, hors charges sociales et fiscales, dont le montant doit être obligatoirement supérieur à celui des indemnités de rupture auxquelles il pourrait prétendre en cas de licenciement. 9) Une rétractation des parties après signature est-elle possible? Oui, à compter de la date de signature de la rupture conventionnelle du CDI, chacune des deux parties peuvent utiliser un droit de rétractation dans un délai de 15 jours calendaires. Ce délai démarre le lendemain de la date de signature de la convention de rupture et se termine au 15ème jour à 24 heures. Exemple : pour une convention signée le 1er Août, le délai de rétractation expire le 16 Août à 24 heures. Un écrit est nécessaire. Il n est pas nécessaire que le motif conduisant l employeur ou le salarié à se rétracter soit précisé. 10) A quel moment la rupture conventionnelle devient-elle définitive? A l issue du délai de rétractation de 15 jours, l employeur et/ou le salarié envoie la demande d homologation au Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle. L autorité administrative compétente pour l homologation est le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l employeur. Il est conseillé d adresser la demande d homologation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, une remise en directe aux services de la DDTEFP du lieu de l entreprise est possible. 11) De combien de temps dispose le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle pour instruire la demande d homologation? Le délai d instruction est de 15 jours ouvrables lequel commence à courir à compter du lendemain du jour ouvrable de réception de la demande et expire au dernier jour ouvrable d instruction à 24 heures. A défaut de réponse dans ce délai, l homologation est réputée acquise. Le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle doit cependant remplir le formulaire et le conserver pour le tenir à la disposition éventuelle du juge prud homal. 12) Le salarié bénéfice-t-il des allocations chômage?

5 Oui, le salarié bénéficie des allocations chômage lorsque l accord est homologué par le Directeur Départemental du Travail. 13) Qu en est-il de la rupture conventionnelle du CDI d un salarié protégé? Il est possible de conclure une convention de rupture d un CDI. Lorsque la consultation des représentants du personnel est obligatoire, l avis du Comité d Entreprise doit être requis avant la signature de la convention de rupture. Seul l Inspecteur du Travail est compétent : la rupture conventionnelle reste soumise à l autorisation de l Inspecteur du travail comme en matière de licenciement. L autorisation se substitue à l homologation. La rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l autorisation administrative. L arrêté du 28 Juillet 2008 précise que seul est compétent l Inspecteur du Travail et non le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle. 14) Un recours devant le Conseil de Prud hommes est-il possible en cas de litige? Oui, le Conseil de Prud homme est seul compétent pour connaître des litiges concernant la convention, l homologation ou le refus d homologation. Le recours devant le Conseil de Prud hommes doit être formulé dans un délai de 12 mois à compter de la date d homologation de la convention. Si la rupture conventionnelle est remise en cause, le salarié devra réintégrer l entreprise. Son salaire devra lui être versé pendant toute la période d exclusion de l entreprise. Dans le cas des salariés protégés, le recours formé contre la décision de l inspecteur du travail est un recours hiérarchique qui devra se faire devant le ministre et/ou devant le tribunal administratif.

6 MODELE DE LETTRE DE RETRACTATION DANS LE CADRE D UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE D UN CDI < Expéditeur > < Destinataire > < Lieu >, < Date > Lettre RAR Ou Lettre remise en main propre contre décharge M. <>, Ce courrier fait suite à notre entretien (ou nos différents entretiens) en date du <> à la suite duquel (ou desquels) nous avons signé ensemble, le <>, une convention de rupture. Après mûre réflexion, et conformément aux dispositions de l article L du Code du travail, je vous informe que je n entends pas donner suite à cet accord dont je me rétracte. Eventuellement : cette décision est motivée par <>. Recevez, <>.

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