CONDITIONS GENERALES DE VENTE BtoB

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1 CGV BtB 2014 CONDITIONS GENERALES DE VENTE BtoB PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 1

2 CGV BtB DEFINITIONS 3 2. OBJET 4 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS 4 4. CONDITIONS D INSCRIPTION QUALITE DE CLIENT CONDITIONS D INSCRIPTION SPECIFICATIONS TECHNIQUES GESTION DES IDENTIFIANTS 5 5. COMMANDES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROCEDURE DE COMMANDE SELECTION DES PRODUITS ET OPTIONS D ACHAT IDENTIFICATION DU CLIENT, CHOIX DU MOYEN DE PAIEMENT ET DES MODALITES DE LIVRAISON ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES CONTROLE ET CORRECTION DE LA COMMANDE ACCUSE DE RECEPTION DATE DE LA COMMANDE REFUS DE LA COMMANDE 8 6. CONDITIONS TARIFAIRES PRIX PAIEMENT GARANTIE MOYENS DE PAIEMENT DATE DE PAIEMENT RETARD OU REFUS DE PAIEMENT FACTURATION PENALITES DE RETARD DISPONIBILITE DES PRODUITS MESURES DE SANCTION PREUVE ET ARCHIVAGE TRANSFERT DE PROPRIETE TRANSFERT DES RISQUES LIVRAISON EMBALLAGE GARANTIES COMMENTAIRES RESPONSABILITE RESPONSABILITE DU VENDEUR RESPONSABILITE DES CLIENTS FORCE MAJEURE DONNEES PERSONNELLES RECLAMATIONS PROPRIETE INTELLECTUELLE VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE 19 PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 2

3 CGV BtB 2014 Les présentes conditions générales de vente (ci après les «Conditions Générales») s appliquent à tout achat effectué par un professionnel / personne physique ou morale (ciaprès le «CLIENT») sur le site Internet (ci après le «SITE»). Le SITE est édité et exploité par la société MATERIEL MEDICAL SERVICE (ci après le «VENDEUR»). Dénomination sociale MATERIEL MEDICAL SERVICE Capital social ,25 Forme sociale Société à responsabilité limitée (SARL) RCS Blois B TVA Intracommunautaire FR Adresse du siège social ZA les Gailletrous, 2 Rue Albert Calmette La Chaussée Saint Victor France Représentant légal Manuel MARTINS DE SOUSA Téléphone 33(0) Télécopie + 33(0) E mail [email protected] IMPORTANT Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et renonciation aux éventuelles conditions générales d achat du CLIENT. 1. DEFINITIONS Les termes employés ci après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante : «CLIENT» : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale. «COMPTE» : désigne l interface dans laquelle est regroupé l ensemble des données fournies par le CLIENT. Ces données comprennent les informations relatives au CLIENT comme son adresse de courrier électronique, ses informations personnelles, etc. Il est précisé qu un COMPTE ne peut pas faire l objet d une cession à un tiers. «IDENTIFIANT» : désigne l adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par le CLIENT lors de son inscription et dont la saisie permet la connexion au COMPTE. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 3

4 CGV BtB 2014 «LIVRAISON» : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l adresse de livraison indiquée lors de la commande. «PRODUITS» : désigne l ensemble des produits proposés à la vente par le VENDEUR et disponibles sur le SITE. «TERRITOIRE» : désigne les différents pays pour lesquels le VENDEUR accepte la LIVRAISON. 2. OBJET Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS. Celles ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du CLIENT. Les Conditions Générales ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du VENDEUR. Les parties déclarent en outre que ces Conditions Générales ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d une entité juridique quelconque, et que toute forme «d affectio societatis» est formellement exclue de leurs relations. 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS Les présentes Conditions Générales sont composées des documents contractuels suivants : Le présent document ; Les Annexes. 4. CONDITIONS D INSCRIPTION Pour toute première commande sur le SITE, l utilisateur doit se créer un COMPTE Qualité de CLIENT Pour s inscrire sur le SITE, l internaute doit être âgé d au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s il est mineur, être en mesure de justifier de l accord de ses représentants légaux. Seuls les CLIENTS peuvent accéder à l ensemble des fonctionnalités et services du SITE Conditions d inscription L inscription sur le SITE en tant que CLIENT est gratuite. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 4

5 CGV BtB 2014 L internaute est invité à fournir des informations permettant de l identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. En remplissant ce formulaire, l internaute devient un CLIENT et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve. Le CLIENT s engage à fournir de manière loyale au VENDEUR des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, etc.) qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu ils soient. Le CLIENT s engage à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées Spécifications techniques Le CLIENT reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l utilisation du SITE. Les équipements nécessaires à l accès et à l utilisation du SITE sont à la charge du CLIENT, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation Gestion des IDENTIFIANTS Chaque CLIENT recevra, à l adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d inscription, un courriel aux fins d activation de son COMPTE. Les fonctionnalités du SITE ne seront intégralement accessibles que lorsque le CLIENT aura procédé à l activation indiquée dans ce courriel. Le CLIENT s engage à ne créer qu un seul COMPTE correspondant à son profil. Les IDENTIFIANTS sont personnels. Le choix des IDENTIFIANTS doit s opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l usurpation d identité (Article du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d auteur (Articles L et suivants ou L et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Il appartient au CLIENT d assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE d un CLIENT à partir des IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le CLIENT lui même. Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son COMPTE, qu'elles soient frauduleuses ou non. C est pourquoi le CLIENT garantit le VENDEUR contre toute demande faite à ce titre. En effet, il est rappelé que le VENDEUR n'a pas pour obligation de vérifier l'identité de chaque CLIENT. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 5

6 CGV BtB 2014 Par conséquent, en cas d usurpation d identité d un CLIENT, le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable. En tout état de cause, si un CLIENT suspecte une utilisation frauduleuse de son COMPTE, il devra immédiatement en avertir le VENDEUR. Le VENDEUR s engage à préserver la confidentialité et la sécurité des IDENTIFIANTS du CLIENT. Conformément à l article 7, le VENDEUR se réserve le droit de suspendre ou supprimer le COMPTE du CLIENT en cas d enregistrement incomplet. 5. COMMANDES 5.1. Caractéristiques des produits Le VENDEUR s efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Les photographies des PRODUITS sont communiquées uniquement à titre illustratif et ne peuvent par conséquent pas engager la responsabilité du VENDEUR, ni remettre en cause une COMMANDE confirmée dans l hypothèse où l intitulé du PRODUIT commandé par le CLIENT correspond parfaitement aux caractéristiques du PRODUIT énoncé dans l offre d achat faite sur LE SITE. Le CLIENT s engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Après en avoir pris connaissance, le CLIENT, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) PRODUIT(S) faisant l'objet de sa commande. La responsabilité du VENDEUR ne pourra être retenue d aucune manière à ce titre. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. En cas de doute sur les caractéristiques d un PRODUIT, le CLIENT peut contacter le VENDEUR au , du lundi au du lundi au vendredi 9h 12h / 14h 18h ou à l adresse électronique [email protected] Procédure de commande Le SITE vous permet de passer commande directement par Internet, mais également par téléphone au du lundi au vendredi 9h 12h / 14h 18h. Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci dessous. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 6

7 CGV BtB Sélection des PRODUITS et options d achat Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu il le souhaite Identification du CLIENT, choix du moyen de paiement et des modalités de livraison Si le CLIENT ne l a pas encore fait, il sera invité à s identifier, à s inscrire ou à commander en tant qu invité. Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir clairement toutes les informations relatives à la facturation et à la LIVRAISON, en particulier l adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d accès (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR). Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement et le mode de LIVRAISON choisis Acceptation des Conditions Générales Sauf contrat cadre écrit entre le VENDEUR et le CLIENT, les présentes Conditions Générales et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d une vente à l autre vente n a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du CLIENT ni un quelconque contrat cadre entre le VENDEUR et le CLIENT. Le CLIENT devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les présentes Conditions Générales doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. La dernière version des présentes Conditions Générales s applique à toute nouvelle commande de PRODUITS. En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition Contrôle et correction de la commande Une fois que le CLIENT aura accepté les Conditions Générales, s affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et les taxes applicables. Le CLIENT sera alors invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix et le délai de livraison) avant de valider son contenu en cliquant sur le bouton «Commande avec obligation de paiement». PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 7

8 CGV BtB Accusé de réception Une fois que toutes les étapes décrites ci dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin de confirmer la commande du CLIENT. Une copie de l accusé réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d inscription soit correcte. Le VENDEUR n envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie Date de la commande La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu à partir de cette date Refus de la commande Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande d un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d une commande antérieure. 6. CONDITIONS TARIFAIRES 6.1. Prix Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de LIVRAISON applicables lors du processus de COMMANDE (en fonction du poids du colis, de l adresse de LIVRAISON ou du mode de transport choisi). Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT. Le prix indiqué lors de la confirmation de la commande comprend, outre les taxes et les frais de livraison sus exposés, les frais de manutention, d emballage et de conservation des PRODUITS. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 8

9 CGV BtB Paiement Garantie Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR. Le CLIENT s'engage à régler l intégralité de sa commande. Le CLIENT garantit au VENDEUR qu il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE. Les données relatives au règlement de la commande sont donc traitées directement par votre banque dans un environnement sécurisé Moyens de paiement Le client pourra régler sa commande uniquement par : carte bancaire ; chèque ; virement bancaire ; Paypal ; Mandat administratif ; Le CLIENT a la possibilité de régler sa commande à l aide des cartes bancaires portant le sigle CB. Le VENDEUR offre également la possibilité pour le CLIENT de régler sa commande en trois (3), cinq (5), dix (10) fois avec les solutions Kwixo et Sofinco. Les données confidentielles relatives à ce moyen de paiement (numéro de carte, validité et cryptogramme) ne seront pas enregistrées, mais directement communiquées au soustraitant du VENDEUR. Afin de garantir la sécurité du paiement en ligne, les données bancaires du CLIENT sont cryptées et sécurisées grâce au certificat SSL. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le VENDEUR se réserve le droit de demander des justificatifs (relatifs à l identité, au domicile ou au moyen de paiement). PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 9

10 CGV BtB 2014 Ces mesures visent à assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle ayant accepté la commande. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire le VENDEUR à annuler de la commande Date de paiement Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. En cas de paiement en ligne, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE. Si le CLIENT décide d annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s effectuera conformément au dernier paragraphe de l article 6 des présentes Conditions Générales Retard ou refus de paiement Si la banque ou Paypal refuse de débiter une carte, la commande sera annulée et la vente résolue de plein droit. Le CLIENT en sera informé par courrier électronique. Pour les autres moyens de paiement (virement, chèque, mandat administratif, Kwixo ou Sofinco), dans l hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d argent dû par le CLIENT s avèrerait impossible et ce dans un délai de dix (10) jours, la commande serait annulée et la vente résolue de plein droit Facturation Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR). Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d accès à l adresse de LIVRAISON. Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Une facture électronique sera disponible et imprimable dans le compte du CLIENT. Si le CLIENT souhaite recevoir sa ou ses facture(s) sous forme écrite, il pourra en faire la demande par à [email protected] Pénalités de retard En cas de défaut ou de retard de paiement, le VENDEUR applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante : Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE) * (nombre de jours de retard / 365) PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 10

