Elections locales de octobre 2013

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1 Elections locales de octobre 2013

2 Elections 2014 Renouvellement de la gouvernance des communautés - posé par la loi de réforme des collectivités territoriales décembre délimité par les lois Richard (décembre 2012) et Valls (mai 2013) Sommaire - Répartition des sièges entre les communes membres - Les règles générales de désignation des conseillers communautaires - Le cas des communes de moins de habitants - Le cas des communes de plus de habitants

3 Recomposition des conseils communautaires

4 Composition du conseil communautaire : cadre légal Le principe de répartition : accord local encadré à Quatre principes - respect du nombre de sièges plafond prévu par la loi RCT (en cas de désaccord) majoré de 25 % - chaque commune doit avoir un siège - aucune ne peut en disposer de plus de 50% - prise en compte de la population à Accord à la majorité des conseils municipaux - accord des 2/3 des CM représentant la moitié de la population ou l inverse à Avant le 31 août 2013 (report inscrit dans la loi «Valls») A défaut d accord : une répartition automatique à A la proportionnelle, selon la règle de la plus forte moyenne

5 Répartition des sièges : observation nationale 90% des communautés ont opté pour l accord local permettant d aller vers la majoration (enquête AdCF septembre 2013) Recherche d une clé de répartition propre à Reconduire la composition actuelle du conseil à Obtenir un effectif total de conseillers plus satisfaisant à Rééquilibrer la répartition prévue en l absence d accord Reprise totale ou partielle de la répartition prévue en l absence d accord à Répartition proposée aux communes sans modification à Répartition complétée par la majoration de 25 % de sièges supplémentaires permise en cas d accord à Répartition proposée aux communes avec quelques modifications à la marge

6 Elections communautaires 2014 Principes généraux

7 Elections «municipalo-communautaires» Communes de moins de habitants : non soumises au scrutin de liste à dans les communes de moins de 100 hab. : de 9 à 7 CM à déclaration de candidature obligatoire à désignation dans l ordre du tableau établi à la date de la première élection des adjoints : - le maire ; - les adjoints : selon l ordre de leur élection ; - les conseillers municipaux : en fonction du plus grand nombre de suffrages obtenus. Communes de plus de habitants : scrutin de liste à diminution du seuil de à hab. à désignation des conseillers communautaires via un scrutin de liste fléché (inspiration du modèle PLM)

8 Elections «municipalo-communautaires» Règles générales pour les listes des communes de plus de habitants : à 1 bulletin avec 2 listes à 1 candidat au conseil communautaire en + jusqu à 4 sièges 2 candidats au conseil communautaire en + à partir de 5 sièges à Les deux listes sont paritaires (un homme/une femme ou une femme/un homme) à Les candidats au conseil communautaire choisis parmi les 3 premiers cinquièmes de la liste municipale à 1 er quart des candidats au conseil communautaire = tête(s) de liste des candidats au conseil municipal (arrondi à l entier inférieur ; si inférieur à 1, alors arrondi à 1) 2 objectifs complexifient le dispositif - garantir qu un élu communautaire soit un élu municipal - permettre un peu de souplesse pour établir la liste communautaire

9 Elections «municipalo-communautaires» Communes de plus de habitants (scrutin de liste) Répartition des sièges au conseil communautaire entre les listes : mêmes règles que pour le conseil municipal à Une répartition des sièges entre les listes, avec une prime majoritaire puis à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne à Les candidats se situant en haut de liste sont automatiquement désignés

10 Liste des candidats au conseil communautaire Cas pratiques Communes de habitants et plus

11 Communes de plus de 1000 habitants avec 1 conseiller communautaire Ces communes disposent de 1 siège au conseil communautaire, les listes doivent comporter 2 candidats sur la liste pour le conseil communautaire Exemple : - 15 élus municipaux - 1 siège au conseil communautaire (moins de 5 sièges, faire figurer un siège supplémentaire = 2 candidats) - 2 candidats à choisir parmi les 3/5 de la tête de liste municipale = les 3/5 X 15 = 9 - Le 1 er quart de liste communautaire correspond au tête de liste municipale

