N o civique Rue Numéro du lot (si aucune adresse attribuée) CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX PROJETÉS

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1 FORMULAIRE DE DEMANDE PERMIS DE CONSTRUCTION Bâtiment accessoire ou complémentaire Garage isolé, abri d auto, remise, abri à bois, gloriette (gazebo), atelier, refuge naturel Construction accessoire Quai, galerie, balcon, terrasse, patio, véranda 3 saisons NOTES : 1 Il doit y avoir un bâtiment ou un usage principal sur l'emplacement pour pouvoir implanter un bâtiment accessoire ou une construction accessoire. (Zonage, art ). Non requis pour un refuge naturel. IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE Nom Téléphone rés. Adresse postale Ville Téléphone cell. Courriel Province Code postal Si vous êtes propriétaire de l immeuble depuis moins de 6 mois, veuillez fournir une copie de votre acte notarié. Si le requérant n est pas propriétaire de l immeuble, une procuration doit être jointe à la demande. EMPLACEMENT DES TRAVAUX PROJETÉS N o civique Rue Numéro du lot (si aucune adresse attribuée) CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX PROJETÉS Nature des travaux (cochez le ou les travaux applicables) Bâtiment accessoire Construction d un garage isolé Construction d un abri d auto Construction d une remise ou d un cabanon Construction d un abri à bois Construction d un pavillon de jardin (gloriette) Construction d un atelier Construction d un refuge naturel Construction accessoire Construction d un quai Construction d un balcon ou d une galerie Construction d un patio Construction d une terrasse Construction d une véranda 3 saisons (non isolée et non chauffée) Rénovation / agrandissement d un bâtiment accessoire Construction d un bâtiment temporaire Usage projeté (cochez l usage applicable) Résidentiel Commercial Mixte (résidentiel et commercial) Communautaire Industriel Institutionnel FRAIS D ÉTUDE Construction d un garage isolé 50 $ Construction d un abri d auto, d une remise, d un abri à bois, d une gloriette, d un atelier, d un refuge naturel 25 $ Construction d un quai, d une galerie, d un balcon, d une terrasse, d un patio, d une véranda 3 saisons 15 $ Rénovation / agrandissement d un bâtiment accessoire 15 $ Construction d un bâtiment temporaire 25 $ Renouvellement de permis (valide pour une période de six (6) mois) Même montant que le permis initial. Les frais d étude sont fixes et payables au dépôt de la demande. Municipalité de La Minerve : 6, rue Mailloux, La Minerve (Québec) J0T 1S0 Téléphone : , poste 5506 Télécopieur : Courriel : urbanisme@municipalite.laminerve.qc.ca

2 EXÉCUTANT DES TRAVAUX Entrepreneur licencié Gestionnaire de projet Propriétaire (autoconstruction) Nom de l exécutant (entreprise ou propriétaire) Adresse Responsable du chantier Téléphone du responsable Code postal Téléphone de l entreprise Numéro de licence RBQ ESTIMATION DES COÛTS ET ÉCHÉANCIER DES TRAVAUX Coût estimé des travaux Date prévue de début des travaux Date prévue de fin des travaux Implantation des bâtiments Tout nouveau bâtiment principal ou complémentaire doit respecter une distance minimale de 20 mètres calculée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux. MARGES D'IMPLANTATION MINIMALES À RESPECTER : 20 m de la ligne naturelle des hautes-eaux d'un lac, ruisseau ou milieu humide; 1 m des lignes latérales (incl. débord de toit); 1,5 m lorsqu'il y a une fenêtre du côté de la ligne latérale; 3 m du bâtiment principal; 2 m d'un autre bâtiment accessoire. CONTENU OBLIGATOIRE DE LA DEMANDE Forme de la demande (L.A.U., art. 119, 5o) Toute demande de permis de construction doit être adressée au fonctionnaire désigné et doit comprendre les documents suivants : Pour un bâtiment accessoire 1- Un plan d'implantation à l échelle indiquant les limites du terrain, son identification cadastrale, les dimensions, les servitudes existantes, les voies de circulation adjacentes, la localisation des installations septiques, la localisation et les dimensions au sol de chaque bâtiment projeté et des bâtiments existants sur le même emplacement, les distances entre chaque bâtiment et ouvrage, les distances entre chaque bâtiment et les lignes de l'emplacement, la distance entre tout cours d'eau, milieu humide ou lac et les bâtiments et ouvrages prévus mesurée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux. 2- Les plans ou croquis à l échelle incluant les documents suivants : 1-Chaque façade (élévations) Indiquer la hauteur des murs de chaque niveau (sous-sol, rez-de-chaussée et étage) Indiquer la hauteur de la partie la plus haute de la toiture par rapport au niveau du sol fini moyen Identifier les revêtements des murs extérieurs ainsi que celui de la toiture 2-Vues en plan de chaque niveau de plancher Dessiner tous les murs extérieurs en montrant l emplacement des portes et fenêtres Dessiner toutes les cloisons intérieures en montrant l emplacement des portes Dessiner les escaliers Dessiner les balcons et/ou galeries rattachés au bâtiment ainsi que leurs dimensions Indiquer les dimensions extérieures du bâtiment Inscrire la désignation de chaque pièce