11 CGV BtB 2014 Le TAUX LEGAL APPLICABLE s entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le VENDEUR pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 7. DISPONIBILITE DES PRODUITS La disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR. Le VENDEUR s engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles. L indisponibilité d un PRODUIT est, en principe, indiquée sur le SITE. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d un PRODUIT par le VENDEUR. En tout état de cause, si l indisponibilité n a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT : Soit proposer d expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles ; Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés ; Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. Si le CLIENT décide d annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement. 8. MESURES DE SANCTION En cas de violation des présentes Conditions Générales, le VENDEUR se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l encontre du CLIENT concerné : Limitation d utilisation à tout ou partie du SITE, de façon temporaire ou définitive ; Suspension du COMPTE ; Suppression du COMPTE. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 11

12 CGV BtB 2014 Les CLIENTS faisant l objet des sanctions, et en particulier de limitation d utilisation du SITE ou de suspension s engagent à ne pas ouvrir de nouveau COMPTE sur le SITE. 9. PREUVE ET ARCHIVAGE Tout contrat conclu avec le CLIENT sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de cinq (5) ans conformément à l article L du Code de commerce. Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande par courrier électronique à l adresse [email protected]. Le CLIENT reconnaît que la procédure de commande et les présentes Conditions Générales sont conclues en ligne et constituent un «contrat électronique» entre le CLIENT et le VENDEUR. Le VENDEUR accepte d archiver ces informations afin d assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT. Par conséquent, le CLIENT s engage, conformément aux principes régissant les contrats électroniques en vertu de la loi, à ne pas remettre en cause le contrat du simple fait qu il a été archivé électroniquement par le VENDEUR. En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu il garantit l intégrité de la transaction. 10. TRANSFERT DE PROPRIETE Le VENDEUR conserve la propriété des PRODUITS jusqu au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d achat du CLIENT, est réputée non écrite. À ce titre, si le client fait l objet d un redressement ou d une liquidation judiciaire, le VENDEUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les PRODUITS vendus et restés impayés. A compter de la LIVRAISON, le CLIENT est constitué dépositaire et gardien desdits PRODUITS. Dans le cas de non paiement et à moins que le VENDEUR ne préfère demander l exécution pleine et entière de la vente, le VENDEUR se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du CLIENT et les versements effectués étant acquis au VENDEUR à titre de clause pénale. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 12

13 CGV BtB Transfert des risques Sauf convention contraire particulière entre les parties, le transfert au CLIENT des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s opère : en cas de la remise du PRODUIT au CLIENT lors de la livraison effectuée par le VENDEUR ou, en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur. Les dispositions ci dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu ils pourront entraîner. 12. LIVRAISON Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la «politique de livraison» visée en Annexe 1 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte. 13. EMBALLAGE Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS sont invités à respecter les mêmes normes lorsqu ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 Politique de rétractation. 14. GARANTIES Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l aurait pas acquis, ou n en aurait donné qu un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l existence d un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s il est retourné et le remboursement d une partie de son prix, si le PRODUIT n est pas retourné. Dans l hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l adresse du siège social du VENDEUR. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 13

14 CGV BtB 2014 L action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Toutes les réclamations et demandes d échange ou de remboursement doivent impérativement comprendre le numéro de la commande concernée et la raison de la demande (vice caché, dépassement du délai limite de livraison...). 15. COMMENTAIRES Le VENDEUR met un espace de contribution à la disposition du CLIENT par lequel ce dernier est invité à commenter un ou plusieurs PRODUITS. Le VENDEUR ne procède à aucune modération de ce contenu à quelque titre que ce soit. Le CLIENT s engage à n écrire qu un commentaire par PRODUIT et s interdit donc de réitérer l envoi de commentaires, y compris sous différents pseudos. En tout état de cause, le CLIENT est responsable des commentaires qu il met en ligne sur le SITE. En conséquence, il est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et veille à ce que ses commentaires ne comportent pas, y compris à travers un lien hypertexte : de propos à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ; de propos injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, et plus généralement aux droits de la personnalité de quiconque ; de propos portant atteinte à la dignité humaine ; de propos incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ; de propos incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l apologie et plus particulièrement les crimes contre l humanité ; de contenus violant les droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment articles, ouvrages), pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des auteurs et/ou ayants droit ; de contenus faisant la promotion de services à but lucratif. En tout état de cause, le CLIENT garantit le VENDEUR contre toute action ou réclamation consécutive à la mise en ligne de son commentaire, si celui ci s avère illicite. Il est précisé que le VENDEUR met à disposition du CLIENT une adresse courriel [email protected] lui permettant de signaler les abus et les commentaires pouvant être considérés comme non conformes aux présentes Conditions Générales ou à la loi. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 14

15 CGV BtB RESPONSABILITE Responsabilité du VENDEUR Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas de : Non respect des présentes Conditions Générales imputables au CLIENT (informations inexactes lors de la commande, commentaires illicites, etc.); Retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu elle est définie par la jurisprudence française ; Cause étrangère non imputable au VENDEUR ; Impossibilité d'accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d actualisation ; En cas d attaques virales ; En cas d utilisation anormale ou d une exploitation illicite du SITE ; Dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d image. Sauf dispositions d ordre public contraires, le VENDEUR ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelle que nature qu il soit résultant directement ou indirectement de l utilisation ou de l impossibilité d utilisation des PRODUITS et notamment : le VENDEUR ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le CLIENT a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ; le VENDEUR ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l utilisation, la mauvaise utilisation ou l incapacité d utilisation du PRODUIT par le CLIENT, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ; le VENDEUR ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu elle soit ; le VENDEUR ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement. En aucun cas, la responsabilité contractuelle du VENDEUR, telle qu elle pourrait être engagée en application des présentes Conditions Générales, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le CLIENT pour l achat du PRODUIT en cause. Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 15

16 CGV BtB 2014 Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu à titre indicatif et aucune garantie n est fournie quant à leur contenu. Il est précisé que le VENDEUR n accorde aucune garantie contractuelle sur les PRODUITS Responsabilité des CLIENTS Le CLIENT reconnaît qu il est seul responsable de tout contenu qu il publie sur le SITE, quelle que soit sa nature (textuelle, graphique, sonore ou vidéographique), et en conséquence, seul responsable des dommages causés aux tiers, notamment concernant la diffusion de ses contenus, et des réclamations ou actions qui pourraient en découler. En conséquence, sauf dans le cas où le VENDEUR aurait été informé de l existence d un contenu manifestement illicite dans les formes prévues par l article 6 I 5 de la Loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite «LCEN») et n aurait pas agi promptement pour le retirer, le VENDEUR ne peut être responsable des contenus, quels qu ils soient, mis en ligne par les CLIENTS. 17. FORCE MAJEURE La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l exécution de l une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l équilibre économique de la vente pour le VENDEUR. Les évènements de grève, lock out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications du VENDEUR, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause. 18. DONNEES PERSONNELLES Le VENDEUR collecte sur le Site des données personnelles concernant ses CLIENTS. Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et lutter contre la fraude à la carte bancaire et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 16

17 CGV BtB 2014 Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande, de règlement ou de livraison. A ce titre, dans le cadre d'un règlement des PRODUITS au moyen de «Kwixo», les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l objet d une transmission à la société FIA NET SA qui opérera en sa qualité propre de responsable de traitement un traitement automatisé de vos données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité l'examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de «Kwixo». FIA NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système «Kwixo» sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission des données en rapport avec votre commande empêche l'analyse et la réalisation d'un paiement réalisé via «Kwixo». Naturellement, et ce conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA NET Service Informatique et Libertés Traitement n rue du Faubourg Montmartre, PARIS». De la même manière, le VENDEUR met à disposition pour le paiement par carte bancaire une solution e transaction. Vos données bancaires ne sont donc connues que par les banques et les données traitées dans un environnement sécurisé. Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. Le CLIENT bénéficie d un droit d accès, de rectification, d opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l adresse : [email protected] soit en envoyant un courrier à : MATERIEL MEDICAL SERVICE ZA les Gailletrous, 2 Rue Albert Calmette LA CHAUSSEE SAINT VICTOR FRANCE Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 17

18 CGV BtB RECLAMATIONS Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un «Service téléphonique Client» au numéro suivant : (Coût d un appel local non surtaxé, du lundi au vendredi de 9h à 12h / 14h à 18h). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l adresse électronique suivante : [email protected] ou à l adresse postale : MATERIEL MEDICAL SERVICE ZA les Gailletrous, 2 Rue Albert Calmette LA CHAUSSEE SAINT VICTOR FRANCE 20. PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous jacente utilisée, sont protégés par le droit d auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. La mise en place de liens hypertextes directs vers le SITE est autorisée sans demande spécifique. Cependant, le VENDEUR ne sera en aucun cas tenu responsable des contenus actuels ou futurs des sites Internet qui sont reliés au SITE. Le VENDEUR se réserve le droit de demander la suppression de tout lien hypertexte. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l insertion par liens hypertextes (in line linking) sont strictement interdits. Le CLIENT accorde gracieusement au VENDEUR le droit de reproduire, représenter, d adapter, diffuser, traduire, abréger les commentaires, durant toute la durée de la protection légale des droits que pourraient recouvrir ce commentaire. Cette autorisation est donnée pour la publication du commentaire sur le SITE, quelle que soit la forme de cette publication et les procédés de mise en valeur du commentaire et sans limitation de territoire. 21. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France. 22. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 18

19 CGV BtB 2014 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés. 23. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DU VENDEUR SERA COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSEQUENTS CONCLUS PAR LE VENDEUR, OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEBITEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE. TOUTEFOIS LE VENDEUR SE RESERVE LE DROIT D'ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT A SON DOMICILE. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente. Durant tout le processus de négociation et jusqu à son issue, les parties s interdisent d exercer toute action en justice l une contre l autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d une procédure sur requête n entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 19

20 CGV BtB 2014 ANNEXE 1 : POLITIQUE DE LIVRAISON Zone de livraison Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de LIVRAISON située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de LIVRAISON que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande. Délais de livraison Le délai de livraison est estimé à : deux (2) à trois (3) jours ouvrés à compter de l entier règlement de la commande pour une livraison en FRANCE ; sept (7) à dix (10) jours ouvrés à compter de l entier règlement de la commande pour une livraison dans l Union Européenne. Ces délais tiennent compte de la préparation et de l expédition ainsi que du délai du transporteur. Ces délais peuvent se trouver rallongés si le CLIENT modifie sa commande lors de son traitement. Suivi de livraison Une fois la commande expédiée, le VENDEUR enverra un courriel de confirmation d expédition incluant le numéro de colis correspondant à l envoi effectué de telle sorte que le CLIENT soit en mesure de suivre l état d avancement de la livraison. Frais de livraison Les frais de livraison sont affichés lors du processus de commande. Dans le cas d une livraison hors de la France Métropolitaine, le CLIENT s engage à acquitter l ensemble des taxes relatives à l importation d un PRODUIT dans le pays de livraison (droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, etc.). Modalités de LIVRAISON Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 20

21 CGV BtB 2014 Les PRODUITS seront livrés à l adresse de LIVRAISON indiquée par le CLIENT lors de sa commande. En cas d absence du CLIENT lors du premier passage, il lui sera remis un avis de passage lui indiquant les modalités de retrait. Si l adresse du CLIENT comporte des erreurs qui ne permettent pas la LIVRAISON du colis, une nouvelle LIVRAISON sera envisagée après échange d informations avec le CLIENT ; les frais engagés pour cette nouvelle LIVRAISON seront à la charge du CLIENT. Problèmes de LIVRAISON Le délai de LIVRAISON indiqué lors de la commande n est donné qu à titre indicatif et n est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à : l allocation de dommages et intérêts ; l allocation de pénalités ; l annulation de la commande. Le CLIENT a pour obligation de contrôler attentivement les colis et d en vérifier le contenu en présence du livreur, avant de signer le bordereau de LIVRAISON. En cas de produits manquants, détériorés ou de non conformité apparente, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits PRODUITS. A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les produits sans réserves. Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le VENDEUR se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des PRODUITS non conformes est subordonné à l'acceptation préalable du VENDEUR. A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les PRODUITS sans réserves. Le VENDEUR est responsable jusqu à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison. Texte Original société Materielmedical.fr copie Interdite PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 21

22 CONDITIONS GENERALES DE VENTE BtoC

23 1. DEFINITIONS 4 2. OBJET 5 3. CONDITIONS D INSCRIPTION QUALITE DE CLIENT CONDITIONS D INSCRIPTION SPECIFICATIONS TECHNIQUES GESTION DES IDENTIFIANTS 6 4. COMMANDES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROCEDURE DE COMMANDE SELECTION DES PRODUITS ET OPTIONS D ACHAT IDENTIFICATION DU CLIENT, CHOIX DU MOYEN DE PAIEMENT ET DES MODALITES DE LIVRAISON ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES CONTROLE ET CORRECTION DE LA COMMANDE ACCUSE DE RECEPTION DATE DE LA COMMANDE REFUS DE LA COMMANDE 8 5. CONDITIONS TARIFAIRES PRIX PAIEMENT GARANTIE MOYENS DE PAIEMENT DATE DE PAIEMENT RETARD OU REFUS DE PAIEMENT FACTURATION DISPONIBILITE DES PRODUITS MESURES DE SANCTION DROIT DE RETRACTATION PROGRAMME DE FIDELITE ERREUR! SIGNET NON DEFINI.

