CONDITIONS GENERALES DE VENTE BtoB

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1 CGV BtB 2014 CONDITIONS GENERALES DE VENTE BtoB PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 1

2 CGV BtB DEFINITIONS 3 2. OBJET 4 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS 4 4. CONDITIONS D INSCRIPTION QUALITE DE CLIENT CONDITIONS D INSCRIPTION SPECIFICATIONS TECHNIQUES GESTION DES IDENTIFIANTS 5 5. COMMANDES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROCEDURE DE COMMANDE SELECTION DES PRODUITS ET OPTIONS D ACHAT IDENTIFICATION DU CLIENT, CHOIX DU MOYEN DE PAIEMENT ET DES MODALITES DE LIVRAISON ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES CONTROLE ET CORRECTION DE LA COMMANDE ACCUSE DE RECEPTION DATE DE LA COMMANDE REFUS DE LA COMMANDE 8 6. CONDITIONS TARIFAIRES PRIX PAIEMENT GARANTIE MOYENS DE PAIEMENT DATE DE PAIEMENT RETARD OU REFUS DE PAIEMENT FACTURATION PENALITES DE RETARD DISPONIBILITE DES PRODUITS MESURES DE SANCTION PREUVE ET ARCHIVAGE TRANSFERT DE PROPRIETE TRANSFERT DES RISQUES LIVRAISON EMBALLAGE GARANTIES COMMENTAIRES RESPONSABILITE RESPONSABILITE DU VENDEUR RESPONSABILITE DES CLIENTS FORCE MAJEURE DONNEES PERSONNELLES RECLAMATIONS PROPRIETE INTELLECTUELLE VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE 19 PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 2

3 CGV BtB 2014 Les présentes conditions générales de vente (ci après les «Conditions Générales») s appliquent à tout achat effectué par un professionnel / personne physique ou morale (ciaprès le «CLIENT») sur le site Internet (ci après le «SITE»). Le SITE est édité et exploité par la société MATERIEL MEDICAL SERVICE (ci après le «VENDEUR»). Dénomination sociale MATERIEL MEDICAL SERVICE Capital social ,25 Forme sociale Société à responsabilité limitée (SARL) RCS Blois B TVA Intracommunautaire FR Adresse du siège social ZA les Gailletrous, 2 Rue Albert Calmette La Chaussée Saint Victor France Représentant légal Manuel MARTINS DE SOUSA Téléphone 33(0) Télécopie + 33(0) E mail info@materielmedical.fr IMPORTANT Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et renonciation aux éventuelles conditions générales d achat du CLIENT. 1. DEFINITIONS Les termes employés ci après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante : «CLIENT» : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale. «COMPTE» : désigne l interface dans laquelle est regroupé l ensemble des données fournies par le CLIENT. Ces données comprennent les informations relatives au CLIENT comme son adresse de courrier électronique, ses informations personnelles, etc. Il est précisé qu un COMPTE ne peut pas faire l objet d une cession à un tiers. «IDENTIFIANT» : désigne l adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par le CLIENT lors de son inscription et dont la saisie permet la connexion au COMPTE. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 3

4 CGV BtB 2014 «LIVRAISON» : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l adresse de livraison indiquée lors de la commande. «PRODUITS» : désigne l ensemble des produits proposés à la vente par le VENDEUR et disponibles sur le SITE. «TERRITOIRE» : désigne les différents pays pour lesquels le VENDEUR accepte la LIVRAISON. 2. OBJET Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS. Celles ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du CLIENT. Les Conditions Générales ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du VENDEUR. Les parties déclarent en outre que ces Conditions Générales ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d une entité juridique quelconque, et que toute forme «d affectio societatis» est formellement exclue de leurs relations. 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS Les présentes Conditions Générales sont composées des documents contractuels suivants : Le présent document ; Les Annexes. 4. CONDITIONS D INSCRIPTION Pour toute première commande sur le SITE, l utilisateur doit se créer un COMPTE Qualité de CLIENT Pour s inscrire sur le SITE, l internaute doit être âgé d au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s il est mineur, être en mesure de justifier de l accord de ses représentants légaux. Seuls les CLIENTS peuvent accéder à l ensemble des fonctionnalités et services du SITE Conditions d inscription L inscription sur le SITE en tant que CLIENT est gratuite. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 4

