Royaume du Maroc PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L ANNEE BUDGETAIRE 2005 SERVICES DE L ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME

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1 Royaume du Maroc PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L ANNEE BUDGETAIRE 25 SERVICES DE L ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME

2 SOMMAIRE I INTRODUCTION 4 11 Statut de SEGMA : cadre souple de gestion budgétaire 4 Place des SEGMA dans la nouvelle approche budgétaire 5 13 Rôle des SEGMA dans la mise en œuvre des réformes sectorielles 5 II NOMBRE ET REPARTITION DES SEGMA PAR SECTEUR D ACTIVITE 8 III DONNEES BUDGETAIRES IV CHAMP D INTERVENTION DES SEGMA 41 Soins hospitaliers : 411 Hôpitaux SEGMA et instituts spécialisés relevant du département de 13 la Santé A Hôpitaux SEGMA 13 B Etablissements d appui : centres et laboratoires d analyse et de recherche 2 biologique 4 Hôpitaux militaires Formation professionnelle et formation des cadres supérieurs Instituts et centres de formation hôtelière et gestion touristique Instituts et écoles de formation dans le domaine agricole SEGMA exerçant des activités dans le domaine des pêches 34 maritimes 424 Autres Ecoles et Instituts DOMAINE DES INFRASTRUCTURES SEGMA relevant du département de l Equipement Services de logistique et de matériel Service de matériel de la DEESR Centre National des Etudes et de Recherche Routières Service de la formation continue SEGMA relevant du département du Transport Direction de la Sécurité des Transports Routiers Direction de l Aéronautique Civile La Direction de la Météorologie Nationale relevant du Secrétariat chargé de l Eau 4.4 LES CENTRES REGIONAUX D INVESTISSEMENT : promotion de l investissement privé SEGMA A PREDOMINANCE COMMERCIALE 54 2

3 451 Le Service Autonome de Publicité LA Direction de l Imprimerie Officielle Le Service Autonome des Alcools LES COMPLEXES SPORTIFS ET CULTURELS Complexes sportifs Prince Moulay Abdellah et Mohammed V de Casablanca Complexe Moulay Rachid de la jeunesse et de l enfance de Bouznika CENTRES DE DOCUMENTATION ET DE RECHERCHE Le Centre Royal de Télédétection Spatiale Le Centre National de Documentation Le Centre de Publication et de Documentation Judiciaire de la Cour Suprême AUTRES SECTEURS Le SEGMA de la privatisation La Paierie Principale des Rémunérations la Division de la Protection des Ressources Halieutiques Le service d accueil, d assistance et d évaluation des programmes 65 relevant du département chargé des personnes handicapées 485 SEGMA relevant du Haut commissariat aux Eaux et Forêts Le service de la valorisation des produits forestiers Parc National de Souss Massa Parc Zoologique National Direction de l observation, des études et de la coordination 67 Liste des tableaux annexes 69 3

4 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L ANNEE BUDGETAIRE 25 ** Rapport sur les Services de l Etat Gérés de Manière Autonome. I INTRODUCTION 11 Le statut de Service de l Etat Géré de Manière Autonome (SEGMA): Cadre souple de gestion budgétaire Dans le cadre du renforcement de la transparence budgétaire et en application des dispositions de la loi organique des finances n 798 relative à la loi de finances, les SEGMA constituent depuis 2 une composante à part entière du budget de l Etat à l instar du budget général, des budgets annexes et des Comptes spéciaux du Trésor. A cet effet, les recettes et dépenses des SEGMA sont prévues par la loi de finances et sont exécutées et contrôlées dans les mêmes conditions que celles appliquées aux autres opérations budgétaires de l Etat. En vue de conférer aux services publics érigés en SEGMA plus d autonomie et de souplesse dans leur gestion, le cadre juridique régissant lesdits SEGMA prévoit des dispositions budgétaires spécifiques notamment en matière de report automatique de l excédent de recettes dégagé au titre de l exercice antérieur et de la possibilité de relèvement du plafond des charges chaque fois que les recettes propres dépassent les prévisions initiales contenues dans la loi de finances. Cette souplesse de gestion conférée aux SEGMA permet une meilleure adaptation de la programmation des projets et actions réalisés dans ce cadre à l évolution des recettes propres desdits services et le renforcement de la coordination et de la cohérence de l intervention des SEGMA avec les autres composantes du budget de l Etat en vue d une plus grande complémentarité et d une synergie des programmes et projets et partant une meilleure efficacité des politiques publiques sectorielles. Ainsi, l érection des services publics en SEGMA constitue un instrument privilégié pour encourager lesdits services à améliorer la qualité des prestations rendues et à instituer un système de tarification approprié permettant le recouvrement d une partie des coûts desdites prestations sachant que le contexte actuel des finances publiques est marqué de plus en plus par la rareté des ressources budgétaires nécessaires pour financer des besoins sectoriels sans cesse croissants. En outre, le statut de SEGMA conféré à certains services publics permet à ces derniers de contribuer efficacement à l accompagnement et la mise en oeuvre des réformes structurelles engagées par le Gouvernement notamment en matière de gestion budgétaire et dans certains secteurs sociaux à caractère stratégique. 4