24 10. PREUVE ET ARCHIVAGE TRANSFERT DE PROPRIETE LIVRAISON EMBALLAGE GARANTIES GARANTIE DE CONFORMITE GARANTIE DES VICES CACHES MODALITES PRATIQUES COMMENTAIRES RESPONSABILITE RESPONSABILITE DU VENDEUR RESPONSABILITE DES CLIENTS DONNEES PERSONNELLES RECLAMATIONS PROPRIETE INTELLECTUELLE VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE 18

25 Les présentes conditions générales de vente (ci après les «Conditions Générales») s appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci après le «CLIENT») sur le site Internet (ci après le «SITE»). Le SITE est édité et exploité par la société MATERIEL MEDICAL SERVICE (ci après le «VENDEUR»). Dénomination sociale MATERIEL MEDICAL SERVICE Capital social ,25 Forme sociale Société à responsabilité limitée (SARL) RCS Blois B TVA Intracommunautaire FR Adresse du siège social ZA les Gailletrous, 2 Rue Albert Calmette La Chaussée Saint Victor France Représentant légal Manuel MARTINS DE SOUSA Téléphone +33 (0) Télécopie + 33 (0) E mail [email protected] IMPORTANT Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales. 1. DEFINITIONS Les termes employés ci après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante : «CLIENT» : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la capacité de contracter soit en sa qualité de particulier (consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence). COMPTE» : désigne l interface dans laquelle est regroupé l ensemble des données fournies par le CLIENT. Ces données comprennent les informations relatives au CLIENT comme son adresse de courrier électronique, ses informations personnelles, etc. Il est précisé qu un COMPTE ne peut pas faire l objet d une cession à un tiers. «IDENTIFIANT» : désigne l adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par le CLIENT lors de son inscription et dont la saisie permet la connexion au COMPTE. «LIVRAISON» : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l adresse de livraison indiquée lors de la commande.

26 «PRODUITS» : désigne l ensemble des produits disponibles sur le SITE. «TERRITOIRE» : désigne les différents pays pour lesquels le VENDEUR accepte la LIVRAISON. 2. OBJET Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS. Celles ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du CLIENT. Les Conditions Générales ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du VENDEUR. Les parties déclarent en outre que ces Conditions Générales ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d une entité juridique quelconque, et que toute forme «d affectio societatis» est formellement exclue de leurs relations. 3. CONDITIONS D INSCRIPTION Pour toute première commande sur le SITE, l utilisateur doit se créer un COMPTE Qualité de CLIENT Pour s inscrire sur le SITE, l internaute doit être âgé d au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s il est mineur, être en mesure de justifier de l accord de ses représentants légaux. Seuls les CLIENTS peuvent accéder à l ensemble des fonctionnalités et services du SITE Conditions d inscription L inscription sur le SITE en tant que CLIENT est gratuite. L internaute est invité à fournir des informations permettant de l identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. En remplissant ce formulaire, l internaute devient un CLIENT et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve. Le CLIENT s engage à fournir de manière loyale au VENDEUR des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, etc.) qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu ils soient. Le CLIENT s engage à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant.

27 Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées Spécifications techniques Le CLIENT reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l utilisation du SITE. Les équipements nécessaires à l accès et à l utilisation du SITE sont à la charge du CLIENT, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation Gestion des IDENTIFIANTS Le CLIENT s engage à ne créer qu un seul COMPTE correspondant à son profil. Les IDENTIFIANTS sont personnels. Le choix des IDENTIFIANTS doit s opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l usurpation d identité (Article du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d auteur (Articles L et suivants ou L et suivants du Code de la Propriété intellectuelle). Il appartient au CLIENT d assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE d un CLIENT à partir des IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le CLIENT lui même. Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son COMPTE, qu'elles soient frauduleuses ou non. C est pourquoi le CLIENT garantit le VENDEUR contre toute demande faite à ce titre. En effet, il est rappelé que le VENDEUR n'a pas pour obligation de vérifier l'identité de chaque CLIENT. Par conséquent, en cas d usurpation d identité d un CLIENT, le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable. En tout état de cause, si un CLIENT suspecte une utilisation frauduleuse de son COMPTE, il devra immédiatement en avertir le VENDEUR. Le VENDEUR s engage à préserver la confidentialité et la sécurité des IDENTIFIANTS du CLIENT. Conformément à l article 7, le VENDEUR se réserve le droit de suspendre ou supprimer le COMPTE du CLIENT en cas d enregistrement incomplet. 4. COMMANDES 4.1. Caractéristiques des produits Le VENDEUR s efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

28 Les photographies des PRODUITS sont communiquées uniquement à titre illustratif et ne peuvent par conséquent pas engager la responsabilité du VENDEUR, ni remettre en cause une COMMANDE confirmée dans l hypothèse où l intitulé du PRODUIT commandé par le CLIENT correspond parfaitement aux caractéristiques du PRODUIT énoncé dans l offre d achat faite sur LE SITE. Le CLIENT s engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. En cas de doute sur les caractéristiques d un PRODUIT, le CLIENT peut contacter le VENDEUR au +33(0) , du lundi au vendredi 9h00 12h00 / 14h00 18h00 ou à l adresse électronique [email protected] Procédure de commande Le SITE vous permet de passer commande directement par Internet, mais également par téléphone au +33(0) , du lundi au vendredi 9h00 12h00 / 14h00 18h00 Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci dessous Sélection des PRODUITS et options d achat Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu il le souhaite Identification du CLIENT, choix du moyen de paiement et des modalités de livraison Si le CLIENT ne l a pas encore fait, il sera invité à s identifier, à s inscrire ou à commander en tant qu invité. Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir clairement toutes les informations relatives à la facturation et à la LIVRAISON, en particulier l adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d accès (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR). Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement et le mode de LIVRAISON choisis Acceptation des Conditions Générales

29 Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS Contrôle et correction de la commande Une fois que le CLIENT aura accepté les Conditions Générales, s affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et les taxes applicables. Le CLIENT sera alors invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix et le délai de livraison) avant de valider son contenu en cliquant sur le bouton «Commande avec obligation de paiement» Accusé de réception Une fois que toutes les étapes décrites ci dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin de confirmer la commande du CLIENT. Une copie de l accusé réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d inscription soit correcte. Le VENDEUR n envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie Date de la commande La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu à partir de cette date Refus de la commande Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande d un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d une commande antérieure. 5. CONDITIONS TARIFAIRES 5.1. Prix Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de LIVRAISON applicables lors du processus de COMMANDE (en fonction du poids du colis, de l adresse de LIVRAISON ou du mode de transport choisi).

30 Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT. Le prix indiqué lors de la confirmation de la commande comprend, outre les taxes et les frais de livraison sus exposés, les frais de manutention, d emballage et de conservation des PRODUITS Paiement Garantie Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR. Le CLIENT s'engage à régler l intégralité de sa commande. Le CLIENT garantit au VENDEUR qu il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE. Les données relatives au règlement de la commande sont donc traitées directement par votre banque dans un environnement sécurisé Moyens de paiement Le client pourra régler sa commande uniquement par : carte bancaire ; chèque ; virement bancaire ; Paypal ; Mandat administratif ; Le CLIENT a la possibilité de régler sa commande à l aide des cartes bancaires portant le sigle CB.

31 Le VENDEUR offre également la possibilité pour le CLIENT de régler sa commande en trois (3), cinq (5), dix (10) fois avec les solutions Kwixo et Sofinco. Les données confidentielles relatives à ce moyen de paiement (numéro de carte, validité et cryptogramme) ne seront pas enregistrées, mais directement communiquées au soustraitant du VENDEUR. Afin de garantir la sécurité du paiement en ligne, les données bancaires du CLIENT sont cryptées et sécurisées grâce au certificat SSL. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le VENDEUR se réserve le droit de demander des justificatifs (relatifs à l identité, au domicile ou au moyen de paiement). Ces mesures visent à assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle ayant accepté la commande. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire le VENDEUR à annuler de la commande Date de paiement Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. En cas de paiement en ligne, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE. Si le CLIENT décide d annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s effectuera conformément au dernier paragraphe de l article 6 des présentes Conditions Générales Retard ou refus de paiement Si la banque ou Paypal refuse de débiter une carte, la commande sera annulée et la vente résolue de plein droit. Le CLIENT en sera informé par courrier électronique. Pour les autres moyens de paiement (virement, chèque, mandat administratif, Kwixo ou Sofinco), dans l hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d argent dû par le CLIENT s avèrerait impossible et ce dans un délai de dix (10) jours, la commande serait annulée et la vente résolue de plein droit Facturation Une facture électronique sera disponible et imprimable dans le compte du CLIENT. Si le CLIENT souhaite recevoir sa ou ses facture(s) sous forme écrite, il pourra en faire la demande par à [email protected]. 6. DISPONIBILITE DES PRODUITS La disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR. Le VENDEUR s engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.

32 L indisponibilité d un PRODUIT est, en principe, indiquée sur le SITE. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d un PRODUIT par le VENDEUR. En tout état de cause, si l indisponibilité n a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT : Soit proposer d expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles, Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés, Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. Si le CLIENT décide d annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement. 7. MESURES DE SANCTION En cas de violation des présentes Conditions Générales, le VENDEUR se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l encontre du CLIENT concerné : Limitation d utilisation à tout ou partie du SITE, de façon temporaire ou définitive ; Suspension du COMPTE ; Suppression du COMPTE. Les CLIENTS faisant l objet des sanctions, et en particulier de limitation d utilisation du SITE ou de suspension s engagent à ne pas ouvrir de nouveau COMPTE sur le SITE. 8. DROIT DE RETRACTATION Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la «politique de rétractation», politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte. 9. PREUVE ET ARCHIVAGE Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l article L du Code de la consommation.

