Livre blanc. Analyse statistique comparée des décisions UDRP rendues par l OMPI en 2012 impliquant des sociétés allemandes et françaises

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1 Livre blanc Analyse statistique comparée des décisions UDRP rendues par l OMPI en 2012 impliquant des sociétés allemandes et françaises Directeur de l étude : Jean-François Poussard, Directeur Keep Alert / ProDomaines jf.poussard@systonic.fr Téléphone : + 33 (0) / Mobile : + 33 (0) Twitter :@keepalert Contributeurs : Muriel Arnoux, Chargée de clientèle grands comptes Keep Alert / ProDomaines Hervé Berthou, Président Anthony Don, Directeur technique Keep Alert / ProDomaines Miroslav Kurdov, Juriste SketchLex.com Stéphanie Lacroix, Responsable développement international Keep Alert Nina Malby, Juriste Keep Alert

2 de Sommaire A propos de Keep Alert... 3, la double compétence IP : «Internet Protocol Intellectual Property»... 4 Etude statistique Keep Alert des décisions UDRP rendues par l OMPI en 2012 impliquant des requérants allemands et français... 5 Les décisions extrajudiciaires (UDRP)... 6 Ecriture des noms de domaine litigieux... 9 Noms de domaine contenant la marque Noms de domaine identiques à la marque Typosquatting Extensions utilisées pour les noms de domaine litigieux Usage des noms de domaine litigieux Les acteurs : requérants, défendeurs, représentants, «registrars» Les requérants les plus actifs en Allemagne : Dr Martens, Porsche, Jack Wolfskin France : Accor, Michelin, Goyard Les représentants les plus actifs en Allemagne : Beetz & Partner, Harmsen Utescher, Lichtenstein, Körner & Partners France : Dreyfus, Granger, Inlex IP expertise Nationalité des défendeurs Représentants des défendeurs Les «registrars» les plus impliqués dans les procédures UDRP Usage des noms de domaine après la décision UDRP Reproduction interdite sans l accord de

3 de A propos de Keep Alert Keep Alert surveille l'utilisation de marques sur Internet parmi : Noms de domaine (cybersquatting) : Alerte des nouveaux noms enregistrés, abandonnés ou ayant changé de contenu (exclusif) ou de whois parmi l'ensemble des extensions. Les résultats sont automatiquement qualifiés : page publicitaire vers des liens concurrents, boutique en ligne, contenu adulte... Liens sponsorisés (ex: Google Adwords) Web 2.0 (ex : Facebook, Twitter, Wikipedia, YouTube ) et le référencement naturel Chaque résultat fait l'objet d'une capture d'écran horodatée et archivée. Le module noms de domaine de Keep Alert couvre l'ensemble des extensions génériques (.COM,.NET,.ORG...) et pays (.FR,.DE,.CO.UK...) et leurs SLDs (ex :.COM.FR). Trois méthodes d interrogation sont utilisées : Recherche des noms de domaine déposés à l identique (ex : iphone.de) Recherche des noms de domaine déposés au contenant Cet examen relève tous les noms de domaine contenant strictement la marque (ex : telephoneiphone-pascher.fr). pascher.fr). Il permet de détecter les enregistrements avec des préfixes ou suffixes populaires souvent associées s aux marques (ex : buy, online, Recherche des noms de domaine déposés à l approchant. Cette étude couvre tous les dépôts proches typographiquement de la marque mais pas strictement identiques à la marque (ex : fnak.org). Cette couverture à l'approchant, idéale contre les cas de «typosquatting», permet la détection de noms de domaine : avec des fautes d'orthographes : chaque lettre est remplacée par chacune de ses remplaçantes probables (ex : serge blancau) avec des erreurs de saisie ie en clavier Azerty, Qwerty, Qwertz (ex : voyqges-sncf.com) lettre manquante qui produit des variations d'un mot par la suppression de chaque lettre dans le mot original (ex : louisvuittn.com) permutation de lettres qui produit des variations de l'expression en permutant chaque paire de lettres consécutives (ex : = aeds.com) quand des chiffres sont convertis en mots et vice-versa versa (ex : msix.com) singulier / pluriel : cette méthode produit des variations d'un mot en ajoutant son pluriel s'il est au singulier et vice-versa. sonorité similaire qui produit des variations de l'expression tout en préservant la sonorité du mot (ex : alkatel.info) générateur d'accents (IDN) générant les versions accentuées (ex : allociné.com) synonymie : remplacement d un terme par un synonyme (ex : Le bon coin = Le meilleur coin) antonymie qui produit des variations de l'expression en remplaçant chaque terme par ses contraires (ex : le bon coin = le mauvais coin) «domain name hack» : utilisation d une extension dans un nom de domaine pour constituer un nom significatif (ex : lanco.me, Lore.al, kellog.gs) Reproduction interdite sans l accord de

