INSTITUT NATIONAL DE LA NORMALISATION ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES TUNISIENNES

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1 I.N.NOR.P.I. M03 Ed. 0 Page 1/24 INSTITUT NATIONAL DE LA NORMALISATION ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES TUNISIENNES REGLEMENT PARTICULIER DE LA MARQUE BARRES EN ACIER LAMINEES A CHAUD Innorpi Rue 8451 n 8 Par rue Alain Savary, BP 57 Cité El Khadhra 1003 Tunis-Belvédère Tunisie Téléphone: Téléfax: Site web : innorpi.cert@planet.tn

2 I.N.NOR.P.I. M03 Ed. 0 Page 2/24 SOMMAIRE AVANT PROPOS Chapitre 1 Normes et spécifications applicables Chapitre 2 Modalité d évaluation de la conformité des produits certifiés Chapitre 3 Marquage et étiquetage Chapitre 4 Composition du comité particulier Chapitre 5 Type de demandes et présentation des dossiers Chapitre 6 Exigence qualité de la production du demandeur / titulaire Chapitre 7 Liste des laboratoires tierces parties Chapitre 8 Régime financier Document d application n 1 Contrôles et essais des produits certifiés Document d application n 2 Echantillonnage des barres pour constructions métalliques Document d application n 3 Etat récapitulatif des résultats des contrôles internes

3 I.N.NOR.P.I. M03 Ed. 0 Page 3/24 AVANT PROPOS Le présent Règlement Particulier de la Marque est pris en application du décret n du 27/04/1985 relatif au système de certification de la conformité aux normes, modifié par le décret n du 29/10/2002 et de la «Directive Générale de la certification de produits». Il fixe les conditions particulières d attribution de l autorisation d apposition de la marque pour les barres en acier laminées à chaud. La liste des normes applicables est fixée au chapitre1. La marque NT pour les barres en acier laminées à chaud est accessible à tout fabricant qui veut mettre sur le marché un produit dont les caractéristiques sont conformes aux normes et qui est en mesure de démontrer qu il fabrique en respectant les exigences de la «Directive Générale de la certification de produits» et du présent règlement particulier. Ce règlement particulier traite les points suivants : - Les normes et spécifications applicables Les modalités d évaluation de la conformité des produits certifiés Le marquage et l étiquetage La composition du comité particulier Le type des demandes et présentation des dossiers Les exigences qualité de la production du demandeur / titulaire La Liste des laboratoires tierces parties Le régime financier Contrôles et essais des produits certifiés. Echantillonnage des barres pour constructions métalliques Etat récapitulatif des résultats des contrôles internes Le présent Règlement est soumis à des révisions. Toute modification relative aux exigences de la certification peut entraîner des adaptations de la part du titulaire (exemple : modification des normes applicables du chapitre 1). Dans ce cas l INNORPI informe tous les titulaires en leur précisant les dates d entrée en vigueur des nouvelles prescriptions et en les informant de la nécessité éventuelle d un examen complémentaire des produits.

4 I.N.NOR.P.I. M03 Ed. 0 Page 4/24 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES BARRES EN ACIER LAMINEES A CHAUD CHAPITRE 1 NORMES ET SPECIFICATIONS APPLICABLES 1- Ronds à béton NT Rond à béton à haute adhérence Arrêté du ministre de l Industrie, de l énergie et des Petites et Moyennes Entreprises du 28 octobre 2005 portant homologation de la norme tunisienne relative aux spécifications des barres d acier nervurées servant à renforcer le béton 2- Barres pour constructions métalliques NT NT NT Aciers de construction métallique Tôles, larges-plats, barres, poutrelles et profilés (ISO 630) Barres en acier laminées à chaud Dimension des barres carrées (ISOx1035/2) Barres en acier laminées à chaud Dimension des barres plates (ISOx1035/3) NT Barres en acier laminées à chaud Tolérances (ISO 1035/4) NT Profilés en acier laminés à chaud Partie 1 : Cornières à ailes égales Dimensions NT NT Profilés en acier laminés à chaud Partie 5 : Cornières à ailes égales et à ailes inégales Tolérances pour les séries métriques et inch ACIER A BETON POUR ARMATURES PASSIVES - PARTIE 1 : BARRES LISSES - RONDS LISSES