33 Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande par courrier électronique à l adresse [email protected]. Le CLIENT reconnaît que la procédure de commande et les présentes Conditions Générales sont conclues en ligne et constituent un «contrat électronique» entre le CLIENT et le VENDEUR. Le VENDEUR accepte d archiver ces informations afin d assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT. Par conséquent, le CLIENT s engage, conformément aux principes régissant les contrats électroniques en vertu de la loi, à ne pas remettre en cause le contrat du simple fait qu il a été archivé électroniquement par le VENDEUR. En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu il garantit l intégrité de la transaction. 10. TRANSFERT DE PROPRIETE Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu à leur complet paiement par le CLIENT. Les dispositions ci dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu ils pourront entraîner. 11. LIVRAISON Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la «politique de livraison» visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte. 12. EMBALLAGE Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS sont invités à respecter les mêmes normes lorsqu ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 Politique de rétractation. 13. GARANTIES Il est convenu que les PRODUITS commandés sont destinés à l usage personnel du CLIENT qui s interdit toute revente partielle ou totale desdits PRODUITS.

34 13.1. Garantie de conformité Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est à dire propre à l usage attendu d un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages. Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l emballage ou des instructions de montage. L action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l option choisie par le CLIENT. Dans l hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le VENDEUR s engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l adresse du siège social du VENDEUR Garantie des vices cachés Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l aurait pas acquis, ou n en aurait donné qu un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l existence d un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s il est retourné et le remboursement d une partie de son prix, si le PRODUIT n est pas retourné. Dans l hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le VENDEUR s engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l adresse du siège social du VENDEUR. L action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice Modalités pratiques Toutes les réclamations et demandes d échange ou de remboursement doivent impérativement comprendre le numéro de la commande concernée et la raison de la demande (vice caché, dépassement du délai limite de livraison...).

35 14. COMMENTAIRES Le VENDEUR met un espace de contribution à la disposition du CLIENT par lequel ce dernier est invité à commenter un ou plusieurs PRODUITS. Le VENDEUR ne procède à aucune modération de ce contenu à quel que titre que ce soit. Le CLIENT s engage à n écrire qu un commentaire par PRODUIT et s interdit donc de réitérer l envoi de commentaires, y compris sous différents pseudos. En tout état de cause, le CLIENT est responsable des commentaires qu il met en ligne sur le SITE. En conséquence, il est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et veille à ce que ses commentaires ne comportent pas, y compris à travers un lien hypertexte : de propos à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ; de propos injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, et plus généralement aux droits de la personnalité de quiconque ; de propos portant atteinte à la dignité humaine ; de propos incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ; de propos incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l apologie et plus particulièrement les crimes contre l humanité ; de contenus violant les droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment articles, ouvrages), pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des auteurs et/ou ayants droit ; de contenus faisant la promotion de services à but lucratif. En tout état de cause, le CLIENT garantit le VENDEUR contre toute action ou réclamation consécutive à la mise en ligne de son commentaire, si celui ci s avère illicite. Il est précisé que le VENDEUR met à disposition du CLIENT une adresse courriel [email protected] lui permettant de signaler les abus et les commentaires pouvant être considérés comme non conformes aux présentes Conditions Générales ou à la loi. 15. RESPONSABILITE Responsabilité du VENDEUR Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas de : Non respect des présentes Conditions Générales imputables au CLIENT (informations inexactes lors de la commande, commentaires illicites, etc.);

36 Retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu elle est définie par la jurisprudence française ; Cause étrangère non imputable au VENDEUR ; Impossibilité d'accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d actualisation ; En cas d attaques virales ; En cas d utilisation anormale ou d une exploitation illicite du SITE ; Dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d image. Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu à titre indicatif et aucune garantie n est fournie quant à leur contenu. Il est précisé que le VENDEUR n accorde aucune garantie contractuelle sur les PRODUITS Responsabilité des CLIENTS Le CLIENT reconnaît qu il est seul responsable de tout contenu qu il publie sur le SITE, quelle que soit sa nature (textuelle, graphique, sonore ou vidéographique), et en conséquence, seul responsable des dommages causés aux tiers, notamment concernant la diffusion de ses contenus, et des réclamations ou actions qui pourraient en découler. En conséquence, sauf dans le cas où le VENDEUR aurait été informé de l existence d un contenu manifestement illicite dans les formes prévues par l article 6 I 5 de la Loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite «LCEN») et n aurait pas agi promptement pour le retirer, le VENDEUR ne peut être responsable des contenus, quels qu ils soient, mis en ligne par les CLIENTS. 16. DONNEES PERSONNELLES Le VENDEUR collecte sur le Site des données personnelles concernant ses CLIENTS. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et lutter contre la fraude à la carte bancaire et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

37 Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande, de règlement ou de livraison. A ce titre, dans le cadre d'un règlement des PRODUITS au moyen de «Kwixo», les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l objet d une transmission à la société FIA NET SA qui opérera en sa qualité propre de responsable de traitement un traitement automatisé de vos données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité l'examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de «Kwixo». FIA NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système «Kwixo» sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission des données en rapport avec votre commande empêche l'analyse et la réalisation d'un paiement réalisé via «Kwixo». Naturellement, et ce conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA NET Service Informatique et Libertés Traitement n rue du Faubourg Montmartre, PARIS». De la même manière, le VENDEUR met à disposition pour le paiement par carte bancaire une solution e transaction. Vos données bancaires ne sont donc connues que par les banques et les données traitées dans un environnement sécurisé. Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. Le CLIENT bénéficie d un droit d accès, de rectification, d opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l adresse : [email protected] soit en envoyant un courrier à : MATERIEL MEDICAL SERVICE ZA les Gailletrous, 2 Rue Albert Calmette LA CHAUSSEE SAINT VICTOR FRANCE

38 Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité. 17. RECLAMATIONS Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un «Service téléphonique Client» au numéro suivant : au +33(0) , du lundi au vendredi 9h00 12h00 / 14h00 18h00 Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l adresse électronique suivante : [email protected] ou à l adresse postale : MATERIEL MEDICAL SERVICE ZA les Gailletrous, 2 Rue Albert Calmette LA CHAUSSEE SAINT VICTOR FRANCE 18. PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous jacente utilisée, sont protégés par le droit d auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. La mise en place de liens hypertextes directs vers le SITE est autorisée sans demande spécifique. Cependant, le VENDEUR ne sera en aucun cas tenu responsable des contenus actuels ou futurs des sites Internet qui sont reliés au SITE. Le VENDEUR se réserve le droit de demander la suppression de tout lien hypertexte. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l insertion par liens hypertextes (in line linking) sont strictement interdits. Le CLIENT accorde gracieusement au VENDEUR le droit de reproduire, représenter, d adapter, diffuser, traduire, abréger les commentaires, durant toute la durée de la protection légale des droits que pourraient recouvrir ce commentaire. Cette autorisation est donnée pour la publication du commentaire sur le SITE, quelle que soit la forme de cette publication et les procédés de mise en valeur du commentaire et sans limitation de territoire. 19. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

39 20. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés. 21. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente. Durant tout le processus de négociation et jusqu à son issue, les parties s interdisent d exercer toute action en justice l une contre l autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d une procédure sur requête n entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

40 ANNEXE 1 POLITIQUE DE RETRACTATION Principe de rétractation Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui même le PRODUIT. Délai de rétractation Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT. Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT. Notification du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d une déclaration dénuée d ambiguïté via son COMPTE, dans la rubrique intitulée «FAIRE UNE RECLAMATION». Le CLIENT est invité à remplir un formulaire afin que sa demande soit étudiée et prise en compte. A défaut, il peut adresser une demande à l adresse électronique suivante : [email protected] ou à l adresse postale : MATERIEL MEDICAL SERVICE ZA les Gailletrous, 2 Rue Albert Calmette LA CHAUSSEE SAINT VICTOR FRANCE Il peut également utiliser le formulaire ci dessous : FORMULAIRE DE RETRACTATION À l attention de la Société MATERIEL MEDICALE SERVICE Tel: Fax:

41 Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci dessous : Référence du PRODUIT N de la facture : N du bon de commande : Commandé le [ ]/reçu le [ ] Moyen de paiement utilisé : Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : Adresse du CLIENT : Adresse de livraison : Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel) Date Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l exercice du droit de rétractation avant l expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s engage à rembourser la totalité des sommes versées correspondant aux PRODUITS retournés, y compris les frais de LIVRAISON, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter. Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n occasionnera pas de frais pour le CLIENT. Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu à réception du bien ou jusqu à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Modalités de retour Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l adresse postale : MATERIEL MEDICAL SERVICE ZA les Gailletrous, 2 Rue Albert Calmette LA CHAUSSEE SAINT VICTOR FRANCE

42 Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l expiration du délai de quatorze (14) jours. Frais de retour Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Etat du bien retourné Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés. La responsabilité du CLIENT n est engagée qu à l égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires. Emballage Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d origine et en bon état, propre à sa re commercialisation. Exclusions du droit de rétractation Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes : Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier ; Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés ; Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; Fourniture d enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison comprenant ainsi les CD, CD Rom, DVD, etc. ; Journal, périodique, magazine (sauf contrat d abonnement) Prestations de services d hébergement autres qu à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l offre prévoit une date ou une période d exécution spécifique Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d autres articles Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON ;

43 la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la LIVRAISON ne peut être effectuée qu après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR Fourniture d un contenu numérique non fourni dématérialisé si l exécution a commencé avec l accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu il perdra ainsi son droit de rétractation les contrats conclus lors d une enchère publique. Retour des produits achetés dans le cadre d une offre promotionnelle Le CLIENT peut être amené à bénéficier sur le SITE d une offre promotionnelle conditionnelle, lui permettant d obtenir une réduction de prix en fonction du nombre d articles achetés. Dans ce cas, le CLIENT doit retourner l intégralité des produits concernés par ce type d offre afin d être intégralement remboursé. En cas de retour par le CLIENT d une partie seulement des articles lui ayant permis de bénéficier de cette offre promotionnelle, le CLIENT sera redevable envers le VENDEUR d une somme égale à la différence entre le prix des PRODUITS conservés hors offre promotionnelle et le prix auquel il les a réellement acquis. De même, en cas de conservation d un cadeau obtenu par le CLIENT dans le cadre d une offre de ce type, le CLIENT sera redevable envers le VENDEUR d une somme égale au prix de ce cadeau frais de port inclus. En tout état de cause, le VENDEUR émettra alors, dans les 15 (quinze) jours suivant la réception du retour partiel du CLIENT, une facture complémentaire pour le montant correspondant. Cette facture sera transmise au CLIENT par courrier et/ou courriel.

44 ANNEXE 2 : POLITIQUE DE LIVRAISON Zone de livraison Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de LIVRAISON située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de LIVRAISON que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande. Délais de livraison Le délai de livraison est de : deux (2) à (3) jours ouvrés à compter de l entier règlement de la commande pour une livraison en FRANCE. Sept (7) à (10) jours ouvrés à compter de l entier règlement de la commande pour une livraison dans l Union Européenne. Ces délais tiennent compte de la préparation et de l expédition ainsi que du délai du transporteur. Ces délais peuvent se trouver rallongés si le CLIENT modifie sa commande lors de son traitement. Suivi de livraison Une fois la commande expédiée, le VENDEUR enverra un courriel de confirmation d expédition incluant le numéro de colis correspondant à l envoi effectué de telle sorte que le CLIENT soit en mesure de suivre l état d avancement de la livraison. Frais de livraison Les frais de livraison sont affichés lors du processus de commande. Dans le cas d une livraison hors de la France Métropolitaine, le CLIENT s engage à acquitter l ensemble des taxes relatives à l importation d un PRODUIT dans le pays de livraison (droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, etc.). Modalités de LIVRAISON Les PRODUITS seront livrés à l adresse de LIVRAISON indiquée par le CLIENT lors de sa commande. En cas d absence du CLIENT lors du premier passage, il lui sera remis un avis de passage lui indiquant les modalités de retrait.

