Information et échanges de pratiques sur les modalités de mise en œuvre de la taxe d'apprentissage. Romain PIGEAUD

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1 Information et échanges de pratiques sur les modalités de mise en œuvre de la taxe d'apprentissage Romain PIGEAUD 0

2 Définition La Taxe d apprentissage est un impôt versé par les entreprises employant des salariés et soumises à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux Cette taxe concerne la formation initiale et ne doit pas être confondue avec d autres taxes (1% logement, participation à la formation professionnelle continue ) A la taxe d apprentissage s ajoute éventuellement la CSA 1

3 Objectifs Cette taxe a pour objectif de faire participer les employeurs au financement des formations initiales technologiques et professionnelles : Une part pour les Régions Une part pour l'apprentissage : les Centres de Formations des Apprentis (CFA) ou les sections d'apprentissage L'autre part pour les formations technologiques et professionnelles 2

4 Total de la collecte 2015 (Salaires 2014) TA 2 909,638 milliers d euros Quota M Hors quota M Région M Annexe loi de finance

5 Le Financement de l apprentissage Cnefop, Juin

6 Principaux apports et objectifs de la Réforme Simplifier la taxe d apprentissage Harmoniser sur l ensemble du territoire les coûts de formation Rationnaliser la collecte de la taxe d apprentissage Orienter les fonds vers l apprentissage Renforcer le rôle des régions 5

7 La taxe d apprentissage et les entreprises 6

8 Les entreprises assujetties à la TA La taxe d apprentissage est due par toute entreprise : Employant au moins un salarié Domiciliée ou établie en France + + Assujettie à l impôt sur les sociétés, ou à l IR au titre des BIC Les trois conditions sont cumulatives Art 1599 ter A CGI 7

9 Assujettissement à la taxe d apprentissage Les entreprises sont assujetties dés la première année d activité de l entreprise et dés le premier salarié Si les conditions sont réunies en cours d année, un prorata est fait Art 1599 ter A CGI 8

10 Montant et composition de la taxe d apprentissage? 9

11 Montant de la taxe d apprentissage 2017 Taxe d apprentissage = Taux X Assiette 0,68 % X MSAB Art 1599 ter B CGI DADS U 10

12 L assiette de la taxe d apprentissage La base de calcul, appelée assiette, est la même que celle des cotisations de Sécurité Sociale : le montant brut total des salaires annuels Elle est appelé couramment Masse salariale annuelle brute (MSAB) Exemples d éléments inclus : Traitements, salaires, indemnités, émoluments Salaires contrat de professionnalisation, apprentis dans les entreprises de 10 salariés et plus pour la fraction excédant 11 % du SMIC Salaires des contrat d avenir, d insertions, revenu minimum d activité Art 1599 ter B CGI 11

13 Après la réforme, composition taxe d apprentissage versée en 2017 Taxe d apprentissage : 0,68 % MSAB Part région : 51% Quota : 26 % Hors quota : 23 % Reversé aux Régions sans possibilité affectation Quota disponible pour les CFA Établissement de 1 ère formation technologiques et professionnelles Frais stage obligatoires Bonus CSA Activités complémentaires

14 La fraction régionale de l apprentissage 13

15 La fraction régionale apprentissage Objectif : renforcer les moyens des Régions 51 % de la taxe d apprentissage Ni les entreprises ni les OCTA n ont une liberté quant à ce versement Produit réparti entre les Régions selon des règles nationales favorables au développement de l apprentissage Loi n du

16 La fraction régionale pour l apprentissage Taxe d apprentissage + Taxe intérieur consommation sur les produits énergiques Montant prévisionnel prédéterminé Si inférieur : un prorata Si supérieur : péréquation Art. L code travail 15

17 La fraction régionale et la Région Provence-Alpes-Côte d Azur Pour la partie fixe de la fraction régionale, la région est destinataire de : (source : art. L code du travail) Provence-Alpes-Côte d'azur euros Les dépenses apprentissage de la région correspondent à : euros (source : jaune budgétaire FP 2017) Dont pour dépenses fonctionnement, pour financement aides Soit une part apprentissage dans dépenses FPC : 25,2 % 16

18 Le quota 17

19 Composition du quota Taxe d apprentissage Concours obligatoires Quota disponible pour les CFA Concours Facultatifs Fonds libres Art L du Code du travail 18