5 CGV BtB 2014 L internaute est invité à fournir des informations permettant de l identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. En remplissant ce formulaire, l internaute devient un CLIENT et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve. Le CLIENT s engage à fournir de manière loyale au VENDEUR des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, etc.) qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu ils soient. Le CLIENT s engage à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées Spécifications techniques Le CLIENT reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l utilisation du SITE. Les équipements nécessaires à l accès et à l utilisation du SITE sont à la charge du CLIENT, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation Gestion des IDENTIFIANTS Chaque CLIENT recevra, à l adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d inscription, un courriel aux fins d activation de son COMPTE. Les fonctionnalités du SITE ne seront intégralement accessibles que lorsque le CLIENT aura procédé à l activation indiquée dans ce courriel. Le CLIENT s engage à ne créer qu un seul COMPTE correspondant à son profil. Les IDENTIFIANTS sont personnels. Le choix des IDENTIFIANTS doit s opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l usurpation d identité (Article du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d auteur (Articles L et suivants ou L et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Il appartient au CLIENT d assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE d un CLIENT à partir des IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le CLIENT lui même. Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son COMPTE, qu'elles soient frauduleuses ou non. C est pourquoi le CLIENT garantit le VENDEUR contre toute demande faite à ce titre. En effet, il est rappelé que le VENDEUR n'a pas pour obligation de vérifier l'identité de chaque CLIENT. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 5

6 CGV BtB 2014 Par conséquent, en cas d usurpation d identité d un CLIENT, le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable. En tout état de cause, si un CLIENT suspecte une utilisation frauduleuse de son COMPTE, il devra immédiatement en avertir le VENDEUR. Le VENDEUR s engage à préserver la confidentialité et la sécurité des IDENTIFIANTS du CLIENT. Conformément à l article 7, le VENDEUR se réserve le droit de suspendre ou supprimer le COMPTE du CLIENT en cas d enregistrement incomplet. 5. COMMANDES 5.1. Caractéristiques des produits Le VENDEUR s efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Les photographies des PRODUITS sont communiquées uniquement à titre illustratif et ne peuvent par conséquent pas engager la responsabilité du VENDEUR, ni remettre en cause une COMMANDE confirmée dans l hypothèse où l intitulé du PRODUIT commandé par le CLIENT correspond parfaitement aux caractéristiques du PRODUIT énoncé dans l offre d achat faite sur LE SITE. Le CLIENT s engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Après en avoir pris connaissance, le CLIENT, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) PRODUIT(S) faisant l'objet de sa commande. La responsabilité du VENDEUR ne pourra être retenue d aucune manière à ce titre. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. En cas de doute sur les caractéristiques d un PRODUIT, le CLIENT peut contacter le VENDEUR au , du lundi au du lundi au vendredi 9h 12h / 14h 18h ou à l adresse électronique info@materielmedical.fr Procédure de commande Le SITE vous permet de passer commande directement par Internet, mais également par téléphone au du lundi au vendredi 9h 12h / 14h 18h. Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci dessous. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 6

7 CGV BtB Sélection des PRODUITS et options d achat Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu il le souhaite Identification du CLIENT, choix du moyen de paiement et des modalités de livraison Si le CLIENT ne l a pas encore fait, il sera invité à s identifier, à s inscrire ou à commander en tant qu invité. Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir clairement toutes les informations relatives à la facturation et à la LIVRAISON, en particulier l adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d accès (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR). Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement et le mode de LIVRAISON choisis Acceptation des Conditions Générales Sauf contrat cadre écrit entre le VENDEUR et le CLIENT, les présentes Conditions Générales et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d une vente à l autre vente n a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du CLIENT ni un quelconque contrat cadre entre le VENDEUR et le CLIENT. Le CLIENT devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les présentes Conditions Générales doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. La dernière version des présentes Conditions Générales s applique à toute nouvelle commande de PRODUITS. En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition Contrôle et correction de la commande Une fois que le CLIENT aura accepté les Conditions Générales, s affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et les taxes applicables. Le CLIENT sera alors invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix et le délai de livraison) avant de valider son contenu en cliquant sur le bouton «Commande avec obligation de paiement». PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 7