45 Si l adresse du CLIENT comporte des erreurs qui ne permettent pas la LIVRAISON du colis, une nouvelle LIVRAISON sera envisagée après échange d informations avec le CLIENT ; les frais engagés pour cette nouvelle LIVRAISON seront à la charge du CLIENT. Problèmes de LIVRAISON Le CLIENT a pour obligation de contrôler attentivement les colis et d en vérifier le contenu en présence du livreur, avant de signer le bordereau de LIVRAISON. Si les PRODUITS livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation ) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit, la couleur ), le CLIENT devra refuser les colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de LIVRAISON. Les colis seront retournés au VENDEUR et le CLIENT sera à nouveau livré gratuitement. Dans l hypothèse où le CLIENT souhaite obtenir un remboursement, le VENDEUR, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, remboursera au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS. Le VENDEUR est responsable jusqu à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

46 CGS DE LOCATION 2014 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION CGS PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 1

47 CGS DE LOCATION DEFINITIONS 5 2. OBJET ET NATURE DU CONTRAT 7 3. ACCEPTATION DU CONTRAT 7 4. COMMANDES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROCEDURE DE PASSATION DE LA COMMANDE SELECTION DES PRODUITS TRANSMISSION DU BON DE RESERVATION AU LOUEUR ACCEPTATION DES CGS L OPTION OFFERTE DU MOYEN DE PAIEMENT DES FRAIS DE LIVRAISON ET DES MODALITES POUR LA LIVRAISON CONTROLE ET CORRECTION DE LA COMMANDE 9 5. CONDITIONS D INSCRIPTION QUALITE DE CLIENT CONDITIONS D INSCRIPTION SPECIFICATIONS TECHNIQUES GESTION DES IDENTIFIANTS CONDITIONS TARIFAIRES PRIX PAIEMENT GARANTIE MOYENS DE PAIEMENT DATE DE PAIEMENT RETARD OU REFUS DE PAIEMENT FACTURATION DISPONIBILITE DES PRODUITS LES CONDITIONS DE LIVRAISON CONDITIONS PREALABLES DE LA LIVRAISON MODALITES DE LIVRAISON EN CAS DE RETRAIT DANS L ETABLISSEMENT DU LOUEUR 15 PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 2

48 CGS DE LOCATION EN CAS DE LIVRAISON A DOMICILE FICHE D ETAT EN CAS DE RETRAIT DANS L ETABLISSEMENT DU LOUEUR EN CAS DE LIVRAISON A DOMICILE LE DEPOT DE GARANTIE VERSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE EN CAS DE CONFORMITE TOTALE ET D INTEGRITE DES PRODUITS EN CAS DE NON CONFORMITE OU DE DOMMAGES PORTES AUX PRODUITS EN CAS D ABSENCE DE RETOUR DES PRODUITS OBLIGATIONS OBLIGATIONS DU CLIENT OBLIGATIONS DU LOUEUR UTILISATION DES PRODUITS DUREE DE LA LOCATION RETOUR DES PRODUITS MODALITES DE RETOUR DATE DU RETOUR LIEU DU RETOUR ET PRISE EN CHARGE DU PRODUIT ETAT DU PRODUIT RETOURNE DROIT DE RETRACTATION PROPRIETE PREUVE ET ARCHIVAGE EMBALLAGE GARANTIES GARANTIE DES VICES CACHES MODALITES PRATIQUES 22 PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 3

49 CGS DE LOCATION COMMENTAIRES RESPONSABILITE RESPONSABILITE DU LOUEUR RESPONSABILITE DES CLIENTS DONNEES PERSONNELLES RECLAMATIONS PROPRIETE INTELLECTUELLE VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE 27 PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 4

50 CGS DE LOCATION 2014 Les présentes Conditions générales de service (ci après les «CGS») s appliquent à toute location effectuée par un internaute / personne physique (ci après le «CLIENT») sur le site Internet (ci après le «SITE»). Le SITE est édité et exploité par la société MATERIEL MEDICAL SERVICE (ci après le «LOUEUR»). Dénomination sociale MATERIEL MEDICAL SERVICE Capital social ,25 Forme sociale Société à responsabilité limitée (SARL) RCS Blois B TVA Intracommunautaire FR Adresse du siège social ZA les Gailletrous, 2 Rue Albert Calmette La Chaussée Saint Victor France Représentant légal Manuel MARTINS DE SOUSA Téléphone 33(0) Télécopie + 33(0) E mail [email protected] IMPORTANT TOUTE RESERVATION PASSEE AUPRES DU LOUEUR PAR LE CLIENT IMPLIQUE L ACCEPTATION SANS RESERVE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CGS DE SERVICE ET DE SES ANNEXES, ET DES CONDITIONS SPECIFIQUES PROPRES A CHAQUE PRESTATION. ELLES PREVALENT SUR TOUT AUTRE DOCUMENT CONTRACTUEL. TOUTE RESERVATION PAR TELEPHONE SUPPOSE DE LA PART DU CLIENT D AVOIR PRIS PREALABLEMENT CONNAISSANCE DES PRESENTES CGS DE SERVICE ET DE LES AVOIR ACCEPTEES SANS RESERVE. TOUTE RESERVATION EST NOMINATIVE ET NON CESSIBLE 1. DEFINITIONS Les termes employés ci après ont, dans les présentes CGS, la signification suivante : «BON DE RESERVATION» : désigne le document adressé par le CLIENT au LOUEUR pour matérialiser son acceptation de la COMMANDE ; «DEPOT DE GARANTIE» : désigne la somme que le CLIENT devra verser au LOUEUR sous la forme d un chèque destiné à garantir l indemnisation du LOUEUR en cas de défaut d exécution de ses obligations par le CLIENT notamment le défaut de paiement du prix de la location, le défaut de restitution du produit loué ou la restitution du produit endommagé ; PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 5

51 CGS DE LOCATION 2014 «CLIENT» : désigne le cocontractant du LOUEUR, qui garantit avoir la capacité de contracter soit en sa qualité de particulier (consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence), soit en sa qualité de professionnel. «COMMANDE» : désigne l opération par laquelle le CLIENT choisit un PRODUIT, la quantité et le mode de paiement ; «COMPTE» : désigne l interface dans laquelle est regroupé l ensemble des données fournies par le CLIENT. Ces données comprennent les informations relatives au CLIENT comme son adresse de courrier électronique, ses informations personnelles, etc. Il est précisé qu un COMPTE ne peut pas faire l objet d une cession à un tiers. «CONTRAT» : désigne les présentes CGS ainsi que ses annexes, le BON DE RESERVATION, la FACTURE et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les PARTIES ; «CONTROLE» : désigne l opération de vérification par le LOUEUR de l état du PRODUIT lors de son retour. Cette opération est effectuée au regard de la FICHE D ETAT qui a été validée par les PARTIES ; «FACTURE» : désigne le document contractuel communiqué par le LOUEUR sur lequel figurera le prix définitif de la COMMANDE ; «FICHE D ETAT» : désigne l acte matérialisant le contrôle des PRODUITS effectué contradictoirement par le CLIENT et le LOUEUR lors du retrait des PRODUITS dans l établissement du LOUEUR ou lors de la LIVRAISON du PRODUIT à domicile ; «IDENTIFIANT» : désigne l adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par le CLIENT lors de son inscription et dont la saisie permet la connexion au COMPTE. «LIVRAISON» : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l adresse de livraison indiquée lors de la commande. «PRODUITS» : désigne l ensemble des produits mis en location disponible sur le SITE dans la rubrique location accessible à la page location materiel.aspx. «RESERVATION» : désigne l acceptation par le LOUEUR de la COMMANDE et sa confirmation ; «TERRITOIRE» : désigne les différents pays pour lesquels le LOUEUR accepte la LIVRAISON. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 6

52 CGS DE LOCATION OBJET ET NATURE DU CONTRAT Les CGS ont pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs du CLIENT et du LOUEUR dans le cadre de la location des PRODUITS présentés sur le SITE. Les CGS ainsi que les indications du BON DE RESERVATION constituent les seuls engagements contractuels du LOUEUR et du CLIENT. Les CGS ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du LOUEUR. Les parties déclarent en outre que ces CGS ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d une entité juridique quelconque, et que toute forme «d affectio societatis» est formellement exclue de leurs relations. 3. ACCEPTATION DU CONTRAT Le CLIENT accepte le CONTRAT en transmettant le BON DE RESERVATION disponible pour chacun des PRODUITS disponibles sur le SITE au LOUEUR après l avoir téléchargé et dûment complété. 4. COMMANDES 4.1. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS Le LOUEUR s efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Les photographies des PRODUITS sont communiquées uniquement à titre illustratif et ne peuvent par conséquent pas engager la responsabilité du LOUEUR, ni remettre en cause un BON DE RESERVATION dans l hypothèse où l intitulé du PRODUIT commandé par le CLIENT correspond parfaitement aux caractéristiques du PRODUIT énoncé dans l offre de location faite sur le SITE. Le CLIENT s engage à lire attentivement ces informations avant de passer une COMMANDE et de confirmer sa location par l envoi du BON DE RESERVATION. Le LOUEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS loués par le LOUEUR sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. En cas de doute sur les caractéristiques d un PRODUIT, le CLIENT peut contacter le LOUEUR au +33(0) , du lundi au Vendredi 9h00 12h00 / 14h00 18h00 ou à l adresse électronique [email protected]. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 7

53 CGS DE LOCATION PROCEDURE DE PASSATION DE LA COMMANDE Le CLIENT peut passer commande : en téléchargeant le BON DE RESERVATION disponible sur chaque fiche PRODUIT sur le SITE et en l envoyant au LOUEUR mais également, par téléphone au du lundi au Vendredi 9h00 12h00 / 14h00 18h00 ou encore, en procédant au règlement des frais de LIVRAISON directement sur le SITE. Pour effectuer une COMMANDE, le CLIENT doit toutefois respecter les étapes décrites cidessous. IL EST PRECISE QUE CHAQUE COMMANDE CORRESPOND A UN BON DE RESERVATION Sélection des PRODUITS Le CLIENT devra sélectionner le PRODUIT de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) publié(s) sur le SITE. Une fois sur la fiche du PRODUIT, le CLIENT pourra télécharger un BON DE RESERVATION, le compléter en précisant les quantités désirées. Le LOUEUR décline toute responsabilité quant au choix du PRODUIT et de la quantité choisie par le LOCATAIRE, dès lors notamment que ceux ci ne correspondraient pas à ses attentes ou besoins Transmission du BON DE RESERVATION au LOUEUR Le CLIENT transmet alors le BON DE RESERVATION accompagné : De son nom et prénom ou dénomination sociale accompagné de son numéro RCS ; De ses coordonnées postales (domicile ou siège social), et le cas échéant celles du lieu de livraison si ces dernières diffèrent ; De son numéro de téléphone ; De son adresse électronique ; D un chèque pour les frais de la LIVRAISON du PRODUIT si le règlement n a pas été réalisé sur le SITE ou que le CLIENT ne souhaite pas retirer le PRODUIT dans un établissement du LOUEUR ; D un chèque de DEPOT DE GARANTIE du montant indiqué sur le BON DE RESERVATION libellé à l ordre de MATERIEL MEDICAL SERVICE et, le cas échéant, au verso, le numéro de dossier communiqué au CLIENT lorsqu il a procédé au règlement des frais de LIVRAISON directement sur le SITE ; Acceptation des CGS Les présentes CGS sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d un lien et doivent être consultées avant de passer la COMMANDE ou de procéder à tout règlement de la LIVRAISON en ligne. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGS et à en conserver une copie. Le LOUEUR met également à disposition les CGS lors du téléchargement par le CLIENT du BON DE RESERVATION. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 8