20 Caractéristique du quota Le Quota disponible réservé exclusivement à l apprentissage représente 26 % de la Taxe d apprentissage La possibilité d affectation du quota disponible est différente si l entreprise a ou n a pas accueilli d apprenti au cours de l année Art L du Code du travail 19

21 Quota disponible : principes L'entreprise accueillant un ou plusieurs apprentis, doit verser obligatoirement un concours financier au CFA qui accueille les apprentis Le montant du concours est en fonction du coût par apprenti fixé par la convention de création du CFA, publié par la préfecture de Région Les concours sont toujours dans la limite du quota disponible et au prorata du nombre d apprenti Art L du Code du travail 20

22 1 L entreprise n a pas d apprenti Quota disponibles : 3 scénarios Elle indique les CFA qui vont recevoir les concours A défaut, ils seront attribués par l Octa L entreprise a des apprentis au Elle devra verser des concours financier aux CFA en fonction des coûts de formation Concours suffisants 2 3 Concours insuffisants Solde éventuel, elle choisit CFA bénéficiaires des concours A défaut : attribués par l Octa Ils sont affectés au prorata dans la limite du quota disponible Art du Code du travail 21

23 Quota d apprentissage : les fonds libres L entreprise ne désigne pas d affectation pour sa taxe d apprentissage La taxe d apprentissage est collectée par l OCTA En concertation Région, OCTA choisi CFA bénéficiaire fonds non affectés, en respectant la législation sur l affectation taxe 22

24 Procédure d affectation des fonds libres Octa 3 Au plus tard 15 juillet - Versement - Décision motivée si non conforme Avant 15 mai 1 Transmet 2 proposition affectation Au plus tard 1 er juillet - Concertation au sein du CREFOP - Recommandations Art L du Code du travail 23

25 Quota disponible : collecte 2015 Quota disponible M Concours financiers obligatoires M Versements affectés M Versements non affectés M Sur le montant total des fonds collectés, 9,47% des fonds n ont pas fait l objet de vœux d affectation de la part des entreprises versantes Annexe loi de finance

26 Le hors quota (appelé aussi : barème) 25

27 Composition du hors quota Taxe d apprentissage Frais de stage limite 3% TA Premières formations technologiques et professionnelles limite : 23 % - (frais de stage + AC) Activités complémentaires limite 5,98 % TA (26 % Hors quota) toujours réservé au hors quota 23 % de la taxe Art. L CT

28 Hors-quota et CFA L entreprise a des apprentis au Elle devra verser des concours financier aux CFA en fonction des coûts de formation Concours insuffisants Du hors-quota peut être affecté Art. L du Code du travail 27

29 Les frais de stage : principes Sont déductibles les frais de stages : Dans le cadre des enseignements du second degré Lors des études supérieures Il doit être effectué sous statut scolaire ou étudiant Limite des frais de stage : 3 % taxe Art. L et R du Code du travail Une convention de stage entre l école, l entreprise et l élève doit être obligatoirement établie et signée Il s agit des seules dépenses pouvant ne pas transiter par un Octa * Catégories Niveaux de formation Pourcentage A III, IV et V 25 euros/jours B I et II 36 euros/jours 28

30 Les premières formations technologiques et professionnelles Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui : Sont dispensées dans le cadre de la formation initiale Conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation Dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l article L du code rural et de la pêche maritime Art. L du Code du travail 29

31 Etablissement de premières formations Etablissements : Publics d enseignement second degré Privés d enseignement second degré sous contrat d association avec l État Publics d enseignement supérieur Gérés par une chambre consulaire Privés relevant de l enseignement supérieur gérés par organismes à but non lucratif Publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par ministères chargés de la santé, des affaires sociales, jeunesse et sports Art. L du Code du travail 30

32 Extension établissements HQ Ajout : établissements d enseignement privés 2 nd degré gérés par des organismes à but non lucratif remplissant l une des conditions suivantes : Être lié à l État par l un des contrats d association Être habilité à recevoir des boursiers nationaux Les écoles techniques privées reconnues par l'etat Loi n du (JO du ), art