5 Place des SEGMA dans la nouvelle approche budgétaire. Le SEGMA est un cadre approprié pour appliquer la nouvelle approche budgétaire axée sur les résultats dans la mesure où celleci vise à conférer plus d autonomie aux gestionnaires budgétaires au niveau déconcentré tout en renforçant leur responsabilité en matière de réalisation des objectifs prédéfinis mesurés par des indicateurs de performance chiffrés. Cette nouvelle approche budgétaire qui s articule autour de trois dispositifs complémentaires qui sont : la globalisation des crédits, la contractualisation des relations entre les administrations centrales et leurs services déconcentrés et le partenariat entre l Etat et les acteurs locaux (collectivités locales, associations et secteur privé) s inscrit dans le cadre de la dynamique de modernisation de la gestion publique à travers une meilleure programmation et exécution de la dépense publique d'une part, et une meilleure adaptation du contrôle aux impératifs de performance d'autre part. Elle vise essentiellement à : assouplir les procédures budgétaires tout en engageant les gestionnaires concernés dans une logique de résultats à travers l optimisation de l utilisation des moyens disponibles pour la satisfaction des besoins des populations ; responsabiliser davantage les gestionnaires des services territoriaux à travers le mécanisme de contractualisation des relations avec les administrations centrales et l institution d outils favorisant la coordination des acteurs, la cohérence et l intégration des interventions des services déconcentrés ; apporter une réponse de proximité aux besoins exprimés par la population en favorisant les synergies entre les acteurs locaux et la mutualisation des moyens et des expertises pour renforcer les interventions relatives à la lutte contre la pauvreté et la mise à niveau sociale ; améliorer les prestations fournies en faveur du public et de l entreprise. Ainsi, eu égard à l autonomie budgétaire conférée aux SEGMA et à la nature des prestations rendues dans ce cadre, lesdits services peuvent renforcer davantage leur efficacité à travers la contractualisation de leurs relations dans le cadre de la nouvelle approche budgétaire. 13 Rôle des SEGMA dans la mise en œuvre des réformes sectorielles. L autonomie budgétaire, la souplesse des procédures de gestion et la logique de résultats permettent aux SEGMA de contribuer efficacement à la réalisation des objectifs assignés aux réformes sectorielles stratégiques engagées par le gouvernement telles que la réforme du système de la santé et particulièrement la mise en place de la couverture médicale généralisée, la réforme du secteur de l Education formation et la réforme de l audiovisuel. 5

6 a) Réforme du système de santé : Cette réforme a pour objet la généralisation de la couverture médicale et l amélioration de la qualité des prestations fournies. Elle intervient dans un contexte démographique et épidémiologique en perpétuelle mutation et caractérisé par la mise sur le marché d une technologie médicale plus sophistiquée et plus coûteuse et l apparition de nouvelles pathologies liées essentiellement au mode de vie et à la transition démographique que connaît le pays. Cette réforme s articule autour de deux axes fédérateurs et complémentaires à savoir l Assurance Maladie Obligatoire (AMO) pour la population des salariés des secteurs public et privé et le Régime d Assistance Médicale (RAMED) aux économiquement défavorisés. Elle a pour principaux objectifs: L'amélioration de la couverture sanitaire par le renforcement de l'offre de soins et la correction des disparités régionales ainsi que la rénovation des infrastructures et la mise à niveau des équipements hospitaliers et biomédicaux; L'amélioration du management des services de santé avec un accent particulier sur la réforme hospitalière axée sur la mobilisation et la rationalisation des ressources, la maîtrise des coûts et l amélioration de la qualité des prestations rendues ; La restructuration du ministère de la santé dans le cadre de la régionalisation et le renforcement de son rôle en matière de définition de la politique sanitaire, de planification, de normalisation et de régulation ; Parallèlement, cette réforme vise une plus grande autonomie de gestion des établissements de soins avec la création d'organes de gestion selon les principes de responsabilisation et de reddition des comptes. La concrétisation de cette réforme nécessite, au préalable, la mise à niveau des établissements de soins pour assurer des prestations de qualité et rendre plus attractif le système national de soins. C est dans ce cadre que la modernisation du système de gestion hospitalière devient une priorité des autorités sanitaires en vue de doter les établissements de soins de nouveaux instruments de management moderne basé sur la performance et le renforcement de l autonomie financière. 6

7 b) Réforme du secteur de l Educationformation : La réforme du système d éducation et de formation mise en œuvre à travers l ensemble des cursus scolaire et universitaire s articule autour des principaux axes stratégiques ci après : La généralisation de l enseignement fondamental et l intensification de la lutte contre l analphabétisme à travers l implication de tous les acteurs publics et privés et de la société civile; La réorganisation des différents cycles d enseignement et l amélioration de la qualité des enseignements grâce à la refonte des programmes, des curricula, des manuels scolaires et des supports didactiques et l ouverture de l école sur son environnement socioéconomique; La redynamisation de la gestion des ressources humaines en ayant recours à différents leviers tels que la formation continue, l amélioration des conditions de travail et le renforcement de l action sociale au profit des personnels d enseignement et d administration; L amélioration de la gouvernance dans le système d éducation et de formation en vue d assurer une gestion de proximité du système d éducation. Dans ce cadre, la transformation du statut SEGMA des cités universitaires en établissement public dénommé «office national des œuvres universitaire, sociales et culturelles» (ONOUSC) constitue un axe important dans la mise en œuvre de la réforme précitée dans la mesure où cet établissement contribuera à améliorer la gestion desdites cités, à coordonner et à harmoniser leur mode d intervention et la programmation de leurs actions en vue d assurer des prestations de qualité en matière d hébergement, de restauration, d accueil, d orientation et d encadrements sportif, culturel et social des étudiants. Cette transformation a été facilitée par le fait que les cités universitaires ont bénéficié pendant plusieurs années du statut de SEGMA leur permettant ainsi de développer leur autonomie de gestion et partant renforcer leur capacité de management et créer les outils organisationnel et procédural nécessaires à cet effet. Par ailleurs, les établissements de formation de cadres supérieurs érigés en SEGMA contribuent à la réalisation des objectifs de la réforme susvisée en particulier dans les domaines de l amélioration de la qualité des enseignements par la refonte des programmes et des méthodologies, l autonomie et l ouverture de l université sur l environnement économique et social et la promotion de la recherche scientifique et technique. 7