4 de Si une surveillance génère trop de bruit, Keep Alert peut mettre en place des exclusions gratuites à tout moment (ex : FORD, exclure OXFORD). Deux options payantes complémentaires permettent d'affiner les résultats selon les marques : Création de filtres lexicaux personnalisés Vous pouvez associer jusqu'à 200 termes à un libellé qui s'affichera en face des résultats reprenant un de ces mots. Par défaut, Keep Alert vous propose le vocabulaire lié aux classes dans lesquelles vos marques ont été enregistrées (classification de Nice). Par exemple pour la marque «Mont Blanc», la création d'un libellé «Stylo» permettra de mieux visualiser et trier les noms de domaine dont le contenu traite des stylos. Contenu négatif La plateforme affecte un libellé "négatif" à tous les noms de domaine détectés dont le contenu associé est péjoratif., la double compétence IP : «Internet Protocol Intellectual Property» Créée en 1989, est structurée sur quatre départements aux activités complémentaires : SYSTONIC HEBERGEMENT - Services d hébergement pour les professionnels du web, les SSII et les éditeurs Saas. Hébergement Cloud, solutions Haute Disponibilité, sécurité des systèmes d information KEEP ALERT - Surveillance de marques sur Internet PRODOMAINES - Gestion de portefeuille de noms de domaines, dépôts internationaux, rachats, consulting NewgTLDs SYSTONIC AGENCE - Une agence expérimentée, un service global : Stratégie digitale, développement, accompagnement. CA : 2,75 M, siège à Bordeaux. 25 collaborateurs. RCS B Reproduction interdite sans l accord de

5 de Etude statistique Keep Alert des décisions UDRP rendues par l OMPI en 2012 impliquant des requérants allemands et français Keep Alert a présenté ce livre blanc à l occasion de la conférence «Maitriser les risques en matières de marques et de noms de domaine sur internet : approche comparée franco-allemande», qui a eu lieu à Paris en janvier Partenaire de l Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI), Keep Alert a étudié procédures extrajudiciaires (dits «UDRP», «Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy») rendues par l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) en Les procédures «UDRP» permettent aux ayants-droit de régler rapidement les litiges liés aux noms de domaine : le cybersquatting. Il s agit d une pratique consistant à s accaparer, en le déposant, un nom de domaine, reprenant ou évoquant une marque, un nom commercial, un patronyme ou toute autre dénomination, afin de tirer un profit matériel ou moral de sa notoriété présente ou à venir. Parmi l ensemble des 2280 décisions «UDRP» analysées par Keep Alert en 2012, 245 impliquent des requérants français et 182 allemands. Keep Alert a utilisé sa sélection d «UDRP» pour collecter les données relatives aux requérants français suivantes et les mettre en perspective avec l Allemagne : Taux de décisions en faveur des requérants Nombre moyen de noms de domaine par «UDRP» engagée Extensions les plus utilisées dans les litiges Répartition de la typologie des écritures des noms de domaine cybersquattés : identique, contenant ou approchant («typosquatting») Les termes les plus associés aux noms de domaine litigieux Nombre d «UDRP» par société Nombre de représentations dans des «UDRP» par cabinet juridique Usage des noms impliqués dans les «UDRP» : page parking, site tiers actifs, noms inaccessibles, boutiques de contrefaçon La nationalité des défendeurs Les bureaux d enregistrement les plus impliqués L usage des noms de domaine récupérés une fois la procédure «UDRP» rendue Reproduction interdite sans l accord de