8 CGV BtB Accusé de réception Une fois que toutes les étapes décrites ci dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin de confirmer la commande du CLIENT. Une copie de l accusé réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d inscription soit correcte. Le VENDEUR n envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie Date de la commande La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu à partir de cette date Refus de la commande Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande d un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d une commande antérieure. 6. CONDITIONS TARIFAIRES 6.1. Prix Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de LIVRAISON applicables lors du processus de COMMANDE (en fonction du poids du colis, de l adresse de LIVRAISON ou du mode de transport choisi). Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT. Le prix indiqué lors de la confirmation de la commande comprend, outre les taxes et les frais de livraison sus exposés, les frais de manutention, d emballage et de conservation des PRODUITS. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 8

9 CGV BtB Paiement Garantie Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR. Le CLIENT s'engage à régler l intégralité de sa commande. Le CLIENT garantit au VENDEUR qu il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE. Les données relatives au règlement de la commande sont donc traitées directement par votre banque dans un environnement sécurisé Moyens de paiement Le client pourra régler sa commande uniquement par : carte bancaire ; chèque ; virement bancaire ; Paypal ; Mandat administratif ; Le CLIENT a la possibilité de régler sa commande à l aide des cartes bancaires portant le sigle CB. Le VENDEUR offre également la possibilité pour le CLIENT de régler sa commande en trois (3), cinq (5), dix (10) fois avec les solutions Kwixo et Sofinco. Les données confidentielles relatives à ce moyen de paiement (numéro de carte, validité et cryptogramme) ne seront pas enregistrées, mais directement communiquées au soustraitant du VENDEUR. Afin de garantir la sécurité du paiement en ligne, les données bancaires du CLIENT sont cryptées et sécurisées grâce au certificat SSL. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le VENDEUR se réserve le droit de demander des justificatifs (relatifs à l identité, au domicile ou au moyen de paiement). PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 9

10 CGV BtB 2014 Ces mesures visent à assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle ayant accepté la commande. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire le VENDEUR à annuler de la commande Date de paiement Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. En cas de paiement en ligne, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE. Si le CLIENT décide d annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s effectuera conformément au dernier paragraphe de l article 6 des présentes Conditions Générales Retard ou refus de paiement Si la banque ou Paypal refuse de débiter une carte, la commande sera annulée et la vente résolue de plein droit. Le CLIENT en sera informé par courrier électronique. Pour les autres moyens de paiement (virement, chèque, mandat administratif, Kwixo ou Sofinco), dans l hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d argent dû par le CLIENT s avèrerait impossible et ce dans un délai de dix (10) jours, la commande serait annulée et la vente résolue de plein droit Facturation Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR). Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d accès à l adresse de LIVRAISON. Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Une facture électronique sera disponible et imprimable dans le compte du CLIENT. Si le CLIENT souhaite recevoir sa ou ses facture(s) sous forme écrite, il pourra en faire la demande par à info@materielmedical.fr Pénalités de retard En cas de défaut ou de retard de paiement, le VENDEUR applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante : Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE) * (nombre de jours de retard / 365) PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 10

11 CGV BtB 2014 Le TAUX LEGAL APPLICABLE s entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le VENDEUR pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 7. DISPONIBILITE DES PRODUITS La disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR. Le VENDEUR s engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles. L indisponibilité d un PRODUIT est, en principe, indiquée sur le SITE. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d un PRODUIT par le VENDEUR. En tout état de cause, si l indisponibilité n a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT : Soit proposer d expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles ; Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés ; Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. Si le CLIENT décide d annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement. 8. MESURES DE SANCTION En cas de violation des présentes Conditions Générales, le VENDEUR se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l encontre du CLIENT concerné : Limitation d utilisation à tout ou partie du SITE, de façon temporaire ou définitive ; Suspension du COMPTE ; Suppression du COMPTE. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 11