8 c) Réforme du secteur de l audiovisuel : Le Service Autonome de Publicité (SAP) pourvoyeur de ressources importantes au profit de la RTM a été érigé depuis janvier 197 en SEGMA ce qui a permis de développer la capacité de gestion de ce service dans un cadre concurrentiel et d assurer sa préparation dans la perspective de sa transformation en une société anonyme dans le cadre de la réforme de l audiovisuel et de la communication. Cette réforme tend à renforcer les fondements de l Etat de droit ainsi qu à élargir les libertés publiques, individuelles et collectives et à consacrer les valeurs de modernité, d ouverture et de tolérance. Elle vise à développer le secteur audiovisuel en vue d en faire un levier et un outil efficient pour le développement économique et social du pays. En plus des préoccupations tenant à la régulation du secteur et au pluralisme de l offre, la réforme de l audiovisuel tend à instaurer un statut moderne et plus souple des organismes publics de radiodiffusion et de télévision. Ainsi, la Radiodiffusion Télévision Marocaine (RTM) et le Service autonome de publicité (SAP) seront transformés en société anonyme dénommée «société nationale de radiodiffusion et de télévision». II NOMBRE ET REPARTITION DES SEGMA PAR SECTEUR D ACTIVITE La loi de finances pour l année 24 a conféré le statut de Service de l Etat Géré de Manière Autonome aux entités suivantes : Les 16 Centres Régionaux d Investissement en vue de renforcer leur rôle dans la mise en œuvre de la politique nationale en matière de développement de l investissement au niveau régional et local ; La direction de l aéronautique civile rattachée au département du Transport ; Le service de la Formation continue rattaché au Ministère chargé de l Equipement ; Le complexe sportif de Fès rattaché au département chargé du Sport ; Le centre Hospitalier de Taourirt rattaché au ministère de la Santé. En outre, ladite loi de finances a également prévu la suppression des SEGMA ciaprès : les 19 cités universitaires qui sont désormais prises en charge par l Office National des Œuvres Universitaires Sociales et Culturelles ; la Division de l Alimentation Scolaire dont les activités ont été transférées aux Académies Régionales d Education et de Formation ; le Service Chargé de la Préparation de la Candidature du Maroc à l organisation de la coupe du monde de football 26 ; 8

9 le service intitulé «Commissariat Général de l exposition universelle, Expo 2 Hanovre» ; Les instituts de formation touristique à partir de la date de leur transfert à l Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail (OFPPT). Ainsi, le nombre total des SEGMA est passé de 153 en 23 à 151 en 24, répartis comme suit : 58 services, soit 38,4% du nombre total des SEGMA fournissent des prestations de soins hospitaliers (hôpitaux civils et militaires et autres centres spécialisés de santé) ; 38 services (25,2%) assurent des prestations de formation professionnelle et de formation de cadres supérieurs notamment en administration, aménagement urbanistique, économie appliquée, architecture, gestion touristique et science de l information et de la communication; 16 Centres régionaux d Investissement (,6%) chargés de la promotion de l investissement au niveau régional ; services relevant du secteur d infrastructure (9,3%) ; Les autres services (16,6%) opèrent notamment dans le domaine du sport, du commerce, de la documentation et de la recherche. Graphe 1 : Répartition par secteur d activité des 151 SEGMA Centres de documentation et de recherche Centres régionaux d'investissement 16 3 Infrastructures Activités commerciales 3 58 Soins hospitaliers Autres secteurs Ecoles et instituts de formation 3 Complexes sportifs 9

10 Graphe 2 : Répartition des SEGMA par ministère en Santé (H.civils&militaires) Autres ministères Intérieur Tourisme Equipement et Transport Pêche Les départements de la Santé (y compris les hôpitaux militaires), du Tourisme, de l Equipement et du Transport, de l Intérieur et de la Pêche Maritime disposent de 73,5% de l effectif total des SEGMA et gèrent 39,18% du total des budgets afférents à l ensemble de ces entités. III DONNEES BUDGETAIRES Aux fins de comparaison par rapport aux données budgétaires de l année 24, les données relatives à l exercice budgétaire 23 portent sur les budgets définitifs à la fin de cet exercice. A signaler également que les données relatives à 24 tiennent compte des modifications budgétaires intervenues à la fin de juin de la même année. La masse des crédits de fonctionnement et d investissement gérée par les SEGMA s élèvent à 2.292,57 MDH en 24 dont 1.843,2 MDH au titre des charges d exploitation et 449,37 MDH au titre des charges d investissement. Ces crédits représentent 1,61% du budget de l Etat en 24 contre 1,9% en 23.

11 Graphe 3 : Structure des dépenses des SEGMA Investissement 33% Personnel 5% Investissement 2% Personnel 4% Materiel et dépenses diverses 62% Materiel et dépenses diverses 76% Les dépenses d investissement des SEGMA pour l année 24 s élèvent à 449,37 MDH et interviennent pour 19,6% dans le total des dépenses en 24. Il y a lieu de signaler qu en vertu des dispositions de l article 16 ter de la loi organique relative à la loi de finances, les excédents des budgets de fonctionnement des SEGMA peuvent être affectés pour contribuer au financement de leurs dépenses d investissement. Ainsi, les versements effectués à ce titre pour financer les dépenses d investissement sont passés de 68,94 MDH en 23 à 13,69 MDH en 24 soit une augmentation de 61,75 MDH ou 89,57%. Ces crédits sont destinés essentiellement à la réalisation de programmes de construction, d aménagement et de maintenance, à l acquisition d équipements divers ainsi qu à la réalisation d études spécifiques. S agissant des charges d exploitation, on constate une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement de ces services puisque les dépenses de personnel sont passées de 118,63 MDH en 23 à 86,64 MDH en 24 soit une baisse de 32 MDH ou 26,96%, due essentiellement à l opération de titularisation du personnel occasionnel ainsi qu à la baisse des dépenses de matériel de l ordre de 33,2 MDH ou 2%. Les dépenses des SEGMA au titre de l exercice budgétaire 24 sont financées à concurrence de 981,64 MDH par des recettes propres (41,57%) et 445,3 MDH par des subventions du budget général (18,85%), le reliquat étant couvert par d autres ressources (dons, legs, etc.). La part des recettes propres dans le total des ressources des SEGMA est passée de 36% en 23 à 38% en 24 traduisant le renforcement de l autonomie financière des SEGMA. Quant à la part de la subvention de l Etat dans le total des ressources, elle est demeurée constante, soit 17%. 11