12 Commune à 1 conseiller de plus habitants Candidats au conseil municipal Monsieur 1 Madame 2 Monsieur 3 Madame 4 Monsieur 5 Madame 6 Monsieur 7 Madame 8 Monsieur 9 Madame 10 Monsieur 11 Madame 12 Monsieur 13 Madame 14 Monsieur 15 Liste A Candidats au conseil communautaire N 1 : Monsieur 1 (non dérogeable) N 2 : Mme 2, Mme 4, Mme 6 ou Mme 8 La commune dispose de 1 siège au conseil communautaire à 2 candidats (1 + 1) Ensemble des candidats au conseil communautaire parmi les trois premiers cinquièmes des 15 candidats au conseil municipal N 2 sur liste : «pas de possibilité de siéger» en l état

13 Election du conseiller Liste A : 40 % Liste majoritaire emporte le siège Liste B : 28 % Liste C : 32 % Tête de liste A : élu

14 Communes de plus de 1000 habitants avec 2 conseillers communautaires Ces communes disposent de 2 sièges au conseil communautaire, les listes doivent comporter 3 candidats sur la liste pour le conseil communautaire Exemple : - 29 élus municipaux - 2 sièges au conseil communautaire (moins de 5 sièges, faire figurer un siège supplémentaire = 3 candidats) - 3 candidats à choisir parmi les 3/5 de la tête de liste municipale = parmi les 3/5 X 29 = 17,4 arrondi à 17 - Le 1 er quart de liste communautaire correspond au tête de liste municipale

15 Commune à 2 conseillers de plus habitants Candidats au conseil municipal Monsieur 1 Madame 2 Monsieur 3 Madame 4 Monsieur 5 Madame 6 Madame 16 Monsieur 17 Madame 18 Monsieur 27 Madame 28 Monsieur 29 Liste A Candidats au conseil communautaire N 1 : Monsieur 1 (non dérogeable) N 2 : Mme 2, 4, 6, 8 Mme 16 N 3 : Monsieur 3, 5, 7 17 (si Mme 2 en N 2) ou Monsieur 5, 7, 9 17 (si Mme 4 en N 2) ou Monsieur 17 (si Mme 16 en N 2) La commune dispose de 2 sièges au conseil communautaire à 3 candidats (2 + 1) Ensemble des candidats au conseil communautaire parmi les trois premiers cinquièmes des 29 candidats au conseil municipal N 3 sur liste : «pourra siéger» pour remplacement en cas démission N 1

16 Election des 2 conseillers Liste A : 40% suffrages Liste B : 33 % suffrages Liste C : 21 % 840 suffrages Total suffrages exprimés Liste A : 2 élus Etape 1. Liste majoritaire emporte la moitié des sièges à pourvoir => Liste A a 1 siège Etape 2. Détermination quotient électoral : 4 000/1 (reste à pourvoir) = A : / = 0,4 arrondi à 0 B : / = 0,33 arrondi à 0 C : 840 / = 0,21 arrondi à 0 => 0 siège attribué Etape 3. A : / (0 siège attribué + 1) = B : / (0 siège attribué + 1) = C : 840 / (0 siège attribué + 1) = 840 => Liste A a 1 siège

17 Communes de plus de 1000 habitants avec 3 conseillers communautaires Ces communes disposent de 3 sièges au conseil communautaire, les listes doivent comporter 4 candidats sur la liste pour le conseil communautaire Exemple : - 29 élus municipaux - 3 sièges au conseil communautaire (moins de 5 sièges, faire figurer un siège supplémentaire = 4 candidats) - 4 candidats à choisir parmi les 3/5 de la tête de liste municipale = 3/5 X 29 = 17,4 arrondi à 17 - Le 1 er quart de liste communautaire correspond au tête de liste municipale