5 I.N.NOR.P.I. M03 Ed. 0 Page 5/24 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES BARRES EN ACIER LAMINEES A CHAUD CHAPITRE 2 MODALITES D EVALUATION DE LA CONFORMITE DES PRODUITS CERTIFIES Le présent chapitre définit les modalités de contrôles exercés par l INNORPI. D une façon générale, au cours de toute visite et en tous lieux, quel que soit l objet principal de sa mission, l auditeur s informe de l usage qui est fait de la Marque nationale de conformité aux normes tunisiennes et de toutes questions relatives à l application de la «Directive Générale de la certification de produits» et du présent Règlement. 1. Types de contrôles Les contrôles exercés dans le cadre de la Marque sont de deux types : * les audits réalisés au cours de visites de l unité de fabrication * les examens et les essais sur les produits 1.1. Essais Les examens et essais sont réalisés conformément aux normes et spécifications applicables énoncées au chapitre 1 du présent règlement. Les examens et essais sont effectués par le(s) laboratoire(s) désigné(s) par l INNORPI. Pour ces examens ou essais, un ou des rapports sont établis et adressés au demandeur ou titulaire Visite d audit Cette visite a pour objet de s assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le fabricant dans l unité de fabrication répondent aux exigences du présent Règlement. Dans le cas où le demandeur ou le fabricant sous-traite une partie de sa fabrication de produits finis et que le(s) sous-traitant(s) exerce(nt) le contrôle final des produits, l auditeur se réserve le droit d effectuer une visite chez le(s) sous-traitant(s) sur la base du même référentiel. Tous les moyens permettant à l auditeur d effectuer la mission qui lui incombe doivent être mis gratuitement à sa disposition (locaux, installations, équipements, personnes qualifiées, tout document relatif au système qualité, etc.). L auditeur peut faire procéder ou procède sur place à des essais et effectue, le cas

6 I.N.NOR.P.I. M03 Ed. 0 Page 6/24 échéant, des prélèvements aux fins d essais par le(s) laboratoire(s) désigné(s) par l INNORPI. 2. Modalités de contrôles lors de l instruction d une demande 2.1. Examen et essais Lors de l instruction d une demande de certification, tous les examens et essais de conformité aux normes et spécifications applicables du chapitre 1 sont réalisés dans les conditions définies à l article 1.1. L échantillonnage est effectué conformément à la norme tunisienne NT pour les ronds à béton. Pour les barres pour construction métallique, l échantillonnage est défini par le document d application n 2. Un produit certifié modifié est considéré comme un nouveau produit. Dans le cas d une extension pour un produit (même famille), les examens et essais sont définis en fonction de la modification concernée Audit initial Lors de l instruction d une première demande, il est procédé à une visite d audit. Un rapport de visite, établi conformément au formulaire INNORPI en vigueur et remis au fabricant à l issu de l audit. Pour les demandes ultérieures d extension (certification d un nouveau produit) ou de modification d un produit existant, la visite d audit peut être adaptée. Les résultats des visites d audit de surveillance sont pris en compte. 3. Modalité de surveillance des produits certifiés La surveillance des produits certifiés comprend des visites d audit des unités de fabrication et des examens ou essais sur les produits. La surveillance s exerce également sur l utilisation de la Marque et du logo sur le produit, les étiquettes et tout autre support de communication. Les modalités de surveillance dépendent des décisions prises suites aux contrôles périodiques. Le tableau ci-après définit les interventions :