33 Les activités complémentaires Les activités complémentaires concernent l Orientation Scolaire et Professionnelle, l Economie sociale et familiale ou la Vie sociale et professionnelle Les entreprises ont la possibilité d affecter une part de leur Barème au titre de l Orientation Scolaire et Professionnelle ou de la Vie Sociale et Professionnelle Dans la limite d un plafond fixé par voie réglementaire : 26 % du hors-quota // 5,98% de la TA Art. L du Code du travail 32

34 Les activités complémentaires Écoles de la deuxième chance Centres de formation gérés et administrés par l établissement public d insertion de la défense national Etablissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d accès à la qualification Etablissements ou services d enseignement assurant, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d adaptation Etablissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d adaptation Organismes reconnus participant au service public de l orientation tout au long de la vie + liste promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers Art L du Code du travail 33

35 Hors Quota : collecte 2015 Hors-Quota disponible M Versements affectés M Versements non affectés M Sur le montant total des fonds collectés, 9,47% des fonds n ont pas fait l objet de vœux d affectation de la part des entreprises versantes Annexe loi de finance

36 La contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) 35

37 CSA : conditions d assujettissement Calculer son effectif Si supérieur 250 : doit atteindre un objectif de contrats favorisant l insertion professionnelle Si inférieur à 250 salariés : exonérée Calculer l objectif à atteindre Si non atteint : assujettie à la CSA Si atteint : exonérée de la CSA Art 1609 quinvicies CGI 36

38 Taux de la CSA Proportion de CIFRE Taux - 1 % jusqu à salariés 0,40% - 1 % plus de salariés 0,60 % 1 % à - 2 % 0,20 % 2 à - 3% 0,10 % 3% à - 5% (depuis Taxe versée en 2016) 0,05 % *A compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en

39 Objet de la CSA Le produit de la CSA est versé, via les OCTA, aux CFA En 2014, les recettes de la CSA inscrites dans le CAS FNDMA se sont élevées à 222 millions d euros Loi du 5 mars 2014 Rapport Cnefop,

40 La taxe d apprentissage et CSA : comment s en libérer 39

41 Libération de la taxe d apprentissage Le passage par un OCTA (Organisme Collecteur de Taxe d Apprentissage) pour le versement de la Taxe d apprentissage et de la Contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) est obligatoire Les versements directes de Taxe d apprentissage par les entreprises aux établissements d enseignement sont strictement interdites (Fraction Régionale, Quota et ou hors-quota) La date limite de versement de la taxe d apprentissage est le 1 er Mars Le versement est ensuite indiqué dans la DADS Art L du Code du travail 40

42 OCTA unique Entreprise affecte Taxe d apprentissage Par l intermédiaire d un OCTA unique Qui reverse TP + aux établissements et CFA Art L du Code du travail 41

43 Collecte de la taxe d apprentissage Entreprises se libèrent de la TA, CSA avant le 1 er mars bordereau de collecte + DADS OCTA collectent la taxe Reversements avant le 30 avril au TP : fraction régionale Retard = versement au TP + amende Procédure de consultation et d information Avant le 15 juillet aux CFA, établissements 42

44 Reversement de la taxe d apprentissage Quota/CSA Hors quota Part Région Transitent toujours par un Octa Transitent par le Trésor public CFA, établ Puis par les Régions 43

45 Annexes 44

46 OCTA et entreprises OCTA Possibilité de choix par l entreprise Référence juridique Octa Régionaux Librement choisi par l entreprise si champ géographique de l entreprise : ayant leur siège social ou un établissement dans la région Art. L du Code du travail Octa Nationaux Librement choisi par l entreprise si relève du champ professionnel de l entreprise Article L du Code du travail Octa Interprofessionnel Librement choisi par l entreprise : * à défaut d habilitation de l OPCA de l entreprise en tant qu OCTA ou ; * En cas d habilitation de cet organisme ne concernant pas la branche professionnelle dont l entreprise relève Art. R du Code du travail Décret n du (JO du ) OCTA Compagnon du devoir Par dérogation jusqu en 2018 : possibilité d utiliser l OCTA compagnon du devoir Loi relative au dialogue social et à l'emploi du , art