54 CGS DE LOCATION 2014 Le LOUEUR conseille au CLIENT de lire les CGS à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites CGS s appliquant à toute nouvelle COMMANDE de PRODUITS. Le CLIENT est réputé avoir accepté les présentes CGS par l envoi du BON DE RESERVATION au LOUEUR ou encore en cochant la case prévue à cet effet sur le SITE lors du règlement des frais de LIVRAISON L option offerte du moyen de paiement des frais de LIVRAISON et des modalités pour la livraison Si le CLIENT le désire, il peut s identifier ou s inscrire sur le SITE pour régler les frais de LIVRAISON du PRODUIT faisant l objet de la location. Pendant la procédure de règlement, le CLIENT devra saisir clairement toutes les informations relatives à la facturation et à la LIVRAISON, en particulier l adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d accès (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le LOUEUR) Contrôle et correction de la COMMANDE Une fois que le CLIENT aura transmis le BON DE RESERVATION ou réglé le montant des frais de LIVRAISON sur le SITE, il lui sera transmis un courriel récapitulatif de sa COMMANDE. Le CLIENT sera alors invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix et le délai de livraison). Si le CLIENT souhaite modifier sa COMMANDE, il devra adresser une demande écrite par voie électronique à l adresse [email protected]. Cette demande peut également être faite par téléphone au +33(0) , du lundi au Vendredi de 9h00 12h00 / 14h00 18h00. Toutefois, le LOUEUR se réserve le droit d exiger une confirmation écrite de ladite demande. Dans l hypothèse où le LOUEUR serait dans l impossibilité de traiter votre COMMANDE, le CLIENT en sera informé dès que possible. Une proposition alternative ou un remboursement de sa COMMANDE lui sera alors proposé. Par ailleurs, le LOUEUR se réserve le droit de refuser la COMMANDE pour motif légitime en conformité avec les dispositions de l article L du Code de la consommation. Dans cette hypothèse, le CLIENT sera naturellement informé par courriel et remboursé dès que possible des sommes versées sans pénalité. La responsabilité du LOUEUR ne saurait être mise en cause dans ce cas. Toute personne passant une COMMANDE avec le LOUEUR garantit la véracité des informations fournies par ses soins et est responsable des informations qu elle communique. En remplissant les formulaires sur le SITE ou le BON DE RESERVATION, le CLIENT s engage à transmettre l ensemble des informations demandées. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 9

55 CGS DE LOCATION 2014 Le LOUEUR se réserve le droit d annuler ladite COMMANDE si le CLIENT communique des informations incomplètes, inexactes ou fausses nécessaires au traitement de la COMMANDE et à l exécution du CONTRAT. Le LOUEUR se réserve le droit de refuser toute COMMANDE d un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d une commande antérieure. Le LOUEUR ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou annulation dans le traitement de la COMMANDE dès lors que le CLIENT n a pas fourni les informations demandées. 5. CONDITIONS D INSCRIPTION Si le CLIENT désire régler ses frais de LIVRAISON sur le SITE, il doit se créer un COMPTE QUALITE DE CLIENT Pour s inscrire sur le SITE, l internaute doit être âgé d au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s il est mineur, être en mesure de justifier de l accord de ses représentants légaux. Seuls les CLIENTS peuvent accéder à l ensemble des fonctionnalités et services du SITE CONDITIONS D INSCRIPTION L inscription sur le SITE en tant que CLIENT est gratuite. L internaute est invité à fournir des informations permettant de l identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. En remplissant ce formulaire, l internaute devient un CLIENT et déclare avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepter sans réserve. Le CLIENT s engage à fournir de manière loyale au LOUEUR des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, etc.) qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits de tiers quels qu ils soient. Le CLIENT s engage à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant. Le LOUEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées Spécifications techniques Le CLIENT reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l utilisation du SITE. Les équipements nécessaires à l accès et à l utilisation du SITE sont à la charge du CLIENT, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation Gestion des IDENTIFIANTS PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 10

56 CGS DE LOCATION 2014 Chaque CLIENT recevra, à l adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d inscription, un courriel aux fins d activation de son COMPTE. Les fonctionnalités du SITE ne seront intégralement accessibles que lorsque le CLIENT aura procédé à l activation indiquée dans ce courriel. Le CLIENT s engage à ne créer qu un seul COMPTE correspondant à son profil. Les IDENTIFIANTS sont personnels. Le choix des IDENTIFIANTS doit s opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l usurpation d identité (Article du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d auteur (Articles L et suivants ou L et suivants du Code de la Propriété intellectuelle). Il appartient au CLIENT d assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE d un CLIENT à partir des IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le CLIENT lui même. Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son COMPTE, qu'elles soient frauduleuses ou non. C est pourquoi le CLIENT garantit le LOUEUR contre toute demande faite à ce titre. En effet, il est rappelé que le LOUEUR n'a pas pour obligation de vérifier l'identité de chaque CLIENT. Par conséquent, en cas d usurpation d identité d un CLIENT, le LOUEUR ne saurait être tenu pour responsable. En tout état de cause, si un CLIENT suspecte une utilisation frauduleuse de son COMPTE, il devra immédiatement en avertir le LOUEUR. Le LOUEUR s engage à préserver la confidentialité et la sécurité des IDENTIFIANTS du CLIENT. Le LOUEUR se réserve le droit de suspendre ou supprimer le COMPTE du CLIENT en cas d enregistrement incomplet. 6. CONDITIONS TARIFAIRES 6.1. PRIX Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de LIVRAISON applicables (en fonction du poids du colis, de l adresse de LIVRAISON ou du mode de transport choisi). Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de COMMANDE. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 11

57 CGS DE LOCATION 2014 Les prix des fournisseurs du LOUEUR sont susceptibles d être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la COMMANDE est passée par le CLIENT, autrement à réception du BON DE RESERVATION. Le prix indiqué lors de la confirmation de la COMMANDE par courriel comprend, outre les taxes et les frais de livraison, les frais de manutention, d emballage et de conservation des PRODUITS PAIEMENT Garantie Le CLIENT peut payer ses PRODUITS, son DEPOT DE GARANTIE et les frais de LIVRAISON par chèque. Il peut également régler les frais de LIVRAISON en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le LOUEUR. Il devra alors indiquer le numéro de dossier qui lui sera attribué au dos de chacun des chèques. Le CLIENT s'engage à régler l intégralité du prix de sa COMMANDE. Le CLIENT garantit au LOUEUR qu il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le LOUEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE. Les données relatives au règlement de la commande sont donc traitées directement par votre banque dans un environnement sécurisé Moyens de paiement Le CLIENT pourra régler sa COMMANDE : pour ce qui est du prix de la LOCATION uniquement par : o carte bancaire ; o chèque ; o virement bancaire. pour ce qui est des frais de LIVRAISON uniquement par : o carte bancaire ; o chèque ; o virement bancaire ; o Paypal ; o Mandat administratif ; PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 12

58 CGS DE LOCATION 2014 pour ce qui est du DEPOT DE GARANTIE uniquement par chèque. Le CLIENT a la possibilité de régler ses frais de LIVRAISON et le prix de la location à l aide des cartes bancaires portant le sigle CB. Le LOUEUR offre également la possibilité pour le CLIENT de régler les frais de LIVRAISON en trois (3), cinq (5), dix (10) fois avec les solutions Kwixo et Sofinco. Les données confidentielles relatives à ce moyen de paiement (numéro de carte, validité et cryptogramme) ne seront pas enregistrées, mais directement communiquées au soustraitant du LOUEUR. Afin de garantir la sécurité du paiement en ligne, les données bancaires du CLIENT sont cryptées et sécurisées grâce au certificat SSL. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le LOUEUR se réserve le droit de demander des justificatifs (relatifs à l identité, au domicile ou au moyen de paiement). Ces mesures visent à assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle ayant accepté la commande. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire le LOUEUR à annuler la commande Date de paiement Le paiement du DEPOT DE GARANTIE est dû dès la COMMANDE ainsi que les frais de LIVRAISON si le CLIENT ne souhaite pas utiliser le service de LIVRAISON mis à sa disposition par le LOUEUR. En cas de COMMANDE sur le SITE et donc du règlement des frais de LIVRAISON, le compte du CLIENT sera débité dès confirmation du paiement passé sur le SITE. Si le CLIENT décide d annuler sa COMMANDE de PRODUITS indisponibles, le remboursement s effectuera conformément au dernier paragraphe de l article 7 des présentes CGS. Le paiement du prix de la location du PRODUIT est dû et exigible à émission des factures du LOUEUR qui s effectue à la fin de chaque mois Retard ou refus de paiement La LIVRAISON des PRODUITS est conditionnée au paiement des frais de LIVRAISON. Dans l hypothèse où la banque ou Paypal refuse de débiter une carte ou qu un chèque est refusé pour le règlement des frais de LIVRAISON, l obligation de LIVRAISON du LOUEUR est suspendue. Le CLIENT en sera informé par courrier électronique. Pour les autres moyens de paiement (virement, chèque, mandat administratif, Kwixo ou Sofinco), dans l hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d argent dû par le CLIENT s avèrerait impossible et ce dans un délai de 3 jours, il en sera de même qu énoncé ci dessus. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 13

59 CGS DE LOCATION Facturation Une facture sera adressée par voie postale au CLIENT mensuellement à la fin de chaque mois. L émission de cette facture rend exigible le prix de la location du PRODUIT loué. Si le CLIENT souhaite recevoir sa facture sous forme électronique, il pourra en faire la demande par à [email protected]. 7. DISPONIBILITE DES PRODUITS La COMMANDE est conditionnée par la disponibilité des PRODUITS, laquelle dépend des stocks du LOUEUR. Le LOUEUR s engage à honorer les COMMANDES reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles. L indisponibilité d un PRODUIT est, en principe, indiquée sur le SITE. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d un PRODUIT par le LOUEUR. En tout état de cause, si l indisponibilité n a pas été indiquée au moment de la commande, le LOUEUR s engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. Le LOUEUR peut, à la demande du CLIENT : Soit proposer d expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles ; Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l expédition du reste de la COMMANDE lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés ; Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. Si le CLIENT décide d annuler sa COMMANDE de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement. 8. LES CONDITIONS DE LIVRAISON 8.1. CONDITIONS PREALABLES DE LA LIVRAISON La LIVRAISON du/des PRODUIT(S) est conditionnée : - A l envoi du CLIENT au LOUEUR du chèque de DEPOT DE GARANTIE libellé à l ordre de MATERIEL MEDICAL SERVICE ; - A l ensemble des informations sollicitées dans le BON DE RESERVATION et énumérées au ; PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 14