7 I.N.NOR.P.I. M03 Ed. 0 Page 7/24 a) Audit initial b) Essais de type c) Audits de surveillance Nature et fréquence des interventions extérieures DESIGNATION Intervenant (1) Fréquence A B A 2 fois/an d) * 1) Prélèvements périodiques 2) Essais de surveillance e) En cas de défauts constatés 1) Prélèvements renforcés 2) Essais sur prélèvements renforcés 3) audits supplémentaires A B A B A 1 fois à l instruction de la demande 1 fois à l instruction de la demande Ronds à béton 4 fois/an 4 fois/an Selon décision Selon décision Selon décision Barres pour constructions métalliques 2 fois/an 2 fois/an Selon décision Selon décision Selon décision (1) Intervenant : A: INNORPI B : Laboratoires cité au chapitre 7. (*) : Des prélèvements supplémentaires peuvent être effectués au cas où l auditeur le juge nécessaire suite aux investigations d audit, ou bien suite à des réclamations de la part des clients du titulaire. Tout dossier instruit et possédant la marque doit être soumis aux membres du comité au moins une fois tous les trois ans Essais sur le produit certifié Les essais de conformité du produit certifié sont effectués conformément à la (aux) norme(s) et aux spécifications applicables suivant le chapitre 1 par un (des) laboratoire(s) désignés au chapitre 7. Ces essais peuvent aussi être effectués au sein de l entreprise en présence des auditeurs de l INNORPI et / ou du laboratoire de la marque dans la condition que les équipements d essais soient étalonnés. Si la durée nécessaire pour les essais, n est pas suffisante (lors des audits) le nombre d hommes-jours supplémentaires passés pour les terminer sont facturés aux titulaires (comme frais supplémentaires). La fréquence des essais à réaliser est définie ci-dessus. Pour les barres nervurées en acier à béton pour armatures passives (ronds à béton) ; ces essais comprennent : 3 essais de traction, 3 contrôles de la masse linéique, 3 contrôles géométriques, et 3 analyses de la composition chimique (un prélèvement sur 4) Pour les barres pour constructions métalliques (fers marchands) ; ces essais comprennent : 3 contrôles de la masse linéique, 3 contrôles géométriques, et 3 analyses de la composition chimique (un prélèvement sur 2) Les prélèvements peuvent avoir lieu soit à l usine soit au commerce. Au moins deux prélèvements doivent être inopinés.

8 I.N.NOR.P.I. M03 Ed. 0 Page 8/ Audit de surveillance Les visites d audit de surveillance sont organisées selon le tableau ci-dessus (fixant la nature et la fréquence des interventions). Un rapport de visite, établi conformément au formulaire INNORPI en vigueur et remis au fabricant à l issu de l audit Suites données aux contrôles Les écarts détectés lors des audits et des essais de contrôle sont portés à la connaissance du titulaire. Les décisions qui en résultent sont prises conformément aux dispositions de l article 5 de la «Directive Générale de la Certification de produits».

9 I.N.NOR.P.I. M03 Ed. 0 Page 9/24 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES BARRES EN ACIER LAMINEES A CHAUD CHAPITRE 3 MARQUAGE ET ETIQUETAGE 1. Identification des ronds à béton Les barres nervurées en acier à béton pour armatures passives (ronds à béton) doivent porter des marques distinctives de laminage permettant de reconnaître le sens de lecture, le pays d origine, le numéro du producteur et la nuance de l acier. Le marquage est apposé sur chaque rond à raison d une marque tous les mètres environ. Cette marque distinctive doit être déposée auprès de l INNORPI (Département de la Propriété Industrielle). 2. Apposition de la Marque Le monogramme figurant ci-dessous doit être imprimé sur toutes des étiquettes accompagnant les fardeaux des barres en acier laminées à chaud certifiées. Note : Le marquage des barres en acier laminées à chaud doit en outre être conforme aux dispositions des normes citées au chapitre. Les modalités d utilisation du logo de la Marque sont décrites dans : Les règles d utilisations du Logotype de la Marque, La Directive Générale de la certification de produit.