6 de Les décisions extrajudiciaires (UDRP) Le centre d arbitrage de l OMPI rend ses décisions selon les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (dits «UDRP», «Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy»). Ces règles fixent le cadre juridique du règlement des litiges entre les détenteurs de noms de domaine et des tiers pour des extensions génériques («gtlds», Generic Top Level Domains») ou pays («cctld», «Country Code Top Level Domains»). En 1999, l'icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a adopté les principes UDRP. Les décisions extrajudiciaires analysées par Keep Alert sont basées à partir du paragraphe 4.a) des Principes UDRP. Les critères sont les suivants : le nom de domaine enregistré par le détenteur est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant (la personne physique ou morale qui dépose la plainte) a des droits ; et le détenteur du nom de domaine n'a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s'y attache; et le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Les ayants-droit s acquittent des frais OMPI suivants selon le nombre de noms de domaine litigieux : 1500 dollars entre un et cinq noms de domaine, dollars entre six et dix noms de domaine. Le défendeur n a rien à débourser. Il risque uniquement le transfert ou l annulation du ou des noms de domaine litigieux. En 2012, l OMPI a rendu un total de 2884 décisions UDRP. Parmi les UDRP analysées par Keep Alert, 11 % concernent des requérants français et 8 % des allemands. En moyenne, un ayant-droit français engage une UDRP pour 2,31 noms de domaine litigieux contre 1,52 pour un allemand. Reproduction interdite sans l accord de

7 de Le taux de décision favorable aux ayants-droit français est supérieur (96 %) à ceux des allemands (92 %) plus proche de la moyenne 2012 (91 %), qui est un point supérieur à celle de 2011 (90 %) constatée dans le livre blanc du cybersquatting (accès direct : Peu de litiges sont défavorables aux ayants-droit. En Allemagne, Porsche a échoué pour récupérer deux noms de domaine <porschedxb.com>, <porscheindubai.com> dans le litige D en raison de l intérêt légitime du titulaire. Un expert a également refusé la demande de Dr Martens pour le transfert du nom de domaine <dr-martens-shoes.org> dans le litige D suite à une procédure mal argumentée. En France, Accor a été retoqué par un expert de l OMPI qui a jugé que les hôtels et leur représentant avaient échoué à prouver que le défendeur n avait aucun intérêt légitime à être titulaire du nom de domaine <accormedia.com> D Les autres rejets franco-allemands allemands concernent principalement des noms de domaine courts comme <eram.com> D ou <sma.com> D En cas de succès lors d une UDRP, les requérants allemands demandent systématiquement le transfert des noms de domaine litigieux. Reproduction interdite sans l accord de

8 de En France, 16 % des noms de domaine font l objet d une demande d annulation de la part des ayants-droit vainqueurs. Ces suppressions de noms de domaine émanent principalement de l hôtelier Accor (ex : <accorhotel.es> DES , 0034, <mercureshotels.com> D ), du fabricant de pneumatiques Michelin (ex: <iamichelin.com> D ) et du groupe pharmaceutique Sanofi (ex: <sanofi-avenits.com> D ). Reproduction interdite sans l accord de