12 Graphe 4 : Structure des ressources des SEGMA (23 et 24) Autres recettes 47% Subventions 17% Autres recettes 45% Subventions 17% Recettes propres 36% Recettes propres 38% IV CHAMP D INTERVENTION DES SEGMA 41 Soins hospitaliers : La réforme hospitalière a pour principal objet d assurer une gestion de proximité des hôpitaux en vue d en renforcer l efficacité et d améliorer l accès aux soins notamment au profit des populations nécessiteuses dans la perspective de la mise en application du système de la couverture médicale de base. Cette réforme tend notamment à doter les formations de soins d un système de gestion plus souple en vue de leur permettre d assurer des prestations de qualité et optimiser l utilisation des moyens mis à leur disposition. Les 58 établissements de soins et instituts spécialisés relevant du département de la Santé et de l Administration de la Défense Nationale et érigés en SEGMA contribuent pour une large part dans la réalisation des objectifs de la réforme susvisée. Il s agit des entités ciaprès : 48 groupes d'hôpitaux généraux ou spécialisés ; 5 établissements servant de support technique et scientifique aux hôpitaux notamment en matière d approvisionnement en sang et produits sanguins, de contrôle et de prévention. Il s agit : des 2 Centres de transfusion sanguine (centre national et centre régional); du Centre National de Radioprotection (CNRP); de l Institut National d Hygiène (INH); de la Direction du Médicament et de la Pharmacie. 5 Hôpitaux militaires rattachés à l Administration de la Défense Nationale et implantés dans les villes de Rabat, Marrakech, Meknès, Laâyoune et Dakhla. Les dépenses de fonctionnement et d investissement de ces SEGMA sont passées de 777,3 MDH en 23 à 757, 7 MDH en 24, soit une baisse de 19,96 MDH ou 2,57% due essentiellement à la baisse des dépenses de personnel

13 suite à l opération de titularisation du personnel occasionnel et dont les salaires y afférents sont pris en charge par le budget général. Les dépenses de ces SEGMA ont été couvertes à concurrence de 41,2% par des recettes propres et de 24,2% par des subventions du budget général. Graphe 5 :Structure des recettes des SEGMA du secteur des soins hospitaliers Autres recettes 35% Subventions 21% Autres recettes 35% Subventions 24% Recettes propres 44% Recettes propres 41% 411 Hôpitaux SEGMA et Instituts relevant du département de la Santé A) Hôpitaux SEGMA : A1) Organisation et indicateurs de production Actuellement 76 hôpitaux sur un total de 1, soit 63% sont regroupés en 48 Centres hospitaliers régionaux, préfectoraux et provinciaux dotés du statut de SEGMA. Ainsi, les Hôpitaux SEGMA du ministère de la Santé disposant d une capacité litière en 22 de , soit 6% du total réalisent 77% du total des admissions, 8% des accouchements et 5% des interventions chirurgicales. Ce type de gestion permet de renforcer l autonomie financière de ces entités et d améliorer leur productivité à travers : l amélioration de la qualité des soins de santé dispensés à la population; la réduction des frais de gestion et d administration et l amélioration de leur gestion comptable et financière; la réduction du coût d approvisionnement; l optimisation de l utilisation des ressources communes (plateau technique, cuisine, buanderie...); 13

14 le financement des hôpitaux par le recouvrement partiel du coût des services rendus. La masse globale des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement et d investissement au profit des hôpitaux SEGMA rattachés au ministère de la Santé s élève à 39,19 MDH en 24 contre 299,89 MDH en 23, soit une augmentation de 9,3 MDH ou 3,1%. Cette augmentation est due notamment aux efforts déployés en matière d acquisition de produits pharmaceutiques et de laboratoires. Par contre, les dépenses de personnel ont connu une baisse entre 2 et 23 de 47% en raison de la titularisation d une partie du personnel occasionnel exerçant dans ces centres. En 23, les dépenses de matériel et dépenses diverses d un montant de 298,27 MDH ont été destinées principalement: à l acquisition des produits pharmaceutiques qui interviennent pour plus de 23% dans le total des dépenses de fonctionnement desdits centres; aux frais d alimentation de malades et personnel de garde qui constituent 15% des dépenses de fonctionnement; à l achat des gaz médicaux qui absorbent, en moyenne, plus 13% de ces dépenses de fonctionnement ; aux dépenses d eau, d électricité et de télécommunication représentant 9% du total des dépenses de fonctionnement. Le budget de ces SEGMA, au titre de l année 24, est financé à concurrence de 48% par des recettes propres, de 37% par des subventions du budget général et 15% par des excédents de recettes réalisées sur les paiements effectués au titre de l exercice précédent. Les recettes propres de ces SEGMA proviennent essentiellement de : Produit de paiement des journées d hospitalisation et des honoraires médicaux et chirurgicaux, soit 25% du total des recettes ; Produit de paiement des actes médicaux et chirurgicaux à titre externe (15%) ; Produit des actes de radiologie, de biologie et de rééducation (32%) ; Recettes afférentes aux certificats médicaux légaux et permis de conduire (21%) ; Autres recettes (7%).