12 CGV BtB 2014 Les CLIENTS faisant l objet des sanctions, et en particulier de limitation d utilisation du SITE ou de suspension s engagent à ne pas ouvrir de nouveau COMPTE sur le SITE. 9. PREUVE ET ARCHIVAGE Tout contrat conclu avec le CLIENT sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de cinq (5) ans conformément à l article L du Code de commerce. Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande par courrier électronique à l adresse info@materielmedical.fr. Le CLIENT reconnaît que la procédure de commande et les présentes Conditions Générales sont conclues en ligne et constituent un «contrat électronique» entre le CLIENT et le VENDEUR. Le VENDEUR accepte d archiver ces informations afin d assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT. Par conséquent, le CLIENT s engage, conformément aux principes régissant les contrats électroniques en vertu de la loi, à ne pas remettre en cause le contrat du simple fait qu il a été archivé électroniquement par le VENDEUR. En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu il garantit l intégrité de la transaction. 10. TRANSFERT DE PROPRIETE Le VENDEUR conserve la propriété des PRODUITS jusqu au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d achat du CLIENT, est réputée non écrite. À ce titre, si le client fait l objet d un redressement ou d une liquidation judiciaire, le VENDEUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les PRODUITS vendus et restés impayés. A compter de la LIVRAISON, le CLIENT est constitué dépositaire et gardien desdits PRODUITS. Dans le cas de non paiement et à moins que le VENDEUR ne préfère demander l exécution pleine et entière de la vente, le VENDEUR se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du CLIENT et les versements effectués étant acquis au VENDEUR à titre de clause pénale. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 12

13 CGV BtB Transfert des risques Sauf convention contraire particulière entre les parties, le transfert au CLIENT des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s opère : en cas de la remise du PRODUIT au CLIENT lors de la livraison effectuée par le VENDEUR ou, en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur. Les dispositions ci dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu ils pourront entraîner. 12. LIVRAISON Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la «politique de livraison» visée en Annexe 1 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte. 13. EMBALLAGE Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS sont invités à respecter les mêmes normes lorsqu ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 Politique de rétractation. 14. GARANTIES Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l aurait pas acquis, ou n en aurait donné qu un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l existence d un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s il est retourné et le remboursement d une partie de son prix, si le PRODUIT n est pas retourné. Dans l hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l adresse du siège social du VENDEUR. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 13

14 CGV BtB 2014 L action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Toutes les réclamations et demandes d échange ou de remboursement doivent impérativement comprendre le numéro de la commande concernée et la raison de la demande (vice caché, dépassement du délai limite de livraison...). 15. COMMENTAIRES Le VENDEUR met un espace de contribution à la disposition du CLIENT par lequel ce dernier est invité à commenter un ou plusieurs PRODUITS. Le VENDEUR ne procède à aucune modération de ce contenu à quelque titre que ce soit. Le CLIENT s engage à n écrire qu un commentaire par PRODUIT et s interdit donc de réitérer l envoi de commentaires, y compris sous différents pseudos. En tout état de cause, le CLIENT est responsable des commentaires qu il met en ligne sur le SITE. En conséquence, il est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et veille à ce que ses commentaires ne comportent pas, y compris à travers un lien hypertexte : de propos à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ; de propos injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, et plus généralement aux droits de la personnalité de quiconque ; de propos portant atteinte à la dignité humaine ; de propos incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ; de propos incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l apologie et plus particulièrement les crimes contre l humanité ; de contenus violant les droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment articles, ouvrages), pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des auteurs et/ou ayants droit ; de contenus faisant la promotion de services à but lucratif. En tout état de cause, le CLIENT garantit le VENDEUR contre toute action ou réclamation consécutive à la mise en ligne de son commentaire, si celui ci s avère illicite. Il est précisé que le VENDEUR met à disposition du CLIENT une adresse courriel info@materielmedical.fr lui permettant de signaler les abus et les commentaires pouvant être considérés comme non conformes aux présentes Conditions Générales ou à la loi. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 14

15 CGV BtB RESPONSABILITE Responsabilité du VENDEUR Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas de : Non respect des présentes Conditions Générales imputables au CLIENT (informations inexactes lors de la commande, commentaires illicites, etc.); Retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu elle est définie par la jurisprudence française ; Cause étrangère non imputable au VENDEUR ; Impossibilité d'accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d actualisation ; En cas d attaques virales ; En cas d utilisation anormale ou d une exploitation illicite du SITE ; Dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d image. Sauf dispositions d ordre public contraires, le VENDEUR ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelle que nature qu il soit résultant directement ou indirectement de l utilisation ou de l impossibilité d utilisation des PRODUITS et notamment : le VENDEUR ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le CLIENT a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ; le VENDEUR ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l utilisation, la mauvaise utilisation ou l incapacité d utilisation du PRODUIT par le CLIENT, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ; le VENDEUR ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu elle soit ; le VENDEUR ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement. En aucun cas, la responsabilité contractuelle du VENDEUR, telle qu elle pourrait être engagée en application des présentes Conditions Générales, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le CLIENT pour l achat du PRODUIT en cause. Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 15