10 I.N.NOR.P.I. M03 Ed. 0 Page 10/24 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES BARRES EN ACIER LAMINEES A CHAUD CHAPITRE 4 COMPOSITION DU COMITE PARTICULIER Secrétariat technique Le Secrétariat technique du comité est assuré par l INNORPI. Membres permanents - Un représentant du Ministère de l Industrie et de l Energie et des Petites et Moyennes Entreprises (Direction Générale des Industries Manufacturières DGIM) ; - Un représentant du Ministère du Commerce et de l Artisanat (Direction de la Qualité et de la protection du consommateur DQPC ) ; - Un représentant de l Organisation de Défense du Consommateur (ODC) ; - Un représentant de la l Union Tunisienne de l Industrie, du Commerce et de l Artisanat (UTICA) Fédération Nationale de la Mécanique (toutefois, le demandeur ne doit, en aucun cas, être présent) ; - Un représentant du/des laboratoires tierce partie. Membres non permanents Toute personne dont la présence est jugée utile notamment les universitaires, les représentants des institutions de recherche et autres. Les membres non permanents ne peuvent en aucun cas participer aux délibérations en vue de formuler un avis. Note : Le président de la réunion est désigné par les membres du comité. MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES

11 I.N.NOR.P.I. M03 Ed. 0 Page 11/24 1. Types de demandes BARRES EN ACIER LAMINEES A CHAUD CHAPITRE 5 TYPES DE DEMANDES ET PRESENTATION DES DOSSIERS Une demande d autorisation d apposition de la marque peut concerner : Un octroi initial de l autorisation à un ou plusieurs produits, Une extension de l autorisation à d autres produits. 2. Constitution d un dossier Les produits présentés pour l octroi de l autorisation d apposition de la Marque doivent faire l objet d une demande établie en un exemplaire, accompagnée d un dossier technique comprenant les éléments suivants : Une demande d autorisation d apposition de la marque selon le formulaire fourni par l INNORPI ; Un questionnaire descriptif suivant le formulaire approprié fourni par l INNORPI ; Un devis de certification approuvé suivant le formulaire approprié fourni par l INNORPI ; Pour le rond à béton, une attestation de la déposition de la marque distinctive d identification des barres auprès du Département de la Propriété Industrielle de l INNORPI ; Un certificat de conformité du système de management de la qualité à la norme ISO 9001 comportant l objet et le domaine d application du site concerné (au cas où l entreprise est certifiée) ; Les documents cités ci-dessous qui serviront pour l établissement d une convention de certification : "نسخة من بطاقة التعريف الجبائي " (patente) 1- Une copie d identification fiscale "نسخة من مضمون السجل التجاري " commerce 2- Une copie de l extrait du registre du 3- Le nom du responsable de l entreprise (qui signera la convention). Lorsqu il s agit d un premier contact avec l INNORPI en ce qui concerne la Marque, un exemplaire du présent Règlement ainsi que de la «Directive Générale de la certification de produits» doivent être retournés à l INNORPI avec la mention «lu et approuvé», la date, la signature et le cachet de la société à la première page. Le cachet de l entreprise sera aussi apposé sur toutes les pages. Note: Les dossiers incomplets déposés depuis plus de six mois sont considérés comme sans suite et automatiquement classés. Remarque : Dans le cas d une entreprise étrangère basée hors du territoire national, celle-ci doit avoir un mandataire installé en Tunisie, le dossier de demande devra comporter un extrait du registre de commerce du mandataire.

12 I.N.NOR.P.I. M03 Ed. 0 Page 12/24 1. Objet MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES BARRES EN ACIER LAMINEES A CHAUD CHAPITRE 6 EXIGENCES QUALITE DE LA PRODUCTION DU DEMANDEUR / TITULAIRE Le présent chapitre fixe les dispositions minimales que le demandeur ou le titulaire d'une autorisation d apposition de la Marque doit mettre en place en matière d'assurance qualité afin de s'assurer que les produits qui bénéficient de la Marque sont fabriqués en permanence dans le respect du présent Règlement. Il comprend également les exigences qualité que le demandeur / titulaire doit respecter en ce qui concerne le produit. 2. Exigences qualité de la production 2.1. Exigences de base en matière d assurance qualité Le demandeur / titulaire doit mettre en œuvre pour l unité de fabrication concernée des dispositions permettant de s assurer que les exigences du présent Règlement sont satisfaites. Le demandeur / titulaire doit disposer d une organisation permettant : de sélectionner et d évaluer les fournisseurs de matières premières ayant une incidence sur la qualité des produits ; de s assurer que le produit acheté ayant une incidence sur la conformité du produit est conforme aux exigences d achats spécifiées ; d assurer l identification du produit et sa traçabilité. étalonner les équipements de contrôles, de mesures et d essais Exigences en matière de contrôles Les contrôles et essais à effectuer, ainsi que leurs fréquences sont définis dans le document d application n 1 du présent règlement. Ces contrôles et essais doivent être effectués suivant les dispositions des normes et spécifications applicables du chapitre 1 et le document d application n 1. Ils doivent être accomplis de façon satisfaisante. Les enregistrements qui y sont associés doivent être disponibles sur le lieu de la fabrication approprié. Ils doivent en outre être validés. Le fabricant doit mettre en place un plan de contrôle documenté par des procédures, des instructions et des spécifications (comportant au minimum les contrôles et essais