15 La subvention de l Etat est passée de 98,63 MDH au titre de l année 23 à 1,16 MDH en 24, soit une augmentation de 15,53 MDH ou 15,75%. Cette augmentation a contribué à la mise à niveau de l infrastructure hospitalière en prévision de la mise en œuvre de l assurance maladie obligatoire. Rapportée à la capacité litière des hôpitaux SEGMA, la subvention de l Etat est de.365 DH par lit et par an hors dépenses de personnel. D une manière générale, l activité médicale des hôpitaux est appréciée essentiellement à travers les indicateurs portant sur le nombre des admissions (hospitalisation ou entrée) et le nombre des consultations spécialisées externes. Les admissions Selon l évaluation faite par le Ministère de la Santé, l accès à l hospitalisation se fait essentiellement par la voie des urgences et des centres de diagnostic polyvalents. Ainsi, en 23, le nombre total des admissions dans les hôpitaux SEGMA a atteint , en augmentation de 1,9% par rapport à l année 22. Les accouchements représentent plus du tiers de ces admissions (31,3%). Les Consultations Spécialisées Externes Les Consultations Spécialisées Externes (CSE) au profit des patients provenant d établissements de soins de premier échelon (dispensaires et centres de santé) constituent une activité importante des hôpitaux SEGMA. Les hôpitaux SEGMA ont réalisé, en 23, CSE ayant donné lieu à actes de chirurgie majeure et à examens de laboratoire. Le nombre d examens de radiologie réalisés par ces SEGMA est passé de en 22 à en 23, soit une augmentation de 8,17%. Au titre de l année 23, ces SEGMA ont réalisé accouchements, soit 4, % de plus par rapport à 22. D une manière générale, l importance des prestations fournies par les hôpitaux SEGMA au titre de la période 23 peut être appréciée à travers les indicateurs suivants : 15

16 Var 23/22 Nombre d admissions ,9 % Nombre de journées , % d hospitalisation Taux d occupation moyen (TOM) 5% 48,5 % 48,7 % +.2 % Durée moyenne de séjour (DMS) 4,5j 4,4j 4,25j.15 % Nombre d accouchements % Nombre d examens de radiologie ,2 % Nombre de passages aux urgences % Nombre de consultations médicales externes Nombre chirurgicales d interventions Nombre d examens de laboratoire % ,6 % ,2 % Graphe 6 : Part en % de la production des hôpitaux SEGMA dans le total Année Journées d'hospitalisation Nombre d'admissions Capacité litière Accouchements Interventions chirurgicales Consultations SEGMA National A2) Mesures prises pour améliorer la gestion des hôpitaux SEGMA Recours à la soustraitance des services logistiques. Afin de recentrer l hôpital sur ses missions d offre de soins et d améliorer les conditions d accueil des patients ainsi que le cadre de travail du personnel de santé, le Ministère de la Santé a procédé à l externalisation de certaines activités 16

17 desdits hôpitaux en vue de les faire profiter des compétences du secteur privé dans les domaines liés à la logistique hospitalière. En effet, les dernières années ont été marquées par le recours croissant à la soustraitance dans les domaines de gardiennage, de nettoyage, de jardinage, de blanchissage du linge et d alimentation des malades et du personnel de garde. Ainsi, le recours à la soustraitance certes permis à ces hôpitaux d améliorer la qualité des soins rendus et maîtriser leurs dépenses d exploitation. Cependant, l absence d une véritable étude évaluative du recours à ce mode de gestion prive les pouvoirs publics de toute possibilité réelle de régulation. Regroupement des achats de médicaments : La disponibilité des médicaments dans les hôpitaux et leur accessibilité par les malades constituent l une des priorités de la stratégie hospitalière engagée par le gouvernement. Dans ce cadre et en vue d assurer l approvisionnement des hôpitaux SEGMA en médicaments en tenant compte des considérations impérieuses telles que la sécurité sanitaire, la qualité et la rationalisation des dépense, le recours à la formule de regroupement des achats a été privilégié. Cette formule vise pour objectif, d une part, de réaliser un meilleur gain en terme d économie d échelle puisque nombre de petits hôpitaux bénéficient de la réduction des prix sur les produits acquis et d autre part d opérer un meilleur choix des produits en imposant des critères de sélection faisant intervenir à la fois la qualité, la sécurité des produits, le prix et les garanties professionnelles et financières des fournisseurs. Révision de la tarification des prestations rendues par les hôpitaux. Rendu public le 6 mai 24, l arrêté conjoint du ministre de la Santé et du ministre des Finances et de la Privatisation fixant les tarifs des services et prestations rendus par les hôpitaux et services relevant du ministère de la Santé, a pour objectif de simplifier et d actualiser les modes de calcul de la rémunération desdites prestations à travers l adoption du mode de tarification au forfait qui permettra une facturation exhaustive de l ensemble des prestations rendues aux patients non indigents. Les tarifs proposés vont permettre aux hôpitaux SEGMA d améliorer de manière substantielle leurs ressources propres et partant augmenter la qualité et la capacité de leur intervention. 17

18 En parallèle à la réforme de leur système de tarification, les hôpitaux SEGMA engageront une étude pour la refonte de leurs procédures afférentes à la facturation des prestations rendues et le recouvrement des coûts y afférents. A3) Perspectives de développement des hôpitaux SEGMA La réforme Hospitalière. La réforme hospitalière, en tant qu axe prioritaire de la politique de proximité du gouvernement, répond à quatre objectifs globaux : recentrer le dispositif d'offre de soins d'hospitalisation autour du malade; donner aux professionnels de Santé, les moyens de répondre efficacement aux besoins sanitaires et sociaux de la population; améliorer l'efficacité des dépenses consacrées par l Etat aux soins hospitaliers ; mettre à niveau les structures de santé pour la mise en place effective de l assurance maladie. Afin d atteindre ces objectifs, la réforme prévoit : l organisation structurelle des hôpitaux à travers la classification et la hiérarchisation de leurs missions ; la mise en ouvre d une politique régionale d offre de soins ; la maîtrise des coûts hospitaliers à travers l amélioration de la gestion et du management des hôpitaux et l introduction de nouveaux mécanismes et outils d évaluation, d audit et de contrôle interne ; l amélioration de la qualité des soins à travers l instauration d un dispositif d accréditation des structures hospitalières ; le renforcement des compétences, la mobilisation et la motivation du personnel ; l amélioration des conditions d accueil et d hébergement des patients. Dans ce cadre, le ministère de la Santé a engagé en partenariat avec la banque mondiale et l union européenne ainsi que d autres organismes internationaux des projets structurants tels que le Projet de Financement et de Gestion des Soins de Santé (PFGSS) qui s inscrit dans le cadre d une stratégie globale du secteur de la santé visant à corriger les dysfonctionnements constatés aux niveaux du financement et à renforcer l efficacité du réseau hospitalier ainsi que l amélioration de l accès des populations défavorisées aux soins de santé de base. 18