16 CGV BtB 2014 Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu à titre indicatif et aucune garantie n est fournie quant à leur contenu. Il est précisé que le VENDEUR n accorde aucune garantie contractuelle sur les PRODUITS Responsabilité des CLIENTS Le CLIENT reconnaît qu il est seul responsable de tout contenu qu il publie sur le SITE, quelle que soit sa nature (textuelle, graphique, sonore ou vidéographique), et en conséquence, seul responsable des dommages causés aux tiers, notamment concernant la diffusion de ses contenus, et des réclamations ou actions qui pourraient en découler. En conséquence, sauf dans le cas où le VENDEUR aurait été informé de l existence d un contenu manifestement illicite dans les formes prévues par l article 6 I 5 de la Loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite «LCEN») et n aurait pas agi promptement pour le retirer, le VENDEUR ne peut être responsable des contenus, quels qu ils soient, mis en ligne par les CLIENTS. 17. FORCE MAJEURE La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l exécution de l une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l équilibre économique de la vente pour le VENDEUR. Les évènements de grève, lock out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications du VENDEUR, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause. 18. DONNEES PERSONNELLES Le VENDEUR collecte sur le Site des données personnelles concernant ses CLIENTS. Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et lutter contre la fraude à la carte bancaire et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 16

17 CGV BtB 2014 Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande, de règlement ou de livraison. A ce titre, dans le cadre d'un règlement des PRODUITS au moyen de «Kwixo», les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l objet d une transmission à la société FIA NET SA qui opérera en sa qualité propre de responsable de traitement un traitement automatisé de vos données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité l'examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de «Kwixo». FIA NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système «Kwixo» sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission des données en rapport avec votre commande empêche l'analyse et la réalisation d'un paiement réalisé via «Kwixo». Naturellement, et ce conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA NET Service Informatique et Libertés Traitement n rue du Faubourg Montmartre, PARIS». De la même manière, le VENDEUR met à disposition pour le paiement par carte bancaire une solution e transaction. Vos données bancaires ne sont donc connues que par les banques et les données traitées dans un environnement sécurisé. Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. Le CLIENT bénéficie d un droit d accès, de rectification, d opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l adresse : info@materielmedical.fr soit en envoyant un courrier à : MATERIEL MEDICAL SERVICE ZA les Gailletrous, 2 Rue Albert Calmette LA CHAUSSEE SAINT VICTOR FRANCE Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 17

18 CGV BtB RECLAMATIONS Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un «Service téléphonique Client» au numéro suivant : (Coût d un appel local non surtaxé, du lundi au vendredi de 9h à 12h / 14h à 18h). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l adresse électronique suivante : info@materielmedical.fr ou à l adresse postale : MATERIEL MEDICAL SERVICE ZA les Gailletrous, 2 Rue Albert Calmette LA CHAUSSEE SAINT VICTOR FRANCE 20. PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous jacente utilisée, sont protégés par le droit d auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. La mise en place de liens hypertextes directs vers le SITE est autorisée sans demande spécifique. Cependant, le VENDEUR ne sera en aucun cas tenu responsable des contenus actuels ou futurs des sites Internet qui sont reliés au SITE. Le VENDEUR se réserve le droit de demander la suppression de tout lien hypertexte. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l insertion par liens hypertextes (in line linking) sont strictement interdits. Le CLIENT accorde gracieusement au VENDEUR le droit de reproduire, représenter, d adapter, diffuser, traduire, abréger les commentaires, durant toute la durée de la protection légale des droits que pourraient recouvrir ce commentaire. Cette autorisation est donnée pour la publication du commentaire sur le SITE, quelle que soit la forme de cette publication et les procédés de mise en valeur du commentaire et sans limitation de territoire. 21. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France. 22. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 18

19 CGV BtB 2014 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés. 23. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DU VENDEUR SERA COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSEQUENTS CONCLUS PAR LE VENDEUR, OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEBITEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE. TOUTEFOIS LE VENDEUR SE RESERVE LE DROIT D'ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT A SON DOMICILE. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente. Durant tout le processus de négociation et jusqu à son issue, les parties s interdisent d exercer toute action en justice l une contre l autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d une procédure sur requête n entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 19

