OBLIGATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

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1 SOCIAL N 77 SOCIAL N 22 En ligne sur le site / extranet le 24 mai 2006 ISSN : OBLIGATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Chantier présidentiel lancé en 2002, la réforme du droit des handicapés s est concrétisée par la loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février Cette loi a pour ambition d améliorer la situation des handicapés dans la société française, par l application de plusieurs principes fondamentaux : - la non-discrimination, - la liberté de choix de vie, - l accessibilité (notamment à l emploi), - la simplification des procédures appliquées aux personnes handicapées. Le présent «Informations Social» traite du volet emploi de la Loi, concernant plus directement les Entreprises. Applicables depuis le 1 er janvier 2006, les nouvelles règles ont fait l objet de décrets d application du 9 février La déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés de 2006, qui sera faite en 2007, devra tenir compte de ces nouvelles dispositions.

2 1. PRINCIPE DE L OBLIGATION D EMPLOI Le dispositif de l obligation d emploi des personnes handicapées est réformé pour rendre le système plus incitatif à l emploi direct des personnes handicapées. 1) Un principe maintenu mais modifié Les employeurs du secteur privé d au moins 20 salariés restent assujettis à l obligation d emploi d un quota d au moins 6% de travailleurs handicapés. Ce quota s apprécie par entreprise et par établissement si l entreprise en comporte plusieurs. Toutefois, la loi aménage : - la liste des bénéficiaires, - leurs modalités de décompte, - les modalités de décompte de l effectif, - le régime de la contribution financière des employeurs qui n embauchent pas de travailleurs handicapés (contribution Agefiph). 2) Liste des bénéficiaires de l obligation d emploi La liste des bénéficiaires de l obligation d emploi (article L du Code du travail) s ouvre à deux nouvelles catégories de personnes : - les titulaires de la carte d invalidité, - les titulaires de l allocation aux adultes handicapés (AAH) Jusqu alors, ils ne pouvaient être pris en compte comme bénéficiaires qu à la condition d appartenir à une des 9 catégories visées par l article L Pour mémoire, la liste comprend notamment : - les personnes reconnues travailleurs handicapées par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH ex COTOREP), - les victimes d AT / MP ayant une incapacité permanente, partielle au moins égale à 10% et titulaires d une rente versée par un organisme de sécurité sociale, - les titulaires d une pension d invalidité avec une réduction de 2/3 de leur incapacité de travail, - les anciens militaires et assimilés titulaires d une pension d invalidité, - les veuves de guerre non remariées et orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans, - les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge avec le militaire décédé, - les sapeurs pompiers volontaires, victimes d un accident dans l exercice de leur fonction. 2

3 3) Décompte des bénéficiaires Les bénéficiaires comptent chacun pour une unité s ils ont été présents 6 mois au moins au cours des 12 derniers mois (année civile), quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée, à l exception de ceux sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l entreprise au cours des 12 mois précédents. Jusqu en 2005, le système tenait compte de l âge, du handicap, de la nature du contrat et de la durée du travail du travailleur handicapé en attribuant des unités ou demi-unités supplémentaires. 4) Calcul de l effectif Le calcul de l effectif s effectue en équivalent temps plein, en application des dispositions de l article L du code du travail. L effectif est toujours arrondi à l entier inférieur. Dorénavant, l effectif total de l entreprise ou de l établissement se confond avec l effectif d assujettissement qui sert à apprécier le seuil de 20 salariés à partir duquel l employeur est soumis à l obligation d emploi. Par conséquent, l exclusion du décompte des salariés occupés à des emplois exigeant des conditions d aptitude particulières (ECAP), existant antérieurement, est supprimée. Rappel : tout établissement employant au moins 20 salariés était tenu d établir une déclaration annuelle mais seuls les établissements dont l effectif une fois déduits les ECAP était égal ou supérieur à 20 salariés étaient liés par l obligation d emploi. Une liste des catégories d emplois exigeant des conditions d aptitude particulières figurant dans le décret du 9 février 2006 figure en annexe 1 du présent document. 2. CONTRIBUTION AGEFIPH A défaut d atteindre le quota de 6% de travailleurs handicapés, l employeur est redevable d une contribution financière versée à l Agefiph (Association pour la Gestion du Fonds d Insertion Professionnelle des Handicapés) Les modalités de calcul de cette contribution ont été déterminées par un décret du 9 février Un exemple de calcul est présenté en annexe 2 du présent document. 1) La formule de calcul de la contribution La contribution annuelle à l Agefiph est égale : au nombre de bénéficiaires de l obligation d emploi manquants, déduction faite des coefficients de minoration pour les efforts consentis par l employeur en terme de maintien de l emploi ou de recrutement direct des personnes handicapées, multiplié par un coefficient de minoration correspondant aux emplois exigeant des conditions d aptitude particulières (ECAP), multiplié par une somme fixée en pourcentage du smic modulée selon l effectif de l entreprise. 3