9 de Ecriture des noms de domaine litigieux Keep Alert distingue trois grandes catégories d écriture des noms de domaine litigieux : contenant la marque en l associant à d autres termes, par exemple <wellensteyntyposquatting»), par exemple jacken.com> D identique à la marque, par exemple <petit-bateau.ro> DRO à l approchant de la marque avec des erreurs d écriture («<jackewolfskin.com> D Reproduction interdite sans l accord de

10 de Noms de domaine contenant la marque L écriture des noms de domaine litigieux récupérés par les ayants-droit allemands ou français est principalement «au contenant». La France compte 71 % de noms de domaine litigieux contenant la marque, soit 2 % de plus que l Allemagne. Ce taux est bien supérieur à la moyenne 2011 (59 %) constatée dans le livre blanc du cybersquatting (accès direct : Les termes les plus associés aux noms de domaine litigieux sont des mots anglais. L addition de «online» est un des classiques du cybersquatting ; onze cas français comme <plavixonline.com> D , quatre allemands. La présence de «hotel» dans le top français s explique par les nombreuses actions d Accor, par exemple <novotellotushotelbangkok.com> D «Bag» soit sac en anglais, doit sa présence aux «UDRP» menées principalement par le malletier Goyard (ex: <cheapgoyardbags.com>, D ) mais aussi Hermès (ex: <besthermesbagsoutlet.com>, D ). En Allemagne, le terme «sale» est le plus utilisé. La traduction de vente en anglais est présent neuf fois comme dans < porschedesignforsale.com> D contre quatre pour les cas français, par exemple <isabelmarant4sale.com> D La présence de «shoe» et «boot», soit chaussures et bottes, respectivement dans huit et six cas, symbolise les «UDRP» multiples menées par Dr Martens, par exemple pour <drmartenshoesale.com> D ou <drmartensbootshop.com> D Plusieurs termes communs apparaissent dans les litiges menés par les allemands et les français. «shop» revient neuf fois dans les cas français (ex: <kookaishop.com> D ), quatre pour les «UDRP» allemandes (ex: <hugobossshoesshop.com> D ). «outlet», boutique en anglais, est autant présent dans les noms litigieux français (ex: <goyardoutlet.com> D ) qu allemands (ex: <jackwolfskinoutlet.info> D ), soit quatre fois. «buy» (acheter en anglais) et «cheap» (bon marché en anglais) sont représentés trois fois pour les deux pays comme dans <buyplavix.org> D ou <cheapdrmartenstore.com> D Reproduction interdite sans l accord de

11 de Quelques expressions sions plus spécifiques à chaque pays apparaissent plusieurs fois. Quatre «paris» (ex : <tresorparisfr.com> D ) et trois «bijou» (ex: <reminiscence-bijoux.comla France quand «jacken» soit vestes en allemand est visible cinq fois D ) sont présents pour comme dans <jack-wolfskinjacken.com> (D ). Reproduction interdite sans l accord de

12 de Noms de domaine identiques à la marque Les litiges de noms de domaine reprenant à l identique la marque sont plus fréquents dans les cas allemands (25 %) que pour les français (21 %). Il s agit principalement de cybersquatting dans des extensions pays (<allianz.am> DAM , <bayer.ae> DAE , 0004, <docmartens.me> DME , <maybelline.nu> DNU ) même s il y a aussi des cas dans des extensions génériques comme pour <creditagricole.mobi> D ou <ericbompard.net> D Typosquatting L écriture à l approchant de marques parmi les noms de domaine est l atteinte la moins répandue : 8 % pour la France contre 6 % pour l Allemagne. Les éclairages allemands Osram ont pourtant bien récupéré le nom de domaine <oosram.com> D avec la redondance du O. En France, l enseigne de jardinage Jardiland a gagné une «UDRP» pour le nom de domaine mal orthographié <jardilande.com> D Extensions utilisées pour les noms de domaine litigieux Le.COM, première extension mondiale (106 millions de noms de domaine en janvier 2013, cf est logiquement le suffixe le plus répandu parmi les noms de domaine étudiés par Keep Alert. Il est présent dans 74 % des décisions allemandes et 74,5 % des décisions françaises. Les autres extensions les plus représentées sont le.info (7 % en Allemagne comme <tmobileoffers.info> D , 4 % en France comme <navetteairfrance.info> D ), le.org (5,5 % en France comme <prospectusleclerc.org> D , 3,5 % en Allemagne) et le.net (4,5% en France comme <delmastracking.net> D contre 2 % en Allemagne). Des extensions diverses et variées (.BIZ,.CO,.MX,.TV,.XXX ) sont regroupées dans une grande catégorie «Autres» qui représentent tout de même 11,5 % des noms de domaine litigieux ; une statistique identique pour l Allemagne et la France. Si l OMPI ne gère pas les litiges de noms de domaine déposés dans les extensions nationales allemande (.DE) et française (.FR), le centre d arbitrage gère plusieurs dizaines d extensions pays comme l Iran, cf < barrisol.ir> DIR Reproduction interdite sans l accord de

