SYNDICAT NATIONAL CFTC FINANCES PUBLIQUES

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1 MUTATIONS DES AGENTS B et C ADMINISTRATIFS DES DEUX FILIERES La campagne de mutation 2014 voit la mise en place de règles quasiment unifiées pour les agents B et C des deux filières avec la généralisation des Résidences d Affectation Nationale (RAN). Cette année, il persistera des mouvements par catégorie et par filière. La campagne annuelle de mutation se déroulera du 18 décembre 2013 au 21 janvier 2014 par l intermédiaire de l application Agora demande de vœux. Lors de cette période, l agent décidera de présenter une demande pour le mouvement général à effet du 1 er septembre 2014 et/ou le mouvement complémentaire du 1 er mars L agent ne pourra pas déposer de demande pour le mouvement du 1 er mars 2015 au delà de la date limite du 21 janvier 2014 exceptée en cas de changement de situation personnelle. Les agents devront transmettre leur demande de mutation de manière électronique mais également au moyen de l imprimé 75T, qui devra être signé. Ils devront indiquer sur cet imprimé une priorité éventuelle et joindre les justificatifs nécessaires. Ce guide synthétique établi par la CFTC-Finances Publiques a pour ambition d apporter un éclairage. Il ne s'agit pas d'une instruction bis. Bonne lecture à toutes et tous.

2 1 Les Résidences d Affectation Nationale (RAN) et les missions structure : Une RAN regroupe, au sein d une même entité de gestion, la ville d implantation des SIP et les villes des trésoreries de leur compétence territoriale. Il est donc nécessaire de prendre connaissance de votre affectation actuelle (exprimée en RAN-mission structure) qui figure dans l application Agora/rubrique carrière, avant d effectuer une demande de mutation. Si la RAN correspond à une zone géographique, la mission/structure correspond à un ensemble de services au sein de cette RAN. La liste des RAN figure sur notre site national : Définition des missions/structures par grade : Missions structures Contrôleur FF Contrôleur FGP Services de Direction Services de Direction Services de Direction Gestion des comptes publics Sans objet Trésoreries mixtes, SPL, gestion hospitalière, OPHLM, paieries départementales ou régionales Fiscalité personnelle SIP, FI, CDIF, relations publiques SIP, trésorerie amendes, trésoreries impôt Fiscalités professionnelle SIE, ICE, PRS PRS Fiscalité perso/pro SIP-SIE SIP-SIE Services communs Missions communes d un Sans objet centre des finances publiques Brigade de contrôle et de Service spécialisé Sans objet recherche EDRA Echelon départemental de Sans objet renfort et assistance SPF Service de publicité Sans objet foncière ALD A la disposition du directeur (sans RAN) A la disposition du directeur (sans RAN)

3 Missions structures Agents FF Agents FGP Gestion des comptes publics Sans objet Trésoreries mixtes, SPL, gestion hospitalière, OPHLM, paieries départementales ou régionales, services de fiscalité ALD SIP, SIE, SIP-SIE, direction A la disposition du directeur (sans RAN) 2 Mouvement national / mouvement local : direction SIP, SIP-SIE, PRS, trésoreries amendes, trésoreries impôt, services de direction A la disposition du directeur (sans RAN) La campagne de mutation de décembre/janvier concerne les mutations nationales qui consistent à affecter les agents dans une RAN et une mission structure. Le mouvement local, qui se déroulera après la publication du mouvement national, affectera précisément l ensemble des agents dans un service correspondant à l affectation nationale obtenue. Les agents souhaitant changer uniquement de service au sein de la même RAN et de la même mission/structure ne doivent pas participer au mouvement national mais uniquement au mouvement local. Un agent (B ou C) effectuera une demande de mutation nationale si il souhaite changer de RAN et/ou de mission/structure. Ex : un agent ( C ) affecté à la Trésorerie de Bully-les-Mines dans le Pas-de-Calais, a actuellement une affectation : Pas-de-Calais / RAN de Lens / mission-structure gestion des comptes publics. Si il souhaite rejoindre la trésorerie de Lens Municipale(mission/structure gestion des comptes publics), il effectuera une demande de mutation locale (car même RAN et même mission/structure). Si il souhaite rejoindre la trésorerie d Arras (62) ou Amiens (80), il devra déposer une demande nationale (changement de RAN). Si il souhaite rejoindre le SIP de Lens, il effectuera une demande nationale (changement de mission/structure).