13 I.N.NOR.P.I. M03 Ed. 0 Page 13/24 définis par les documents d application n 1). La fréquence des prélèvements doit être supérieure ou égale à celle exigée par les normes appropriées du chapitre 1. Lorsqu elle n est pas précisée dans les normes, elle est laissée à l initiative du fabricant, toutefois, celle-ci doit être représentative de la production. 3. Exigences spécifiques aux barres nervurées en acier à béton pour armatures passives 3.1. Résultats des contrôles internes des titulaires Le titulaire doit fournir semestriellement à l INNORPI les résultats des contrôles internes effectués conformément au document d application n 1. Ces résultats doivent être présentés dans un format équivalent à celui du document d application n Traitement des produits non-conformes Le traitement des produits non-conformes doit être effectué conformément à des procédures écrites. Ladite procédure doit mentionner que : le produit non-conforme doit être identifié et isolé, le fabricant doit procéder à la mise hors d usage du produit non-conforme (destruction) : l efficacité de la mise hors d usage est laissée à l appréciation des auditeurs, tout produit non-conforme doit figurer sur un registre spécial tenu à jour par le fabricant. Note : l identification, l isolement et l enregistrement du produit non-conforme doivent être effectués dès que possible. 3. Relevé des réclamations Le titulaire de l autorisation d apposition de la Marque doit : conserver un enregistrement de toute plainte portée à sa connaissance à propos de la conformité d un produit aux exigences de la norme pertinente et mettre les dossiers en question à la disposition de l INNORPI sur demande ; prendre des mesures appropriées à la suite de telles plaintes ou concernant toute défectuosité constatée dans un produit qui aurait une incidence sur sa conformité aux exigences de la certification ; documenter les mesures qui ont été prises. Ce relevé doit être mis à la disposition de l auditeur lors des visites de contrôle.

14 I.N.NOR.P.I. M03 Ed. 0 Page 14/24 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES BARRES EN ACIER LAMINEES A CHAUD CHAPITRE 7 LISTE DES LABORATOIRES TIERCES PARTIES 1- CETIME Centre Technique des Industries Mécaniques et Electriques Z.I. Ksar Saïd : B.P. 121 (1080) TUNIS CEDEX Tél. : Fax : LCAE Laboratoire Centrale d Analyse et d Essais Centre Urbain Nord Lot A25 (1003) TUNIS TUNISIE Tél. : Fax : * : Tout autre laboratoire accrédité par le TUNAC ou par un organisme d accréditation reconnu à l échelle internationale ou européenne est accepté.

15 I.N.NOR.P.I. M03 Ed. 0 Page 15/24 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES BARRES EN ACIER LAMINEES A CHAUD CHAPITRE 8 REGIME FINANCIER 1. Nature des frais Les frais sont répartis de la façon suivante: 1- Frais d étude et de gestion du dossier, 2- Frais d audit, 3- Frais d essais. Le versement de ces frais reste acquis même au cas où l autorisation d apposition de la marque ne serait pas accordée ou au cas où la demande serait abandonnée en cours d instruction. 2. Tableau récapitulatif des travaux et de la facturation Phases Travaux Facturation Modalité de paiement - Transmission d une - 50% des frais de convention l INNORPI et 100% des frais d essais à - Pré-audit (optionnel) l approbation de la - Audit de certification convention, Phase 1 : Instruction ou extension de la marque - Essais de type - Etudes et gestion de dossier (examen, comité, gestion de La phase 1 est facturée avant la tenue du comité de la marque - Paiement du reliquat des frais d instruction (de la phase 1) à la facturation dossier, etc.) - Octroi de certificat - Paiement de 50% des frais de suivi annuel (phase 2) avant l octroi du certificat Phase 2 : Suivi annuel de la marque - Vérification de la signature de la convention de certification par l INNORPI et l entreprise - Etudes et gestion de dossier (examen, tenue du dossier, courrier, etc.) - Audits de surveillance - Essais de suivi - Renouvellement du certificat La phase 2 est facturée 3 mois après la délivrance du certificat (octroi initial, ou renouvellement) - Paiement du reliquat des frais (de la phase 2 : année en cours) à la facturation - L INNORPI peut demander le paiement de 50% des frais de suivi de la nouvelle année avant le renouvellement du certificat