13 de Usage des noms de domaine litigieux L affichage de liens publicitaires sur un nom de domaine est le préjudice le plus répandu parmi les «UDRP» engagées par les allemands et les français. La page parking représente 43 % des litiges allemands (ex: <volkswagenmultivan.com> D ) contre 38,5 % des français (ex: <oovh.com> D ). En comparaison avec les requérants français, les allemands attaquent beaucoup plus en cas de site actif (35 %) comme pour <otto-kiev.com> D que les sites inactifs (7,5 %). Les noms de domaine non activés représentent 17,5 % des litiges français à l image de <accorbooking.com> D Reproduction interdite sans l accord de

14 de En 2012, la France a également géré plus de cas de noms de domaine vendant de la contrefaçon que l Allemagne (consultez le livre blanc Keep Alert consacré à ce sujet La France représente déjà 22,5 % des ayants-droit ayant utilisé les UDRP en 2012 pour des noms de domaine écoulant de la contrefaçon. Le malletier Goyard St Honoré, Hermès ou Isabel Marant ont fortement contribué à construire cette statistique qui place la France au premier rang de l OMPI dans la lutte anti contrefaçon devant l Italie, les Etats-Unis, le Royaume-Uni, le Liechtenstein et l Allemagne. Les vêtements Jack Wolfskin et les chaussures Dr Martens ont été les principaux contributeurs de l Allemagne pour les noms de domaine vendant de la contrefaçon. Les requérants allemands ont récupéré 5,5 % de noms de domaine redirigeant vers un autre site contre 3,5 % pour les français. Parmi les autres usages (3 % pour l Allemagne et la France), Keep Alert a relevé des tentatives de phishing comme <bmw-karriere.com> D Reproduction interdite sans l accord de

15 de Les acteurs : requérants, défendeurs, représentants, «registrars» Les requérants les plus actifs en 2012 Allemagne : Dr Martens, Porsche, Jack Wolfskin Les chaussures Dr Martens dominent de loin les autres sociétés allemandes ayant engagé des «UDRP» en 2012 avec 55 actions (l équivalent de dollars) soient 30 % du total allemand. Le podium est complété par la marque automobile Porsche qui a attaqué pour plusieurs cas de contrefaçon de ses produits sous sa marque commune avec Adidas <porschesdesign.com> D , et les vêtements «outdoor» Jack Wolfskin. Dans le reste du top 10, les éclairages Osram devancent les croisières Aida, l assureur Allianz et les automobiles BMW ex-æquo au cinquième rang. Thomas Wuttke, titulaire de la marque de vestes Wellensteyn est huitième avec cinq actions comme pour <wellensteyn-jassen.nl> DNL Les voitures Audi sont neuvièmes à égalité avec le portail automobile Scout24. Parmi les autres entreprises allemandes ayant engagé plus de deux UDRP en 2012, Keep Alert a notamment détecté Deutsche Telekom ou Hugo Boss. Reproduction interdite sans l accord de

