P.A.C.S. (Pacte civil de solidarité)

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1 P.A.C.S. (Pacte civil de solidarité) Page 1

2 Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle La loi n du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs. Cette disposition s'appliquera à partir du 1 er Novembre Création des deux registres Pacs et Projets de Pacs Note : La création du registre est automatique pour l année 2017, vous pouvez donc directement aller à l étape «Création d un projet de PACS» Afin de pouvoir enregistrer des Pacs et des Projets de Pacs, il est nécessaire de créer au préalable les 2 registres concernés. On accède à la création des registres par l icône Puis sélectionner «registre» Page 2

3 Sélectionner la commune et le type de registre à créer ainsi que l année concernée Attention : Pour les communes nouvelles et communes déléguées, il vous faudra impérativement renseigner l identifiant qui vous sera fourni par l INSEE dans la zone ci-dessous : Enregistrer à chaque création de registre Page 3

4 Création d un projet de PACS On accède à la création du projet par l icône «Projet de PACS» Le projet de PACS permet de renseigner toutes les informations nécessaires des deux partenaires, sans avoir à enregistrer (valider) le PACS Le projet de PACS non pris en charge permet de pré saisir une demande pour un traitement ultérieur (exemple : Réception d un dossier par courrier ou par mail) Une fois le projet enregistré il pourra être transformé soit en Conclusion de PACS soit en Décision d Irrecevabilité Renseigner les informations de chaque partenaire. Seuls les champs suivis d un astérisque rouge * sont obligatoires. Utiliser les boutons de navigation <Précédent Suivant> ou la touche tabulation sur le clavier pour ne pas omettre des champs Page 4

5 Il est possible de renseigner pour chaque partenaire s il bénéficie d une mesure de protection OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) ou d une protection juridique. Indiquer si le partenaire est durablement empêché, et dons dans l incapacité de se déplacer en Mairie. Ex : Hospitalisation Renseigner un motif d empêchement et l adresse du lieu en question Des précisions peuvent être apportées au motif d empêchement Le libellé des pièces justificatives peut être saisi La filiation des partenaires peut être renseigné Page 5

6 Cocher la case si le père ou/et la mère sont inconnus Page 6

7 Renseigner les informations pour le 2 ème partenaire Dans l onglet Dossier > Informations générales (voir page suivante) Indiquer la date et l heure souhaitées de cérémonie de PACS Choisir s il s agit d un modèle de convention type ou modifié Renseigner l officier d état civil sollicité pour la cérémonie Cocher les cases «d attestation d adresse commune» et» attestation de non parenté» si les documents ont été délivrés par les partenaires En cas d enfant(s) en commun, cocher la case et indiquer le nombre Il est également possible de cocher «liste pour la presse» pour publication Concernant l aide matérielle, définir si elle est proportionnelle au revenu de chacun ou fixe, il faut alors renseigner le montant Concernant le régime des biens, il faut renseigner le choix des partenaires : Où Indivision des biens Séparations des patrimoines Page 7

8 Dans l onglet Dossier > Pièces justificatives Cliquer sur ajouter pour enregistrer les pièces justificatives Page 8

9 Entrer le détail pour chaque pièce : Type de Pièce justificative Numéro de la pièce justificative Détails éventuels de la pièce justificative Cocher le premier ou deuxième partenaire pour chaque saisie Les PJ sont attribuées à chaque partenaire dans le tableau (P1/P2) Page 9

10 Onglet Résumé de PACS Affiche un résumé des informations saisies pour les deux partenaires A ce stade du projet de PACS, il est possible : D enregistrer le projet, il pourra de nouveau être consulté et corrigé De transformer le projet en «conclusion de PACS» De transformer le projet en «décision d irrecevabilité» Page 10

11 Une fois le projet de PCAS enregistré, il est enregistré dans le registre «PP» (projets de PACS) et apparait comme non validé Les éditions liées au projet de PACS sont accessibles Page 11

12 Les documents suivants sont disponibles dans «Editions annexes» Page 12

13 Transformer le projet en conclusion de PACS Cliquer sur le bouton suivant Si certains éléments ne sont pas renseignés lors de la saisie du projet, une fenêtre de control d enregistrement apparait pour indiquer les erreurs Consulter la légende pour connaitre le niveau d erreur Cliquer sur corriger pour accéder au champ en erreur Page 13