18 Commune à 3 conseillers de plus habitants Candidats au conseil municipal Monsieur 1 Madame 2 Monsieur 3 Madame 4 Monsieur 5 Madame 6 Madame 14 Monsieur 15 Madame 16 Monsieur 17 Madame 18 Monsieur 27 Madame 28 Monsieur 29 Liste A Candidats au conseil communautaire N 1 : Monsieur 1 (non dérogeable) N 2 : Mme 2, 4, 6, 8 Mme 14 N 3 : Monsieur 3, 5, 7 17 (si Mme 2 en N 2) ou Monsieur 5, 7, 9 17 (si Mme 4 en N 2) ou Monsieur 15 (si Mme 14 en N 2) N 4 : Mme 4, 6, 8 16 (si Monsieur 3 en N 3) ou Mme 6, 8 16 (si Monsieur 5 en N 3) Mme 16 (si Monsieur 15 en N 3) La commune dispose de 3 sièges au conseil communautaire à 4 candidats (3 + 1) Ensemble des candidats au conseil communautaire parmi les trois premiers cinquièmes des 29 candidats au conseil municipal = 17 N 4 sur liste : «pourra siéger» pour remplacement en cas démission N 2

19 Election des 3 conseillers Liste A : 40% suffrages Liste B : 33 % suffrages Liste C : 21 % suffrages Total suffrages exprimés Etape 1. Liste majoritaire emporte la moitié des sièges à pourvoir => Liste A a 1 siège Etape 2. Détermination quotient électoral : 6 000/2 (reste à pourvoir) = A : / = 0,8 arrondi à 0 B : / = 0,66 arrondi à 0 C : / 3000 = 0,54 arrondi à 0 => 0 siège attribué Etape 3. A : / (0 siège attribué + 1) = B : / (0 siège attribué + 1) = C : / (0 siège attribué + 1) = => Liste A a 1 siège

20 Election des 3 délégués Liste A : 40% suffrages Liste B : 33 % suffrages Etape 4. A : / (1 siège attribué + 1) = B : / (0 siège attribué + 1) = C : / (0 siège attribué + 1) = => Liste B a 1 siège Liste C : 21 % suffrages Total suffrages exprimés Liste A : 2 élus Liste B : 1 élu

21 Communes de plus de 1000 habitants avec 4 conseillers communautaires Ces communes disposent de 4 sièges au conseil communautaire, les listes doivent comporter 5 candidats sur la liste pour le conseil communautaire Exemple : - 33 élus municipaux - 4 sièges au conseil communautaire (moins de 5 sièges, faire figurer un siège supplémentaire = 5 candidats) - 5 candidats à choisir parmi les 3/5 de la tête de liste municipale = 3/5 X 33 = 19,4 arrondi à 19 - Le 1 er quart de liste communautaire correspond au(x) tête(s) de liste municipale

22 Commune à 4 conseillers de plus habitants Candidats au conseil municipal Monsieur 1 Madame 2 Monsieur 3 Madame 4 Monsieur 5 Madame 6 Madame 16 Monsieur 17 Madame 18 Monsieur 19 Madame 20 Monsieur 31 Madame 32 Monsieur 33 Liste A Candidats au conseil communautaire N 1 : Monsieur 1 (non dérogeable) N 2 : Mme 2, 4, 6 16 N 3 : Monsieur 3, 5, 7 15 (si Madame 2 en N 2) Monsieur 5,7 15 (si Madame 4 en N 2) Monsieur 17 (si Madame 16 en N 2) N 4 : Mme 4, 6, 8 16 (si Monsieur 3 en N 3) ou Mme 6, 8 16 (si Monsieur 5 en N 3) Mme 18 (si Monsieur 17 en N 3) N 5 : Monsieur 5, 7, 9, (si Mme 4 en N 4) ou Monsieur 7, 9, (si Mme 6 en N 4) Monsieur 19 (si Mme 18 en N 4) La commune dispose de 4 sièges au conseil communautaire à 5 candidats (4 + 1) Ensemble des candidats au conseil communautaire parmi les trois premiers cinquièmes des 33 candidats au conseil municipal = 19 N 5 sur liste : «pourra siéger» pour remplacement en cas démission N 1 ou N 3

23 Election des 4 conseillers Liste A : 51% suffrages Liste B : 49 % suffrages Total suffrages exprimés Liste A : 3 élus Liste B : 1 élu Etape 1. Liste majoritaire emporte la moitié des sièges à pourvoir => Liste A a 2 sièges Etape 2. Détermination quotient électoral : 9 000/2 (reste à pourvoir) = A : / = 1,02 arrondi à 1 B : / = 0,98 arrondi à 0 => Liste A a 1 siège Etape 3. A : / (1 siège attribué + 1) = B : / (0 siège attribué + 1) = => Liste B a 1 siège