16 de France : Accor, Michelin, Goyard Le groupe hôtelier français est le requérant le plus actif en 2012 avec 39 «UDRP», soit 16 % des actions françaises. Accor a mobilisé un peu moins de dollars lors de procédures pour ses marques Ibis (ex: <ibislyon.com> D ), Mercure (ex: <mercuredanang.com> D ), Novotel (ex: <dorint-novotel.com> D ) ou Sofitel (ex: <sofitel-chateau-de-versailles.com>, D ). Le spécialiste des pneumatiques Michelin se place au deuxième rang avec 18 actions, suivi de près par le malletier Goyard. Le top cinq est complété de deux habitués des «UDRP»: L Oréal (ex: <lorealparis.tv> DTV ) 0001) et Sanofi (ex : <orderambienonline.net> D ) premier requérant en 2009 et 2010 (source: cybersquatting-ompi). Au sixième rang, plusieurs marques sont à égalité avec six actions chacune : les supermarchés Auchan (ex: <china-auchan.com> D ), la marque de plafond tendu Barrisol (ex: < barrisolfabric.net> D ), Hermès (ex: <soldeshermes.com> D ), les vêtements Isabel Marant (ex: isabelmarant-sneakers.com> D ) 0410) et le cognac Rémy Martin (ex: <cognacremymartin.com> D ). Reproduction interdite sans l accord de

17 de Le onzième rang consacre les magasins Leclerc (ex: <leclerc-location.com> D ) et le transporteur SNCF (ex: <horairessncf.com> D ) avec cinq «UDRP» chacun. Au treizième rang, la compagnie aérienne Air France (ex: <airfrancebooking.com> D ) et les énergies nucléaires Areva (ex: <areva-td.me> DME ) ont mené quatre «UDRP». Parmi les entités ayant mené plus de trois actions, Keep Alert a noté la Caisse Nationale des Allocations Familiales (ex: <lacaf.com> D ), l hébergeur OVH (ex: <ovhserver.com> D ), le Crédit Mutuel (ex: <lecreditmutuel.com> D ), le spécialiste du cachemire Eric Bompard (ex: ericbompart.com D ) ou Pierre Fabre (ex: <aveneshop.com> D ). Les représentants les plus actifs en 2012 Allemagne : Beetz & Partner, Harmsen Utescher, Lichtenstein, Körner & Partners Le cabinet munichois Beetz & Partner a été le représentant juridique le plus utilisé par les ayantsdroit. Il doit sa position à son client Dr Martens pour lequel il a mené ses 55 «UDRP». Au second rang, Harmsen Utescher basé à Hambourg a travaillé pour plusieurs clients dont les actifs Jack Wolfskin et Wellensteyn... Lichtenstein, Körner & Partners, le représentant de Porsche basé à Stuggart, se place en troisième position. En Allemagne, Allianz a fait le choix d être représenté en interne dans les six «UDRP» que l assureur a mené. Si le top 10 est quasiment composé uniquement de représentants allemands, on retrouve le cabinet international Hogan Lovells International LLP qui est intervenu pour quatre «UDRP» pour des clients comme BASF ou Deutsche Telekom. Le bureau d enregistrement de noms de domaine Melbourne IT DBS a également mené trois actions extrajudiciaires res pour des marques allemandes dont il est était le représentant. Reproduction interdite sans l accord de