3 3-Coupe(s) et devis du bâtiment Un certificat d autorisation pour une installation sanitaire est également requis préalablement à la construction d'une chambre à coucher supplémentaire dans une résidence isolée ou à l étage d un garage isolé, et ce, si l ajout de cette chambre fait en sorte que la capacité maximale de l installation sanitaire en place était déjà atteinte. Pour une construction accessoire 1- Un plan d'implantation à l échelle indiquant la localisation et les dimensions au sol de l ouvrage projeté, les limites du terrain, son identification cadastrale, les dimensions, la localisation des installations septiques, les distances entre l ouvrage projeté et les lignes de l'emplacement, la distance entre tout cours d'eau, milieu humide et ouvrage prévu mesurée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux. 2- Dans le cas d une véranda 3 saisons, les plans ou croquis à l échelle incluant les documents suivants : 1-Chaque façade (élévations) Indiquer la hauteur des murs de chaque niveau Identifier les revêtements des murs extérieurs ainsi que celui de la toiture 2-Vues en plan de chaque niveau de plancher Dessiner tous les murs extérieurs en montrant l emplacement des portes et fenêtres Dessiner les escaliers Indiquer les dimensions extérieures de la véranda Pour un quai La construction ou la modification d un quai privé nécessite un permis de construction et est assujettie aux dispositions suivantes : 1. Tous les travaux, y compris les travaux de revégétalisation de la rive touchée par l'installation d'un tel ouvrage, doivent être exécutés dans un délai maximal de douze (12) mois suivant l émission du permis. 2. Un seul quai par propriété est autorisé. Il doit être construit sur pilotis ou fabriqué d une plate-forme flottante. 3. Le quai doit être localisé de manière à respecter une distance minimale de 5 mètres des lignes de propriété, y compris le prolongement de ces lignes de propriété en direction du plan d eau. Cette localisation doit se faire sans nuire aux propriétaires riverains. Tout quai qui ne peut respecter la marge latérale minimale est prohibé. 4. La superficie maximale d un quai est de 20 mètres carrés. Cette superficie maximale n inclut pas la passerelle permettant d accéder au quai. Au-delà de 20 mètres carrés, une autorisation d occupation du domaine hydrique de l État conformément à la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c.r.-13, a.2 et 2.1) est obligatoire. 5. Seuls les matériaux ne présentant aucun risque pour l environnement sont autorisés. Le bois traité sous pression à l'arséniate de cuivre chromaté (ACC) est notamment interdit. 6. Un quai flottant doit permettre la circulation de l eau de surface sur au moins 50 % de la longueur du quai. Un quai sur pilotis doit être aménagé de façon à ce que seuls les pilotis empêchent la libre circulation de l eau, même en surface. 7. Les hangars, remises et abris à bateaux sont prohibés sur la rive et le littoral. 8. L entretien et la réparation des structures doivent se faire en milieu terrestre afin d empêcher la perte ou le largage de contaminants dans le plan d eau.

4 Est placé sous la responsabilité conjointe et réciproque du propriétaire, du concepteur de plan et de l exécutant des travaux, l application des codes suivants : Code national du bâtiment (parties 1, 2 et 9) Code de construction du Québec Le tout doit donner une compréhension claire du projet de construction à ériger ou des travaux de transformation, d'agrandissement ou d'addition à effectuer, et devant répondre aux exigences du fonctionnaire municipal Tout autre renseignement que le fonctionnaire désigné juge opportun pour une parfaite compréhension du projet doit être fourni. DESCRIPTION DES TRAVAUX : Délai pour la délivrance des permis et certificats d'autorisation Sauf disposition spéciale, lorsque l'objet d'une demande est complet et conforme aux dispositions de la présente réglementation, le permis ou le certificat d'autorisation demandé sera délivré à l'intérieur de dix (10) jours ouvrables suivant la date de réception de la demande par le fonctionnaire désigné. Si une demande est incomplète, la date de réception des renseignements additionnels sera considérée comme la date de réception de la demande. NOTE : Le présent formulaire vise à accélérer la demande de permis et ne constitue en aucun temps ni une demande complète ni une autorisation de construire.

5 DÉCLARATION DU DEMANDEUR Je soussigné,, déclare que les renseignements fournis sont complets et véridiques. Nom complet en lettres majuscules De plus, je m engage à me conformer aux dispositions de la réglementation d urbanisme en vigueur et aux lois pouvant s y rapporter. Signature Date Municipalité de La Minerve : 6, rue Mailloux, La Minerve (Québec) J0T 1S0 Téléphones : , poste 5506 Télécopieur : Courriel : urbanisme@municipalite.laminerve.qc.ca