24 Commune de plus de 1000 habitants avec 36 conseillers communautaires Cette commune dispose de 36 sièges au conseil communautaire, les listes doivent comporter 38 candidats sur la liste pour le conseil communautaire Exemple nb conseillers > aux 3/5 èmes - 55 élus municipaux - 36 sièges au conseil communautaire (plus de 5 sièges, faire figurer deux sièges supplémentaires = 38 candidats) - Attention : 38 sont > aux 3/5 de la tête de liste municipale (33) donc : les 38 candidats communautaires sont forcément les 38 premiers candidats municipaux

25 Commune à 36 conseillers de plus habitants Candidats au conseil municipal Monsieur 1 Madame 2 Monsieur 3 Madame 4 Monsieur 5 Madame 6 Monsieur 33 Madame 34 Monsieur 35 Madame 36 Monsieur 37 Madame 38 Monsieur 39 Monsieur 53 Madame 54 Monsieur 55 Liste A Candidats au conseil communautaire Monsieur 1 Madame 2 Monsieur 3 Madame 4 Monsieur 5 Madame 6 Monsieur 33 Madame 34 Monsieur 35 Madame 36 Monsieur 37 Madame 38 La commune dispose de 36 sièges au conseil communautaire à 38 candidats (36 + 2) 38 sont > aux 3/5 de la tête de liste municipale (33) donc : les 38 candidats communautaires sont forcément les 38 premiers candidats municipaux

26 Election des 36 conseillers Liste A : 51% suffrages Liste B : 49 % suffrages Total suffrages exprimés Liste A : 27 élus Liste B : 9 élus Etape 1. Liste majoritaire emporte la moitié des sièges à pourvoir => Liste A a 18 sièges Etape 2. Détermination quotient électoral : /18 (reste à pourvoir) = A : / = 9,18 arrondi à 9 B : / = 8,82 arrondi à 8 => Liste A a 9 sièges => Liste B a 8 sièges Etape 3. A : / (9 sièges attribués + 1) = B : / (8 siège attribué + 1) = => Liste B a 1 siège

27 Autres dispositions de la loi Valls

28 Dispositions diverses de la loi Valls De nouveaux cas d incompatibilité - le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l exercice d un emploi salarié au sein du CCAS de la commune (idem entre communauté et CIAS) ; - le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l exercice d un emploi salarié au sein de l EPCI ou de ses communes membres. De nouveaux cas d inéligibilité pour les élections municipales Prise en compte des fonctions de DGS, DGAS, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service de communauté, ainsi que des fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président de communauté, depuis mois de 6 mois.

29 Les effets du scrutin universel direct

30 Quels effets sur les communautés? Un débat électoral sur le(s) projet(s) communautaire(s)? - Des candidatures portant l intercommunalité? - Evolutions par rapport à la faible intercommunalisation du débat des municipales de 2008? Quelle recomposition des conseils communautaires? - en matière de féminisation - concernant la présence des oppositions - une concentration des exécutifs

31 Quels effets sur les communautés? Retour d enquête AG AdCF 02/10/2013 La mise en œuvre du scrutin «fléché» à l occasion des prochaines élections locales vont-elles, selon vous, avoir des incidences sur la gouvernance de votre communauté : 1. oui majeures, 2. oui mais mineures, 35.8% 44.8% 3. non 19.4%

32 Quels effets sur les communautés? Retour d enquête AG AdCF 02/10/2013 Pensez-vous que, dans votre territoire, l intercommunalité (à travers ses compétences, ses moyens et ses projets) sera davantage placée au cœur des débats des élections municipales qu en 2008? 1. oui largement, 2. oui un peu, 45.5% 45.5% 3. non 9.1%

33 Quels effets sur les communautés? Retour d enquête AG AdCF 02/10/2013 Pensez-vous qu il soit souhaitable que les candidat(e)s à la présidence de la communauté fassent connaître leur candidature en amont des prochaines élections locales? 1. Absolument 2. Plutôt 3. Non 30.7% 29.9% 39.4%

34 Retrouvez en ligne les ressources de l AdCF Rubrique «Publications» : notes techniques et juridiques

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