4 Cependant, la contribution atteint 1500 fois le smic horaire pour les entreprises n ayant fait aucun effort d embauche directe. Sont ainsi visées les entreprises qui pendant une période de 3 ans n auront passé aucun contrat de sous-traitance avec le secteur protégé ou qui n appliqueront aucun accord prévoyant la mise en œuvre d un programme en faveur des travailleurs handicapés. 2) Nombre de bénéficiaires manquants Il est égal à la différence entre : - le nombre de bénéficiaires de l obligation d emploi que l employeur est tenu d employer (quota de 6%) - et le nombre de bénéficiaires effectivement occupés auquel on ajoute l équivalent d embauche de bénéficiaires dû à la passation de contrats avec le secteur protégé ainsi que l équivalent d embauche de bénéficiaires dû à l accueil de personnes handicapées bénéficiant d un stage au titre de la formation professionnelle. Pas d arrondi dans la définition de ces deux nombres. 3) Coefficients de minoration au titre du maintien dans l emploi et recrutement direct Les efforts consentis par l employeur en matière de maintien dans l emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires permettent l application des coefficients de minoration suivants : Embauche du 1 er travailleur handicapé Coefficient de 0,5 la première année. Embauche d un bénéficiaire de l obligation d emploi de moins de 26 ans ou de 51 ans et plus Coefficient de 0,5 à titre permanent. Embauche d un bénéficiaire de l obligation d emploi chômeur de longue durée (12 mois et plus) Coefficient 1 la première année. Embauche d un bénéficiaire de l obligation d emploi à sa sortie d une entreprise adaptée, d u n centre de distribution de travail à domicile, d un service d aide par le travail Coefficient 1 à titre permanent Embauche ou maintien dans l emploi d un bénéficiaire de l obligation d emploi pour lequel le directeur départemental du travail a reconnu la lourdeur du handicap Coefficient 1 pour la durée de la décision. NB : DANS CE CAS, L EMPLOYEUR DOIT AVOIR OPTE POUR LA MINORATION DE LA CONTRIBUTION ET NON POUR L OCTROI D UNE AIDE A L EMPLOI. 4

5 4) Minoration liée aux ECAP Un coefficient de minoration est applicable pour les établissements ayant des emplois relevant des catégories d emploi exigeant des conditions d aptitude particulières (ECAP). Les ECAP sont énumérés dans une liste limitative annexée au nouvel article D du code du travail. La liste est identique à celle existant antérieurement (voir annexe 1 du présent document). La minoration est égale à la formule suivante : 1 (1,3 X pourcentage d ECAP) Le pourcentage d ECAP se calcule par rapport à l effectif d assujettissement de l établissement. Le Taux d ECAP est arrêté au 100 ème, soit 2 chiffres après la virgule. Ce coefficient de minoration ne s applique qu aux entreprises dont le pourcentage d ECAP n excède pas 80% Si ce pourcentage est supérieur à 80, aucun coefficient n est appliqué mais c est le montant du smic par bénéficiaire manquant qui est minoré (voir 5 ci-dessous). 5) Smic à retenir Cas général Les montants de smic à retenir sont modulés en fonction de l effectif total des salariés de l entreprise (et non de l établissement). Le smic horaire à prendre en compte est celui en vigueur au moment du versement. Ainsi, l employeur multiplie le nombre de bénéficiaires manquants pondéré au titre des efforts consentis par l employeur et au titre de la part des ECAP par : fois le smic horaire pour les entreprises comptant de 20 à 199 salariés fois le smic horaire pour les entreprises comptant de 200 à 749 salariés fois le smic horaire pour les entreprises comptant 750 salariés et plus. Cas d établissements n ayant consenti aucun effort pour l emploi des handicapés Le montant à retenir est alors de 1500 fois le smic horaire quel que soit l effectif de l entreprise. Sont visés les établissements qui pendant une période supérieure à 3 ans n ont : - occupé aucun bénéficiaire de l obligation d emploi ; - passé aucun contrat de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d aides par le travail ; - appliqué aucun accord agréé de branche, de groupe, d entreprise ou d établissement prévoyant la mise en œuvre d un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. 5