19 Mis en place en septembre 1999 pour un coût global de 1.2 MDH cofinancé par la Banque Mondiale (76 MDH) et par l Etat (454 MDH), ledit projet a profité à quatorze hôpitaux et a permis la réalisation des principales actions suivantes : Modernisation des hôpitaux à travers leur aménagement et le renforcement de leurs équipements biomédicaux. Implantation des outils modernes de gestion hospitalière (règlement intérieur des hôpitaux, manuel de gestion financière et comptable, gestion des ressources humaines hospitalières et estimation des coûts et facturation des actes); Implantation du système d information et d informatisation des hôpitaux ; Développement d une filière en gestion hospitalière à l institut National d Administration Sanitaire : le premier contingent en cours de formation sera affecté dans les hôpitaux au courant du 2éme semestre 24. Dans le même contexte, le projet d appui à la gestion du secteur de la santé (PAGSS) financé par un don de l Union Européenne (22 MDH) et par l Etat (28,6 MDH) prend en charge les aspects de la réforme hospitalière liés à la régionalisation et au développement de la filière de soins. Le nouveau management public Dans le cadre de l amélioration et la modernisation de la gestion financière de l Etat et afin de répondre à l objectif de renforcer la cohérence et la coordination de l action administrative au niveau territorial, le Ministère de la Santé en concertation avec les gestionnaires des SEGMA a entamé en 22 la mise en œuvre d une approche transversale de la gestion des dépenses publiques axée sur les résultats et la recherche de la performance. Ainsi, 15 hôpitaux SEGMA relevant du ministère de la Santé ont été appelé à élaborer, en commun accord avec l administration centrale, comme préalable à une démarche de contractualisation un budget programme couvrant la période 2425, qui traduit les engagements réciproques pris par les deux parties et définit les orientations stratégiques, les actions prioritaires, le niveau de performance requis et les indicateurs de suivi et d évaluation retenus. Ce budget programme s inscrit dans le cadre des orientations stratégiques du secteur de la santé visant à : permettre au Centre Hospitalier de disposer d une plus grande visibilité en rapprochant la gestion budgétaire de la planification ; Adopter un mode de gestion basé sur les principes de responsabilisation et de participation impliquant toutes les parties concernées et s appuyant sur les outils conçus et développés dans le cadre du PFGSS; 19

20 Garantir une meilleure adéquation entre les besoins du Centre Hospitalier et les moyens mobilisés par l administration centrale à travers l optimisation des ressources et l amélioration des outils de gestion. B) Etablissements d appui : centres et laboratoires d analyse et de recherche biologique Ces SEGMA constituent des unités d appui aux établissements hospitaliers et de soins à travers notamment leur approvisionnement en produits sanguins et examens de laboratoires et épidémiologiques. Les dépenses de fonctionnement et d investissement de ces SEGMA s élèvent à 89,68 MDH en 24. Ces dépenses sont financées à concurrence de 67,42% par des recettes propres et 32,58% par des subventions du budget général. b1) Le Centre national de transfusion sanguine de Rabat et le Centre régional de transfusion sanguine de Casablanca (CNTS et CRTS) : Le CNTS de Rabat et le CRTS de Casablanca sont des services d urgence chargés d approvisionner les formations sanitaires publiques et privées en sang et en produits sanguins. Le Centre National de Transfusion Sanguine de Rabat assure la supervision des 15 Centres Régionaux de Transfusion Sanguine (CRTS) et de 35 Banques de Sang (BS) répartis sur le territoire national. Le nombre de poches de sang collectées auprès des différents donneurs par les CRTS et les BS précités s élève en 23 à Au cours de la même année, le nombre de produits sanguins labilés (PLS) préparés par les 15 CRTS sous forme de culots globulaires, plaquettaires et plasma frais congelé a atteint PLS dont ont été livrés aux hôpitaux publics (61%), aux banques de sang (19%) et 23.7 aux cliniques privées (2%). Le nombre d'examens de laboratoire pratiqués au profit des donneurs et malades, au sein des 15 CRST et 35 BS, durant l'année 23 a atteint examens dont : tests de groupages sanguins (53%) ; examens immunohématologiques (7%) ; tests de sérologie (4%). En matière d évaluation de la qualité des examens effectués par les CRTS et les BS, le Laboratoire National de Contrôle de Qualité adresse 2