20 CGV BtB 2014 ANNEXE 1 : POLITIQUE DE LIVRAISON Zone de livraison Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de LIVRAISON située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de LIVRAISON que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande. Délais de livraison Le délai de livraison est estimé à : deux (2) à trois (3) jours ouvrés à compter de l entier règlement de la commande pour une livraison en FRANCE ; sept (7) à dix (10) jours ouvrés à compter de l entier règlement de la commande pour une livraison dans l Union Européenne. Ces délais tiennent compte de la préparation et de l expédition ainsi que du délai du transporteur. Ces délais peuvent se trouver rallongés si le CLIENT modifie sa commande lors de son traitement. Suivi de livraison Une fois la commande expédiée, le VENDEUR enverra un courriel de confirmation d expédition incluant le numéro de colis correspondant à l envoi effectué de telle sorte que le CLIENT soit en mesure de suivre l état d avancement de la livraison. Frais de livraison Les frais de livraison sont affichés lors du processus de commande. Dans le cas d une livraison hors de la France Métropolitaine, le CLIENT s engage à acquitter l ensemble des taxes relatives à l importation d un PRODUIT dans le pays de livraison (droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, etc.). Modalités de LIVRAISON Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 20

21 CGV BtB 2014 Les PRODUITS seront livrés à l adresse de LIVRAISON indiquée par le CLIENT lors de sa commande. En cas d absence du CLIENT lors du premier passage, il lui sera remis un avis de passage lui indiquant les modalités de retrait. Si l adresse du CLIENT comporte des erreurs qui ne permettent pas la LIVRAISON du colis, une nouvelle LIVRAISON sera envisagée après échange d informations avec le CLIENT ; les frais engagés pour cette nouvelle LIVRAISON seront à la charge du CLIENT. Problèmes de LIVRAISON Le délai de LIVRAISON indiqué lors de la commande n est donné qu à titre indicatif et n est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à : l allocation de dommages et intérêts ; l allocation de pénalités ; l annulation de la commande. Le CLIENT a pour obligation de contrôler attentivement les colis et d en vérifier le contenu en présence du livreur, avant de signer le bordereau de LIVRAISON. En cas de produits manquants, détériorés ou de non conformité apparente, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits PRODUITS. A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les produits sans réserves. Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le VENDEUR se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des PRODUITS non conformes est subordonné à l'acceptation préalable du VENDEUR. A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les PRODUITS sans réserves. Le VENDEUR est responsable jusqu à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison. Texte Original société Materielmedical.fr copie Interdite PROJET STRICTEMENT CONFIDENTIEL 21

22 CONDITIONS GENERALES DE VENTE BtoC

23 1. DEFINITIONS 4 2. OBJET 5 3. CONDITIONS D INSCRIPTION QUALITE DE CLIENT CONDITIONS D INSCRIPTION SPECIFICATIONS TECHNIQUES GESTION DES IDENTIFIANTS 6 4. COMMANDES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROCEDURE DE COMMANDE SELECTION DES PRODUITS ET OPTIONS D ACHAT IDENTIFICATION DU CLIENT, CHOIX DU MOYEN DE PAIEMENT ET DES MODALITES DE LIVRAISON ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES CONTROLE ET CORRECTION DE LA COMMANDE ACCUSE DE RECEPTION DATE DE LA COMMANDE REFUS DE LA COMMANDE 8 5. CONDITIONS TARIFAIRES PRIX PAIEMENT GARANTIE MOYENS DE PAIEMENT DATE DE PAIEMENT RETARD OU REFUS DE PAIEMENT FACTURATION DISPONIBILITE DES PRODUITS MESURES DE SANCTION DROIT DE RETRACTATION PROGRAMME DE FIDELITE ERREUR! SIGNET NON DEFINI.