6 La contribution de 1500 fois le smic horaire s appliquera pour la première à la contribution à verser en février 2010, aux établissements qui n auront consenti aucun effort en 2006, 2007, 2008 et Cas d établissements ayant plus de 80% d ECAP Pour les établissements dont le pourcentage de l effectif salariés occupant des ECAP excède 80%, la contribution annuelle à l Agefiph est égale : Nombre de bénéficiaires manquants X 40 smic horaire. 6) Montant minimum de la contribution La contribution annuelle ne peut être inférieure au produit du nombre de bénéficiaires manquants par 50 fois le smic horaire. Ce montant minimum ne s applique pas aux établissements ayant plus de 80% d ECAP (cf mode de calcul de la contribution ci-dessus). 7) Dépenses déductibles La loi permet aux établissements de déduire du montant de leur contribution les dépenses réalisées pour favoriser l accueil, l insertion ou le maintien dans l emploi des travailleurs handicapés au sein de l entreprise ou pour favoriser l accès à la vie professionnelle de personnes handicapées. Le montant des dépenses déductibles est plafonné à 10% du montant de la contribution dont l entreprise est redevable. De plus, les dépenses ne sont déductibles qu à la condition d avoir été effectuées au titre de l année de référence du calcul de la contribution. Les dépenses déductibles sont celles liées à : - la réalisation de travaux, dans les locaux de l entreprise, afin de faciliter l accessibilité sous toutes ses formes des travailleurs handicapés ; - la réalisation d études et d aménagements des postes de travail en liaison avec le médecin du travail et le CHSCT, afin d améliorer l insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l entreprise ; - la mise en place de moyens de transport adaptés en fonction de la mobilité et du problème particulier de chaque travailleur handicapé ; - la mise en œuvre de moyens pour le maintien dans l emploi et la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés ; - la mise en place d actions pour aider au logement des travailleurs handicapés afin qu ils puissent se rapprocher de leur lieu de travail ; - la mise en place d actions pour aider à la formation des travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des établissements ou services d aides par le travail dans le cas d adaptation de la qualification liée à l achat d une prestation ; - au partenariat avec des associations ou organismes oeuvrant pour l insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, à l exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat ; - la mise en place d actions d aide à la création d entreprise par des personnes handicapées ; 6

7 - la formation à la sensibilisation de l ensemble des salariés de l entreprise dans le cadre de l embauche ou du maintien dans l emploi des travailleurs handicapés ; - la conception et la réalisation de matériel ou d aides techniques pour les travailleurs handicapés ; - l aide à l équipement et à l apport de compétences et de matériel aux organismes de formation pour accroître leur accueil de personnes handicapées ; - la formation initiale et professionnelle en faveur des personnes handicapées au-delà de l obligation légale. 3. CONTRATS AVEC LE SECTEUR PROTEGE Le code du travail autorise les employeurs à partiellement s acquitter de l obligation d emploi en passant des contrats de fournitures de soustraitance ou de prestations de services avec des établissements de travail protégé. 1) Etablissements concernés La passation des contrats ci-dessus mentionnés ne donne lieu à l exonération partielle de l obligation d emploi que si ces contrats ont été conclus : - soit avec des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile agréés, - soit avec des établissements ou services d aide par le travail (Esat ex CAT). 2) Montant de l exonération La passation de ces contrats ne peut exonérer l employeur de son obligation d emploi que dans la limite de 50%. La passation de ces contrats est considérée comme équivalente à l emploi d un certain nombre de bénéficiaires de l obligation dont les modalités de calcul viennent d être modifiées par le décret de février Ce nombre est égal au quotient obtenu en divisant le prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite des coûts des matières premières, produits matériaux, consommations et des frais de vente, par 2000 X smic horaire en vigueur au 31 décembre de l année d assujettissement. Prix HT des fournitures, travaux ou prestations ( - coûts matières premières, consommations, frais de vente) 2000 X smic horaire au 31/12 Pour les contrats de mise à disposition de travailleurs handicapés dans une entreprise du secteur privé par une entreprise adaptée ou par un organisme du milieu protégé, ce nombre est égal au quotient obtenu en divisant le prix par 1600 x smic horaire. Prix HT des fournitures, travaux ou prestations ( - coûts matières premières, consommations, frais de vente) 1600 X smic horaire au 31/12 7