60 CGS DE LOCATION Au règlement des frais de LIVRAISON si le CLIENT désire une livraison à domicile. Un courriel de confirmation de la COMMANDE sera adressé au CLIENT dès que le LOUEUR se sera assuré du respect de l ensemble des conditions précitées au présent article MODALITES DE LIVRAISON Le CLIENT a la possibilité de : - Venir récupérer le(s) PRODUITS auprès du LOUEUR ; - Se faire livrer à domicile en contrepartie du paiement des frais de LIVRAISON En cas de retrait dans l établissement du LOUEUR Le LOCATAIRE doit retirer le PRODUIT commandé entre 9 heures et 18 heures à l adresse suivante : MATERIEL MEDICAL SERVICE ZA les Gailletrous, 2 Rue Albert Calmette LA CHAUSSEE SAINT VICTOR FRANCE En cas de LIVRAISON à domicile Lorsqu il a choisi (envoi d un chèque correspondant aux frais de LIVRAISON avec le BON DE RESERVATION, paiement par téléphone ou encore paiement sur le SITE), le CLIENT peut se faire livrer le(s) PRODUIT(S) à domicile par le transporteur de MATERIEL MEDICAL SERVICE. A ce titre, en choisissant la livraison par Chronopost, le CLIENT est informé du fait qu il sera soumis aux propres Conditions Générales de service de Chronopost accessibles à l adresse suivante : pdf PAE.pdf 8.3. FICHE D ETAT En cas de retrait dans l établissement du LOUEUR Le CLIENT vérifie, au moment de l enlèvement du colis et en présence d un salarié et/ou représentant du LOUEUR, le bon état du (ou des) PRODUITS. Cet examen est matérialisé dans une FICHE D ETAT. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 15

61 CGS DE LOCATION 2014 En cas d anomalie, de défaut ou autre usure du (ou des) PRODUIT(S) constatés au moment de la vérification, le CLIENT doit le signaler au salarié et/ou représentant du LOUEUR, qui doit le mentionner sur la FICHE D ETAT. Le CLIENT, après avoir pris connaissance de la FICHE D ETAT, reconnait par écrit son exactitude. Dans l hypothèse où le CLIENT refuse de signer la FICHE D ETAT, le LOUEUR se réserve le droit de ne pas lui remettre le (ou les) PRODUIT(S). La FICHE D ETAT fait foi entre les PARTIES sur l état du (ou des) PRODUIT(S) au moment de la remise du/des PRODUIT(S) du LOUEUR au CLIENT. Le CLIENT est responsable du/des PRODUIT(S) jusqu'à son retour au LOUEUR En cas de LIVRAISON à domicile Sans préjudice du délai dont dispose le cas échéant le client au titre de son droit de rétraction, le CLIENT doit : - vérifier le colis du/des PRODUIT(S) ; - émettre toutes réserves et réclamations justifiées auprès du transporteur sur le BON DE RESERVATION, voire de refuser le colis si celui ci est susceptible d avoir été ouvert ou s il porte des traces manifestes de détérioration ; - informer dans les plus brefs délais le LOUEUR par courriel de ces réserves et réclamations accompagné du récépissé de livraison fourni par le transporteur. De la même manière, le CLIENT devra prendre soin de vérifier si le colis comporte le(s) PRODUIT(S) loué(s) avec son guide d utilisation, son sac de protection, la FICHE D ETAT, câbles et accessoires. Le CLIENT dispose à ce titre d un délai de trois (3) jours à compter de la LIVRAISON du PRODUIT loué pour signaler au LOUEUR par écrit à l adresse [email protected] toute éventuelle anomalie, défaut ou usure du PRODUIT existante qui n auraient pas été signalés dans la FICHE D ETAT. A l expiration de ce délai, le colis sera réputé avoir été livré avec l ensemble des éléments précités et le(s) produit(s) avoir été livré(s) conforme(s) à la FICHE D ETAT. En cas d anomalie, de défaut ou autre usure empêchant le bon fonctionnement du/des PRODUIT(S) constatés au moment de la vérification par le CLIENT et qui ne figurent pas dans PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 16

62 CGS DE LOCATION 2014 la FICHE D ETAT, le LOUEUR pourra demander au client de réexpédier du/des PRODUIT(S) dans un délai n excédant pas trois (3) jours à compter de la demande de réexpédition adressée par le LOUEUR. A défaut de réexpédition du produit dans ce délai, le produit concerné sera considéré comme conforme à la FICHE D ETAT l accompagnant. A réception du produit retourné dans les conditions ci dessus exposées, si le LOUEUR constate effectivement les différences signalées par le client, elle procèdera au remboursement du client du montant de la location souscrite dans un délai de 30 jours. L emballage du colis dans lequel le produit est livré doit être minutieusement conservé par le CLIENT de manière à ce qu il puisse être réutilisé pour le retour du/des PRODUIT(S) au terme de la location. Le CLIENT est responsable du (ou des) PRODUIT(S) jusqu'à son retour au LOUEUR. 9. LE DEPOT DE GARANTIE 9.1. VERSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE Le CLIENT s'engage, au moment de l envoi du BON DE RESERVATION, à remettre au LOUEUR un DEPOT DE GARANTIE d un montant variable selon le type de PRODUIT loué. Le DEPOT DE GARANTIE prend la forme de la remise d un chèque libellé à l ordre de MATERIEL MEDICAL SERVICE. La LIVRAISON du/des PRODUIT(S) est conditionnée à la réception par le LOUEUR du DEPOT DE GARANTIE. A défaut de la réception par le LOUEUR du chèque de DEPOT DE GARANTIE, l obligation de LIVRAISON du LOUEUR est suspendue RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE En cas de conformité totale et d intégrité des PRODUITS Si le CONTROLE effectué lors du retour du/des PRODUIT(S) fait apparaitre que le(s) PRODUIT(S) ont été retourné(s) dans un état tel que décrit dans la FICHE D ETAT ou répondent aux conditions de la procédure décrite dans l article , le LOUEUR s'engage à restituer l'intégralité du DEPOT DE GARANTIE au CLIENT En cas de non conformité ou de dommages portés aux PRODUITS PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 17

63 CGS DE LOCATION 2014 Si le CONTROLE effectué lors du retour du (ou des) PRODUIT(S) fait apparaitre que les PRODUITS retournés sont endommagés et/ou non conformes à la FICHE D ETAT des PRODUITS tel qu envoyée, le LOUEUR conserve le DEPOT DE GARANTIE et prélève le prix des opérations de maintenance corrective et/ou des réparations nécessaires et/ou du remplacement du (ou des) PRODUIT(S) endommagé(s) sur le DEPOT DE GARANTIE. Les sommes correspondant au DEPOT DE GARANTIE diminuées des prélèvements effectués par le LOUEUR sont restituées au CLIENT au plus tard 30 jours à compter du retour des PRODUITS, avec justificatif des factures de maintenance, d achat et de réparation nécessitées par l état du (ou des) PRODUIT(S) retourné(s). Le montant du DEPOT DE GARANTIE ne limite pas la responsabilité financière du CLIENT qui peut être engagée au delà si les réparations nécessaires dépassent le montant du DEPOT DE GARANTIE En cas d absence de retour des PRODUITS En cas de non retour des PRODUITS ou d une partie des PRODUITS, le montant correspondant à la valeur d achat neuve de ces PRODUITS sera directement prélevé par le LOUEUR sur le DEPOT DE GARANTIE, sans aucune formalité préalable auprès du CLIENT. Le LOUEUR restituera l'éventuel solde par chèque libellé à l ordre du CLIENT. Le montant du DEPOT DE GARANTIE ne limite pas la responsabilité financière du CLIENT qui peut être engagée au delà si le prix du PRODUIT neuf dépasse le montant du DEPOT DE GARANTIE. 10. OBLIGATIONS OBLIGATIONS DU CLIENT Afin de permettre au LOUEUR d accomplir ses obligations relatives au CONTRAT dans les meilleures conditions, le CLIENT s engage à : - Verser le prix du DEPOT DE GARANTIE, des frais de LIVRAISON et le prix de la location du PRODUIT ; - Respecter l ensemble des lois et règlements en vigueur ; - Avertir le LOUEUR de tout renseignement dont le CLIENT pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l exécution des présentes CGS. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 18

64 CGS DE LOCATION OBLIGATIONS DU LOUEUR Le LOUEUR s engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour louer les PRODUITS dans les conditions prévues au CONTRAT. 11. UTILISATION DES PRODUITS Le CLIENT s'engage à utiliser le (ou les) PRODUIT(S) loué(s) avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter de l'endommager. Le CLIENT assume la garde matérielle et juridique du (ou des) PRODUIT(S) loué(s). Le CLIENT déclare avoir toutes les compétences requises pour l'utilisation du (ou des) PRODUIT(S) loué(s), et être à même de juger de l'adéquation de ses choix avec ses besoins. Durant la location, surtout lorsque celle ci est longue, le LOCATAIRE a la charge de l entretien normal et usuel du (ou des) PRODUIT(S) loué(s). Le CLIENT s'assurera par lui même de la compatibilité du (ou des) PRODUIT(S) loué(s) entre eux ou avec d autres produits, et ce sous sa propre responsabilité. Le CLIENT ne pourra utiliser le (ou les) PRODUIT(S) loué(s)que pour son usage strictement personnel. 12. DUREE DE LA LOCATION Le CONTRAT de location est conclu pour une durée déterminée d une semaine renouvelable par tacite reconduction. Toute semaine entamée est due et exigible. Il reste acquis de plein droit au LOUEUR. Une semaine est composée de 7 jours et commence à courir le lendemain de la réception du PRODUIT. 13. RETOUR DES PRODUITS MODALITES DE RETOUR Date du retour PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 19

65 CGS DE LOCATION 2014 Le retour du (ou des) PRODUIT(S) doit impérativement avoir lieu au maximum le dernier jour de location, entre XX heures et XX heures, sous peine que le CONTRAT de location soit renouvelé et que le prix d une nouvelle semaine de location soit exigible. Par exception, si la date de retour correspond à un dimanche ou jour férié, le LOCATAIRE est tenu de remettre le (ou les) PRODUIT(S) au LOUEUR le premier jour ouvrable suivant Lieu du retour et prise en charge du PRODUIT Les frais de LIVRAISON réglés lors de la COMMANDE comprennent le retour du PRODUIT. Pour cela, le CLIENT est invité à contacter le LOUEUR au , du lundi au vendredi de 9h00 12h00 / 14h00 18h00 ou à l adresse électronique [email protected] afin de déterminer les modalités de retour du/des PRODUITS chez le LOUEUR ETAT DU PRODUIT RETOURNE Le PRODUIT devra être restitué en bon état de fonctionnement, c'est à dire sans autre modification que l'usure normale consécutive à un emploi normal du (ou des) PRODUIT(S) conformément à leur destination. Le CLIENT s interdit de substituer au(x) PRODUIT(S) loué(s) un quelconque matériel de remplacement. 14. DROIT DE RETRACTATION En application de l article L du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de sept (7) jours francs, à compter de l acceptation du DEVIS, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier (1 er ) jour ouvrable suivant. Par exception, il est rappelé au CLIENT qu en application de l article L du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans le cas où l enlèvement du (ou des) PRODUITS loué(s) serait effectué, avec l accord du CLIENT, avant la fin du délai de sept (7) jours précité. Ainsi, le CLIENT ne pourra exercer son droit de rétractation postérieurement au retrait des PRODUITS dans l établissement du LOUEUR des PRODUITS et lorsqu il aura signé le BON DE RESERVATION du transporteur du LOUEUR. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 20

66 CGS DE LOCATION 2014 En cas d exercice du droit de rétractation, le LOUEUR s engage à rembourser au CLIENT la totalité des sommes versées, à l exception des frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s effectue par chèque. 15. PROPRIETE Le LOUEUR reste le seul propriétaire des PRODUITS qui ne peuvent en aucun cas faire l objet de donation, prêt, transmission, location, sous location, mise à disposition gratuite ou payante ou cession quelconque à un tiers. Le CLIENT s engage à faire respecter, pendant toute la durée du CONTRAT, le droit de propriété du LOUEUR. 16. PREUVE ET ARCHIVAGE Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le LOUEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l article L du Code de la consommation. Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande par courrier électronique à l adresse [email protected]. Le CLIENT reconnaît que la procédure de commande et les présentes CGS sont conclues en ligne et constituent un «contrat électronique» entre le CLIENT et le LOUEUR. Le LOUEUR accepte d archiver ces informations afin d assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT. Par conséquent, le CLIENT s engage, conformément aux principes régissant les contrats électroniques en vertu de la loi, à ne pas remettre en cause le contrat du simple fait qu il a été archivé électroniquement par le LOUEUR. En cas de litige, le LOUEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu il garantit l intégrité de la transaction. 17. EMBALLAGE Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS sont invités à respecter les mêmes normes lorsqu ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 Politique de rétractation. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 21