18 de Reproduction interdite sans l accord de

19 de France : Dreyfus, Granger, Inlex IP expertise Le conseil en propriété industrielle Dreyfus & Associés a été le représentant choisi par 34 % des marques françaises ayant engagé des procédures «UDRP». Accor, Areva, Auchan ou son concurrent Carrefour, Dassault, L'Oréal, Michelin ont été représentés par le cabinet ayant géré le plus d «UDRP» en Le cabinet Granger se classe au second rang en ayant représenté son client Goyard St Honoré dans ses quinze «UDRP». Inlex IP Expertise, dont le siège se situe à Paris mais qui a également des bureaux à Beaune, Bordeaux, Cannes, Marseille, Nantes ou Reims, complète ce podium avec des «UDRP» pour Eric Bompard, Leclerc, La Française des Jeux, Réminiscence ou Visa. Au quatrième rang, il y a le conseil en propriété industrielle strasbourgeois Meyer & Partenaires avec 14 «UDRP» pour des marques comme Air France, CIC ou Etam. Dans le top 5, nous retrouvons une société qui n est pas un cabinet juridique mais un bureau d enregistrement de noms de domaine: Nameshield. Le «registrar» angevin diversifie ses activités en représentant des marques comme le Crédit Agricole, Rémy Martin ou Repetto. Le sixième rang est occupé par le cabinet d avocats Fidal engagé auprès de Barrisol, Hermès ou Marc Orian. Le Cabinet Santarelli actif pour Conforama, l Opéra National de Paris ou la SNCF se partage le septième rang avec le Cabinet Vittoz représentant des vêtements Isabel Marant dans six «UDRP». La neuvième place est uniquement occupée par Selarl Marchais & Associés qui a défendu Axa ou Sanofi. Darkanian & Pfirsch, le cabinet Marc Sabatier et les avocats de Witetic tic engagés par Kookai ou Petit Bateau se partagent le dixième rang. Le reste du top 20 est, entre autre, composé de Casalonga Avocats représentants de Car&Boat Media ou Eram, SCP Deprez, Guignot et Associés intervenus pour Pierre Fabre ou Yoplait, Novagraaf France actifs pour Ipsos et LCL, DLA Pipper pour deux actions en faveur de B&B Hotels, Partenaires PI vainqueur pour la Fondation Bettencourt Schueller, le cabinet Plasseraud CPI engagé par Jardiland. A noter que les sociétés Blogmusik, OVH et Ubisoft ont été représentés en interne pour huit décisions «UDRP». Reproduction interdite sans l accord de

20 de Reproduction interdite sans l accord de

21 de Nationalité des défendeurs L Allemagne (34 %) et la France (25 %) sont principalement cybersquattés par des défendeurs chinois. Les Etats-Unis constituent le second pays où résident le plus de défendeurs : 19 % pour les litiges allemands, 15,5 % pour les français. Les litiges franco-français français sont plus importants statistiquement, 12 % comme dans le litige <allpsg.com> D , qu en Allemagne (5 %). L Allemagne et la France connaissent d autres pays noirs communs comme l Australie (10 % des défendeurs dans les litiges français, 2 % pour les allemands), la Turquie (3 % Allemagne, 2,5 % France), la Russie (3,5 % France, 1,5 % Allemagne) ou les Pays-Bas (2 % pour les deux pays). Reproduction interdite sans l accord de

22 de Représentants des défendeurs Les défendeurs répondent rarement aux procédures «UDRP» engagées contre eux. A peine, 17,5 % des titulaires de noms de domaine litigieux les opposant à des requérants français émettent une réponse. L Allemagne connait un score similaire avec 16,5 % de réponse, soit 83,5 % de plaintes sans opposition. Les titulaires de noms de domaine litigieux utilisent également très peu de représentants juridiques pour les aider dans la procédure «UDRP». 90 % des défendeurs ne sont pas représentés dans les litiges allemands, 93,5 % pour les français. Pourtant le taux de réussite des «UDRP» est beaucoup moins important quand le défendeur est représenté : 72 % contre une moyenne allemande de 91 % et 70,5 % en France (ex: <asterixtour.com> D ) contre moyenne de 96 %. Reproduction interdite sans l accord de