8 ANNEXE 1 Les catégories d emploi exigeant des conditions d aptitude particulières sont énumérées dans la liste ci-dessous : Numéro de la nomenclature Intitulé de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles-emploi salariés d entreprise (PCS ESE) 389b Officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l aviation civile 389c Officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande 480b Maîtres d équipage de la marine marchande et de la pêche 526 e Ambulanciers 533a Pompiers 533b Agents techniques forestiers, gardes des espaces naturels, exclusivement pour les gardes-chasse et les gardes-pêche 534a Agents civils de sécurité et de surveillance, excepté les gardiens d usine et les gardiens de nuit 534b Convoyeurs de fonds, gardes du corps, enquêteurs privés et métiers assimilés 546a Contrôleurs des transports (personnels roulants) 546d Hôtesses de l air et stewards 546 e Autres agents et hôtesses d accompagnement (transports, tourisme) 553b Vendeurs polyvalents des grands magasins 624d Monteurs qualifiés en structures métalliques 621a 621b 621c Chefs d équipe du gros œuvre et des travaux publics Ouvriers qualifiés du travail du béton Conducteurs qualifiés d engins de chantiers du bâtiment et des travaux publics 621 e Autres ouvriers qualifiés des travaux publics 621g Mineurs de fond qualifiés et autres ouvriers qualifiés des industries d extraction (carrières, pétrole, gaz ) 632a Maçons qualifiés 632c Charpentiers en bois qualifiés 632 e Couvreurs qualifiés 641a Conducteurs routiers et grands routiers 641b Conducteurs de véhicules routiers de transport en commun 643a Conducteurs livreurs, coursiers 651a Conducteurs d engins lourds de levage 651b Conducteurs d engins lourds de manœuvre 652b Dockers 654b Conducteurs qualifiés d engins de transport guidés (sauf remontées mécaniques) 654c Conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques 656b Matelots de la marine marchande 656c Capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale 671c 671d 681a 691a 692a Ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton Aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l extraction Ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment Conducteurs d engins agricoles ou forestiers Marins pêcheurs et ouvriers de l aquaculture 8

9 ANNEXE 2 CALCUL DE LA CONTRIBUTION AGEFIPH Cet exemple illustre le calcul de la contribution Agefiph due pour l année 2006 par une entreprise de 90 salariés et dont 66% de l effectif occupe un emploi nécessitant des conditions d aptitudes particulières (ECAP). Cette entreprise a recruté deux salariés handicapés en 2006 dont un de moins de 26 ans. L AGEFIPH propose un logiciel de simulation de calcul de la contribution, disponible sur son site internet dans la rubrique «Espace Entreprises». Etape 1 Détermination de l effectif d assujettissement Nombre de CDI à temps plein 85 Equivalents temps plein des CDI à temps partiel 4 Equivalents temps plein des CDD et intérimaires 1 Effectif d assujettissement 90 Nombre de bénéficiaires devant être employés au titre de 2006 (quota 6%) 5 Etape 2 Mise en œuvre de l obligation d emploi 2.1 Emploi de bénéficiaires en 2006 Nombre de salariés bénéficiaires en Valorisation des contrats de sous-traitance et/ou de mise à disposition Prix HT des fournitures, de sous-traitance ou prestations de service 0 Coût des matières premières, produits, matériaux et des frais de vente 0 Prix HT des mises à disposition de travailleurs handicapés 0 Coût des matières premières, produits, matériaux et des frais de vente 0 Unités résultant des contrats de sous-traitance et mise à disposition (dans la limite de 50% de l obligation) Valorisation de l accueil des stagiaires handicapés Nombre de stagiaires handicapés accueillis sur 2006 : accueillis au titre de la formation professionnelle le stage doit être achevé en 2006 pour être pris en compte sa durée ne peut être inférieure à 150 heures. Unités résultant de l accueil de stagiaires handicapés (maximum 2% de l effectif d assujettissement) 0 9

10 Etape 3 Calcul du montant de la contribution à l Agefiph Décompte des coefficients de minoration au titre des efforts consentis par l Employeur Nombre de bénéficiaires de 26 ans et moins ou de 51 ans et plus embauchés après le 1 er janvier 2006 (coef 0,5) 1 Nombre de salariés avec handicap lourd embauchés ou maintenus en 2006 (coef 1) 0 Nombre de chômeurs de longue durée embauchés en 2006 (coef 1 la 1 ère année) 0 Nombre de salariés issus d une EA, de CDTD ou d un ESAT embauchés depuis le 1 er janvier 2006 (coef 1) L établissement a-t-il employé en 2006 son 1 er salarié bénéficiaire depuis sa création? (coef 0,5 la 1 ère année) 0 oui Coefficient de minoration résultant de l effort consenti par l employeur Coefficient de minoration au titre des ECAP Nombre de salariés exerçant des ECAP 60 (soit 66,66% de l effectif)) Coefficient de minoration résultant des ECAP ( 1 (1,3 x % ECAP)) 0, Coefficient multiplicateur du smic applicable à l établissement Effectif à temps plein de l entreprise au 31/12/ Coefficient applicable 400 Calcul de la contribution avant dépenses déductibles 856,53 Dépenses déductibles Total des dépenses déductibles 0 MONTANT DE LA CONTRIBUTION 856,53 10

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