21 trimestriellement des tests à ces entités pour s assurer de la qualité des prestations rendues. De même, un système de surveillance et de suivi de toute la chaîne transfusionnelle du donneur au receveur a été mis en place au niveau de Centres de Casablanca et de Rabat. Outre, ses missions d approvisionnement en produits sanguins, le CNTS assure des sessions de formation au profit du personnel médical et paramédical des CRTS et des BS. Le programme d action du CNTS au titre de l année 24 porte notamment sur des travaux d extension, de construction, d aménagement, d équipement en chaînes transfusionnelles de froid pour les CRTS et les BS ainsi que leur équipement en outils informatique (installation d un réseau informatique reliant le CNTS et les 16 CRTS et mise en place au niveau de chaque CRTS d un système de gestion depuis l accueil du donneur jusqu à la distribution des produits sanguins labilés au receveur desdits produits). Les principales activités du CRTS de Casablanca ont porté au cours de l année 23 sur la collecte et la séparation de poches en culots globulaires, plaquettaires et plasma pour permettre le traitement spécifique à chaque type de maladie et sur lesquelles d autres examens ont été effectués notamment en matière de groupes sanguins et de dépistage. Au titre de la même année, ce service a pu réaliser examens de laboratoires afin de garantir la sécurité transfusionnelle. Pour améliorer ses prestations et être en phase avec l évolution de la technologie médicale, le CRTS a entrepris la construction d un laboratoire de cryobiologie pour permettre certaines greffes notamment de la moelle, de l os, de la cornée et des vaisseaux. L équipement nécessaire a été offert par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour un montant de 3 MDH et le personnel a bénéficié de la formation en la matière dans le cadre de la coopération marocofrançaise en transfusion sanguine. Outre les activités précitées, le CRTS de Casablanca assure trimestriellement des actions de contrôle de la qualité des examens effectués au niveau des 16 CRTS et de 35 banques de sang et travaille en collaboration avec le laboratoire d empreintes génétiques dont les principales missions consistent notamment en la recherche de la paternité, de la filiation et de l identification des cadavres et des criminels. 21

22 Le budget global du CNTS de Rabat et du CRTS de Casablanca s élève en 24 à 63,8 MDH. Il est financé à concurrence de 73% par des recettes propres et de 27% par des subventions du budget général. b2). Centre National de Radioprotection: Le Centre National de Radioprotection (CNRP) est un organisme de contrôle chargé de la prévention et de la protection contre les risques d irradiation et de contamination radioactive émanant notamment du matériel radiologique et des installations abritant des sources de rayonnements ionisants susceptibles d affecter la population exposée à ces dangers, les denrées alimentaires ainsi que l environnement. Les principales activités de ce centre se présentent comme suit : surveillance dosimétrique du personnel exposé aux rayonnements ionisants et de la gestion des déchets radioactifs. Contrôle des établissements où sont installées les sources de rayonnements ionisants à des fins médicales et non médicales et le contrôle de l importation, l utilisation, le transport et le stockage des sources des rayonnements ionisants. Contrôle de la radioactivité dans les denrées alimentaires et les eaux de boisson ; Participation aux études et conseils en radioprotection et des projets d installation ou démantèlement des sources de radiation ionisantes. Participation à l information, la formation et l enseignement de la radioprotection aux cadres nationaux et étrangers. Prévention des risques radiologiques pour les travailleurs opérant sous rayonnement ionisant, la population et l environnement et ceci tant en situation normale qu accidentelle. Surveillance individuelle des travailleurs professionnellement exposés. Ainsi, au cours de l année 23 le bilan d activité de ce centre se présente comme suit : octroi de autorisations d importation de radioéléments artificiels; distribution et exploitation de dosimètres thermoluminescents et photographiques ; réalisation de 385 missions de contrôle et de vérification de la conformité des installations aux normes de radioprotection réparties comme suit : 8O % dans le domaine de l enseignement et la recherche ; % dans le domaine industriel; 6 % dans le domaine médical. 22

23 actions de contrôle et de surveillance de l environnement et des denrées alimentaires ; relations de coopérations avec des pays amis et des organismes internationaux (OMS et AIEA) en matière de lutte contre les effets ionisants et de surveillance de l environnement. b3) L Institut National d Hygiène : L Institut National d Hygiène (INH) constitue le support technique et scientifique du ministère de la Santé. Il joue, à ce titre, un rôle de premier plan en matière de prévention sanitaire, de contrôle alimentaire, de supervision des laboratoires de la santé et d expertises scientifiques dans les domaines de la biologie et de l environnement. Les principales missions de l INH visent notamment à : Développer l expertise, l appui scientifique et technique et entreprendre des recherches dans les domaines de la biologie et de la sécurité sanitaire ; Développer les systèmes de vigilances relatifs à la Santé humaine ; Proposer les normes en matière de biologie sanitaire et garantir l efficience des laboratoires de santé publique ; Assurer toute mission de contrôle, dont il pourrait être chargé par l administration ; Participer à la formation du personnel médical, paramédical et scientifique et assurer la diffusion de l information en rapport avec ses compétences ; Promouvoir et développer la coopération nationale et internationale en matière de biologie et de vigilance. Ce SEGMA assure également le développement de ses activités de laboratoires de santé et de sécurité sanitaire à travers : La biologie médicale spécialisée (génétique, immunologie, biologie moléculaire, typage tissulaire, toxicologie médicale, etc ). Les contrôles en Toxicologie et en Microbiologie Environnementales (chimique, industrielle, aliments, eaux et produits de consommation) : L expertise en Toxicologie médicolégale et de recherche de paternité ; 23

24 Le support laboratoire aux programmes sanitaires (tuberculose, maladies parasitaires, méningites, maladies diarrhéiques, infections sexuellement transmissibles, diabète et rhumatisme articulaire aigu), la santé maternelle et infantile (anémie et anomalies nutritionnelles) et l hygiène du milieu (contrôle de l eau et des aliments). L appui nécessaire à la veille et à la sécurité sanitaire. b4) Direction du Médicament et de la Pharmacie La Direction du Médicament et de la Pharmacie a pour missions de: arrêter les normes de fabrication, de conditionnement, de circulation, de vente, et de stockage des médicaments et des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques ; fixer le système de prix des médicaments et des spécialités pharmaceutiques; assurer le contrôle technique et de qualité des médicaments; effectuer les déterminants analytiques et les essais de contrôle sur les produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques; effectuer l inspection des officines et laboratoires de fabrication; délivrer les visas et autorisations de débit des produits pharmaceutiques. Le budget global de cette Direction au titre de l année 24 s élève à 7,4 MDH contre 5,1 MDH en 23, soit une augmentation de 2,3 MDH ou 45,1%. Ce budget est financé intégralement par des dotations budgétaires. Les dépenses d investissement représentent 74,3% du total des dépenses en ) Hôpitaux militaires Au nombre de cinq, les hôpitaux militaires rattachés à l Administration de la Défense Nationale sont implantés dans les villes de Rabat, Marrakech, Meknès, Laâyoune et Dakhla. En plus du personnel militaire et paramilitaire qu il soit en activité ou à la retraite, ces hôpitaux offrent des prestations de soins aux patients civils dans un cadre conventionnel avec les organismes de prévoyance sociale ou à titre payant pour les malades ne disposant pas de couverture sociale. 24