67 CGS DE LOCATION GARANTIES Il est convenu que les PRODUITS commandés sont destinés à l usage personnel du CLIENT qui s interdit toute revente partielle ou totale desdits PRODUITS GARANTIE DES VICES CACHES Si, malgré tout le soin que le LOUEUR apporte à ses PRODUITS, le ou les PRODUITS livré(s) avai(en)t un vice caché, le CLIENT dispose de droits supplémentaires légaux, en vertu des articles 1721 et suivants du Code Civil. Article 1721 du Code civil : «Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser». Conformément à l article 1721 du Code civil, le LOUEUR est tenu à raison des défauts cachés du (ou des) PRODUIT(S) loué(s) qui le(s) rendent impropre(s) à l'usage au(x)quel(s) on le(s) destine. Il est précisé que le (ou les) PRODUIT(S) loué(s) est (sont) garanti(s) dans des conditions d utilisation normale. Les garanties ne s appliquent pas en cas d usure normale du (ou des) PRODUIT(S) loué(s), d une mauvaise utilisation ou d un mauvais entretien. En cas de vice caché, le CLIENT bénéficie du remplacement du PRODUIT défectueux à l identique, dans la limite des stocks disponibles. Dans l hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le LOUEUR s engage à rembourser le prix de location du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné par le CLIENT à l adresse suivante : MATERIEL MEDICAL SERVICE ZA les Gailletrous, 2 Rue Albert Calmette LA CHAUSSEE SAINT VICTOR FRANCE MODALITES PRATIQUES PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 22

68 CGS DE LOCATION 2014 Toutes les réclamations et demandes d échange ou de remboursement doivent impérativement comprendre le numéro de la commande concernée et la raison de la demande (vice caché, dépassement du délai limite de livraison...). 19. COMMENTAIRES Le LOUEUR met un espace de contribution à la disposition du CLIENT par lequel ce dernier est invité à commenter un ou plusieurs PRODUITS. Le LOUEUR ne procède à aucune modération de ce contenu à quel que titre que ce soit. Le CLIENT s engage à n écrire qu un commentaire par PRODUIT et s interdit donc de réitérer l envoi de commentaires, y compris sous différents pseudos. En tout état de cause, le CLIENT est responsable des commentaires qu il met en ligne sur le SITE. En conséquence, il est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et veille à ce que ses commentaires ne comportent pas, y compris à travers un lien hypertexte : de propos à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ; de propos injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, et plus généralement aux droits de la personnalité de quiconque ; de propos portant atteinte à la dignité humaine ; de propos incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ; de propos incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l apologie et plus particulièrement les crimes contre l humanité ; de contenus violant les droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment articles, ouvrages), pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des auteurs et/ou ayants droit ; de contenus faisant la promotion de services à but lucratif. En tout état de cause, le CLIENT garantit le LOUEUR contre toute action ou réclamation consécutive à la mise en ligne de son commentaire, si celui ci s avère illicite. Il est précisé que le LOUEUR met à disposition du CLIENT une adresse courriel [email protected] lui permettant de signaler les abus et les commentaires pouvant être considérés comme non conformes aux présentes CGS ou à la loi. 20. RESPONSABILITE RESPONSABILITE DU LOUEUR PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 23

69 CGS DE LOCATION 2014 Le LOUEUR décline toute responsabilité en cas de : Non respect des présentes CGS imputables au CLIENT (informations inexactes lors de la commande, commentaires illicites, etc.) ; En cas de non respect des consignes inscrites dans les notices d utilisation des PRODUITS ; En cas d usage non conforme à la destination des PRODUITS ; Retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu elle est définie par la jurisprudence française ; Cause étrangère non imputable au LOUEUR ; Impossibilité d'accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d actualisation ; En cas d attaques virales ; En cas d utilisation anormale ou d une exploitation illicite du SITE ; Dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d image. Le LOUEUR n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais. Le choix et la location du (ou des) PRODUIT(S) sont placés sous l'unique responsabilité du CLIENT. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser un ou plusieurs des PRODUITS loués, notamment pour cause d'incompatibilité, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du LOUEUR, sauf dans le cas d'un vice caché avéré. Il est par ailleurs précisé que le LOUEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu à titre indicatif et aucune garantie n est fournie quant à leur contenu. Il est précisé que le LOUEUR n accorde aucune garantie contractuelle sur les PRODUITS RESPONSABILITE DES CLIENTS Le CLIENT reconnaît qu il est seul responsable de tout contenu qu il publie sur le SITE, quelle que soit sa nature (textuelle, graphique, sonore ou vidéographique), et en conséquence, seul responsable des dommages causés aux tiers, notamment concernant la diffusion de ses contenus, et des réclamations ou actions qui pourraient en découler. En conséquence, sauf dans le cas où le LOUEUR aurait été informé de l existence d un contenu manifestement illicite dans les formes prévues par l article 6 I 5 de la Loi n 2004 PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 24

70 CGS DE LOCATION du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite «LCEN») et n aurait pas agi promptement pour le retirer, le LOUEUR ne peut être responsable des contenus, quels qu ils soient, mis en ligne par les CLIENTS. 21. DONNEES PERSONNELLES Le LOUEUR collecte sur le Site des données personnelles concernant ses CLIENTS. Les données collectées par le LOUEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et lutter contre la fraude à la carte bancaire et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du LOUEUR. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le LOUEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du LOUEUR intervenant dans le processus de commande, de règlement ou de livraison. A ce titre, dans le cadre d'un règlement des PRODUITS au moyen de «Kwixo», les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l objet d une transmission à la société FIA NET SA qui opérera en sa qualité propre de responsable de traitement un traitement automatisé de vos données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité l'examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de «Kwixo». FIA NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système «Kwixo» sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission des données en rapport avec votre commande empêche l'analyse et la réalisation d'un paiement réalisé via «Kwixo». Naturellement, et ce conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA NET Service Informatique et Libertés Traitement n rue du Faubourg Montmartre, PARIS». De la même manière, le LOUEUR met à disposition pour le paiement par carte bancaire une solution e transaction. Vos données bancaires ne sont donc connues que par les banques et les données traitées dans un environnement sécurisé. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 25

71 CGS DE LOCATION 2014 Le LOUEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le LOUEUR. Le LOUEUR peut également demander à ses CLIENTS s ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. Le CLIENT bénéficie d un droit d accès, de rectification, d opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l adresse : [email protected] soit en envoyant un courrier à : MATERIEL MEDICAL SERVICE ZA les Gailletrous, 2 Rue Albert Calmette LA CHAUSSEE SAINT VICTOR FRANCE Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au LOUEUR une photocopie de sa pièce d'identité. 22. RECLAMATIONS Le LOUEUR met à la disposition du CLIENT un «Service téléphonique Client» au numéro suivant : (Coût d un appel local non surtaxé, du lundi au Vendredi de 9h00 12h00 / 14h00 18h00. Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l adresse électronique suivante : [email protected] ou à l adresse postale : MATERIEL MEDICAL SERVICE ZA les Gailletrous, 2 Rue Albert Calmette LA CHAUSSEE SAINT VICTOR FRANCE 23. PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous jacente utilisée, sont protégés par le droit d auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du LOUEUR. La mise en place de liens hypertextes directs vers le SITE est autorisée sans demande spécifique. Cependant, le LOUEUR ne sera en aucun cas tenu responsable des contenus actuels ou futurs des sites Internet qui sont reliés au SITE. Le LOUEUR se réserve le droit de demander la suppression de tout lien hypertexte. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l insertion par liens hypertextes (in line linking) sont strictement interdits. Le CLIENT accorde gracieusement au LOUEUR le droit de reproduire, représenter, d adapter, diffuser, traduire, abréger les commentaires, durant toute la durée de la protection légale PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 26

72 CGS DE LOCATION 2014 des droits que pourrait recouvrir ce commentaire. Cette autorisation est donnée pour la publication du commentaire sur le SITE, quelle que soit la forme de cette publication et les procédés de mise en valeur du commentaire et sans limitation de territoire. 24. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGS ne saurait affecter la validité des présentes CGS. Une telle modification ou décision n autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGS. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France. 25. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES Les présentes CGS s appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les CGS sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le LOUEUR à tout moment. Les CGS applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux CGS ne s appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés. 26. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE LES PRESENTES CGS AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE LOUEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente. Durant tout le processus de négociation et jusqu à son issue, les parties s interdisent d exercer toute action en justice l une contre l autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d une procédure sur requête n entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse. ANNEXE 1 : POLITIQUE DE LIVRAISON PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 27

73 CGS DE LOCATION 2014 Zone de livraison Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de LIVRAISON située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de LIVRAISON que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de COMMANDE. Délais de livraison Le délai de LIVRAISON est de : (1) à (5) jours ouvrés à compter de l entier règlement du DEPOT DE GARANTIE et des frais de LIVRAISON pour une livraison en FRANCE. (3) à (7) jours ouvrés à compter de l entier règlement de la commande pour une livraison dans l Union Européenne. Ces délais tiennent compte de la préparation et de l expédition ainsi que du délai du transporteur. Ces délais peuvent se trouver rallongés si le CLIENT modifie sa COMMANDE lors de son traitement. Suivi de livraison Une fois la commande expédiée, le LOUEUR enverra un courriel de confirmation d expédition incluant le numéro de colis correspondant à l envoi effectué de telle sorte que le CLIENT soit en mesure de suivre l état d avancement de la livraison. Frais de livraison Les frais de LIVRAISON sont affichés lors du processus de commande. Dans le cas d une livraison hors de la France Métropolitaine, le CLIENT s engage à acquitter l ensemble des taxes relatives à l importation d un PRODUIT dans le pays de livraison (droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, etc.). Modalités de LIVRAISON Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. Les PRODUITS seront livrés à l adresse de LIVRAISON indiquée par le CLIENT lors de sa commande. En cas d absence du CLIENT lors du premier passage, il lui sera remis un avis de passage lui indiquant les modalités de retrait. Si l adresse du CLIENT comporte des erreurs qui ne permettent pas la LIVRAISON du colis, une nouvelle LIVRAISON sera envisagée après échange d informations avec le CLIENT ; les frais engagés pour cette nouvelle LIVRAISON seront à la charge du CLIENT. Problèmes de LIVRAISON PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 28

74 CGS DE LOCATION 2014 Le CLIENT a pour obligation de contrôler attentivement les colis et d en vérifier le contenu en présence du livreur, avant de signer le bordereau de LIVRAISON. Si les PRODUITS livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation ) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le BON DE RESERVATION (erreur sur le produit, la couleur ), le CLIENT devra refuser les colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de LIVRAISON. Les colis seront retournés au LOUEUR et le CLIENT sera à nouveau livré gratuitement. Dans l hypothèse où le CLIENT souhaite obtenir un remboursement, le LOUEUR, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, remboursera au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS. Le LOUEUR est responsable jusqu à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison. Texte Original société Materielmedical.fr copie Interdite PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 29