16 I.N.NOR.P.I. M03 Ed. 0 Page 16/24 3. Tableau récapitulatif des frais de la phase instruction Note : Les familles de produit sont définies dans le tableau ci-après. Ronds à béton de 6 mm et/ou 8 mm et/ou 10 mm de diamètre Ronds à béton de 12 mm et/ou 14 mm de diamètre Ronds à béton de 16 mm et/ou 20 mm et/ou 25 mm et/ou 32 mm et/ou 40 mm de diamètre Barres pour construction métallique N : Nombre de produits certifiés. Un produit Effectif : e e < e < e < 100 e 100 AUDIT en HJ Pré-audit * Audit de certification TOTAL HJ audit x=n-1 Etude et gestion en HJ 4 4,5 5 5,5 3 * x Frais d essais Selon devis du laboratoire de la Marque. Frais Totaux hors essais (DT HT) * x *) : Le pré-audit est optionnel 4. Tableau récapitulatif des frais de suivi annuels N : Nombre de produits certifiés. Un produit Effectif : e e < e < e < 100 e 100 AUDIT en HJ Audit de surveillance TOTAL HJ audit x=n-1 Etude et gestion en HJ 3 3, ,5 * x Frais d essais Selon devis du laboratoire de la Marque. Frais Totaux hors essais (DT HT) * x

17 I.N.NOR.P.I. M03 Ed. 0 Page 17/24 5. Recouvrement des frais Les frais définis dans le présent chapitre sont facturés par l INNORPI au demandeur ou au titulaire qui doivent s en acquitter dans les conditions prescrites. Toute défaillance de la part du titulaire fait en effet obstacle à l exercice par l INNORPI des responsabilités de contrôle et d intervention qui lui incombent au titre du présent Règlement. Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ne déterminerait pas, dans un délai de 1 mois, le paiement de l'intégralité des sommes dues, l autorisation d apposition de la marque sera suspendue pour l ensemble des produits certifiés du titulaire. Note 1 : Le versement des frais d instruction (évaluation initiale ou extension de la marque) reste acquis même au cas où l autorisation d apposition de la marque ne serait pas accordée ou au cas où la demande serait abandonnée en cours d instruction. Note 2 : Le versement des frais de suivi annuel reste acquis même au cas où l autorisation d apposition de la marque serait suspendue ou retirée, ou bien en cas d abandon de la marque de la part du titulaire. Note 3 : Tout frais généré par des investigations complémentaires accomplies suivant les dispositions du chapitre 2 du présent règlement est à la charge du demandeur ou titulaire.