25 Les dépenses de fonctionnement et d investissement de ces Hôpitaux SEGMA s élèvent en 24 à 358,19 MDH et sont couvertes à concurrence de 88.79% par des recettes propres et de 11,21% par des subventions du budget général. L analyse de la structure des dépenses des hôpitaux militaires SEGMA sur la période de 2 à 23 montre que plus de 75% des dépenses de fonctionnement sont destinées au financement des activités destinées directement aux malades (diagnostic et soins, transfusion sanguine). Dans le cadre de la réforme institutionnelle des hôpitaux militaires, diverses actions ont été entreprises au cours de la période 23 en vue d améliorer la qualité des soins et de revaloriser les recettes propres des hôpitaux permettant notamment la modernisation des infrastructures médicotechniques et médicohospitalières. Pour atteindre ces objectifs, les services de santé militaire ont engagé des réformes pour : la modernisation du système de financement ; l établissement d un système d information ; la mise en place d une politique de maintenance des équipements ; l aménagement et réhabilitation des unités de santé des FAR ; la rationalisation et rentabilisation du système d approvisionnement et de ravitaillement sanitaire. a1)modernisation du système de financement : Cette réforme a pour objectifs spécifiques: L'exploration des diverses sources de financement des prestations hospitalières et la mise en place d un système de facturation permettant les remboursements des frais notamment par les organismes de prévoyance dans des délais raisonnables. La clarification des modalités de prise en charge des maladies professionnelles L équipement progressif de la quasitotalité des hôpitaux en matériel pour l hémodialyse et en scanners, ce qui a permis de satisfaire une demande croissante et de drainer des recettes additionnelles. La mise en place de procédures de contrôle de la productivité qui 25

26 s exerce à travers la nouvelle division créée au sein de l'inspection du Service de Santé chargée du contrôle de gestion, des inspections techniques et de l'assurance qualité. a2) Etablissement d un système d information adéquat et fiable : Cette action vise à doter les formations hospitalières de structures et des méthodes modernes de gestion et de formation basée sur un système d information intégré et des modèles de suivi et d'évaluation des activités hospitalières. a3) Mise en place d une politique de maintenance fiable des équipements : Afin d assurer une utilisation optimale des équipements médicotechniques disponibles et maîtriser les dépenses d entretien y afférentes, des mesures ont été prises dans le sens de l augmentation de la durée de vie de ces appareils notamment : La réactivation de l'atelier de maintenance du Magasin Général de l Approvisionnement Sanitaire (MGAS) qui a déjà pris en charge la maintenance d'un certain nombre d'équipements affectés aux diverses unités sanitaires ; L'établissement de contrats de maintenance pour les équipements d'infrastructure pour l'hôpital militaire Mohammed V (Ascenseurs, installation électrique, chaudière etc). a4) Mise à niveau des plateaux techniques des hôpitaux : Le programme de mise à niveau des plateaux techniques des hôpitaux militaires a démarré avec comme site pilote l hôpital militaire Avicenne de Marrakech. Cette mise à niveau a commencé par les aménagements ou la construction des bureaux d'admission indispensables à un accueil satisfaisant des patients, l'aménagement de certains locaux hospitaliers pour y abriter des nouvelles activités sanitaires tel que l hémodialyse et la réhabilitation des locaux et des installations techniques. a5) Rationalisation et rentabilisation du système d approvisionnement et de ravitaillement sanitaire : La rationalisation et la rentabilisation de ce système a nécessité des changements importants dans les méthodes de travail particulièrement 26

27 par l'établissement de nouvelles nomenclatures spécifiques à chaque produit et à chaque utilisateur ainsi que la réalisation des achats groupés des hôpitaux militaires : Cette opération réalisée par les gestionnaires et pharmaciens des hôpitaux militaires a permis de : Former les gestionnaires et pharmaciens des hôpitaux militaires à l'application des procédures réglementaires d'approvisionnement ; économiser 3 à 5% sur les achats des articles de santé ; réduire les délais de réalisation ; établir les prévisions budgétaires concernant les articles de santé par les hôpitaux militaires avec la participation des utilisateurs ; la mise en place progressive d'une nouvelle stratégie de ravitaillement hospitalière en médicaments, d utilisation rationnelle de ces produits et d amélioration de leur facturation ; b) Indicateurs de production D une manière générale, les activités pour la période 23 au sein des cinq hôpitaux militaires peuvent être appréhendées à travers les principaux indicateurs suivants : Nature de l indicateur Nombre d admissions Nombre de Journées d hospitalisation Taux d Occupation Moyen ( TOM) Durée Moyenne de Séjour (DMS ) Taux de Rotation par lit (TROT) Nombre de consultations médicales Nombre d intervention chirurgicale Nombre d examens de radiologie Nombre d examens de laboratoire Nombre de consultations externes Il ressort du tableau cidessus que : * le nombre d admissions s est nettement amélioré au cours de la période 23 en enregistrant une augmentation de 2,43 % ; * le nombre des journées d hospitalisation est passé de 3. en 2 à 358. en 23, soit une augmentation de 16% ; 27