23 de Les «registrars» les plus impliqués dans les procédures res UDRP Statistiquement, il est presque impossible que le premier bureau d enregistrement de noms de domaine au monde GoDaddy (source: des noms de domaine litigieux. L étatsunien GoDaddy arrive en tête aussi bien pour l Allemagne que pour la France, soit 19,5 % des registrars/global/) ne soit pas le «registrar» litiges franco-allemands. Plusieurs bureaux d enregistrement de noms de domaine chinois figurent dans le top 10 allemand comme Jiangsu Bangning (10% des litiges allemand), Bizcn.com (6,5%) ou HiChina Zhicheng (2 %). Ils sont également présents dans le top 20 français. Reproduction interdite sans l accord de

24 de En France, Above.com est le deuxième registrar le plus impliqué dans les «UDRP» (6,5 %); il représente 2 % des litiges en Allemagne. Directi Internet Solutions (4,5 % des «UDRP» en France, 2,5 % en Allemagne), enom (6 % en France, 4 % en Allemagne), Internet.bs (3,5 % en Allemagne, 3 % en France) figurent tous les trois dans le classement des «registrars» les plus impliqués. Reproduction interdite sans l accord de

25 de Reproduction interdite sans l accord de

26 de Usage des noms de domaine après la décision UDRP En janvier 2013, Keep Alert a étudié l usage des noms de domaine jugés dans presque 430 «UDRP» émises en 2012 pour des requérants allemands et français. La lutte anti cybersquatting a un coût (1500 dollars par «UDRP», soit dollars de frais de procédures pour le couple franco-allemand) et il est intéressant d observer ce que deviennent les noms de domaine récupérés. Après avoir déboursé des frais non négligeables contre des noms de domaine litigieux, autant utiliser ces noms de domaine à bon escient. Les allemands l ont bien compris et redirigent dans 61 % des cas les noms de domaine récupérés vers leur site officiel comme les bons élèves Dr Martens, Jack Wolfskin ou Porsche. En France, c est beaucoup moins le cas. Moins d un quart des noms de domaine récupérés en «UDRP» (23,5 %) ont l honneur de rediriger ensuite vers le site officiel comme pour Barrisol, Eric Bompard, Leclerc, Rémy Martin ou la SNCF. Reproduction interdite sans l accord de

27 de La majorité des noms de domaine récupérés par les ayants-droit français renvoient vers la page d attente de leur bureau d enregistrement des noms de domaine : 47 % contre seulement 3 % en Allemagne. Goyard, Hermes ou Reppetto assurent ainsi la promotion de leur «registrar» quand les requérants allemands préfèrent récupérer du trafic vers leur site internet. Toutefois, certains noms de domaine récupérés par les requérants sont tout simplement désactivés. 31 % des noms précédemment litigieux sont ainsi inactifs en Allemagne comme <audi- Le préjudice est environment.com> contre 25 % en France à l image de <wwwgalerieslafayette.com>. stoppé mais les ayants-droit ne tirent aucun bénéfice des noms de domaine leur appartenant. 4,5 % des noms de domaine récupérés par les allemands et 2,5 % des noms français sont encore utilisés sur des pages parking (50 % des usages litigieux d après le livre blanc sur le cybersquatting 2011, accès direct Si les noms de domaine appartiennent bien aux ayants-droit, ils proposent pourtant des liens commerciaux vers des concurrents (ex: <allocation-caf.com>, <creditagricoleilleetvilaine.com> >, <deezer.info> en France ou <allianzprivate.com> en Allemagne). Enfin, dans de très rares cas, le contenu préjudiciable est encore en place. Par ailleurs, la France, contrairement à l Allemagne, a demandé à ce que 16 % des noms récupérés soient annulés par les bureaux d enregistrement de noms de domaine. Accor et Michelin, respectivement, premier et deuxième requérants français les plus actifs en 2012 ont demandé de nombreuses annulations. Lors du contrôle effectué par Keep Alert en janvier 2013, 25 % des noms de domaine ayant du être supprimés sont encore déposés. Reproduction interdite sans l accord de