18 I.N.NOR.P.I. M03 Ed. 0 Page 18/24 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES BARRES EN ACIER LAMINEES A CHAUD DOCUMENT D'APPLICATION N 1 CONTROLES ET ESSAIS DES PRODUITS CERTIFIES Le laboratoire de l entreprise doit être équipé pour réaliser convenablement (au moins) tous les essais définis ci-après. La fréquence de ces essais est : soit imposée par la norme de produit, sinon, laissée à l initiative du fabricant, toutefois, celle-ci doit être représentative de la production. Au cas où certains des essais sont sous-traités, l auditeur se réserve le droit de demander de visiter le laboratoire sous-traitant. A. CONTROLES ET ESSAIS SUR LES RONDS A BETON A.1. Contrôle des caractéristiques géométriques Contrôle visuel de l aspect Contrôle de la hauteur des nervures transversales Contrôle de l espacement des nervures Contrôle de la hauteur des nervures longitudinales Contrôle de l inclinaison des nervures transversales A.2. Contrôle de la masse linéique A.3. Contrôles mécaniques Essai de traction Contrôle de la limite d élasticité Contrôle de résistance à la traction Contrôle de l allongement après rupture ou de l allongement total sous charge maximale Essai de pliage simple Essai de pliage / dépliage B. BARRES POUR CONSTRUCTIONS METALLIQUES B.1. Contrôle des caractéristiques géométriques Contrôle visuel de l aspect Contrôle des dimensions : longueur, épaisseur, largeurs, etc. Contrôle de la rectitude Contrôle de l équerrage des cornières Contrôle des défauts de section pour les barres plates et les barres carrées

19 I.N.NOR.P.I. M03 Ed. 0 Page 19/24 B.2. Contrôles mécaniques Essai de traction Contrôle de la limite d élasticité Contrôle de résistance à la traction Contrôle de l allongement après rupture ou de l allongement total sous charge maximale

20 I.N.NOR.P.I. M03 Ed. 0 Page 20/24 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES BARRES EN ACIER LAMINEES A CHAUD DOCUMENT D APPLICATION N 2 ECHANTILLONNAGE DES BARRES POUR CONSTRUCTIONS METALLIQUES Essai de traction Essai Essai de flexion par choc Analyse chimique Contrôle des côtes : épaisseurs, et/ou longueurs, et/ou largeurs, etc. Contrôle de la rectitude Contrôle de l équerrage des cornières Contrôle du hors équerre des barres carrées Nombre d échantillons 15 échantillons prélevés au hasard provenant des différents profilés à certifier et de dimensions aussi différentes que possible 3 échantillons de deux types dimensionnels différents de profilés Trois matrices prélevées de biellettes appartenant à des coulées différentes 10 échantillons prélevés au hasard provenant des différents profilés à certifier et de dimensions aussi différentes que possible 10 échantillons prélevés au hasard provenant des différents profilés à certifier et de dimensions aussi différentes que possible 3 échantillons de cornières prélevés au hasard et de types dimensionnels différents 3 échantillons de fers carrés prélevés au hasard et de types dimensionnels différents

21 I.N.NOR.P.I. Ed.0 Page 21/24 M 03/DA 3 MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES BARRES EN ACIER LAMINEES A CHAUD DOCUMENT D APPLICATION N 3 ETAT RECAPITULATIF DES RESULTATS DES CONTROLES INTERNES SOCIETE : USINE : TYPE DE ROND A BETON : LICENCE N : ANNEE SEMESTRE : TONNAGE PRODUIT AU COURS DE LA PERIODE : NOM DU RESPONSABLE DE LA DECLARATION : DATE ET SIGNATURE

22 I.N.NOR.P.I. M03 Ed. 0 Page 22/24 ANNEE SEMESTRE : LICENCE N : φ (mm) Tonnage produit (T) Nbr. d éch- -antillons Re (Mpa) Rm (Mpa) A g,t ou A 5,65 (%) Rm/Re Nb x s x -k 1 s min max Nb x s x -k 1 s min max Nb x s x -k 1 s min max x s x -k 2 s φ (mm) Δ Masse linéique (%) Pliage simple Pliage alterné a (mm) c (mm) h (mm) Nb x s x -k 1 s min max Nb Nb NC Nb Nb NC Nb min x -k 2 s min max min max

23 I.N.NOR.P.I. Ed.0 Page 23/24 M 03/DA 3 ANNEE SEMESTRE : LICENCE N : Limite d élesticité : Re (Mpa) Φ Résistance à la traction : Rm (Mpa) Φ Φ

24 I.N.NOR.P.I. Ed.0 Page 24/24 M 03/DA 3 ANNEE SEMESTRE : LICENCE N : Allongement : A 5,65 ou A g,t (%) Φ 0 0,5 1 1,5 2 2,5 3 3,5 4 4,5 5 5,5 6 6, > ΔML (%) Φ < >