24 10. PREUVE ET ARCHIVAGE TRANSFERT DE PROPRIETE LIVRAISON EMBALLAGE GARANTIES GARANTIE DE CONFORMITE GARANTIE DES VICES CACHES MODALITES PRATIQUES COMMENTAIRES RESPONSABILITE RESPONSABILITE DU VENDEUR RESPONSABILITE DES CLIENTS DONNEES PERSONNELLES RECLAMATIONS PROPRIETE INTELLECTUELLE VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE 18

25 Les présentes conditions générales de vente (ci après les «Conditions Générales») s appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci après le «CLIENT») sur le site Internet (ci après le «SITE»). Le SITE est édité et exploité par la société MATERIEL MEDICAL SERVICE (ci après le «VENDEUR»). Dénomination sociale MATERIEL MEDICAL SERVICE Capital social ,25 Forme sociale Société à responsabilité limitée (SARL) RCS Blois B TVA Intracommunautaire FR Adresse du siège social ZA les Gailletrous, 2 Rue Albert Calmette La Chaussée Saint Victor France Représentant légal Manuel MARTINS DE SOUSA Téléphone +33 (0) Télécopie + 33 (0) E mail info@materielmedical.fr IMPORTANT Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales. 1. DEFINITIONS Les termes employés ci après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante : «CLIENT» : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la capacité de contracter soit en sa qualité de particulier (consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence). COMPTE» : désigne l interface dans laquelle est regroupé l ensemble des données fournies par le CLIENT. Ces données comprennent les informations relatives au CLIENT comme son adresse de courrier électronique, ses informations personnelles, etc. Il est précisé qu un COMPTE ne peut pas faire l objet d une cession à un tiers. «IDENTIFIANT» : désigne l adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis par le CLIENT lors de son inscription et dont la saisie permet la connexion au COMPTE. «LIVRAISON» : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l adresse de livraison indiquée lors de la commande.

26 «PRODUITS» : désigne l ensemble des produits disponibles sur le SITE. «TERRITOIRE» : désigne les différents pays pour lesquels le VENDEUR accepte la LIVRAISON. 2. OBJET Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS. Celles ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du CLIENT. Les Conditions Générales ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du VENDEUR. Les parties déclarent en outre que ces Conditions Générales ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d une entité juridique quelconque, et que toute forme «d affectio societatis» est formellement exclue de leurs relations. 3. CONDITIONS D INSCRIPTION Pour toute première commande sur le SITE, l utilisateur doit se créer un COMPTE Qualité de CLIENT Pour s inscrire sur le SITE, l internaute doit être âgé d au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s il est mineur, être en mesure de justifier de l accord de ses représentants légaux. Seuls les CLIENTS peuvent accéder à l ensemble des fonctionnalités et services du SITE Conditions d inscription L inscription sur le SITE en tant que CLIENT est gratuite. L internaute est invité à fournir des informations permettant de l identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. En remplissant ce formulaire, l internaute devient un CLIENT et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve. Le CLIENT s engage à fournir de manière loyale au VENDEUR des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, etc.) qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu ils soient. Le CLIENT s engage à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant.

27 Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées Spécifications techniques Le CLIENT reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l utilisation du SITE. Les équipements nécessaires à l accès et à l utilisation du SITE sont à la charge du CLIENT, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation Gestion des IDENTIFIANTS Le CLIENT s engage à ne créer qu un seul COMPTE correspondant à son profil. Les IDENTIFIANTS sont personnels. Le choix des IDENTIFIANTS doit s opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l usurpation d identité (Article du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d auteur (Articles L et suivants ou L et suivants du Code de la Propriété intellectuelle). Il appartient au CLIENT d assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE d un CLIENT à partir des IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le CLIENT lui même. Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son COMPTE, qu'elles soient frauduleuses ou non. C est pourquoi le CLIENT garantit le VENDEUR contre toute demande faite à ce titre. En effet, il est rappelé que le VENDEUR n'a pas pour obligation de vérifier l'identité de chaque CLIENT. Par conséquent, en cas d usurpation d identité d un CLIENT, le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable. En tout état de cause, si un CLIENT suspecte une utilisation frauduleuse de son COMPTE, il devra immédiatement en avertir le VENDEUR. Le VENDEUR s engage à préserver la confidentialité et la sécurité des IDENTIFIANTS du CLIENT. Conformément à l article 7, le VENDEUR se réserve le droit de suspendre ou supprimer le COMPTE du CLIENT en cas d enregistrement incomplet. 4. COMMANDES 4.1. Caractéristiques des produits Le VENDEUR s efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.