47 46 Structures exonérées ou affranchies Structures exonérées > L État > Collectivités territoriales et leurs établissements publics > Professions libérales (non imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux) Structures affranchies > Sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement > Groupements d employeurs composés d agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles > Entreprises ayant occupé en cours d année au moins un apprenti et dont la MSAB n excède pas 6 fois le Smic annuel Art 1599 ter A CGI

48 Professions libérales : précisions Uniquement redevable au titre des "bénéfices non commerciaux" ou "bénéfices agricoles" Exonéré Versement uniquement d'un salaire Assujetti Versement salaire + BNC // BA Assujetti uniquement sur les salaires Art 1599 ter A CGI Informer sur les contrats en alternance et leur financement, 2017

49 Secteur associatif : précisions Non imposé à l'impôt sur les sociétés Soumise au «taux réduit» Exonéré Soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun Assujetti Instruction fiscale 4 H-5-06 (BOI n 208 du ) Informer sur les contrats en alternance et leur financement, 2017

50 Règle du barème Les versements doivent correspondre à une répartition prédéterminée entre les différents niveau de formation Les catégories du barème ont été redéfinies Deux catégories seulement : niveaux V, IV et III d une part et niveaux II et I d autre part, sans que ces catégories puissent s additionner Informer sur les contrats en alternance et leur financement,

51 Règle du barème La règle du barème s applique à l ensemble du hors-quota Sont dispensés de la règle du barème : Lorsque le montant brut de la taxe n'excède pas 415 euros Catégories Niveaux de formation Pourcentage A III, IV et V 65 % B I et II 35 % Art R Code du travail Informer sur les contrats en alternance et leur financement,

52 Recommandation du CNEFOP Le CNEFOP doit proposer méthode de calcul du coût par apprenti correspondant aux concours financiers obligatoires «CFO» de la taxe d apprentissage, de la partie quota : perspective arrêté fixant les modalités de calcul CNEFOP recommande de clarifier code travail pour préciser qu est publié sur liste préfectorale le coût par apprenti «CFO» calculé sur base des coûts constatés en année n-1, à l occasion dialogue gestion qui précède publication liste préfectorale afin de «coller» à la réalité des dépenses engagées par CFA La méthode de calcul des concours financiers obligatoires doit fixer le périmètre des dépenses à faire entrer dans la base de calcul CFO, ce que l on cherche à faire financer par CFO. Le calcul doit s approcher le plus possible du coût réel supporté de la formation Ce coût réel supporté correspondrait au coût complet duquel serait déduit les charges supplétives non facturées, correspondant aux moyens mis à disposition à titre gracieux aux CFA (personnels, locaux, équipements) Cnefop, juin 2017 Informer sur les contrats en alternance et leur financement,

53 Recommandations CNEFOP (suite) Retravailler plan comptable CFA pour intégrer ensemble dépenses CFA associées nouvelles missions CFA + généraliser obligation comptabilité analytique CFA, incluant UFA, établissements conventionnés L article L Code travail précise que coûts de formation doivent être déterminés «par spécialité et par niveau de diplôme préparé» sans préciser le périmètre de référence utilisé pour calculer coût : généraliser un coût constaté par CFA, par spécialité et niveau de formation. Objectif : rester plus près possible réalité coût formation par CFA, + assurer transparence recherchée Prévoir délai 2 rentrées entrée en vigueur nouveau cadre légal Cnefop, juin 2017 Informer sur les contrats en alternance et leur financement,

54 Proposition LREM //annonces Calendrier gouvernement : sept 17 : sécurisation parcours professionnels pour prévenir + lutter contre chômage (dont apprentissage) printemps 2018 : examen au parlement projet loi dédié Choc simplification (Octobre 2016) : - Dématerialisation contrat - Outil offre/demande - Outil gestion des aides - Dématerialisation des aides Informer sur les contrats en alternance et leur financement,

55 Proposition LREM //annonces Aide unique Guichet unique Convergence contrat prof // apprentissage TA intégralement apprentissage Grille rémunération unifiée Négociation de branche pour rémunération Branches associées aux formations privilégiées en apprentissage Informer sur les contrats en alternance et leur financement,

56 Proposition LREM //annonces Lycée professionnelle : alternance développée Licence prof : 3 ans en alternance Apprentissage : voie dominante qualification moyenne Critères diversités recrutement apprentissage + Diversités immigration/filles Informer sur les contrats en alternance et leur financement,