4 Qui est concerné? Les agents (B et C) qui souhaitent une mobilité géographique entre RAN et/ou une mobilité fonctionnelle. Par contre, les contrôleurs stagiaires internes et externes entrés en formation le 1 er octobre 2013, les lauréats du concours commun interne C et les agents nouvellement promus de C en B au titre du concours interne spécial ou de la liste d aptitude, doivent obligatoirement déposer une demande de mutation nationale afin d obtenir une premières affectation dans leur grade. Ex : En ce qui concerne les listes d aptitude de C en B, les agents classés excellent suite à la CAPL devront déposer une demande de mutation nationale qui deviendra effective en cas de nomination par la CAPN au grade de contrôleur. Le mouvement local : Il regroupe deux types de demandes : - les agents qui ont obtenu une mutation au mouvement national exprimée en RAN/mission structure, qui doivent demander au niveau local (RAN) un service de la RAN correspondant à la mission/structure obtenue. - Les agents qui souhaitent, au sein de leur RAN, rejoindre un service appartenant à la même mission structure. Ex : un contrôleur qui obtient, au niveau national, la RAN de Palaiseau (Essonne) et la mission structure gestion des comptes publics, devra être affectée dans l une des 4 trésoreries de la RAN au niveau local (Palaiseau, Bièvres, Limours ou Orsay), et ne pourra pas refuser cette affectation. Par contre, un contrôleur déjà nommé à la Trésorerie de Limours pourra demander uniquement la Trésorerie d Orsay et ne sera muté localement que si il obtient ce poste (les deux trésoreries étant dans la même RAN). Les agents affectés service de direction sont nommés librement par le directeur dans un service dépendant de celle-ci. 3 ALD et ancienneté administrative : Affectation ALD (à la disposition du directeur) : Un agent peut choisir d exprimer des vœux dans le département sans RAN et sans mission structure. Il sera nommé ALD département ou ALD-RAN (sans mission structure). Dans ce cas, le

5 directeur local pourra l affecter dans tout poste (de la filière) de la zone géographique obtenue : la RAN ou le département. L affectation ALD-département (sans RAN) est également celle obtenue par les agents qui obtiennent une mutation au titre du rapprochement (voir ci-dessous). Ce type de vœux doit être, de toute évidence, porté après tous les vœux RANmission/structure précis que l agent souhaite. Il permet aux agents d obtenir un département au détriment du choix fonctionnel et au risque d occuper un poste très éloigné de son domicile. Ex : Un agent est actuellement nommé à Paris mais son épouse travaille et habite à Luzy dans la Nièvre (58). Ces vœux pourraient être : 1-Nièvre/RAN de Chateau-Chinon/ mission-structure gestion des comptes publics 2- Nièvre/RAN de Chateau-Chinon/ mission-structure fiscalité 3-Nièvre/RAN de Château-Chinon/ ALD 4-Nièvre/RAN de Nevers/ mission structure gestion des comptes publics 5-etc Nièvre/Rapprochement externe / ALD 17-Nièvre/RAN Château Chinon/ Rapprochement interne L ancienneté administrative : Les demandes sont interclassées en fonction de l ancienneté administrative éventuellement bonifiée de 6 mois par enfant à charge ( moins de 16 ans ou moins de 20 ans sous conditions). Un tableau d interclassement intégral des grades figure aux pages 65 à 67 de l instruction de l Administration. Ex : un contrôleur 2ème classe au 12 ème échelon primera pour les mutations un contrôleur principal de 6ème classe, à situation personnelle identique. 4 Les rapprochements : Les rapprochements externes : L ancienneté administrative n est pas la règle absolue, il existe une exception : les rapprochements externes sur le département. Cette exception peut concerner jusqu à 50% des arrivées dans un département. Pour les départements des Bouches-du-Rhône, des Hauts-de-Seine et du Nord, il existe deux zones infradépartementales pour les mutations.