14 Le numéro de PACS est attribué (manuel ou automatique) et enregistré Le message suivant apparait Le projet de PACS n est pas conservé et apparait dorénavant dans le registre PACS Page 14

15 Afin d enregistrer le PACS, cliquer sur corriger Se rendre dans l onglet enregistrement et renseigné la date ainsi que les informations de l enregistrement Ne pas oublier de cocher la case INSEE afin de transmettre les informations de PACS Page 15

16 Dans l onglet «Résumé du PACS», on peut soit transformer le PACS en projet, soit valider le PACS Lors de la validation du PACS, les impressions suivantes sont proposées Cliquer sur le bouton «Fermer» Page 16

17 La procédure de Pacs est validée Page 17

18 Transformer le projet en décision d irrecevabilité Dans ce cas de figure, le projet est également affecté au registre des PACS Cliquer sur «Corriger» Se rendre dans l onglet «Irrecevabilité» Renseigner : La date d enregistrement L officier d état civil en charge du dossier Le Motif d irrecevabilité (cliquer sur Ajouter et choisir dans liste déroulante) Les informations du TGI compétent Cocher la case INSSEE si envoie des informations Page 18

19 Dans l onglet «Résumé du Pacs» il est possible de repasser l enregistrement en projet ou de valider l irrecevabilité Lorsque l on valide l irrecevabilité, on accède au document suivant Page 19

20 Une fois que l on a cliqué sur le bouton «Fermer» le Pacs est enregistré en décision d irrecevabilité Page 20

21 Recherche d un PACS ou d un projet de PACS Dans le menu principal, cliquer sur le module «Rechercher un PACS» Sélectionner le registre concerné ainsi que les détails de recherche (ex : Année du registre, nom ) Puis cliquer sur rechercher Le logiciel renvoie alors le ou les actes concernés par la recherche Page 21

22 Suivi des PACS (Modification ou dissolution) Afin de rajouter un suivi à un PACS (Modification ou dissolution d un PACS), il vous faudra aller dans «Suivi» dans le menu de gauche : En cliquant sur «Ajouter» cela vous permettra de pouvoir saisir une modification ou une dissolution de PACS : Page 22

23 L écran suivant vous permettra de choisir le type de suivi : Après avoir sélectionner le type de suivi, l application vous permettra de saisir les différentes informations liées à la modification ou à la dissolution du PACS : Page 23

24 Suite à votre saisie, dans l onglet «RESUMÉ du PACS» vous aurez la possibilité de valider la modification ou la dissolution du PACS : Page 24

25 En cliquant sur «cliquer ici» pour valider, une petite fenêtre apparaitra vous confirmant ainsi le bon enregistrement du suivi : Vous aurez ensuite accès à la liste des éditions liées à la modification ou à la dissolution du PACS : Page 25

26 Une fois les impressions terminées, vous pouvez cliquer sur «Fermer» en bas à droite. Cela vous permettra de revenir à l écran de recherche des PACS. Le suivi du PACS figurera alors dans la zone inférieure de l application : Annulation d un PACS (Décision du tribunal) Pour annuler un PACS suite à une décision du tribunal, il vous faudra aller dans «Annoter / Annuler» dans le menu de gauche : Page 26

27 Il vous faudra ensuite choisir l autorisation «Interdit PACS Annulé». Il vous est également possible de renseigner une annotation : Vous pouvez ensuite cliquer sur «Enregistrer» afin de valider l annulation du PACS. De retour à l écran de recherche, le PACS annulé figurera avec l icône. Page 27

28 Celui-ci sera donc bloqué dans l application. L accès et l impression de documents liés à ce PACS seront donc refusés. La fenêtre suivante apparaitra lors de la tentative d accès au PACS : Page 28

29 Statistiques Nous proposons des statistiques sur les PACS Vous pouvez y accéder à partir de l icône Vous trouverez 8 statistiques différents (sur une période, sur l année en cours ou sur l année précédente) Page 29