6 Il existe différents motifs de rapprochement qui sont repris pages 27 à 36 de l instruction, ainsi que la liste des pièces justificatifs à fournir : - la priorité liée au handicap de l agent (supérieur à 80%) - la priorité pour enfant atteint d invalidité. - la priorité pour rapprochement : conjoint, partenaire de pacs, concubin, enfants si divorcé, soutien de famille. - priorité suite au retour hors-métropole. - priorité suite à transfert de service au sein de la direction. Pour le rapprochement du conjoint, celui-ci peut se faire sur le département d exercice de la profession du conjoint ou du domicile familial à condition que l agent ne soit pas déjà affecté dans le département d exercice du conjoint. Deux agents, en couple, qui ont obtenu une promotion la même année ne peuvent bénéficier d un rapprochement. L agent est dans ce cas nommé sur le département en tant qu ALD, sous réserve d un rapprochement interne éventuel. Les rapprochements internes : Ce rapprochement est infra-départemental et se fait sur la Ran du domicile familial ou du lieu d exercice du conjoint. Une seule RAN peut être demandée à ce titre. Peuvent prétendre à un rapprochement interne sous réserve de remplir les conditions : -les agents qui ont sollicité une demande en rapprochement externe sur le département qu ils ont obtenu et qui ont fait valoir un rapprochement interne sur l une des RAN du département sur leur demande de mutation nationale. -les agents déjà en poste dans le département et qui ont sollicité au mouvement national un rapprochement sur une RAN du département. Ex : Lors du projet de mouvement, un agent est nommé ALD sur le département pour lequel il a bénéficié d un rapprochement externe. Il a sollicité un rapprochement interne sur sa demande de mutation. Lors des suites, il pourra obtenir cette RAN et la mission/structure pour laquelle un emploi est vacant au sein de cette RAN. Sinon, il restera ALD sur le département.

7 De même, un agent déjà en poste dans le département formule uniquement au mouvement national une demande de rapprochement sur la RAN du lieu d exercice de son conjoint. Si il obtient satisfaction, il sera nommé sur cette RAN avec la mission/structure correspondante à l emploi vacant. Sinon, il conservera son affectation actuelle. 5 Les annulations de demande : Les demandes d annulation doivent se faire sur papier libre et doivent être transmises à la Direction Générale par la hiérarchie. Les demandes présentées 15 jours avant la publication du projet et motivées sont recevables et l agent retrouve son poste. Entre les 15 jours qui précèdent le projet et la fin des travaux de la CAPN, seules des circonstances nouvelles, graves et imprévisibles sont examinées. Cependant, l agent perd son poste et devient ALD sur le département. Après la publication du mouvement définitif, l agent a l obligation se rejoindre son poste. Ex : un agent se sépare de son amie au cours du mois de mars Il avait effectué une demande de mutation afin de se rapprocher géographiquement de celle-ci. Il pourra demander l annulation de sa demande de mutation et conserver son poste actuel. Si la séparation a lieu après la publication du mouvement, l agent devra se rendre sur le poste obtenu. 6 Suppressions de postes ou transfert du service : Suppression de postes : En cas de suppressions de poste, c est l agent qui a l ancienneté administrative la moins importante qui est concerné. Les agents n ont pas l obligation de déposer une demande de mutation nationale. Par contre, ils peuvent demander localement : une priorité pour une affectation sur la même mission/structure dans une commune différente de la RAN ou une garantie de maintien sur la commune d affectation locale. Si il n y a plus d emplois au sein de la commune, les agents seront affectés sur une autre commune de la RAN en fonction de leurs souhaits et des nécessités de services.

8 Transfert de services : En cas de transfert de service, le directeur établit un périmètre des agents concernés. Ceuxci bénéficient d une priorité pour suivre l emploi. 7 Ancienneté de la demande : Agents C de la filière gestion publique : Les agents qui étaient inscrits en 2011 sur les tableaux départementaux de demande pour convenance personnelle (et qui ont maintenu leurs vœux en 2012 et 2013) précèderont les nouvelles demandes classées à l ancienneté administrative. Par contre, l affectation sera ALD sur le département. Leurs autres vœux seront examinés normalement. Agents B de la filière gestion publique : Les contrôleurs inscrits sur les tableaux départementaux de demande pour convenance personnelle (et qui ont maintenu leurs vœux en 2012 et 2013) en 2011 bénéficieront d une bonification fictive de 12 mois par année d ancienneté uniquement au titre de ces vœux. Les agents seront nommés à ce titre ALD sur le département. Leurs autres vœux seront examinés normalement, sans bonification fictive. Tableaux de mutations prioritaires : Les agents B et C de la filière gestion publique qui bénéficiaient d une priorité à ce titre devanceront les demandes à l ancienneté administrative mais seront nommés ALD sur le département. Ils pourront exprimer d autres vœux qui seront examinés selon les règles de l ancienneté administrative. Tableaux locaux de mutation : Ce dispositif n est pas maintenu.

9 8 Divers et précisions Délai de séjour : Le délai de séjour sur un poste, avant de pouvoir effectuer une nouvelle demande de mutation, est de un an. Il est de deux ans pour les agents mutés dans le cadre du mouvement spécifique. Les contrôleurs nommés au 1/10/2013 peuvent participer au mouvement du 1/09/2014. Il existe une exception pour les agents C entrant dans le département qui n ont pas obtenu leur rapprochement interne ou qui ont été affecté ALD-sans RAN. Dans ces cas, le délai d un an n est pas opposable. Ex : un agent entré sur le département de l Aisne en tant qu ALD sans RAN, pourra demander à se stabiliser sur une résidence d affectation nationale et une mission structure sans attendre le délai d un an. Demandes liées : Deux agents des finances publiques peuvent effectuer une demande liée même si ils n ont aucun lien de parenté. Ces demandes peuvent combiner des affectations sur un département et/ou une résidence. Ex : l agent A accepte de rejoindre la Résidence de Nice si l agent B est nommé dans le département des Alpes de Haute Provence ou l agent A accepte de rejoindre les Alpes de Haute Provence si B obtient également ce département. Passerelle : Les agents issus de la filière gestion publique qui ont exercé leur droit d option pour la filière fiscale, les agents bénéficiant d une passerelle et les agents affectés dans un CSP Chorus ont la possibilité de choisir leur filière pour le mouvement de mutation. Mais, ils ne peuvent participer qu au mouvement d une seule filière. Demandes conservatoires : Suite à la promotion éventuelle de son conjoint, un agent des finances publiques peut déposer une demande à titre conservatoire. Il devra accompagner sa demande d un courrier précisant la nature de la promotion sollicitée par le conjoint.

10 EDRA/ Equipe Mobile de Renfort : Les agents actuellement affectés en équipe mobile de renfort sont affectés de la façon suivante : Contrôleurs : RAN du chef lieu du département/ mission-structure direction Agents : RAN du chef lieu du département/ mission-structure gestion des comptes publics. Les agents qui souhaitent intégrer l équipe mobile de renfort en 2014 devront demander ce type de vœux. Les EDRA requièrent une mobilité fonctionnelle et géographique et sont des postes implantés sans-ran. Certains agents peuvent entrer dans le département en tant qu EDRA alors qu ils ne détenaient pas l ancienneté administrative suffisante, dans ce cas leurs autres vœux ne seront pas examinés dans le cadre des suites (EDRA dérogatoire).